Demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance
Décisions
[…] Sur ce : Attendu qu'il convient de constater le désistement, par Mme [M], de son appel et le dessaisissement de la cour ; Attendu que la caisse n'a pas formé de demande pour frais non répétibles d'instance'; PAR CES MOTIFS : Le président de la chambre sociale,
[…] Constate le désistement par M me X de son appel et le dessaisissement de la cour ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M me X à payer à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne M me X aux dépens d'appel. Fait à Saint-Denis, le 01er décembre 2020
[…] Constate le désistement par M me X de son appel et le dessaisissement de la cour ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M me X à payer à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne M me X aux dépens d'appel. Fait à Saint-Denis, le 01er décembre 2020
[…] Constate le désistement par M me X de son appel et le dessaisissement de la cour ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M me X à payer à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne M me X aux dépens d'appel. Fait à Saint-Denis, le 01 décembre 2020
[…] Constate le désistement par M. X de son appel et le dessaisissement de la cour ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X à payer à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne M. X aux dépens d'appel. Fait à Saint-Denis, le 01 décembre 2020
[…] Par requête enregistrée le 28 octobre 2016, M. X a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en contestation d'une décision de la commission de recours amiable de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) relative à son affiliation à cet organisme et à la validation d'une mise en demeure portant sur la somme de 8 421 euros. Par jugement du 13 juin 2018, le tribunal a rejeté la demande de non affiliation, validé la mise en demeure et condamné M. X au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Condamne M. X à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
[…] d'instance exposés en première instance ; condamne la société Australe d'équipement à payer à M. [F] les sommes suivantes : 11 570 euros à titre de commissions, 1 157 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de commissions, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1121-1 du code qui travail, […] vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Australe d'équipement à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance exposés en première instance ; déboute M [F] du surplus de ses demandes, » le reste sans changement, […]
[…] Dès lors, la demande de radiation de l'affaire ne peut être que rejetée. […] Déboute M. [P] de sa demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
[…] Mme [E] a interjeté appel partiel de cette décision en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande en nullité du congé, a ordonné son expulsion et une astreinte. […] Condamne Mme [E] à payer à Mme [O] [R], M. [A] [R] et M. [B] [R] la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
[…] Il conclut à l'infirmation de la décision déférée et demande à la cour, statuant à nouveau, de fixer sa retraite de base à 320,55 € hors prélèvement à déduire et sa retraite complémentaire à 81,53 € nets. Il sollicite l'octroi d'une somme de 1 000 € au titre de ses frais de procédure. […] Il fait valoir en substance que seuls doivent être pris en compte les revenus cotisés et non les revenus déclarés, que M. X n'a cotisé que pour deux trimestres en 2004, qu'un trimestre supplémentaire lui a été accordé compte tenu de son âge (71 ans). […] Déboute M. Y X de sa demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance.
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi que l'exposent Jacques Hamelin et André Damien, « il s'agissait primitivement de l'honoraire répétible dû à la partie gagnante en remboursement forfaitaire des honoraires versés à son avocat, celui-ci restant libre de demander un honoraire supérieur à celui qualifié de droit de plaidoirie. L'érosion monétaire et le non-réajustement du montant de ce droit en firent peu à peu une contribution symbolique et dérisoire, un véritable pourboire que les 1 Voir Michel. Redon, « Frais et dépens », Rép. […] Celle-ci a intégré à compter du 1er janvier 1992 20 les membres de la nouvelle profession d'avocat, résultant de la fusion des professions de conseil juridique et d'avocat, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile : « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] si une partie engage un procès qu'elle perd en première instance, elle peut être condamnée à régler à celui qu'elle a cité en justice – pour autant qu'il en ait fait la demande - une indemnité sur les dépenses qu'il aura été contraint d'exposer, lesquelles ne sont donc pas répétibles (remboursables). […]
Lire la suite…Y... a été engagé par la société Manpower France selon un contrat de travail temporaire du 25 mars 2011, pour être mis à disposition de la société Peugeot Citroën Automobile en qualité d'agent de fabrication polyvalent préparation de commandes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement tant d'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés aux motifs que n'avaient pas été incluses dans son assiette de calcul les primes annuelles, dont la prime de 13ème mois et la prime de vacances, servies par l'entreprise utilisatrice que d'une somme à titre de frais non répétibles […] ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…X... a été engagé par la société M France selon un contrat de travail temporaire du 25 mars 2011, pour être mis à disposition de la société PC Automobile en qualité d'agent de fabrication polyvalent préparation de commandes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement tant d'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés aux motifs que n'avaient pas été incluses dans son assiette de calcul les primes annuelles, dont la prime de 13ème mois et la prime de vacances, servies par l'entreprise utilisatrice que d'une somme à titre de frais non répétibles ; avocat droit du […] de frais non répétibles ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; 3° Les indemnités des témoins ;
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 1 du Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.
I.-L'indemnité d'état militaire désigne l'indemnité représentative de frais dénommée “ indemnité pour charges militaires ” mentionnée à l'article L. 4123-1 du code de la défense. Elle est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 53 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l'instance.
Article L752-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle ; 2° Une indemnité journalière pour les chefs ou les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation pendant la période d'incapacité temporaire de travail, dans les conditions mentionnées à l'article L. 752-5 ;
Article 30-4 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Une indemnité est attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées. Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 62-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
La demande incidente au sens des articles 63 à 70 faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide juridique. Son auteur désigne l'instance principale à laquelle elle se rattache.
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
- Demande de condamnation à payer une indemnité pour frais irrépétibles
- Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
- Indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Droit à remboursement des frais non compris dans les dépens
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Droit aux frais exposés non compris dans les dépens
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
Comme pour les dépens, la condamnation aux frais irrépétibles suit la succombance, […] mais plutôt le droit d'accès à la justice. [1] L'équité s'entendrait ici de la prise en compte de la situation économique de la partie condamnée permettant au juge – dont l'appréciation est souveraine – de moduler le montant de l'indemnité, voire de la refuser. […] Ainsi par exemple, si une partie engage un procès qu'elle perd en première instance, elle peut être condamnée à régler à celui qu'elle a cité en justice – pour autant qu'il en ait fait la demande - une indemnité sur les dépenses qu'il aura été contraint d'exposer, lesquelles ne sont donc pas répétibles (remboursables). […]
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