Indemnité de congés payés non versée
Décisions
Manque de base légale la décision qui, tout en observant le montant élevé d'un salaire, admet la réintégration dans l'assiette des cotisations d'une indemnité de congés payés qui aurait été due mais non versée à un salarié employé à deux reprises pendant une courte période, alors que, d'une part, aucune disposition légale n'interdit de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés lorsque des circonstances particulières, telles que le caractère intermittent du travail, le justifient, et que, d'autre part, il ne pouvait être déduit de la seule inobservation des règles relatives à la rédaction des bulletins de paie que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits .
Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés et que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut dès lors donner lieu à une indemnité de congés payés
L'employeur qui ne peut être tenu de payer à un salarié qui a participé à des mouvements de grève limités à une heure par jour, une indemnité de congé payé calculée sur les salaires non versés pour les heures de grève, est en droit, pour déterminer la durée des congés payés de l'intéressé, […] Attendu, cependant, que des journees au cours desquelles le travail convenu n'a pas ete entierement fourni ne peuvent etre considerees comme jours de travail effectif au sens de l'article l 223-4, que l'employeur qui ne pouvait etre tenu de payer une indemnite de conge paye calculee sur les salaires non verses pour les heures de greve etait donc en droit, comme il l'a fait, […]
[…] Condamné la SASU [7] prise en la personne de son représentant légal à verser à Mme [C] [Z] les sommes suivantes : […] -170 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis […] -4.070,84 € au titre des heures complémentaires et supplémentaires non réglées […] -1.522,99 € à titre d'indemnité de congés payés non versée
[…] Attendu que, d'une part, pour débouter M me Y… de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés, l'arrêt a dit que le licenciement dont elle avait fait l'objet était fondé sur une faute grave ; que, d'autre part, pour la condamner à payer à M me X… une somme à titre de dommages-intérêts, la Cour d'appel a retenu que les fautes imputées à M me Y… étant établies, son employeur était fondé à lui réclamer la réparation du préjudice qu'il avait subi ;
[…] peut en deduire qu'a defaut d'indemnisation directe de l'interesse par ses successeurs qui subordonnaient leur versement a des conditions devant lesquelles il n'etait pas tenu de s'incliner, l'employeur etait tenu au payement des indemnites legales. eme les juges du fond, […] l'ecartent a bon droit en constatant que celui-ci n'a pas affirme avoir paye les sommes reclamees a titre d'indemnite de conges payes mais a conteste sa dette. […] la cour a admis que la qualite de voyageur, representant et placier du defendeur au pourvoi n'etait pas etablie nettement puisqu'elle a autorise la societe a reprendre sa fin de non-recevoir devant les juges charges d'examiner le litige au fond;
[…] Attendu que la société Leboeuf critique enfin l'arrêt en ce que, confirmatif sur ces deux points, il l'a condamnée à payer un rappel de salaire à M. X… et l'a déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement de la somme qu'elle avait versée au salarié, au titre de l'indemnité compensatrice de congé payé, pour la période de préavis non exécuté, alors que les juges du fond ayant pénalisé l'employeur en le condamnant à payer des salaires non versés par suite d'une erreur, et en refusant de lui accorder la restitution dans le cas d'une erreur ayant bénéficié indûment au salarié, se sont contredits et ont violé l'article L. 223-2 du Code du travail ;
[…] Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations mises à la charge de l'Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA) la part excédant le SMIC du salaire, augmenté d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une prime, versé à M me X… à l'expiration de son contrat de qualification ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Chambéry, 12 juillet 2001) a annulé le redressement ainsi opéré au motif que l'indemnité compensatrice de congés payés correspond à « une indemnisation et non à un complément de salaire versé par l'employeur »et doit être exclue« du total des rémunérations prises en considération pour déterminer si l'employeur dépasse ou non le seuil d'exonération résultant de la loi du 1 er juin 1992 » ;
[…] société Lyreco ne pouvait ignorer cette «'erreur'» de paramétrage qui a eu pour conséquence de ne pas régler volontairement d'indemnités de congés payés sur les variables et d'autre part de ne pas payer de charges sociales sur cette partie d'indemnité de congés payés non versée au salarié. […] il n'est pas question ici de demande de rappel d'heures de travail qui n'auraient pas été payées mais de la non prise en compte, […] par ailleurs régulièrement versée aux salariés concernés, […] aucune cotisation complémentaire afférente à des indemnités de congés payés non versées […]
