Droit au paiement des congés payés
Décisions
[…] étant sans effet, l'apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés afférents. […] la cour d'appel qui, ayant constaté que la rupture unilatérale par l'employeur du contrat d'apprentissage était intervenue hors des cas prévus par la loi, retient que l'apprenti est fondé à obtenir une indemnité équivalente au rappel de salaire jusqu'au terme du contrat mais ne peut prétendre aux congés payés afférents Il résulte de la combinaison des articles L. 625-1, alinéa 2, […] l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, […]
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de condamner in solidum l'UIMM de Picardie et l'ADEFIM de Picardie à lui payer la somme de 22 112, […] 52 euros à titre de rappel de salaire et de 4 564,45 euros au titre des congés payés et condamné l'ADEFIM Oise au versement des sommes respectivement de 4 953 euros et 495,30 euros, […] illégalement évincé, aurait dû bénéficier ; qu'en jugeant que la période d'éviction n'ouvrait pas droit à l'acquisition de jours de congés et que Mme [D] ne pouvait bénéficier ni de jours de congés pour cette période, ni d'indemnités à ce titre, […] Il en résulte que cette indemnité ouvre droit au paiement des congés payés afférents.
[…] a, de par la loi, le caractère d'un complément de salaire et ouvre droit au paiement de congés payés ; qu'en affirmant que le salarié pouvait prétendre à une indemnité de 5 890,69 euros pour la période du 20 novembre au 27 août 2016, ne comprenant pas le paiement des congés payés, […] En vertu de ce texte, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […] Il en résulte que cette indemnité ouvre droit au paiement des congés payés afférents.
[…] Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel de congés payés que l'employeur contestait devoir en faisant valoir que l'intéressé n'avait pas acquis de droits à congé pendant son absence pour maladie, l'arrêt énonce que l'association a reconnu que le salarié avait droit au paiement des congés payés acquis lors de son absence pour maladie, qu'en effet, aux termes de la convention collective, lorsqu'un salarié se trouve absent pour maladie à la date fixée comme début de son congé annuel, il bénéficiera de l'intégralité de ce congé dès la fin de son congé maladie si les nécessités du service le permettent, ou à une date ultérieure fixée d'un commun accord entre les parties si les besoins du service l'exigent ;
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de la somme de 1 822,95 euros au titre des congés payés, alors « que, […] du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 question prioritaire de constitutionnalité du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié n'ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, […] que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; qu'en l'espèce l'allégation par l'employeur d'une faute lourde ne pouvait donc la priver de son droit au paiement des congés payés acquis à la date de la rupture du contrat de travail ; […]
[…] Le 21 décembre 2009, Monsieur X a présenté une requête en omission de statuer faisant valoir que si la Cour a fait droit à sa demande d'allocation d'une indemnité de préavis, elle n'a pas en revanche pas statué sur sa demande relative aux congés payés afférents . […] Dit que Monsieur X a droit au paiement des congés payés afférents à l'indemnité de préavis,
[…] . 9 295,18 € congés payés, […] Par arrêt du 12 octobre 2004, la Cour d'Appel de Chambéry a confirmé le jugement mais a dit que M. X avait également droit au paiement des congés payés afférents au préavis – 3 556,78 € -.
[…] — indemnité de congés payés : 948,06 €, […] Attendu qu'il n'est pas douteux que la rupture de son contrat de travail, même à son initiative, ouvrait à Madame X le droit au paiement des congés payés acquis et non pris, ainsi qu'à la remise de documents de rupture ; Que c'est à l'employeur – désormais le liquidateur – de justifier que de ces chefs la salariée à été remplie de ses droits ;
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de congés payés afférente à la somme de 2 943,19 euros que la société a été condamnée à lui payer à titre d'indemnité équivalente aux salaires qu'il aurait dû percevoir pour la période du 1er mai 2019 au 4 juin 2019, alors « que l'employeur a l'obligation de payer au salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative annulée et qui demande sa réintégration les salaires dus depuis cette demande ; que ces salaires ouvrent droit à indemnité de congés payés ; […] Il en résulte que cette indemnité ouvre droit au paiement des congés payés afférents.
