Congés payés dus
Décisions
[…] Attendu, cependant, qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion devient sans cause et que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés y afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées au titre de ladite convention ;
Pour réparer intégralement le préjudice matériel du requérant, il convient d'ajouter à l'indemnité correspondant à la perte de la rémunération habituellement versée par l'employeur, soit le salaire net, une somme au titre de la perte des cotisations nécessaires à la constitution de points de retraite et également au titre des congés payés dus à raison de la période de détention. […] Attendu que la somme demandée par M. X… au titre de son préjudice financier soit 7 475,30 euros correspond exclusivement à quatre mois de salaire brut (6 036,96 euros), aux congés payés y afférents (603,70 euros), aux heures supplémentaires régulièrement effectuées calculées sur cette même période (758,76 euros) avec les congés payés correspondants (75,88 euros) ;
Pour réparer intégralement le préjudice matériel du requérant, il convient d'ajouter à l'indemnité correspondant à la perte de la rémunération habituellement versée par l'employeur, soit le salaire net, une somme au titre de la perte des cotisations nécessaires à la constitution de points de retraite et également au titre des congés payés dus à raison de la période de détention. […] Attendu que la somme demandée par M. X… au titre de son préjudice financier soit 7 475,30 euros correspond exclusivement à quatre mois de salaire brut (6 036,96 euros), aux congés payés y afférents (603,70 euros), aux heures supplémentaires régulièrement effectuées calculées sur cette même période (758,76 euros) avec les congés payés correspondants (75,88 euros) ;
Pour réparer intégralement le préjudice matériel du requérant, il convient d'ajouter à l'indemnité correspondant à la perte de la rémunération habituellement versée par l'employeur, soit le salaire net, une somme au titre de la perte des cotisations nécessaires à la constitution de points de retraite et également au titre des congés payés dus à raison de la période de détention. […] Attendu que la somme demandée par M. X… au titre de son préjudice financier soit 7 475,30 euros correspond exclusivement à quatre mois de salaire brut (6 036,96 euros), aux congés payés y afférents (603,70 euros), aux heures supplémentaires régulièrement effectuées calculées sur cette même période (758,76 euros) avec les congés payés correspondants (75,88 euros) ;
L'article L 143-11-5 du code du travail qui dispose que les institutions chargées de gérer le régime d'assurance de garantie des salaires verseront au syndic les sommes dues à charge pour celui-ci de les reverser à chaque salarié créancier exclut pour ceux-ci le droit d'agir directement contre les organismes intéressés ; il s'ensuit que la société de crédit qui a fait l'avance des indemnités de congés payés dus aux salariés, et subrogée dans les créances de ceux-ci, […] Attendu que la societe marseillaise de credit, qui avait fait l'avance des indemnites de conges payes dues aux salaries de la societe griffet et s'etait fait subroger dans leurs droits, a, […]
Est depourvu de base legale l'arret qui, pour determiner le treizieme mois et l'indemnites de conges payes dus a un cadre de la presse periodique, omet de retrancher de la remuneration devant servir de base de calcul une somme egale a 30 % representant la part forfaitaire des indemnites de deplacement sans rechercher si les sommes versees a l'interesse a titre de frais de representation et de remboursement de frais de deplacement avaient ete prealablement deduites ni verifier dans quelle mesure elles constituaient un complement deguise de salaire. […] Qu'enfin, conformement au quatrieme, le salarie a droit, pendant son conge paye, a une remuneration au moins egale a la remuneration qu'il aurait percue s'il avait continue a travailler ;
En l'état d'un accord prévoyant qu'à défaut de payement par l'employeur du montant des congés payés dus à un salarié celui-ci deviendrait propriétaire d'objets à lui remis en gage de son payement, les juges du fond qui constatent que la remise effective des objets mobiliers n'est pas prouvée et qui relèvent que la créance du salarié est certaine et qu'elle doit être réglée en argent, […] 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut de motifs et manque de base legale : attendu qu'il est encore fait grief a l'arret d'avoir condamne iacono a verser a simonnet la somme de 430 francs au titre des conges payes, alors que si iacono a reconnu devant l'expert x… cette somme, […]
[…] la prise en charge des congés payés par le cessionnaire dans le but de présenter une offre de reprise d'une société en liquidation judiciaire susceptible d'être retenue par le tribunal de commerce ne procure pas au cédant un avantage indirect devant être soumis aux droits d'enregistrement tel que prévu à l'article 719 du code général des impôts si bien qu'en considérant que la prise en charge des congés payés antérieurs à la cession procurait au vendeur un avantage indirect qui constituait une augmentation du prix de vente du fonds, cependant qu'elle constatait que la société MDSP avait proposé le paiement des congés payés dus aux […]
[…] en particulier sans contrepartie de travail en cas de maladie. eme faute d'interet, un employeur n'est pas recevable a se prevaloir du fait qu'un arret a inclus les deux jours annuels de conges supplementaires pour anciennete dans les calculs prealables destines a determiner le nombre de jours de conges payes dus a un salarie, au lieu de les ajouter apres, […] violation de l'article 54g, du livre ii du code du travail en ce que la decision attaquee a inclus les deux jours de conges supplementaires pour anciennete dans les equations destinees a determiner le nombre de conges normaux dus a x… au titre des annees 1959-1960 et 1960-1961;
