Calcul des congés payés
Décisions
[…] dont le montant est déterminé en fonction du temps de travail effectif accompli au cours de la période de référence, n'a pas pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés confondues, de sorte qu'elle doit être prise en compte dans l'assiette de calcul des congés payés, peu important qu'elle soit allouée pour une année entière. […] ALORS QUE toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en refusant d'inclure la prime de vacances dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés, […]
[…] Attendu que pour dire que la prime sur objectif ne devait pas être comprise dans l'assiette de calcul des congés payés et débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que, même si la prime d'objectif correspond effectivement à l'activité personnelle du salarié et représente un caractère obligatoire pour l'employeur, il n'en demeure pas moins que son versement n'est pas constant puisqu'il a fait l'objet d'une discussion spécifique pour l'année 1997-1998 et qu'en outre cette prime correspond à un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé pour l'ensemble de l'année, période de travail et période de congés payés confondues ;
[…] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés, alors, […] le contrat de travail prévoyait un intéressement aux résultats d'exploitation des travaux qui lui étaient confiés par l'attribution d'une prime de participation dont le taux et les modalités d'attribution lui seront alors précisés, le contrat ajoutant que le calcul de cette prime s'effectuait au mois de février de chaque année de la clôture de l'exercice écoulé et le versement pour partie en février et pour le solde en juillet suivant ledit exercice; […] si la prime d'intéressement aurait dû être déclarée par l'employeur pour servir de base au calcul des congés payés, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prime exceptionnelle et la prime de médaille devaient être incluses dans l'assiette de calcul des congés payés de M. X… et en ce qu'il a condamné la société Comatec à les inclure dans ladite assiette de calcul ainsi qu'à payer à M. X… la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations au regard des congés payés, et en ce qu'il a dit recevable l'intervention forcée de la caisse Interprofessionnelle de congés payés de la région parisienne et lui a rendu opposable sa décision, l'arrêt rendu le 30 juin 2011, entre les parties, […]
° lorsqu'un agent contractuel a madagascar, avant de partie en conge, avait contracte un nouvel engagement, celui en cours devant expirer pendant son conge, mais n'y a pas donne suite, son droit a traitement expire a la date ou devait prendre fin le premier contrat, celui-ci ne comportant pas de clause de tacite reconduction ; il ne peut pretendre qu'il devait continuer a etre paye jusqu'a la date posterieure convenue pour son embarquement de retour ; ° un agent contractuel du territoire de madagascar, dont le contrat stipule que sa solde de conge sera calculee sur les memes bases que celle d'un fonctionnaire du meme indice, ne peut soutenir que, pendant son conge, […]
° Le droit à congés payés n'est acquis qu'en contrepartie d'un travail effectif sous réserve des périodes assimilées par la loi ou par une convention à un travail effectif. ° Le calcul des congés payés doit en principe être effectué à partir des jours ouvrables ; le calcul en jours ouvrés doit garantir aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi.
La stipulation d'un accord d'entreprise selon laquelle le treizième mois est calculé sur la moyenne des douze mois servant de référence au calcul des congés payés implique que seul un salarié comptant ces douze mois de présence doit recevoir cette prime. […] Attendu, cependant que les accords susvises instituant un treizieme mois prevoyaient que celui-ci serait calcule sur la moyenne des douze mois servant de reference au calcul des conges payes, ce qui impliquait que seul un salarie comptant ces douze mois de presence devait recevoir la prime, que la societe avait soutenu que les accords avaient toujours ete appliques de cette maniere et que l'ensemble du personnel les avait entendus ainsi ;
Le calcul des congés payés doit, en principe être effectué à partir des jours ouvrables, il peut toutefois être déterminé à partir des jours ouvrés dès lors que l'employeur assure au salarié des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi. Ainsi, est rempli de ses droits le salarié qui, parti trois semaines, se voit appliquer un décompte de 17 jours (ouvrables) pour l'évaluation de ses droits à congés payés, en raison de l'inclusion d'un jour férié, […] Anna X…, Driss Y…, Hervé Z… et Philippe A… sont employés par la société THOMSON TÉLÉVISION ANGERS qui calcule les jours de congés sur la base des jours ouvrés. […]
[…] et que cette remuneration est reglee conformement aux dispositions concernant le 1 er mai, journee consideree comme une journee de travail, il ne saurait etre reproche aux juges du fond d'avoir inclus dans la remuneration servant de base au calcul d'une indemnite de conge paye le montant des sommes percues a titre d'indemnisation compensatrice des jours feries. ° une decision ne peut comprendre dans la remuneration servant de base au calcul des conges payes le montant d'une prime annuelle de resultat sans repondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que cette prime etait payee en une fois pour l'ensemble de l'annee, y compris la periode de conges payes.