[…] 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et poser à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à la compatibilité des règles générales de procédure contentieuse qui permettent de rejeter comme tardive la requête d'un agent contractuel avec le droit au recours effectif garanti par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et le droit au paiement des congés payés non pris prévu par l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; […] d'une part, de la mise en paiement du solde de sa prime de précarité, d'autre part du non paiement du solde de ses jours de congés non pris. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Démission ou licenciement : ai-je droit au paiement de congés payés ? Je quitte mon entreprise, dans quels cas ai-je droit à l'indemnité de congés payés ? L'indemnité de congés payés doit être versée dans tous les cas de rupture du contrat de travail, y compris désormais en cas de licenciement pour faute lourde. Je quitte mon entreprise, comment se calcule mon indemnité de congés payés ? […] Lors de son départ, le salarié touche une indemnité en fonction du nombre de jours de congés payés auxquels il a droit, dont le décompte apparaît sur sa fiche de paye, soit habituellement 2,5 jours ouvrables par mois (soit les 365 jours de l'année, […]
Lire la suite…Démission ou licenciement : ai-je droit au paiement de congés payés ? Je quitte mon entreprise, dans quels cas ai-je droit à l'indemnité de congés payés ? L'indemnité de congés payés doit être versée dans tous les cas de rupture du contrat de travail, y compris désormais en cas de licenciement pour faute lourde. Je quitte mon entreprise, comment se calcule mon indemnité de congés payés ? […] Lors de son départ, le salarié touche une indemnité en fonction du nombre de jours de congés payés auxquels il a droit, dont le décompte apparaît sur sa fiche de paye, soit habituellement 2,5 jours ouvrables par mois (soit les 365 jours de l'année, […]
Lire la suite…Il en résulte que cette indemnité ouvre droit au paiement des congés payés afférents. Cass. Soc. 01 décembre 2021, n°19-25.715, FP-B
Lire la suite…Il en résulte que cette indemnité ouvre droit au paiement des congés payés afférents. Cass. Soc. 3 avril 2024, n° 22-13.478
Lire la suite…Préavis et congés payés Mon contrat de travail prévoit que je dois effectuer un préavis. […] Dans quels cas puis-je en être privé ? La durée est-elle fonction de mon âge, de mon ancienneté, du fait que je sois cadre, de mon contrat de travail ou de la convention collective ? Suis-je obligé de l'exécuter ? […] Démission ou licenciement : ai-je droit au paiement de l'indemnité de préavis ? Démission ou licenciement : ai-je droit au paiement de congés payés ?
Lire la suite…Préavis et congés payés Mon contrat de travail prévoit que je dois effectuer un préavis. […] Dans quels cas puis-je en être privé ? La durée est-elle fonction de mon âge, de mon ancienneté, du fait que je sois cadre, de mon contrat de travail ou de la convention collective ? Suis-je obligé de l'exécuter ? […] 2 questions Démission ou licenciement : ai-je droit au paiement de l'indemnité de préavis ? Démission ou licenciement : ai-je droit au paiement de congés payés ? Indemnités de rupture du contrat de travail
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Article D3141-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnités de congés
- Sous-section 1 : Ordre public
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
Article 2 de l'Arrêté du 13 octobre 1941 RELATIF A L'APPLICATION AUX OUVRIERS A DOMICILE DE LA LEGISLATION SUR LES CONGES PAYES.
- Arrêté du 13 octobre 1941
Le paiement de cette allocation exonère de toute obligation, en matière de congé payé, le donneur d'ouvrage et, éventuellement, le chef d'établissement pour le compte duquel il opère. L'ouvrier ou l'ouvrière à domicile est responsable, à l'égard des auxiliaires salariés qu'il occupe, de l'application de la législation sur les congés payés dans les conditions du droit commun.
Article 5 Accord n° 01-2020 du 7 avril 2020 relatif aux mesures d'urgence « Covid-19 » en matière de congés et absences payés
Pour les salariés n'ayant pas acquis la totalité de leurs droits à jours de congés payés à la date du présent accord : – le nombre de jours de congés payés pouvant être imposés par l'employeur, au titre du dispositif de l'article 1er, est limité à 3 jours ouvrables ; – le nombre d'absences payées (RTT, jours de repos liés à un forfait jours, compte épargne-temps) pouvant être imposées, au titre du dispositif de l'article 2, est limité à 2 jours ouvrés.
Article L1251-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article 1er Avenant du 24 octobre 2024 relatif à la révision de l'article 6.2 « Congés payés » du titre VI « Durée du travail et congés »
de congés payés : – les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires de formation permanente) ; – les journées chômées pour participer aux réunions syndicales ou aux réunions de commissions prévues par la présente convention collective ; – les congés pour événements familiaux et personnels ; – les congés pour enfant malade ;
Article 37 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
[…] En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congé payé reportés conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article. […]
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
[…] Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans la limite des droits acquis à la date de départ et sans préjudice des règles relatives à la détermination de la période de prise des congés, à l'ordre des départs et au fractionnement définies ci-après et par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les congés payés pris se
Article 28 Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
[…] Les salariés ont droit à des congés annuels payés établis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de présence effective ou assimilée, soit 30 jours ouvrables par année de référence ou 25 jours ouvrés.
- Non-paiement des congés payés
- Demande de paiement des congés payés
- Droit aux congés payés
- Congés payés non versés
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Indemnité de congés payés
- Rappel de congés payés
- Droit aux congés payés afférents
- Droit à l'indemnité de congés payés
- Congés payés non réglés
- Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
- Droit aux congés payés non respecté
- Demande de congés payés
- Indemnité de congés payés non versée
- Calcul des congés payés
- Demande d'indemnité de congés payés
- Non-respect des droits aux congés payés
- Calcul de l'indemnité de congés payés
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
Démission ou licenciement : ai-je droit au paiement de congés payés ? Je démissionne : ai-je droit à une indemnité pour mes congés payés non pris ? En cas de démission, le salarié a droit au paiement de ses congés payés non pris, comme dans toute autre situation de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc.). […]
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