Droit aux congés payés afférents
Décisions
Le salarié n'a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il travaille effectivement pendant la durée de celle-ci. […] Attendu que la decision attaquee enonce que l'interesse avait droit a une indemnite de conges payes pour la periode afferente au preavis bien que celui-ci n'eut pas ete execute ;
La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires ouvre droit à congés payés. […] que, par une lettre du 23 février 1979 formant avenant au contrat, la durée de cet engagement, applicable dans l'ensemble des pays du Marché commun, a été portée à 24 mois, […] le salarié a contesté devant la juridiction prud'homale son licenciement et réclamé, outre diverses indemnités au titre de son licenciement, le solde de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et les congés payés y afférents ;
[…] d'une part, que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la prime de panier prévue par les articles 8-1 et 8-5 de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics l'arrêt retient que, s'agissant d'un remboursement de frais cette prime n'ouvre pas droit à des congés payés et par voie de conséquence à une indemnité compensatrice ; […] quel que soit le moment de la journée où sont prises les heures de délégations ce dont il résultait qu'elle constituait la compensation d'une sujétion particulière et devait être considérée comme un complément de rémunération ouvrant droit aux congés payés afférents, […]
[…] 4. Les cogérants font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à indemnité de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés ; que le versement d'une indemnité compensatrice de préavis non-effectué à la demande de l'entreprise propriétaire ouvre droit au paiement d'une indemnité de congés payés afférents ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1 du code du travail et L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. »
La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés. […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X… de sa demande d'indemnité de congés-payés afférente à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
[…] CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME) DES PAYS DE LA LOIRE devenue CPME […] L'arrêt précité contient une erreur matérielle en ce que, dans ses motifs, la cour d'appel a fait droit à la demande de rappel de salaire formulée par M. Z A au titre des heures supplémentaires réalisées ainsi qu'au titre du repos compensateur afférent, lesquels généraient automatiquement le droit aux congés payés afférents ; […] « – 725,87 € au titre des congés payés afférents" ;
Apres avoir constate que, par suite de circonstances particulieres, aucune infraction aux dispositions de la convention collective des cadres des industries chimiques relatives aux avis a donner a l'employeur en cas de maladie ne pouvait etre reprochee a un chef de laboratoire de l'industrie chimique, licencie en cours de maladie, un arret, faisant application de ladite convention, decide a bon droit que l'interesse pouvait pretendre au maintien de ses appointements a plein tarif puis a demi-tarif pendant la duree prescrite, ses droits a conges payes afferents a la periode anterieure a sa maladie subsistant en sus de l'indemnite prevue pour la periode de maladie.
Si l'article 616 du Code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle instaure une garantie de salaire en cas d'absence de courte durée, il n'assimile pas, pour la détermination des droits à congés payés, les périodes d'absence pour maladie à un temps de travail effectif. […] Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation seront supportés par M. X… ;
La rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, étant sans effet, l'apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés afférents.
[…] qui peut se voir opposer les dispositions d'une directive susceptible d'avoir des effets directs Si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d'un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives au moyen d'une période de report à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s'éteint, […] qu'un tel délégataire assurait un service public dont l'étendue, les modalités et les tarifs étaient fixés par l'autorité publique organisatrice et que les agents du réseau de transport public étaient habilités par la loi et le règlement à constater les contraventions afférentes ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La question posée dans cette affaire était de savoir si le salarié avait droit à des congés payés attachés à sa rémunération variable. […] Or, en l'espèce, par arrêt du 18 février 2015 (Soc. n° 13-20920), les juges ont considéré que la rémunération variable versée au salarié était calculée non pas sur son activité personnelle mais sur le résultat global de la salle des marchés du groupe, de sorte qu'elle ne pouvait pas être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. […] Ainsi, en cas de rémunération variable, seule celle calculée sur l'activité personnelle du salarié ouvre droit à congés payés afférents. […]
Lire la suite…Rupture abusive du contrat d'apprentissage et droits aux congés payés La rupture d'un contrat d'apprentissage intervenue à l'initiative de l'employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effet et donne droit aux congés payés afférents à l'apprenti.Un contrat d'apprentissage, courant sur une période allant du 1er septembre 2014 au 31 août 2016, […] La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mars 2022 (pourvoi n° 19-20.658), casse et annule l'arrêt d'appel. […] Cette observation aurait dû conduire la cour d'appel à juger que l'apprenti était fondé à demander les salaires dus jusqu'au terme de son contrat ainsi que les congés payés afférents.
