Indemnité de congés payés
Décisions
[…] Alors, d'autre part, que, a l'inverse des commandes relatives aux ordres passes avant le depart en conge du representant et venues a echeance pendant son absence, les commissions relatives aux commandes passees au cours de la periode de conge sont un salaire afferent a cette periode de conge et non a la periode anterieure et ne peuvent, en consequence, se cumuler avec l'indemnite de conges payes regulierement calculee, ainsi que le constate lui-meme le conseil des prud'hommes, et alors, enfin que l'employeur n'etant pas tenu d'accorder de commissions sur les affaires indirectes, les conventions peuvent etre librement consenties a cet egard et ne sauraient tomber sous le coup de la legislation sur les conges payes ;
Celle-ci, déterminée par référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1 er janvier de l'année considérée, inclut l'indemnité de congés payés. […] Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'association Arvel pour les années 1990 à 1992 les indemnités compensatrices de congés payés versées à des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour l'encadrement de ses centres de loisirs et de vacances ;
Les dispositions de l'article L3141-26 du code du travail relatives à l'indemnité de congés payés due par l'employeur lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés par application de l'article L3141-30 du même code […] — les indemnités ou primes versées dans le cadre des avenants de spécialités en contrepartie de contraintes particulières de travail,
[…] interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, […] ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, […] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires au titre des congés payés sur les commissions versées en 2011, 2012 et 2013, d'un solde sur indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, […]
[…] Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations incombant pour l'année 1982 à la société Arc une somme représentative de l'indemnité de congés payés qui aurait été due mais non versée, selon l'organisme de recouvrement, à un salarié ayant été employé à deux reprises pendant une courte période ; que pour maintenir le redressement correspondant, la commission de première instance énonce qu'en l'absence de toute mention relative aux indemnités de congés payés tant sur le bulletin que sur le livre de paie, c'est à juste titre que l'URSSAF a effectué un rappel de cotisations ;
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 5 des conditions générales du contrat liant les parties, […] qu'aux termes de l'article 1 des conditions particulières du contrat, la rémunération annuelle est composée d'une partie fixe d'un montant annuel de 70 200 euros bruts, indemnité de congés payés de la période de référence incluse, qu'à défaut d'une clause plus favorable au salarié, l'indemnité de congés payés est égale, […] qu'il n'apporte pas non plus de preuve qu'elles seraient erronées ; que le montant de l'indemnité de congé payés est supérieur à 10% de la rémunération brute ; […]
Il résulte des articles L. 3245-1, L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, que pour les salariés payés au mois, […] s'agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris […] étant relevé que le recours dans des conditions irrégulières au contrat de travail à durée déterminée a été sanctionné par l'allocation d'une indemnité de requalification ; que par suite, […]
[…] Attendu que la société Air express international fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. X… entré à son service le 2 janvier 1981 une somme en complément de primes de soirée et de samedi en période de congés payés et de maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour qu'une prime ou une gratification entre dans l'assiette de l'indemnité de congés payés, il faut notamment qu'elle constitue un élément de rémunération correspondant à un droit pour le salarié, susceptible d'être juridiquement sanctionné ; qu'en l'espèce, […]
[…] Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail, la cour d'appel qui inclut dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés la prime exceptionnelle due au salarié, sans rechercher si elle était assise uniquement sur le salaire des périodes de travail et de congés payés confondues, ce qui aurait eu pour conséquence de la faire payer, même pour partie, une seconde fois par l'employeur. […] Attendu que, pour condamner M. Y… à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a inclus, dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité, la prime exceptionnelle, sans donner de motifs ;
L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, […] n'a pas la nature d'un salaire Les commissions de retour sur échantillonnages qui sont fonction des résultats produits par le travail personnel du salarié entrent dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappels de salaire fondée sur l'inopposabilité des avenants ayant réduit son taux de commissions et de sa demande de congés payés afférents, de complément d'indemnité spéciale de rupture, […] L'ancienneté à retenir pour la détermination de l‘indemnité prévue au présent article sera l'ancienneté dans la fonction » ; qu'en l'espèce, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pour disposer d'informations plus récentes, vous pouvez consulter notre article « Le calcul de l'indemnité de congés payés ». Étape 1 : Connaître les règles à respecter pour le calcul de l'indemnité de congés payés Le Code du travail prévoit deux méthodes pour calculer l'indemnité de congés payés due à un salarié. […] L'hypothèse évoquée concerne un salarié qui dispose d'un solde de droits à congés payés et qui prend des vacances au cours d'un mois M. […] Le bulletin de paie du mois M (voire M+1) doit mentionner le congé, […] C'est le résultat le plus favorable au salarié qui doit être versé au titre de l'indemnité de congés payés. […] (ex. : indemnité congés payés de l'année précédente, […]
Lire la suite…Deux méthodes de calcul doivent être comparées pour déterminer le montant de l'indemnité de congés payés. C'est le mode de calcul le plus favorable au salarié qui déterminera le montant de l'indemnité de congés payés : méthode du 1/10 : on prend en compte l'ensemble de la rémunération perçue par le salarié tout au long de la période de référence pour l'acquisition des congés payés et on lui applique un taux de 10 % ; méthode du maintien de salaire : on évalue la rémunération que percevrait le salarié s'il travaillait durant ses congés (« salaire théorique »). […] Le salaire pris en compte pour calculer le montant de l'indemnité concerne : le salaire de base ; les heures supplémentaires ; […]