L'employeur peut commettre une faute génératrice de dommages-intérêts en n'accordant pas spontanément les congés payés dus à un salarié. […] Attendu que les epoux procureur demandaient egalement que la societe total soit condamnee a les indemniser du prejudice tant physique que d'agrement qui etait resulte pour eux du fait que, jusqu'a la periode de reference expiree le 31 mai 1970, ils n'avaient pu beneficier du conge paye annuel;
pendant 7 jours
Commentaires
Le 13 février 2026, notre Associée Anne Leleu-Eté a été interviewée au sujet du dernier arrêt rendu par la Cour de cassation concernant le calcul du nombre de jours de congés payés à payer au salarié en cas d'absence pour maladie. Bonne lecture ! Lien : https://www.capital.fr/votre-carriere/arret-de-travail-votre-employeur-vous-doit-24-jours-de-conges-payes-par-an-en-cas-dabsence-a-lannee-1523674
Lire la suite…Le conseil des prud'hommes lui a accordé des sommes d'argent au titre des salaires non versés et des congés payés dus. La requérante se plaint de l'absence de mécanisme national protecteur, dissuasif et répressif. Recevable sous l'angle de l'article 4: Le Gouvernement défendeur soutient que la requérante a perdu la qualité de « victime » suite aux décisions judiciaires rendues en sa faveur et à la régularisation de sa situation administrative en France. Cette question a été jointe au fond.
Lire la suite…Mme Geneviève Darrieussecq interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les récents arrêts de la Cour de cassation autorisant l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêts maladie. […] Or, en droit français, certaines absences peuvent entraîner la diminution du nombre de jours de congés payés dûs par l'employeur. […] Récemment, par deux arrêts en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé de se conformer au droit européen en écartant l'application des articles du code du travail contraires et en jugeant que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés pour la totalité de ses périodes d'absence. […]
Lire la suite…Bonjour, Conformément à l'article R3141-3 du Code du travail, le calcul du nombre de jours de congés acquis est effectué en tenant compte d'une période de référence. Celle-ci est donc fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. De plus, l'article L3141-3 du même Code dispose que «Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.» En conséquence, le total de congés payés dûs dans l'année N-1 seront les congés qui n'auront pas été pris pendant la période de référence. […] A contrario les congés acquis seront les congés payés à comptabiliser dans l'année N de la période de référence à venir. Cordialement
Lire la suite…En revanche, le salarié ne peut être privé de ses droits à congés payés dus au titre de la période d'éviction, sauf lorsqu'il a occupé un autre emploi durant cette période.> La décision de justice
Lire la suite…En revanche, le salarié ne peut être privé de ses droits à congés payés dus au titre de la période d'éviction, sauf lorsqu'il a occupé un autre emploi durant cette période. Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 2023, pourvoi n° 21-16.008
Lire la suite…En revanche, le salarié ne peut être privé de ses droits à congés payés dus au titre de la période d'éviction, sauf lorsqu'il a occupé un autre emploi durant cette période. Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 2023, pourvoi n° 21-16.008
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.
Article L3142-33 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 4 : Congé sabbatique
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.
Article L3141-23 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
[…] 2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes : a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
Article L3142-120 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 2 : Report de congés payés
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique. Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.
Article L3141-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Article 4 Avenant du 3 septembre 2024 relatif à la modification de la convention collective (art. 73 « Congés payés »)
Le présent article modifie intégralement l'article 73 de l'avenant du 27 juin 2018 comme suit : « Article 73 Congés payés Article 73.1 Dispositions générales
Article L1251-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
Dans ce cas, le salarié bénéficie de jours de congés payés supplémentaires, étant précisé que les jours de congé principal dus au-delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Article 29 Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
[…] Le congé payé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit être continu. […]
- Congés payés non réglés
- Congés payés afférents
- Congés payés non versés
- Congés payés non pris
- Demande de congés payés afférents
- Droit aux congés payés non respecté
- Demande de congés payés
- Droit aux congés payés afférents
- Calcul des congés payés
- Demande de congés payés incidents
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Demande de paiement des congés payés
- Demande de congés payés y afférents
- Calcul erroné des congés payés
- Droit aux congés payés
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Droit à l'indemnité de congés payés
- Demande de congés payés correspondants