Lire la suite…[…] rupture irrégulière ne donnait pas lieu au paiement de congés payés.Les juges du fond ont considéré que l'apprenti pouvait obtenir une indemnité égale au rappel de salaire jusqu'au terme de son contrat. […] le requérant ne pouvait pas prétendre aux congés payés . […] casse et annule l'arrêt d'appel. […] Cette observation aurait dû conduire la cour d'appel à juger que l'apprenti était fondé à demander les salaires dus jusqu'au terme de son contrat ainsi que les congés payés afférents . Historique Améliorer le statut des secrétaires de mairie : dépôt au Sénat Droit […]
Lire la suite…Cass. soc. 14 décembre 2022, n° 21-17664 L'indemnité compensatrice équivalente au préavis n'ouvre pas droit aux congés payés Dans une seconde affaire, une salariée avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle avait obtenu l'attribution d'une somme au titre de l'indemnité compensatrice équivalente au préavis, laquelle avait été assortie d'une condamnation au titre de congés payés afférents. […] Elle n'ouvre pas droit aux congés payés afférents. Cass. soc. 29 mars 2023, n° 21-21.211
Lire la suite…[…] en particulier sur l'acquisition de jours de congés payés pendant la période d'indemnisation. […] La Cour de cassation est très précise dans sa motivation : elle souligne bien que la salariée est la supérieure hiérarchique des salariés s'étant plaints de son harcèlement, et que ceux-ci ont exercé leur droit de retrait. […] Droit aux congés payés afférents à la période d'indemnisation L'arrêt se prononce également sur un tout autre sujet relatif à l'indemnisation du salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée. […] La Cour rappelle que cette indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de cette période et que ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité, […]
Lire la suite…Ensuite, parce que la contrepartie a la nature d'un salaire, elle ouvre droit aux congés payés afférents, à hauteur de 10 %. C'est ce que rappelle CA Bourges, 21 mars 2025, n° 24/00248, qui condamne l'employeur à verser tant la contrepartie que les congés payés afférents. […] L'enjeu probatoire principal pour le salarié est la rémunération de référence. […] Compétence et prescription La compétence est celle du conseil de prud'hommes du lieu d'exécution du contrat ou du domicile du salarié, conformément aux règles de droit commun. […]
Lire la suite…Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'obligation d'adhésion ainsi que sur le mode de gestion des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP). […] Le réseau ainsi constitué comprend douze caisses réparties sur les territoires métropolitains et d'outre-mer, dont deux caisses à compétence nationale. […] Il apparaissait délicat, dans ces conditions, de subordonner le droit au congé des salariés de ce secteur à la condition d'un travail continu au service d'un même employeur, comme c'est le cas dans le droit commun. […]
Lire la suite…[…] et notamment : - l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, aux termes duquel le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit […] Les provisions constituées pour faire face à ces dépenses sont déductibles dans les conditions de droit commun (cf. […] leur reprise comptable à l'occasion de la constatation définitive de la charge afférente à ces indemnités s'effectue en franchise d'impôt. […]
Lire la suite…Il apparaissait délicat, dans ces conditions, de subordonner le droit au congé des salariés de ce secteur à la condition d'un travail continu au service d'un même employeur, comme c'est le cas dans le droit commun. C'est pourquoi le législateur a prévu, dans ce secteur d'activité, un système particulier imposant la constitution de caisses de congés payés auxquelles les employeurs doivent s'affilier. […] Ce système permet d'une part aux caisses de se substituer aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés financées par des cotisations patronales et, d'autre part, […] les jours supplémentaires pour ancienneté ou pour fractionnement, ainsi que les charges sociales afférentes.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Article 37 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 24 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
24.1. Congés payés annuels a) Droit à congés payés Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur conformément aux dispositions légales. La période de référence pour l'acquisition des droits à congés est fixée du 1er juin au 31 mai. Dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires, la période de référence pour l'acquisition des droits à congé peut être modifiée en l'alignant sur l'année civile.
Article L3141-24 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. […] 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
[…] Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans la limite des droits acquis à la date de départ et sans préjudice des règles relatives à la détermination de la période de prise des congés, à l'ordre des départs et au fractionnement définies ci-après et par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les congés payés pris se
Article L451-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre V : Formation économique, sociale et syndicale
- Chapitre Ier : Congé de formation économique, sociale et syndicale
La durée du ou des congés visés à l'article L. 451-1 ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.
Article 27 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
En raison du caractère de continuité des services du transport aérien, l'employeur peut étendre la période des congés payés sur l'année entière. En conséquence, les droits de congé annuel sont majorés comme suit au titre des congés pris durant la période du 1er novembre au 30 avril
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
[…] En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congé payé reportés conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article. […]
Article 18 Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956
[…] 10. Pour faciliter aux salariés nord-africains l'exercice de leur droit aux congés payés, ceux-ci auront la faculté de bénéficier d'un certain nombre de jours supplémentaires représentant la durée nécessaire du voyage d'aller et de retour de leur lieu de travail à leur pays d'origine.
Article 28 Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
[…] Les salariés ont droit à des congés annuels payés établis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de présence effective ou assimilée, soit 30 jours ouvrables par année de référence ou 25 jours ouvrés.
- Droit aux congés payés
- Droit aux congés payés non respecté
- Droit au paiement des congés payés
- Non-respect des droits aux congés payés
- Demande de congés payés
- Demande de congés payés afférents
- Droit aux congés payés non pris
- Congés payés afférents
- Rappel de congés payés
- Congés payés non versés
- Demande de congés payés y afférents
- Non-paiement des congés payés
- Congés payés dus
- Droit à l'indemnité de congés payés
- Congés payés non réglés
- Calcul des congés payés
- Demande de paiement des congés payés
- Demande de congés payés incidents
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
La rupture d'un contrat d'apprentissage intervenue à l'initiative de l'employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effet et donne droit aux congés payés afférents à l'apprenti. […] L'apprenti, contestant la régularité de la rupture, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires. […] La cour d'appel de Rouen a débouté le requérant en décidant que son indemnité pour rupture irrégulière ne donnait pas lieu au paiement de congés payés. […]
Lire la suite…