Demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance
Décisions
[…] Sur ce : Attendu qu'il convient de constater le désistement, par Mme [M], de son appel et le dessaisissement de la cour ; Attendu que la caisse n'a pas formé de demande pour frais non répétibles d'instance'; PAR CES MOTIFS : Le président de la chambre sociale,
[…] Constate le désistement par M me X de son appel et le dessaisissement de la cour ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M me X à payer à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne M me X aux dépens d'appel. Fait à Saint-Denis, le 01er décembre 2020
[…] Constate le désistement par M. X de son appel et le dessaisissement de la cour ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X à payer à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne M. X aux dépens d'appel. Fait à Saint-Denis, le 01 décembre 2020
[…] Constate le désistement par M me X de son appel et le dessaisissement de la cour ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M me X à payer à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne M me X aux dépens d'appel. Fait à Saint-Denis, le 01 décembre 2020
[…] Constate le désistement par M me X de son appel et le dessaisissement de la cour ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M me X à payer à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne M me X aux dépens d'appel. Fait à Saint-Denis, le 01er décembre 2020
[…] Par requête enregistrée le 28 octobre 2016, M. X a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en contestation d'une décision de la commission de recours amiable de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) relative à son affiliation à cet organisme et à la validation d'une mise en demeure portant sur la somme de 8 421 euros. Par jugement du 13 juin 2018, le tribunal a rejeté la demande de non affiliation, validé la mise en demeure et condamné M. X au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Condamne M. X à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
[…] d'instance exposés en première instance ; condamne la société Australe d'équipement à payer à M. [F] les sommes suivantes : 11 570 euros à titre de commissions, 1 157 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de commissions, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1121-1 du code qui travail, […] vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Australe d'équipement à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance exposés en première instance ; déboute M [F] du surplus de ses demandes, » le reste sans changement, […]
[…] Dès lors, la demande de radiation de l'affaire ne peut être que rejetée. […] Déboute M. [P] de sa demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
[…] Mme [E] a interjeté appel partiel de cette décision en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande en nullité du congé, a ordonné son expulsion et une astreinte. […] Condamne Mme [E] à payer à Mme [O] [R], M. [A] [R] et M. [B] [R] la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
[…] Il conclut à l'infirmation de la décision déférée et demande à la cour, statuant à nouveau, de fixer sa retraite de base à 320,55 € hors prélèvement à déduire et sa retraite complémentaire à 81,53 € nets. Il sollicite l'octroi d'une somme de 1 000 € au titre de ses frais de procédure. […] Il fait valoir en substance que seuls doivent être pris en compte les revenus cotisés et non les revenus déclarés, que M. X n'a cotisé que pour deux trimestres en 2004, qu'un trimestre supplémentaire lui a été accordé compte tenu de son âge (71 ans). […] Déboute M. Y X de sa demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance.
pendant 7 jours
Commentaires
Y... a été engagé par la société Manpower France selon un contrat de travail temporaire du 25 mars 2011, pour être mis à disposition de la société Peugeot Citroën Automobile en qualité d'agent de fabrication polyvalent préparation de commandes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement tant d'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés aux motifs que n'avaient pas été incluses dans son assiette de calcul les primes annuelles, dont la prime de 13ème mois et la prime de vacances, servies par l'entreprise utilisatrice que d'une somme à titre de frais non répétibles […] ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Ainsi que l'exposent Jacques Hamelin et André Damien, « il s'agissait primitivement de l'honoraire répétible dû à la partie gagnante en remboursement forfaitaire des honoraires versés à son avocat, celui-ci restant libre de demander un honoraire supérieur à celui qualifié de droit de plaidoirie. L'érosion monétaire et le non-réajustement du montant de ce droit en firent peu à peu une contribution symbolique et dérisoire, un véritable pourboire que les 1 Voir Michel. Redon, « Frais et dépens », Rép. […] Celle-ci a intégré à compter du 1er janvier 1992 20 les membres de la nouvelle profession d'avocat, résultant de la fusion des professions de conseil juridique et d'avocat, […]
Lire la suite…X... a été engagé par la société M France selon un contrat de travail temporaire du 25 mars 2011, pour être mis à disposition de la société PC Automobile en qualité d'agent de fabrication polyvalent préparation de commandes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement tant d'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés aux motifs que n'avaient pas été incluses dans son assiette de calcul les primes annuelles, dont la prime de 13ème mois et la prime de vacances, servies par l'entreprise utilisatrice que d'une somme à titre de frais non répétibles ; avocat droit du […] de frais non répétibles ; […]
Lire la suite…Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Ainsi par exemple, si une partie engage un procès qu'elle perd en première instance, elle peut être condamnée à régler à celui qu'elle a cité en justice – pour autant qu'il en ait fait la demande - une indemnité sur les dépenses qu'il aura été contraint d'exposer, lesquelles ne sont donc pas répétibles (remboursables). […]
Lire la suite…[…] d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale ». […] Il exige, […] Il n'interdit pas à l'intervenant volontaire de se joindre au demandeur principal dès l'acte introductif d'instance . […] la demande d'indemnité fonde sur les dispositions de l'article L. 421-1 du code de la consommation en vue de réparer le préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est justifiée à hauteur de 10 000 euros. La société EMI Music France est déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens de première instance […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; […] 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article D2192-35 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article R249-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. […]
Article 1 du Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.
I.-L'indemnité d'état militaire désigne l'indemnité représentative de frais dénommée “ indemnité pour charges militaires ” mentionnée à l'article L. 4123-1 du code de la défense. Elle est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 30-4 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Une indemnité est attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées. Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article R222-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance. Les demandes d'intérêts et celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 sont sans effet sur la détermination de ce montant. […] Lorsque des indemnités sont demandées, dans une même requête, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence de ce magistrat est déterminée par la plus élevée d'entre elles.
Article 338-7 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article 7 du Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicaleAbrogé
- Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017
du montant des primes et indemnités équivalent à celui qui lui aurait été attribué en tant qu'agent non logé. […] 1° Représentatives de frais, dès lors qu'aucun frais professionnel n'est engagé par l'agent ;
- Demande de condamnation à payer une indemnité pour frais irrépétibles
- Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
- Indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Droit à remboursement des frais non compris dans les dépens
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Droit aux frais exposés non compris dans les dépens
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile : « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] si une partie engage un procès qu'elle perd en première instance, elle peut être condamnée à régler à celui qu'elle a cité en justice – pour autant qu'il en ait fait la demande - une indemnité sur les dépenses qu'il aura été contraint d'exposer, lesquelles ne sont donc pas répétibles (remboursables). […]
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