Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
Décisions
[…] que Mme [N], épouse [E] a été engagée le 20 mai 2006 en qualité d'agent de propreté par la société de nettoyage Hôpital services, sur la base d'un contrat de travail à temps partiel de 8 heures hebdomadaires, […] à titre principal, la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, et à titre subsidiaire, un rappel de salaire sur la base de la durée minimale conventionnelle de travail de 43, […] que la cour d'appel qui a requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et qui a fait droit à la demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet à compter de septembre 2010 jusqu'à décembre 2013, […] accueillant la demande principale, […]
[…] Prive sa décision de base légale l'arrêt qui, […] lors pour le calcul de la créance de rappel de salaire dû au titre des périodes interstitielles, […] compte tenu de la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, […] la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; […] pour faire droit à la demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour la période du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2013 formée par Mme [L], […] étant par ailleurs souligné que la salariée indique avoir été contrainte de déposer des demandes de jours de congés à certaines dates ; […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet, l'arrêt retient que les conditions de l'article L. 3123-15 du code du travail ne sont pas réunies et que la salariée connaissait pertinemment les horaires de travail qu'elle devait réaliser ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de rappel de salaire sur temps complet et majoration d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 1 er juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; […] alinéa 2, du code du travail n'étaient pas réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [X] de sa demande de paiement par La Poste à un rappel de salaire sur la base d'un temps complet et, partant, d'avoir limité le rappel de salaire à la somme de 545,78 euros ; […] que dès lors, en se bornant à constater, pour débouter Mme [X] de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet, que La Poste établissait suffisamment que chaque contrat visait l'horaire du travail, sans rechercher si La Poste établissait la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue; […]
[…] — débouté Monsieur Y du surplus de ses demandes ; […] — le problème du cumul entre sa retraite et un salaire est totalement indépendant de la requalification ; en tout état de cause, il remplissait les conditions lui permettant de cumuler un travail à temps complet et sa retraite ; — le rappel de salaire doit être calcul sur la base de 151 heures par mois de sorte qu'il lui reste dû, déduction faite des 35 heures payées, 116 heures de travail par mois. […] Déboute Monsieur Z Y de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet ;
[…] * 16239,88 € de rappel de salaire sur la base d'un temps complet, […] En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement qui a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet. […] IV] Sur les autres demandes
[…] Par ses conclusions reçues le 19 septembre 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société Clinitex Grand Lille Nord sollicite de la cour qu'elle confirme le jugement en ce qu'il a débouté la salariée du surplus de ses demandes, qu'elle l'infirme en ce qu'il a dit que le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, l'a condamnée au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés sur la base d'un contrat à temps complet, […] La demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet est donc justifiée pour les mois de juillet, août et septembre 2020.
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire de juin 2011 à janvier 2014, outre congés payés afférents, […] qu'en l'espèce, Mme [C] a demandé la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un ''contrat-jours'' (convention de forfait en jours) et seulement ''en conséquence'' de cette requalification, […] la condamnation de la société Apave à lui payer un rappel de salaires de juin 2011 à novembre 2014 sur la base d'un temps complet ; que la cour d'appel qui, […] de sorte qu'il devait être fait droit à sa demande de rappel de salaires sur la base d'un temps complet, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet, […] mais que l'affaire s'inscrit dans le monde du spectacle, que la particularité des fonctions des intermittents du spectacle est prise en compte dans leurs prestations chômage et que le refus du salarié d'en avoir sollicité le bénéfice ne saurait l'autoriser à réclamer le payement de la rémunération afférente à un travail à temps complet, alors qu'une mise à disposition sous forme d'astreinte ne saurait être indemnisée comme du travail effectif ; […] CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaires sur la base d'un temps complet, […]
[…] Madame X a été engagée le 18 Octobre 2001 par le XXX (C.S.C.T.) en qualité de coordinatrice et animatrice technique à temps partiel. Elle a présenté sa démission le 29 Mars 2006 puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. […] — rappel de salaires : 23.653,85 € […] Madame X était employée sur la base d'un horaire contractuel hebdomadaire de 24 heures, […] Elle verse aux débats de nombreuses attestations qui justifient selon elle sa demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet et sa demande en paiement d'heures supplémentaires correspondant au travail des samedis et dimanches dans le cadre des compétitions.
