Calcul de l'indemnité de congés payés
Décisions
L'article 62 de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1 er février 1959, qui est relatif au calcul de l'indemnité de congés payés, ne contient aucune restriction et concerne le personnel à rémunération variable, qu'il soit payé aux pièces ou au rendement. […] paye aux pieces ou au rendement, un complement d'indemnite de conges payes representant la difference entre son salaire de juin 1975 et la somme qu'elle lui avait versee a ce titre en application du nouveau mode de calcul de l'indemnite de conges payes prevu par l'article 62, […] il ne pouvait pas etre question de calculer l'indemnite de conges payes de ce dernier pour 1975 selon les regles posees par l'article 62 ;
[…] qui ne s'impose qu'en cas de constat d'une telle d'irrégularité du contrat de travail à temps partiel au regard des exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, comprenant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou l'occasion du travail, […] que l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler ; […] à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 du code du travail ; […]
[…] 9 novembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. X… entré à son service le 2 janvier 1981 une somme en complément de primes de soirée et de samedi en période de congés payés et de maladie, alors, […] que, pour qu'une prime ou une gratification entre dans l'assiette de l'indemnité de congés payés, […] l'arrêt attaqué qui considère que lesdites primes doivent être incluses dans le calcul de l'indemnité de congés payés parce qu'il s'agit d'éléments du salaire, […] l'arrêt attaqué qui constate que les primes litigieuses s'analysaient en une compensation d'une servitude permanente de l'emploi et retient ces primes pour le calcul de la rémunération due à M. X… pendant une absence pour maladie ;
[…] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts, les jugements retiennent que les primes de non incident, non accident et de présence perçues par les salariés ne font pas partie des exceptions pouvant être exclues de la base de calcul de l'indemnité de congés payés, […] Aux motifs que pour le paiement des indemnités de congés payés, la société STRIEBIG ne tenait pas compte pour le calcul de la rémunération de ceux-ci, de primes de présence, […] qu'à ces exceptions près, quelle que soit la périodicité de leur paiement, il y a lieu de tenir compte des primes pour le calcul de l'indemnité de congé payé ; qu'en vertu de ces principes, […]
La prime d'intéressement qui est versée au salarié étant calculée pour l'année entière, période de travail et période de congé payé confondues, l'inclure dans le calcul de l'indemnité de congés payés équivaudrait à la faire payer partiellement une seconde fois. […] Attendu que pour condamner la societe mds france a payer un complement d'indemnite de conge annuel, a jaillant, a aouizerat et a prieur, […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il resultait de ses constatations que la prime d'interessement qui etait versee au salarie etait calculee pour l'annee entiere, periode de travail et periode de conges payes confondues, et alors que l'inclure dans le calcul de l'indemnite de conges payes, […]
[…] 6 mars 1985) de l'avoir condamnée à payer à quinze de ses salariés un rappel d'indemnités de congés payés pour toute la période non couverte par la prescription quinquennale alors, […] pour être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, […] sont exclues les primes ou gratifications qui correspondent à des remboursements de frais ou à l'indemnisation d'un risque exceptionnel ou d'un inconvénient qui disparaît pendant les vacances du salarié et qu'enfin la SADAM n'a jamais fait savoir à son personnel qu'à partir de l'année 1985 le calcul des congés payés serait légal et tiendrait compte de la prime d'équipe et n'a par conséquent jamais reconnu implicitement son erreur ;
Le taux du SMIC servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés est celui applicable à la date de la rupture du contrat de travail. L'indemnité de préavis doit être calculée en considération de l'augmentation du taux du SMIC intervenue pendant la période de délai-congé […] Rejette le premier et, en ce qu'il concerne l'indemnité de congés payés, le second moyen ;
L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, […] n'a pas la nature d'un salaire Les commissions de retour sur échantillonnages qui sont fonction des résultats produits par le travail personnel du salarié entrent dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappels de salaire fondée sur l'inopposabilité des avenants ayant réduit son taux de commissions et de sa demande de congés payés afférents, […] est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, […] L'ancienneté à retenir pour la détermination de l‘indemnité prévue au présent article sera l'ancienneté dans la fonction » ; […]
[…] Attendu que pour condamner la société Chuchu-Decayeux à payer à M. X…, son salarié, un rappel d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que pour l'application de l'article L. 223-11 du Code du travail, les indemnités de chômage partiel doivent être intégrées dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en effet, lesdites indemnités dues par l'employeur constituent un véritable élément du salaire, le salarié demeurant à la disposition de son employeur durant les périodes d'inactivité correspondantes ; qu'il faut donc ajouter les indemnités de chômage partiel perçues par M. X… entre juin 1986 et mai 1987 à sa rémunération annuelle brute pour le calcul de son indemnité de congés payés ;
A exactement décidé de l'exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la cour d'appel qui a constaté que le treizième mois de salaire était calculé pour l'année entière, périodes de travail et de congés confondues, en sorte que son montant n'était pas affecté par le départ en congé du salarié Viole l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études, dite Syntec, la cour d'appel qui assimile à une prime ou une gratification dont le paiement dispense l'employeur de verser une prime de vacances, […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen :
