Congés payés afférents
Décisions
En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées. […] sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu du contrat ; il ressort des pièces versées aux débats que la société AICI a réglé les trois mois de préavis au titre de sa participation au financement de l'ASP ; Madame X… est dès lors mal fondée à solliciter une indemnité compensatrice égale à trois mois de salaire et les congés payés s'y rapportant, soit les sommes de 15. 565 € et 1. 556, 50 € ; […]
En l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de la dite convention. […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la société NETIA au versement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, les congés payés y afférents et d'une indemnité pour repos compensateur non pris ;
En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation de préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées. […] infirmé ; que cette infirmation ne sera toutefois que partielle puisque la société Cinelor ne la demande que pour les condamnations excédant la somme de 1.174,78 euros outre 117,48 au titre des congés payés, somme qu'elle indique devoir après vérification des tableaux horaires de la salariée ; que, sur les demandes formées au titre des rappels de salaires du 1 er février 2009 au 30 mars 2010 et du complément d'indemnité de licenciement, […]
[…] Attendu qu'en déboutant, sans d'ailleurs motiver sur ce point sa décision, M me X… de sa demande d'indemnité de congés payés afférente à l'indemnité de préavis qu'elle lui a allouée, la Cour d'appel a violé, d'une part, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-8 du Code du travail selon lesquelles la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, avantages comprenant notamment l'indemnité de congés payés, […]
[…] 5. L'apprenti fait grief à l'arrêt de dire que son indemnité ne donnait pas lieu au paiement de congés payés afférents, alors « que la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas légalement prévus est sans effet, de sorte que celui-ci est tenu de payer les salaires jusqu'au terme du contrat ; que dans ces conditions, les congés payés sont dus à l'apprenti ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 6222-18 et L. 1242-16 du code du travail. »
[…] le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période […] dès lors que la rupture du contrat de travail de Monsieur [U] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre au paiement de son préavis, de ses indemnités de licenciement conventionnelles et congés y afférents, à des dommages et intérêts au titre du caractère illégitime de la rupture et exécution fautive du contrat de travail ; […] 1129,37 euros à titre d'incidence congés payés sur indemnité, 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.
Le salarié n'a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il travaille effectivement pendant la durée de celle-ci. […] Attendu que la decision attaquee enonce que l'interesse avait droit a une indemnite de conges payes pour la periode afferente au preavis bien que celui-ci n'eut pas ete execute ;
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, la cour d'appel retient qu'en cas d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé le salarié qui a droit à un préavis supérieur à deux mois, […] peu important que, pendant la période de congé de reclassement de quatre mois, le salarié ait perçu la même rémunération que s'il avait refusé le congé de reclassement ; […] 54 euros à titre d'indemnité de préavis, et celle de 970,75 euros au titre des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 5 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; […]
La durée du congé payé est proportionnelle à celle du travail effectif et le salarié ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il a effectivement travaillé pendant celle-ci, peu important qu'il ait été dispensé de l'exécuter.
