Demande de remboursement des frais non compris dans les dépens
Décisions
(1), 54-06-05-11(2) Lorsque le juge des référés prescrit une expertise, aucune partie n'est encore tenue aux dépens et ne peut être considérée comme perdante au sens des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; une demande de remboursement des frais non compris dans les dépens est, par suite, prématurée et de ce fait irrecevable.
La circonstance qu'elles aient été présentées postérieurement à la date d'enregistrement du mémoire par lequel le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ne fait pas obstacle à ce que le juge soit saisi par le défendeur de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au remboursement de frais exposés par lui et non compris dans les dépens. […] enregistrés le 12 novembre 2012 et les 12 et 26 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M me B… D…, déclarant agir en qualité de maire de la commune de Savigny-sur-Orge (91605) ; M me D… demande au Conseil d'Etat :
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu de faire application ces dispositions » ; que lorsqu'un requérant se désiste, il est réputé se désister également de sa demande de remboursement des frais non compris dans les dépens, sauf s'il a formellement maintenu cette demande lors de son désistement ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] dans la partie de l'ordonnance rejetant la demande de remboursement des frais non compris dans les dépens, le nom de M. […] de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, […] et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, […]
[…] La MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL DORMILLOUSE demande au Tribunal : […] Vu le mémoire, enregistré le 2 juillet 2012, par lequel la MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL DORMILLOUSE déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin de suspension, maintenant cependant sa demande de remboursement des frais non compris dans les dépens ; […] Sur les frais non compris dans les dépens :
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 15 septembre 2021 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens ; […] M me B… relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande de remboursement des frais non compris dans les dépens.
[…] 2. Dans le dernier état de ses écritures, M. A indique avoir été informé de son transfert le 18 août prochain du centre pénitentiaire de Perpignan vers la maison d'arrêt de Gradignan et que dans ces circonstances il entendait se désister de sa demande. Compte tenu de la formulation de ce désistement M. A est réputé se désister également de sa demande de remboursement des frais non compris dans les dépens. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
[…] 3°) condamne le centre hospitalier général de Firminy à lui verser la somme de 12 079 F avec les intérêts de droit à compter du 2 août 1985, capitalisés aux 19 août 1988 et 14 mars 1990, ainsi qu'une allocation de 5 000 F au titre des frais … ; […] Sur la demande de remboursement des frais non compris dans les dépens : […] Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le centre hospitalier général de Firminy qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X… la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
[…] Elle demande au juge des référés de désigner un expert, sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'il n'y a pas lieu, en l'état du dossier, de faire droit à la demande de remboursement des frais non compris dans les dépens formulée par la SCI Koala ; […] 3° relever tous dommages préexistants sur les immeubles ou ouvrages situés sur la parcelle BC 890 ; dire si ces immeubles présentent ou non des dégradations inhérentes à leur struture, leur mode de construction, […] Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du tribunal, qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge, […]
[…] que l'autorité administrative a retenu ce motif pour prendre la décision de retrait attaquée ; que M. A… n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que sa demande de remboursement des frais non compris dans les dépens doit également être rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demander au titre des dépens qu'on lui rembourse les frais de constat d'huissier. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, […] d'enquête, et de toute autre mesure d'instruction diligentée par le juge. […] Les frais résultant pour une partie de la production d'un constat d'huissier ne sont donc pas compris dans les dépens (CE 13 mars 1998, n° 157081, […] En revanche, ces frais peuvent être pris en compte au titre des « frais exposés et non compris dans les dépens », appelés également frais « irrépétibles », […]
Lire la suite…Contrairement au conseiller de salarié qui est dédommagé de ses frais, […] Il lui demande si les modalités de dédommagement des frais du conseiller du salarié ne pourraient pas être appliquées au défenseur prud'homal afin que soit mieux reconnu le rôle de ce dernier. […] Ainsi, […] les « employeurs sont remboursés mensuellement par l'Etat des salaires maintenus ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales leur incombant qui y afférent ». […] Toutefois, l'article 700 du nouveau code de procédure civile permet aux parties de demander la condamnation de leur adversaire à leur verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…[…] ce qui a pour effet, à première lecture, de priver les parties de leur droit à réclamer le remboursement de leurs frais irrépétibles. En conséquence, elle lui demande s'il s'agit d'une simple omission et si, en toute hypothèse, l'article 75-2 d'une loi non expressément abrogée est toujours en vigueur. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […] issu de l'article 75-II de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qui prévoit que le juge administratif condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, […]
Lire la suite…[…] Mme la députée constate que ces demandes sont parfois maniées à des fins dissuasives par l'élu contesté alors qu'il s'agit d'un contentieux éminemment démocratique, dispensé de ministère d'avocat en application de l'article L. 118 du code électoral. […] Elle constate que certains élus n'hésitent pas à réclamer de telles sommes ou à faire prendre en charge leurs frais par la collectivité concernée et demande à M. le garde de sceaux comment qualifier cet état de fait qui met en jeu des fonds publics, […] s'il ne serait pas utile de faire figurer ce principe spécifique au contentieux électoral de non-remboursement des frais et d'absence de prise en charge par la collectivité de l'élu, […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Germain Authié demande à M. le ministre d'Etat, […] des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser l'ensemble du régime fiscal des remboursements de caractère forfaitaire accordés, au titre de frais de procédure autres que dépens, […] pour les différentes catégories d'imposition (y compris donc, […] au regard des impôts locaux, les sommes destinées à couvrir des frais irrépétibles engagés à l'occasion d'un procès présentant un lien direct avec l'exercice de la profession doivent être comprises dans les recettes imposables à la taxe professionnelle lorsqu'il s'agit de titulaires de bénéfices non commerciaux ainsi que dans la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de cette taxe.
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] Contenu des dépens Les dépens comprennent, le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, les frais de signification du jugement et les frais d'enregistrement du mandat [Code de justice administrative (CJA), art. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, […] sur la partie perdante. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, […] d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. […] Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, […] BOI-CTX-JUD-30-90) statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée (C. proc. […] II. […] Frais irrépétibles Dans toutes les instances, […] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Civ., art.700), dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 1992) ( cf. également BOI-CTX-JUD-10-80-20). […] La demande en remboursement de frais irrépétibles ne peut faire l'objet d'une instance autonome. […]
Lire la suite…[…] ce texte permet au « juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». […] Il souhaite que lui soit précisée la définition de ces frais et si une collectivité dont les dépenses de contentieux sont prises en charge par son assurance générale peut bénéficier de cette disposition. la garde des sceaux, […] au droit de timbre et aux divers frais engagés pour constituer le dossier présenté au juge. […] Le bien-fondé de la demande est apprécié par le juge administratif en fonction des caractéristiques de l'affaire, sans qu'il soit besoin de fournir les justificatifs des dépenses dont le remboursement est sollicité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ; […] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 725-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce
Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un certificat de vérification.
Article L423-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 423-9.
Article L1143-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 1143-12. Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur.
Article L623-12 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 623-13.
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 17 septembre 2024, n° 24/06408
- BIOSEDEV (POITIERS, 878496959)
- URSSAF DU LOIRET (ORLEANS, 775513682)
- MSA ILE DE FRANCE (GENTILLY, 310802251)
- OMEGA (ATHIS-MONS, 833890585)
- MADECELL (BOIS-COLOMBES, 880668603)