pendant 7 jours
Commentaires
La question posée dans cette affaire était de savoir si le salarié avait droit à des congés payés attachés à sa rémunération variable. En effet, le salarié estimait que sa « prime de résultats variable » devait être incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés au motif qu'elle était calculée en fonction du résultat global de la salle de marchés du groupe dont le salarié était le directeur, de sorte qu'elle était au moins pour partie liée à son activité personnelle pendant les mois travaillés. […] Rappelons que l'indemnité de congés payés est calculée en fonction de différents éléments, dont les primes de résultats lorsqu'elles sont fonction des résultats personnels du salarié. […]
Lire la suite…Calcul de l'indemnité de congés payés : principe L'indemnité de congés payés est due au salarié pour rémunérer les jours de congés qu'il a effectivement pris. […] mais elle ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération qu'il aurait perçu pendant la période de congés, s'il avait continué à travailler. […] L'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés est la rémunération brute totale du salarié. Calcul de l'indemnité de congés payés : détermination de la rémunération brute La rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité comprend les éléments de rémunération qui sont, au moins pour partie, […]
Lire la suite…En l'absence de précisions, pour en calculer le montant, […] Vous pouvez retrouver toutes les précisions sur le calcul de la prime de 13e mois dans l'ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME » des Editions Tissot. […] Son calcul se faisant sans opérer de distinctions entre les périodes de travail et les périodes de congés, le régime est celui d'une prime. 13e mois : exclu de l'assiette des congés payés Pour le calcul de l'indemnité de congés payés, […] et la règle du dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. […] Concernant la règle du 1/10e, il ne faut retenir dans l'assiette de l'indemnité, […]
Lire la suite…[…] Article 3 Assiettes de calcul La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés est celle perçue par le salarié en contrepartie de son travail personnel, présentant un caractère obligatoire pour l'employeur et ne rémunérant pas à la fois les périodes de travail et les périodes de congés payés . […] Selon les conditions de son versement, […] et de la somme des indemnités congés payés […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
[…] Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du
Article L3141-22 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
[…] 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans
Article L1242-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 5 : Conditions d'exécution du contrat
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, […] Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
Article L3141-23 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
[…] 2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes : […]
Article 331.5 Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994.
De même, n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés, les rémunérations ou parties de rémunérations directes ou indirectes qui sont intégralement maintenues pendant la période des congés.
Article D3141-32 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 5 : Caisses de congés payés
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics
- Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé est le quotient du montant de la dernière paye versée au salarié dans l'entreprise assujettie qui l'employait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.
Accord du 7 avril 1982 relatif aux congés payés et durée du travail
de l'indemnité de congés payés. […] Cette prime devra être calculée sur l'indemnité de congés payés correspondant au congé annuel dans la limite de trente jours ouvrables.
Article L124-4-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
Le salarié lié par un contrat de travail temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission, quelle qu'ait été la durée de celle-ci. Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale due au salarié. L'indemnité est versée à la fin de la mission.
Avenant n° 153 du 29 mars 2016 relatif aux congés payés et aux indemnités de licenciementAbrogé
– 34 « Congés payés », point 4 : Fractionnement des congés payés (dispositions générales) ; […] – 142 « Indemnité de licenciement » (cadres),
Article L3141-29 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d'un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de la rupture, il rembourse le trop-perçu à l'employeur.
- Indemnité de congés payés non versée
- Demande d'indemnité de congés payés
- Indemnité de congés payés
- Demande de paiement des congés payés
- Droit à l'indemnité de congés payés
- Calcul des congés payés
- Congés payés non versés
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de congés payés non versée
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Droit au paiement des congés payés
- Congés payés non réglés
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
- Calcul erroné des congés payés
- Droit aux congés payés afférents aux bonus
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés
Pour disposer d'informations plus récentes, vous pouvez consulter notre article « Le calcul de l'indemnité de congés payés ». Étape 1 : Connaître les règles à respecter pour le calcul de l'indemnité de congés payés Le Code du travail prévoit deux méthodes pour calculer l'indemnité de congés payés due à un salarié. […]
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