[…] Le 6 février 1996, la société OUEST EMBALLAGES a mis son salarié en congé et lui a fait rendre les clés de son véhicule de fonction ainsi que la carte de carburant, ce qui a contraint M. X… a quitter les lieux à pied. […] Contestant ce licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits M. X… a saisi le Conseil de prud'hommes de POISSY de demandes en paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés, d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, outre une indemnité de procédure. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil de Prud'hommes de Paris le 16 octobre 2018 a : Ordonné à la société de régulariser l'ancienneté du salarié sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; Condamné la société à payer au salarié les sommes suivantes : Rappel de salaire de l'année 2014 à 2017 : 1.824 euros au titre de rappel de salaire pour l'année 2014, outre 182,20 euros au titre des congés payés afférents ; 3.923 euros au titre de rappel de salaire pour l'année 2015, outre 392, […] 7.908,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 790,84 euros au titre des congés payés […] afférents ; 3.778,50 euros au titre des rappels de salaire de la mise à pied, outre 377, […]
Lire la suite…[…] il est jugé que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur et que cette indemnité lui ouvre droit au paiement, au titre des congés payés afférents, à une indemnité compensatrice de congés payés. […] Elle rappelle également sa jurisprudence selon laquelle l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur étant une indemnité forfaitaire, le salarié qui ne demande pas sa réintégration ne peut prétendre au paiement des congés payés afférents. […] Elle rappelle également sa jurisprudence selon laquelle l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur étant une, […]
Lire la suite…L'employeur ayant refusé d'accéder à cette demande, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de Perpignan aux fins de solliciter un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents. […]
Lire la suite…Mais à supposer qu'il n'y ait pas de motif économique au licenciement du salarié, l'employeur doit-il payer au salarié l'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés afférents ? Dans une affaire du 30/11/2017 (n°16-24227), une salariée avait fait l'objet d'une procédure de licenciement économique collectif. […]
Lire la suite…[…] de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents. […] alors que selon lui l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris (du fait de la contestation par l'employeur des heures supplémentaires effectuées par la salariée) a le caractère de dommages-intérêts qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés. […] Ce n'est pas la position de la Cour "dès lors qu'un temps de repos n'avait pas été accordé en contrepartie des heures supplémentaires effectuées par le salarié au-delà du contingent annuel de 180 heures, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. […] 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;
Accord du 7 juillet 2015 relatif aux indemnités des congés payésAbrogé
révisant et s'y substituant à modifier les dispositions relatives au nombre de jours de congés payés et aux avantages conventionnels en application de l'accord de méthode du 11 mai 2010. […]
Article 27 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
En raison du caractère de continuité des services du transport aérien, l'employeur peut étendre la période des congés payés sur l'année entière. En conséquence, les droits de congé annuel sont majorés comme suit au titre des congés pris durant la période du 1er novembre au 30 avril
Article 38 Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957
première fois, aux congés payés annuels afférents à l'exercice 1967-1968. […]
Article 28 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] Il est attribué à tous les salariés une prime annuelle de vacances qui est réglée avant le départ en congé principal pris pendant la période légale des congés
Article L3142-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Pour le mariage d'un enfant ; 3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ; 3° bis Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret ;
Article D732-7 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre III : Bâtiment et travaux publics
- Chapitre II : Congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé est le quotient du montant de la dernière paye versée au travailleur dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.
Article 331.5 Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994.
L'indemnité afférente aux congés est égale à 1/10 de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (1er juin-31 mai), à l'exclusion des rétributions, gratifications, primes et sommes diverses qui sont versées globalement pour l'ensemble de l'année, période de travail et période de congés payés confondues.
Article 13 Vendée (ex-IDCC 9852) Accord collectif du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et des pépinières (Avenant n° 90 du 27 avril 2022)
Les congés payés sont accordés suivant les prescriptions des textes législatifs et réglementaires en vigueur, sous réserve de la règle suivante, plus favorable aux salariés : la totalité de la rémunération afférente à chaque période de congés payés est versée avant le départ en congé si le salarié en fait la demande
Article 09.02.2 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Outre les périodes assimilées par la loi à du travail effectif, sont considérés comme période de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés : – les absences pour accident de trajet assimilé à un accident du travail par la sécurité sociale ; – les congés pour soigner un enfant malade, pour événements familiaux.
- Congés payés dus
- Congés payés non versés
- Demande de congés payés afférents
- Droit aux congés payés afférents
- Demande de congés payés
- Congés payés non réglés
- Demande de congés payés y afférents
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Droit aux congés payés non respecté
- Demande de congés payés incidents
- Congés payés non pris
- Calcul des congés payés
- Droit aux congés payés
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Congés trimestriels
- Calcul erroné des congés payés
- Non-respect des droits aux congés payés
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Demande de paiement des congés payés
L'indemnité due par le salarié à l'employeur en cas de non-respect de son préavis n'ouvre pas droit à des congés payés au profit de l'employeur. Cass. soc. 22-11-2017 n° 16-12.524 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON Tèl.03.80.69.59.59 Fax 03.80.69.47.85 Mail : jpschmitt@avocat-schmitt.com Web : http://www.jpschmitt-avocat.com http://www.blogavocat.fr/space/jpschmitt
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