Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
Décisions
[…] La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [J]-[H] les sommes de 8 388, […] 5 938,01 euros au titre du solde dû sur l'indemnité spéciale de licenciement et 17 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, […] ces demandes ne sont pas nouvelles puisqu'elles étaient déjà formulées devant le conseil de prud'hommes et dans les premières conclusions en appel, […] qu'en statuant ainsi, quand la cour d'appel n'avait ordonné la réouverture des débats que pour inviter la salariée à s'expliquer sur sa demande principale en paiement des salaires dus depuis son licenciement en l'absence de demande de réintégration, […]
[…] — il existe des moyens sérieux de nature à justifier le sursis à exécution du jugement, dès lors que si M. B… demande le paiement des salaires dus depuis son licenciement, les sommes sont telles que la société s'expose au risque de ne jamais les récupérer ; compte tenu du délai de trois ans depuis le départ de M. B… de l'entreprise, son retour aurait des conséquences graves sur l'organisation du service ;
[…] — il existe des moyens sérieux de nature à justifier le sursis à exécution du jugement, dès lors que si M. B… demande le paiement des salaires dus depuis son licenciement, les sommes sont telles que la société s'expose au risque de ne jamais les récupérer ; compte tenu du délai de trois ans depuis le départ de M. B… de l'entreprise, son retour aurait des conséquences graves sur l'organisation du service ;
[…] Par déclaration du 3 décembre 2018, M me X-Y-Z a relevé appel de cette décision, qui lui avait été notifiée le 9 novembre 2018. Par arrêt rendu le 12 janvier 2021, la cour d'appel a infirmé le jugement déféré, dit que le licenciement de M me X-Y-Z est nul et, avant dire droit pour le surplus, a ordonné la réouverture des débats et : — invité M me X-Y-Z à s'expliquer sur sa demande principale en paiement des salaires dus depuis son licenciement en l'absence de demande de réintégration, — invité la société Taylor Nelson Sofres à faire valoir ses observations en réponse, — fixé un calendrier de procédure,
[…] Avant dire droit pour le surplus, ORDONNE la réouverture des débats, INVITE M me I F G H à s'expliquer sur sa demande principale en paiement des salaires dus depuis son licenciement en l'absence de demande de réintégration, INVITE la société Taylor Nelson Sofres à faire valoir ses observations en réponse, FIXE le calendrier suivant :
[…] Par arrêt avant-dire droit du 16 novembre 2023, la réouverture des débats a été ordonnée pour que Madame [E] s'explique sur sa demande principale en paiement des salaires dus depuis son licenciement en l'absence de demande de réintégration et que la société Marionnaud Lafayette fasse valoir ses observations en réponse.
[…] M. I DE A a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie à partir du 29 août 2005; il n'a pas repris son poste depuis. […] Il a effectivement saisi, le même jour, le conseil de prud'hommes de Paris, de demandes tendant en dernier lieu au paiement d'indemnités de licenciement, de préavis pour licenciement abusif, de congés payés sur préavis, d'heures supplémentaires, de majoration pour travail dominical, de rappels de salaires pour arrêt maladie ainsi que d'une allocation de procédure. […] En effet, le salarié indique avoir reçu la somme de 1.881,91 € au titre de la Caisse d'assurance-maladie, mais il déduit seulement à ce titre la somme de 1.777, 86 € des salaires dûs pendant la période d'arrêt-maladie, dont le montant total n'est pas discuté.
[…] A deux reprises, le salarié saisissait le conseil de prud'hommes de Haguenau en sa formation de référé, pour obtenir paiement de salaires. Par ordonnance des 24 juin 2013 et 20 janvier 2014, cette formation accueillait ses demandes, condamnant l'employeur à lui régler respectivement les salaires de mars et d'avril 2013 puis ceux de septembre à novembre 2013. […] de telle sorte que l'indemnité de préavis, celle spéciale de licenciement et des dommages et intérêts en application de L 1226-15 code du travail ne sauraient être dûs. […] Né en […], ayant déploré un accident du travail en mai 2003 et s'étant trouvé en arrêt de travail depuis septembre 2011, M. […]
[…] Il a saisi le conseil de prud'hommes de MONTMORENCY pour demander la nullité de son licenciement et a été débouté par jugement du 2 novembre 2011. […] Il rétorque que dans son arrêt du 20 mars 2012, la cour d'appel a fixé son salaire mensuel brut à la somme de 10817 euros qui n'a pas été contestée par l'employeur ; que le contrat n'ayant pas été rompu, il est bien fondé à obtenir l'intégralité de ses salaires dus depuis le 3 février 2012; que la SAS Y n'a repris le paiement de ses salaires que depuis le 19 avril 2012 et qu'il a perçu une somme de 74.879, […] la réintégration de monsieur X a été ordonnée et une provision lui a été allouée sur les salaires dûs au 3 février 2012.