[…] La société appelante rappelle que le salarié est rémunéré exclusivement à la commission sur vente, le versement de cette commission n'intervenant qu'au paiement intégral de la vente et après encaissement par la société des honoraires. […] Cette rémunération annuelle inclut donc obligatoirement l'indemnité de congés payés et constitue en totalité une avance sur commissions. Il était convenu entre les parties que le taux de commission inclut et à la fois l'indemnité de congés payés et la gratification de 13e mois, comme indiqué dans les bulletins de paye, […] Il paraît inéquitable de laisser à la charge du salarié l'intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens. […]
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Commentaires
L'article 5 de ces contrats dispose : « L'intéressé bénéficiera des mêmes congés que les personnels enseignants. Aucune indemnité de congés payés ne peut être versée. » Elle souhaiterait qu'il lui indique comment il est envisagé d'assurer le paiement des congés payés pour les personnes concernées, lesquelles étaient salariées, ont droit comme tout un chacun à des congés payés. […] Les professeurs contractuels recrutés pour dispenser l'enseignement religieux ou pour remplacer des professeurs fonctionnaires sont des agents publics relevant des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. […]
Lire la suite…Nicolas About attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'indemnisation du salarié qui tombe malade pendant ses congés payés. […] il est prévu, d'une part, que l'employeur paye l'indemnité de congés payés dans sa totalité et, d'autre part, que des indemnités journalières de sécurité sociale lui soient versées. […] le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés et se voit garantir la totalité de son salaire par le cumul des indemnités journalières de l'assurance maladie et de l'indemnisation complémentaire de l'employeur ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du congé non pris, pour compenser la perte de son droit. […]
Lire la suite…[…] de la famille, de la solidarité et de la ville s'il n'estime pas opportun de revoir les articles L. 3141-30 et L. 3141-31 du code du travail instituant les caisses de congés payés pour certains secteurs économiques. […] un système particulier imposant la constitution de caisses de congés payés financées par des cotisations patronales qui permet aux salariés ayant été occupés chez plusieurs employeurs au cours de la période de référence de bénéficier de leur droit à congés payés. […] Les caisses de congés payés garantissent aux salariés concernés, en sus du paiement de l'indemnité légale de congés payés, […] plus précisément, le versement des primes de vacances et d'ancienneté. […]
Lire la suite…Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la possibilité pour un salarié de cumuler son indemnité de congés payés et les indemnités journalières de sécurité sociale versées par la caisse d'assurance maladie, lorsqu'il tombe malade durant ses congés payés. En effet, lorsque un salarié tombe malade au cours d'une absence pour congés payés, la première cause de suspension du contrat de travail est bien celle relative aux congés payés et non à la maladie. […] Selon la Cour de cassation (Cassa Soc., 28 octobre 1958), […]
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a été appelée sur le système des caisses de congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). […] Ce système permet d'une part aux caisses de se substituer aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés financées par des cotisations patronales et, d'autre part, aux salariés ayant été occupés chez plusieurs employeurs au cours de la période de référence de bénéficier de leur droit à congé payés. […] Les caisses de congés payés garantissent aux salariés concernés, en sus du paiement de l'indemnité légale de congés payés, […]
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a été appelée sur le système des caisses de congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). […] Ce système permet d'une part aux caisses de se substituer aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés financées par des cotisations patronales et, d'autre part, aux salariés ayant été occupés chez plusieurs employeurs au cours de la période de référence de bénéficier de leur droit à congé payés. […] Les caisses de congés payés garantissent aux salariés concernés, en sus du paiement de l'indemnité légale de congés payés, […]
Lire la suite…En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, le service des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est assuré par des caisses de congés payés, constituées par les employeurs de la profession sous la forme d'associations sans but lucratif, de type loi de 1901, […] La mission de contrôle et d'harmonisation du réseau est assurée par une caisse de surcompensation, l'Union des caisses de France du réseau Congés intempéries BTP. […] Ce système permet, d'une part, aux caisses de se substituer aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés financées par des cotisations patronales et, d'autre part, […]