[…] Dans cette limite, il doit être tenu compte de cette période pour le calcul des congés payés. […] Attendu que m x…, victime le 24 mai 1978 d'un accident du travail n'avait pas repris ses activites le 6 octobre 1979, date d'effet de son licenciement, que pour le debouter de sa demande de conges payes portant que les seize mois precedant son licenciement et pendant lesquels son contrat de travail se trouvait suspendu par l'accident de travail dont il avait ete victime, le conseil de prud'hommes se borne a enoncer que, par application de l'article l 223-4 du code du travail, le travailleur devait etre deboute de sa demande ;
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Commentaires
Comment se calculent les congés-payés ? Combien un salarié acquiert-il de congés payés sur l'année ? Quelles sont les différentes méthodes de calcul des congés-payés ? Les congés-payés se calculent, en principe, en jours ouvrables. […] Nous détaillerons ci-après les règles de calcul de chacune de ces méthodes : calcul des congés-payés en jours ouvrables et calcul des congés-payés en jours ouvrés. […] Attention : le calcul des congés payés en jours ouvrés ne doit pas être moins favorable que le calcul des congés-payés en jours ouvrables. Calcul des congés payés : la méthode de calcul en jours ouvrables Selon la méthode de calcul en jours ouvrables, un salarié acquiert 2, […]
Lire la suite…Voici sans doute LE sujet qui est à l'origine de plus de polémiques, de contestation, de contentieux et d'actions prud'homales : les congés payés. Notre outil vous permet de sécuriser au mieux ce dispositif, dans le respect des nouvelles dispositions issues de la loi travail, en chiffrant le droit et la valeurs des congés payés acquis par les salariés et des indemnités. […] Publics visés L'outil de gestion et de calcul des congés payés s'adresse notamment aux : Gestionnaires de paie ; Responsables paie en entreprise ; Chefs d'entreprise ; Représentants du personnel ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
[…] 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans
Article D1325-6 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
- Chapitre V : Caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports
Les droits à congés payés et à indemnité de congés payés des travailleurs déclarés à la caisse sont fixés suivant les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.
Article D3141-32 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 5 : Caisses de congés payés
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics
- Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé est le quotient du montant de la dernière paye versée au salarié dans l'entreprise assujettie qui l'employait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.
Article 1er Avenant du 24 octobre 2024 relatif à la révision de l'article 6.2 « Congés payés » du titre VI « Durée du travail et congés »
Pour tout ce qui n'est pas mentionné au sujet des congés payés dans le présent article, il y a lieu de se référer aux dispositions du code du travail. L'article 6.2 du titre VI de la convention collective nationale des cabinets dentaires est annulé et remplacé comme suit : « Article 6.2 Congés payés Article 6.2.1
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
Les congés payés sont acquis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, […] le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé au 1er juin de chaque année et sa fin au 31 mai de l'année suivante. À l'issue de la période de référence, lorsque le calcul du nombre de jours ouvrables de congés payés acquis n'est pas un
Accord du 7 avril 1982 relatif aux congés payés et durée du travail
Les congés payés annuels du personnel sont réglés par la législation en vigueur, sous réserve des dispositions particulières ci-après : […] Pour les autres salariés, présents dans l'entreprise au 1 er février 1982, ou entrés dans celle-ci postérieurement à cette date, le droit nouveau sera calculé pro rata temporis.
Article 2 du Décret n° 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payésAbrogé
- DÉCRET n°2015-586 du 29 mai 2015
[…] sociales salariales et patronales calculées sur les indemnités de congés payés effectivement versées au cours de chaque période annuelle de prise de congés et les versements mentionnés à l'article 1er effectués par la caisse au cours de l'exercice d'acquisition des droits à congés […]
Article L223-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre III : Congés annuels
- Section 2 : Durée du congé
peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 223-7 et L. 223-8. L'absence du travailleur ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence. Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux deux alinéas précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Article 31 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
Les congés payés des journalistes sont calculés sur la base de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif tels que définis par l'article L. 223-4 du code du travail et l'article 33 de la présente convention.
Article 3 : Congés payés Accord professionnel relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail.
[*Pour les salariés soumis à une organisation du travail particulière (modulation d'horaires), il conviendra, pour une semaine d'absence pour congés payés, de débiter le compteur " congés payés " du salarié d'un nombre d'heures correspondant à l'horaire hebdomadaire moyen de référence (calculé sur l'année) en vigueur dans l'entreprise, l'établissement, l'atelier ou le service concerné et, pour une journée de congés payés, de ce même nombre d'heures divisé par 5.
- Demande de congés payés
- Droit aux congés payés non respecté
- Droit aux congés payés
- Congés payés non versés
- Demande de paiement des congés payés
- Congés payés non réglés
- Calcul de l'indemnité de congés payés
- Demande de congés payés afférents
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Droit au paiement des congés payés
- Congés payés dus
- Demande de congés payés y afférents
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Demande de congés payés incidents
- Demande de congés payés correspondants
- Droit aux congés payés afférents
- Congés payés afférents
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Calcul erroné des congés payés