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Commentaires
[…] notamment en termes de salaire. […] le plus approchant du cas de figure imposé, est ainsi rédigé : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, […] ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, […] des contrats peuvent être conclus pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet. […]
Lire la suite…La possibilité de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents à temps non complet est désormais réservée aux communes de moins de 1 000 habitants et aux groupements de communes dont la moyenne arithmétique du nombre d'habitants ne dépasse pas ce seuil. […]
Lire la suite…Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de rompre cette inegalite de traitement. Reponse. - Le salarie, titulaire de deux emplois, qui perd simultanement ses deux activites est indemnise sur la base de son salaire brut mensuel de reference. […] En revanche, il en est autrement si l'interesse, titulaire de deux emplois correspondant au total, a un travail a temps complet, perd son emploi principal, puis, ensuite, […] Il convient de rappeler que les conditions d'attribution des allocations d'assurance chomage relevent de la competence exclusive des partenaires sociaux. […]
Lire la suite…[…] la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du Code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible de sorte que, […] mais la date d'exigibilité des rappels de salaire dus en conséquence de la requalification. […] et forme une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel à temps plein à compter de septembre 2013 ainsi qu'un rappel de salaire à temps complet […]
Lire la suite…En cause d'appel, cette affaire arrive par devant la Cour d'Appel de Bourges, laquelle dans un arrêt du 20 septembre 2019, va rejeter les demandes de la salariée au titre du harcèlement, mais accueillir sa demande de rappel de salaire à temps complet, rappelant qu'aucun changement ou modification de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci, […] précisant que celui-ci est alimenté en fonction des heures travaillées par le salarié, et que s'il était accordé dans le cadre de l'arrêt d'appel un rappel de salaire sur la base d'un temps complet, celui-ci n'avait pas pour autant été travaillé par la salariée, […]
Lire la suite…Ces contrats ont pour objet de transformer un emploi a temps plein en emploi a mi-temps pour permettre le recrutement en priorite de jeunes de moins de vingt-cinq ans, […] de femmes veuves ou divorcees ou de meres celibataires en difficulte. Il lui rapporte qu'il est indique aux salaries ayant opte pour ce type de contrat qu'ils seront remuneres a 80 p. 100 de leur salaire, […] en compensation des temps de travail liberes, des demandeurs d'emploi. […] La revalorisation de l'allocation de preretraite s'effectue sur la base des taux de revalorisation des pensions de retraite qui peut, […] de maintenir l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse au niveau d'un temps complet reconstitue. […]
Lire la suite…Il convient par ailleurs de rappeler que la revalorisation progressive des retraites à hauteur de 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour les chefs d'exploitation n'entrera en vigueur qu'en 2017. […] C'est pourquoi, […] il lui demande de préciser les orientations du Gouvernement sur la poursuite du processus de revalorisation des retraites agricoles, et ce, dans l'objectif d'atteindre le taux de remplacement de 85 % du SMIC net dont bénéficient les salariés depuis 2003 en cas de carrière complète. […] À compter de 2017, […] de base et complémentaire, […] Cette disposition concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, […]
Lire la suite…Il convient par ailleurs de rappeler que la revalorisation progressive des retraites à hauteur de 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour les chefs d'exploitation n'entrera en vigueur qu'en 2017. […] C'est pourquoi, […] il lui demande de préciser les orientations du Gouvernement sur la poursuite du processus de revalorisation des retraites agricoles, et ce, dans l'objectif d'atteindre le taux de remplacement de 85 % du SMIC net dont bénéficient les salariés depuis 2003 en cas de carrière complète. […] A compter de 2017, […] de base et complémentaire, […] Cette disposition concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, […]
Lire la suite…Il convient par ailleurs de rappeler que la revalorisation progressive des retraites à hauteur de 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour les chefs d'exploitation n'entrera en vigueur qu'en 2017. […] C'est pourquoi, […] il lui demande de préciser les orientations du Gouvernement sur la poursuite du processus de revalorisation des retraites agricoles, et ce, dans l'objectif d'atteindre le taux de remplacement de 85 % du SMIC net dont bénéficient les salariés depuis 2003 en cas de carrière complète. […] A compter de 2017, […] de base et complémentaire, […] Cette disposition concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, […]
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Lois et règlements
[…] Dans le cas d'une demande de passage à temps partiel, au moins égal à 4/5 du temps plein, d'un salarié âgé d'au moins 57 ans accepté par l'employeur (y compris en cas d'utilisation du dispositif de retraite progressive), les entreprises s'engagent à maintenir sur la base d'un salaire à temps plein :
Article 32 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
I.-Les salariés dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures ou plus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne peuvent percevoir un salaire mensuel inférieur au produit du nombre d'heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable, […]
Article 4.3.1 Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015.
économique, l'entreprise s'engage à maintenir, avec l'accord du salarié et pour une durée maximale de 2 ans, le régime de retraite complémentaire et le régime de prévoyance (risques invalidité et décès) sur la base d'un salaire à temps plein. Il est, par ailleurs, rappelé que la procédure de modification d'un élément essentiel du contrat pour motif économique est mise en œuvre conformément à l'article L. 1222-6 du code du travail.
Article L212-4-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
Les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés sont fixées par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette convention ou cet accord prévoit : 1° Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;
Article 38 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
Les salariés à temps complet ou partiel reçoivent un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel tel que défini à l'article 37.3.1. Il est acquis au prorata du temps de présence dans l'année et réglé sur la base du salaire de décembre. Il peut également faire l'objet d'un fractionnement en deux versements semestriels.
Article 1 du Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, peuvent, en application de l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique, être autorisés, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, à bénéficier d'un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.
Article L3123-18 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
- Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent ;
Article 1.16 Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
[…] Pour les salariés à temps partiel, le salaire de base doit être au moins égal à la valeur horaire du salaire minimum conventionnel garanti multipliée par le nombre d'heures effectuées au
Article L613-9 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL
- Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet
- Section 2 : Emplois hospitaliers
Le fonctionnaire hospitalier nommé dans un emploi à temps non complet est affilié au régime géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, s'il effectue un nombre minimal d'heures de travail fixé par décret. Ce nombre ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires à temps complet.
Article 2.6 Accord du 14 décembre 2001 relatif à l'ARTT
Il est convenu de maintenir le salaire de base contractuel des salariés identique à celui qu'ils percevaient à la date d'application de la réduction du temps de travail sauf en cas de difficultés graves de l'entreprise et sous réserve des dispositions de l'article 1.1.2. (1).
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
- Demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Rappel de salaire et indemnités
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Salaires impayés
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Rappel de salaire non versé
[…] alinéa 5, du code de la sécurité sociale qui dispose que le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 égale 1/360 du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail, […] sur l'encouragement du Gouvernement, ont constitué un temps complet ou quasi complet de travail avec plusieurs contrats et plusieurs employeurs dans le cadre du chèque emploi service universel par exemple, […] Un rappel de cette réglementation va être effectué par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) auprès de l'ensemble des caisses primaires dans une lettre mensuelle d'information destinée à son réseau.
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