Lire la suite…C'est en raison de cette grande mobilité, qu'avait été créée la caisse des congés payés du bâtiment. […] Ce système permet d'une part aux caisses de se substituer aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés financées par des cotisations patronales et, d'autre part, aux salariés ayant été occupés chez plusieurs employeurs au cours de la période de référence de bénéficier de leur droit à congé payés. […] Les caisses de congés payés garantissent aux salariés concernés, en sus du paiement de l'indemnité légale de congés payés, l'application des dispositions conventionnelles du secteur et, plus précisément, le versement des primes de vacances et d'ancienneté. […]
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a été appelée sur le système des caisses de congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). […] Ce système permet d'une part aux caisses de se substituer aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés financées par des cotisations patronales et, d'autre part, aux salariés ayant été occupés chez plusieurs employeurs au cours de la période de référence de bénéficier de leur droit à congé payés. […] Les caisses de congés payés garantissent aux salariés concernés, en sus du paiement de l'indemnité légale de congés payés, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 5 : Conditions d'exécution du contrat
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. […] L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.
Article L1251-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission.
Article L3141-22 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
[…] 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans
Article L7322-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre II : Gérants de succursales
- Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire
Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés. Par dérogation aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants relatives aux congés payés, l'attribution d'un congé payé peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacée par le versement d'une indemnité d'un montant égal au douzième des rémunérations perçues pendant la période de référence.
Article 15 du Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
- Décret n°2021-297 du 18 mars 2021
I.-Le reliquat de congés payés acquis et non pris au titre des périodes de travail antérieures à l'entrée au congé prévu à l'article L. 1233-71 du code du travail donne lieu au paiement de l'indemnité compensatrice versée au plus tard lors de la rupture du contrat de travail.
Article 1.21.4 Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015.
cette durée de verser aux salariés une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de fermeture pendant la durée normale de congés payés, les salariés qui n'ont pas acquis un droit aux congés de durée égale à celle de la fermeture de leur entreprise peuvent bénéficier, sous conditions et sur leur demande, d'une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi.
Article 34 Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.Abrogé
accord rappellent qu'aux termes de l'article L. 7322-1 du code du travail, l'octroi d'un repos effectif égal à la durée du congé payé ne pourra être remplacé par le versement d'une indemnité correspondant à la durée du congé légalement dû que s'il existe un accord du gérant mandataire non salarié et de l'entreprise sur cette substitution.
Article D3141-32 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 5 : Caisses de congés payés
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics
- Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé est le quotient du montant de la dernière paye versée au salarié dans l'entreprise assujettie qui l'employait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.
Article 123.2 Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021
En cas d'accueil de l'enfant 46 semaines ou moins, le particulier employeur doit verser à l'assistant maternel une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis, non rémunérés à la date de la rupture du contrat de travail. Pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés, le particulier employeur applique la méthode du maintien de salaire ou la méthode du dixième, selon les dispositions prévues à l'article 48.1.1.5 du socle commun de la présente convention collective.
Article III.1 Avenant du 19 juillet 2022 relatif à la révision du titre IV de la convention collective
[…] Lors de la démission ou du licenciement d'un salarié, une indemnité compensatrice du congé payé non pris lui est versée à hauteur de ses droits acquis et non épuisés. […]
- Calcul de l'indemnité de congés payés
- Indemnité de congés payés
- Demande d'indemnité de congés payés
- Congés payés non versés
- Indemnité compensatrice de congés payés non versée
- Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
- Demande de paiement des congés payés
- Droit à l'indemnité de congés payés
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Congés payés non réglés
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Droit au paiement des congés payés
- Non-paiement des congés payés
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de versement de l'indemnité compensatrice de congés payés dans le secteur du bâtiment. […]
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