Lire la suite…Comment calculer l'indemnité de congés payés ? Lorsque le salarié est en congés payés, il va percevoir une rémunération qui ne sera pas la contrepartie du travail accompli mais une indemnité visant à lui permettre de se reposer tout en étant rémunéré. […]
Lire la suite…L'indemnité de congés payés : méthodes de calcul L'indemnité de congés payés repose sur un principe de non-cumul, pour une même période, […] Il existe deux méthodes pour déterminer le montant de l'indemnité de congés payés. […] Exemple : Au cours d'un mois de 22 jours ouvrés, soit 154 heures, un salarié est en congé 10 jours ouvrés, soit 70 heures (10 j x 7 h). […] 10 € - rémunération du travail : (2. 000 € x 84 h) / 154 h = 1.090,90 € Le salaire de 2.000 € est bien maintenu. […] Le bulletin de salaire : les mentions à inclure Le bulletin de salaire doit faire apparaître les éléments suivants : les dates des congés payés et le montant de la retenue sur le salaire ; l'indemnité de congés payés, […]
Lire la suite…Plus aucun salarié ne peut être privé de son indemnité de congés payés même en cas de licenciement pour faute lourde. Le 2 décembre 2015, la Cour de cassation (1) a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité aux fins de savoir si l'absence d'indemnité compensatrice de congés payés en cas de rupture du contrat de travail pour faute lourde, telle que prévue à l'article L. 3141-26, alinéa 2, du Code du travail, […]
Lire la suite…Plus aucun salarié ne peut être privé de son indemnité de congés payés même en cas de licenciement pour faute lourde. Le 2 décembre 2015, la Cour de cassation (1) a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité aux fins de savoir si l'absence d'indemnité compensatrice de congés payés en cas de rupture du contrat de travail pour faute lourde, telle que prévue à l'article L. 3141-26, alinéa 2, du Code du travail, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. […]
Article L3141-22 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
[…] 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans
Article D5343-39 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
- Chapitre III : La manutention portuaire
- Section 3 : Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention
Le montant de l'indemnité de congés payés des ouvriers dockers professionnels mensualisés est déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 3141-24 du code du travail. […]
Article L3141-23 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
[…] 2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes : […]
Article D3141-32 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 5 : Caisses de congés payés
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics
- Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé est le quotient du montant de la dernière paye versée au salarié dans l'entreprise assujettie qui l'employait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.
Article D1325-6 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
- Chapitre V : Caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports
Les droits à congés payés et à indemnité de congés payés des travailleurs déclarés à la caisse sont fixés suivant les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.
Article 6 de la Loi n° 56-332 du 27 mars 1956 MODIFIANT LE REGIME DES CONGES ANNUELS PAYES.
Lorsque la fermeture pour congés payés d'un établissement se prolonge au-delà de trois semaines, l'employeur est tenu, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Cette indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés.
Article 1er Avenant du 24 octobre 2024 relatif à la révision de l'article 6.2 « Congés payés » du titre VI « Durée du travail et congés »
payés Au moment de chaque départ en congé, est payée sur demande, à tout salarié, la moitié ou même l'intégralité de l'indemnité de congés payés due au titre des jours de congés qu'il s'apprête à prendre. Cette demande doit être formulée par écrit dans un délai minimum de 15 jours avant la prise effective des congés payés. Article 6.2.4 Incidence de la maladie sur les congés payés
Article D3141-33 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 5 : Caisses de congés payés
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics
- Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
L'indemnité du congé mentionné à l'article L. 3141-3 est le produit du vingt-cinquième du salaire horaire défini à l'article D. 3141-32 par le double du nombre d'heures de travail accomplies au cours de l'année de référence.
Article D3141-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnités de congés
- Sous-section 1 : Ordre public
L'indemnité de fin de mission, prévue à l'article L. 1251-32, est prise en compte pour la détermination de la rémunération totale prévue à l'article L. 3141-24.
- Droit à l'indemnité de congés payés
- Indemnité de congés payés non versée
- Calcul de l'indemnité de congés payés
- Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
- Droit au paiement des congés payés
- Non-paiement des congés payés
- Demande d'indemnité de congés payés
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Demande de paiement des congés payés
- Rappel de congés payés
- Congés payés non versés
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Droit aux congés payés
- Congés payés non réglés
- Droit aux congés payés afférents
- Indemnité compensatrice de congés payés non versée
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Droit aux congés payés non respecté
Alain Bruneel alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les problèmes rencontrés par les fonctionnaires pour obtenir le versement d'une indemnité de congés payés non pris en raison de maladie suivie d'un départ à la retraite. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement d'une indemnité compensatrice lorsque le fonctionnaire n'a pas pris ses congés annuels. […] C'est le droit communautaire et notamment une directive européenne du 4 novembre 2003 qui prévoit en son article 7 que la période minimale de congés annuels payés ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. […]
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