Demande de paiement des congés payés
Décisions
[…] Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X… a été engagé par la société Revêtements et peintures le 31 décembre 1989 en qualité de peintre OHQ ; qu'à la suite de la mise en place d'une nouvelle classification, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'indemnité de transport, de rappel de salaire et congés payés afférents ; […] Attendu que le salarié fait grief aux arrêts, bien qu'ils aient condamné la société à payer à M. X… un rappel de salaire pour la période de février 2001 à juillet 2008, de le débouter de sa demande de paiement des congés payés afférents à cette même période ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010, présentée par M me Y X, demeurant au XXX à XXX ; M me X demande au Tribunal l'annulation de la décision par laquelle la directrice de la maison de retraite de Luxey a implicitement rejeté sa demande de paiement des congés payés, en date du 28 octobre 2009 ;
[…] - Remise des bulletins de paye rectifiés […] Sur la demande de Paiement de congés payés sur heures supplémentaires: 1831.30 euros brut […] En conséquence le Conseil des Prud'hommes de Toulon ne fera pas droit à la demande de congés payés sur heures supplémentaires pour 1831.30 euros brut. […] Sur la demande de paiement des Congés payés sur préavis: 356.20 euros brut
[…] Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M me B A, représentée par M e Newton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 4 septembre 2024 par laquelle le maire de la commune de La Garde a rejeté sa demande de paiement des congés payés ; 2°) d'enjoindre à la commune de verser la somme de 2 095,89 euros au titre des congés payés par application de l'article L.911-1 du code de justice administrative ;
[…] Qu'il apparaît cependant que la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS AZ BATIMENT ne sera pas en l'état d'être clôturée au terme du délai fixé au motif que l'Exposant n'a pas encore pu faire la demande de paiement des congés payés auprès de l'AGS faute d'avoir eu la communication des bordereaux de déclaration de salaires des salariés, […] Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;
[…] Elle fait valoir que M me X prenait de nombreux congés ; qu'elle avait demandé de supprimer le compteur de ses congés payés et qu'elle désirait prendre ses congés à sa guise, […] Sur la demande de paiement des congés payés
[…] Monsieur Y expose que, lorsque l'employeur n'avait pas de chantier en cours, il le plaçait en situation d'absence autorisée et retenait le salaire correspondant et, ce, en août 2009, décembre 2009 et janvier 2010. Les bulletins de salaire afférents font effectivement apparaître des retenues de salaire pour absence autorisée, or l'employeur n'établit pas que ces absences correspondraient à une demande du salarié de congé sans solde ou payé. Monsieur Y est donc fondé à obtenir un rappel de salaire à hauteur de la somme de 1719,61€ brut, outre les congés payés afférents. […] Sur la demande de paiement des congés payés :
[…] M me X demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2007, confirmée le 16 avril 2007, par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de SaintA B lui a refusé le paiement des congés payés auxquels elle prétendait au titre de son placement en congés de maladie. […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me X, agent titulaire du CCAS de SaintA B, a été placée en congé de maladie à compter du 2 février 2006, avant d'être reconnue en invalidité catégorie 2 à compter du 1 er mai 2006 ; que, par une décision du 27 mars 2007, confirmée le 16 avril 2007, le CCAS l'a informée de ce qu'il ne pouvait faire droit à sa demande de paiement des congés payés non pris au titre des années 2005, 2006 et 2007 ; que M me X demande l'annulation de ces décisions ;
[…] La cour avait également fait droit à une demande formulée pour la première fois devant elle, tendant au paiement d'une somme de 43 236,48 € représentant six mois de salaire, outre les congés payés afférents, au titre de l'indemnité de retour sur échantillonnage, […] à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat » ; que la demande de paiement des congés payés afférents résulte précisément de la nature salariale des commissions de retour sur échantillonnage ;
[…] congés payés sur heures supplémentaires 12.03 € bruts […] 140 E au titre des congés pays afférents […] Qu'il convient d'ordonner la remise de ces documents sous astreinte, que l'effectivité de cette remise justifie le rejet de la demande de paiement des congés payés […] LE DEBOUTE du surplus de ses demandes plus amples ou contraires
pendant 7 jours
Commentaires
Dès lors, elle ne pouvait le débouter de sa demande en paiement des congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence alors que cette dernière présente une nature non pas indemnitaire mais compensatrice de salaire ouvrant droit à congés payés Cass Soc 4 novembre 2020, n° 18-20.210 FS-P+B
Lire la suite…C'est d'ailleurs ce qui s'est passé dans l'affaire qui commentée dans le cadre de laquelle le salarié demandait le paiement des salaires dont il avait été privé entre la fin de son arrêt de travail et l'organisation de la visite médicale de reprise. […] et une demande de paiement les congés payés afférents. […] Ses demandes ont été rejetées et il a formé appel devant la Cour d'appel de Nancy. […] Il propose cependant une solution inédite qui a conduit plusieurs commentateurs à se demander s'il ne s'agit pas d'un retournement de jurisprudence puisque dans un arrêt du 13 février 2019 (n°17-17492) rendu dans des circonstances de fait un peu différentes, […]
Lire la suite…C'est d'ailleurs ce qui s'est passé dans l'affaire qui commentée dans le cadre de laquelle le salarié demandait le paiement des salaires dont il avait été privé entre la fin de son arrêt de travail et l'organisation de la visite médicale de reprise. […] et une demande de paiement les congés payés afférents. […] Ses demandes ont été rejetées et il a formé appel devant la Cour d'appel de Nancy. […] Il propose cependant une solution inédite qui a conduit plusieurs commentateurs à se demander s'il ne s'agit pas d'un retournement de jurisprudence puisque dans un arrêt du 13 février 2019 (n°17-17492) rendu dans des circonstances de fait un peu différentes, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
Article D3141-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnités de congés
- Sous-section 1 : Ordre public
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
Article 1er Avenant du 24 octobre 2024 relatif à la révision de l'article 6.2 « Congés payés » du titre VI « Durée du travail et congés »
payés Au moment de chaque départ en congé, est payée sur demande, à tout salarié, la moitié ou même l'intégralité de l'indemnité de congés payés due au titre des jours de congés qu'il s'apprête à prendre. Cette demande doit être formulée par écrit dans un délai minimum de 15 jours avant la prise effective des congés payés. Article 6.2.4 Incidence de la maladie sur les congés payés
Article L3142-120 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 2 : Report de congés payés
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique. Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.
Article L1251-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article L3141-30 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.
Article 88 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
travail sur une période annuelle ou d'une convention individuelle de forfait en heures ou en jours sur l'année, la prise des congés payés peut être reportée, à la demande du salarié, et après accord de l'employeur, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
Article 5.3 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
La période de prise des congés payés démarre, sauf stipulation différente, le 1er mai. La période de prise des congés payés, dans tous les cas, est de 13 mois au maximum. Tout report au-delà de cette période nécessite une demande écrite formulée par l'employeur.
Article 52 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre I : Dispositions générales
- Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants
- Paragraphe I : Généralités
[…] l'appel d'offres ou l'offre de l'administration, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière d'assiette des impôts, des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries, ou n'ont pas effectué le paiement des impôts, taxes
Dès lors, elle ne pouvait le débouter de sa demande en paiement des congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence alors que cette dernière présente une nature non pas indemnitaire mais compensatrice de salaire ouvrant droit à congés payés
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