[…] — paiement des salaires depuis l'embauche au tarif mensuel brut de 2.364,06 € jusqu'à ce que soient produits les documents sociaux de la rupture, […] — rejeter sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 20'000 € au titre d'un prétendu licenciement verbal abusif, […] Enfin, les documents de fin de contrat ont été remis à Monsieur Z A à la suite de la rupture de son contrat de travail le 17 août 2011 ainsi que les salaires qui lui étaient dus.
pendant 7 jours
Commentaires
La société a alors cherché à licencier l'intéressé pour faute grave. Celui-ci étant salarié protégé, l'employeur a demandé – et obtenu – l'autorisation de le licencier de l'inspecteur du travail, confirmée par le ministre du travail, […] à raison des mêmes faits. […] Parallèlement, lors de sa réintégration dans l'entreprise, l'intéressé a engagé une procédure en référé devant le conseil des prudhommes de Bobigny, pour obtenir : - le paiement d'une provision pour des rappels de salaires, congés payés et primes dûs au titre de la période d'éviction de l'entreprise (21 septembre 2011-27 janvier 2013) ; - le paiement d'heures de délégations entre décembre 2009 et septembre 2013 ; […]
Lire la suite…Ces dispositions qui concernent, le cas échéant, des traitements et salaires dus au moment du décès et les arrérages de pensions ou de rentes viagères dont l'échéance est postérieure au décès sont commentées dans le BOI-IR-CESS-10. 4. […] sous certaines conditions et sur option des contribuables, être déterminés d'après la moyenne des salaires imposables de l'année d'imposition et des deux ou quatre années […] Ces deux mécanismes d'imposition sont exclusifs l'un de l'autre. 1° Demande expresse La demande d'étalement doit être présentée par le contribuable au moyen d'une note jointe à la déclaration d'ensemble des revenus. […]
Lire la suite…Indemnité compensatrice de délai-congé (ou de préavis) L'indemnité compensatrice de délai-congé (ou de préavis) est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Lorsque le salarié perçoit une somme globale représentant à la fois l'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, […] l'indemnité compensatrice de délai-congé, qui est payée par l'employeur en une seule fois au moment du licenciement, devrait, en principe, […] sans faute grave du salarié, certains salaires ou indemnités sont dus au représentant. 1° Pour un contrat à durée déterminée Il est dû, à titre de salaire, […]
Lire la suite…Depuis le 1 er janvier 2008, chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS dont la responsabilité est mise en jeu peut adresser à l'administration une demande en décharge de son obligation légale de paiement, conformément aux dispositions du II de l'article 1691 bis du CGI, […] La demande en décharge de responsabilité solidaire ne pourra alors être examinée qu'à l'issue de ce sursis de paiement. 2. […] Ainsi, lorsqu'à cette date, le demandeur est en période de préavis préalable à un licenciement, sa situation doit être appréciée non pas en fonction du salaire perçu mais des éventuelles indemnités de licenciement à percevoir et des indemnités de chômage qu'il percevra. […]
Lire la suite…N° 23PA04017 M. B Audience du 20 décembre 2024 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public 1. Les faits M. B, salarié du groupe Imerys depuis le 1 er janvier 1999 et nommé directeur financier du groupe depuis le 10 octobre 2009, a fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel prononcé le 30 mars 2015 qui a conduit, après sa saisine du conseil des Prud'hommes, à la conclusion d'un protocole transactionnel le 28 juillet 2016 et au désistement de l'intéressé de l'instance prud'homale. A l'appui de sa déclaration annuelle d'imposition, il a expressément corrigé le montant …
Lire la suite…licenciement 26 . […] Ainsi, en cas de non-respect de cette procédure, comme dans le cas du licenciement d'un salarié protégé sans autorisation de l'inspection du travail, […] prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité. Le salarié a alors droit à sa réintégration, s'il la demande, et, dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration, ainsi qu'à l'indemnisation de tous autres chefs de préjudice 38 . […] E. avait contesté cette décision en référé devant le conseil de prud'hommes afin de demander sa réintégration au sein de l'entreprise ainsi que le paiement des salaires dus depuis son éviction, […]
Lire la suite…Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, […] Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. […] Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations correspondant à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.
Article 1663 C du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
[…] aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ainsi qu'aux revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, le contribuable peut demander le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d'une échéance sur la suivante, […]
Article L3241-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. […] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Article L143-6 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages. Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.
Article L1236-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats
- Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches
[…] a) Les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés payés ; b) Une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Le régime fiscal et social de cette indemnité est celui applicable à l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué syndical a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité qui constitue un complément de salaire.
Article L425-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel
[…] Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.
Article L1235-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L1144-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […]
Article 154 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 4 : Déduction du salaire du conjoint
[…] Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, […]
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de paiement du solde de l'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
[…] tout compte et l'attestation Pôle emploi). […] Depuis le 22 octobre 2013, […] Seule une demande d'indemnisation est à présenter à Pôle emploi. […] Enfin, pour accélérer les délais de règlement des salaires et indemnités dus au salarié du particulier employeur décédé, l'article 5 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures permet aux ayants droit d'accomplir les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé et de procéder au paiement des salaires et indemnités dus […]
Lire la suite…