Demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance
Décisions
[…] Sur ce : Attendu qu'il convient de constater le désistement, par Mme [M], de son appel et le dessaisissement de la cour ; Attendu que la caisse n'a pas formé de demande pour frais non répétibles d'instance'; PAR CES MOTIFS : Le président de la chambre sociale,
[…] Constate le désistement par M me X de son appel et le dessaisissement de la cour ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M me X à payer à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne M me X aux dépens d'appel. Fait à Saint-Denis, le 01er décembre 2020
[…] Constate le désistement par M me X de son appel et le dessaisissement de la cour ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M me X à payer à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne M me X aux dépens d'appel. Fait à Saint-Denis, le 01 décembre 2020
[…] Constate le désistement par M. X de son appel et le dessaisissement de la cour ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X à payer à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne M. X aux dépens d'appel. Fait à Saint-Denis, le 01 décembre 2020
[…] Constate le désistement par M me X de son appel et le dessaisissement de la cour ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M me X à payer à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne M me X aux dépens d'appel. Fait à Saint-Denis, le 01er décembre 2020
[…] Par requête enregistrée le 28 octobre 2016, M. X a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en contestation d'une décision de la commission de recours amiable de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) relative à son affiliation à cet organisme et à la validation d'une mise en demeure portant sur la somme de 8 421 euros. Par jugement du 13 juin 2018, le tribunal a rejeté la demande de non affiliation, validé la mise en demeure et condamné M. X au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Condamne M. X à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
[…] d'instance exposés en première instance ; condamne la société Australe d'équipement à payer à M. [F] les sommes suivantes : 11 570 euros à titre de commissions, 1 157 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de commissions, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1121-1 du code qui travail, […] vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Australe d'équipement à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance exposés en première instance ; déboute M [F] du surplus de ses demandes, » le reste sans changement, […]
[…] Dès lors, la demande de radiation de l'affaire ne peut être que rejetée. […] Déboute M. [P] de sa demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
[…] Mme [E] a interjeté appel partiel de cette décision en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande en nullité du congé, a ordonné son expulsion et une astreinte. […] Condamne Mme [E] à payer à Mme [O] [R], M. [A] [R] et M. [B] [R] la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
[…] Il conclut à l'infirmation de la décision déférée et demande à la cour, statuant à nouveau, de fixer sa retraite de base à 320,55 € hors prélèvement à déduire et sa retraite complémentaire à 81,53 € nets. Il sollicite l'octroi d'une somme de 1 000 € au titre de ses frais de procédure. […] Il fait valoir en substance que seuls doivent être pris en compte les revenus cotisés et non les revenus déclarés, que M. X n'a cotisé que pour deux trimestres en 2004, qu'un trimestre supplémentaire lui a été accordé compte tenu de son âge (71 ans). […] Déboute M. Y X de sa demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance.
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi que l'exposent Jacques Hamelin et André Damien, « il s'agissait primitivement de l'honoraire répétible dû à la partie gagnante en remboursement forfaitaire des honoraires versés à son avocat, celui-ci restant libre de demander un honoraire supérieur à celui qualifié de droit de plaidoirie. L'érosion monétaire et le non-réajustement du montant de ce droit en firent peu à peu une contribution symbolique et dérisoire, un véritable pourboire que les 1 Voir Michel. Redon, « Frais et dépens », Rép. […] Celle-ci a intégré à compter du 1er janvier 1992 20 les membres de la nouvelle profession d'avocat, résultant de la fusion des professions de conseil juridique et d'avocat, […]
Lire la suite…Y... a été engagé par la société Manpower France selon un contrat de travail temporaire du 25 mars 2011, pour être mis à disposition de la société Peugeot Citroën Automobile en qualité d'agent de fabrication polyvalent préparation de commandes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement tant d'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés aux motifs que n'avaient pas été incluses dans son assiette de calcul les primes annuelles, dont la prime de 13ème mois et la prime de vacances, servies par l'entreprise utilisatrice que d'une somme à titre de frais non répétibles […] ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…X... a été engagé par la société M France selon un contrat de travail temporaire du 25 mars 2011, pour être mis à disposition de la société PC Automobile en qualité d'agent de fabrication polyvalent préparation de commandes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement tant d'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés aux motifs que n'avaient pas été incluses dans son assiette de calcul les primes annuelles, dont la prime de 13ème mois et la prime de vacances, servies par l'entreprise utilisatrice que d'une somme à titre de frais non répétibles ; avocat droit du […] de frais non répétibles ; […]
Lire la suite…[…] d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale ». […] Il exige, […] Il n'interdit pas à l'intervenant volontaire de se joindre au demandeur principal dès l'acte introductif d'instance . […] la demande d'indemnité fonde sur les dispositions de l'article L. 421-1 du code de la consommation en vue de réparer le préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est justifiée à hauteur de 10 000 euros. La société EMI Music France est déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens de première instance […]
Lire la suite…[…] demande d'indemnité fonde sur les dispositions de l'article L. 421-1 du code de la consommation en vue de réparer le préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est justifiée à hauteur de 10 000 euros. La société EMI Music France est déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens de première instance et d'appel. […] Il est équitable d'allouer à Mme M. la somme de 150 euros et à l'association UFC-Que Choisir la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour les frais non […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-L'indemnité d'état militaire désigne l'indemnité représentative de frais dénommée “ indemnité pour charges militaires ” mentionnée à l'article L. 4123-1 du code de la défense. Elle est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 30-4 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Une indemnité est attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées. Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article 399 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L752-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle ; 2° Une indemnité journalière pour les chefs ou les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation pendant la période d'incapacité temporaire de travail, dans les conditions mentionnées à l'article L. 752-5 ;
Article 33 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
b) S'il a ou non bénéficié de l'aide juridictionnelle pour le même différend, que la demande d'aide soit formée avant l'introduction de l'instance en vue de parvenir à une transaction ou, à un accord dans le cadre d'une procédure participative ou pour introduire une instance.
Article R423-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre III : Composition et élections
[…] Dans les dix jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne
Article 8.8 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
8.8.1. Indemnité de repas Le montant de l'indemnité de repas, qui est la même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé par accord paritaire régional. Si l'entreprise utilise un système de titres-restaurant, le montant de sa participation sera déduit du montant de l'indemnité de repas. 8.8.2. Indemnité de frais de transport Son montant journalier, qui est un
- Demande de condamnation à payer une indemnité pour frais irrépétibles
- Droit à l'indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
- Indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Droit à remboursement des frais non compris dans les dépens
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Droit aux frais exposés non compris dans les dépens
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile : « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] si une partie engage un procès qu'elle perd en première instance, elle peut être condamnée à régler à celui qu'elle a cité en justice – pour autant qu'il en ait fait la demande - une indemnité sur les dépenses qu'il aura été contraint d'exposer, lesquelles ne sont donc pas répétibles (remboursables). […]
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