Recherche de reclassement
Décisions
Décide exactement que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse la cour d'appel qui a constaté que le mandataire-liquidateur n'avait procédé, antérieurement au licenciement, à aucune recherche de reclassement. […] que le mandataire-liquidateur était dans l'obligation de prononcer les licenciements dans les quinze jours de la date de l'ouverture de la procédure collective afin que les créances salariales bénéficient de la garantie de l'AGS prévue à l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail, de sorte qu'il lui était matériellement impossible de rechercher un reclassement dans le délai qui lui était imparti ;
) Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié sur le territoire national ainsi que, pour autant que l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 soit encore applicable, lorsque le salarié l'a demandé, hors du territoire national, […]
[…] ,1) Lorsque le motif de licenciement invoqué par l'employeur fait obligation à l'administration d'apprécier le sérieux des recherches préalables de reclassement effectuées par celui-ci, […] lorsqu'il statue sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail, apprécier le sérieux des recherches de reclassement jusqu'à la date de cette décision. Si le ministre annule la décision de l'inspecteur du travail et se prononce de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement, il doit alors, en principe, […] y compris ceux qui, bien que postérieurs à la date du licenciement, sont de nature à éclairer l'appréciation à porter sur le sérieux de la recherche de reclassement jusqu'à cette date.
Les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir son obligation légale de recherche de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel il appartient […] Et attendu que la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, a fait ressortir l'impossibilité de reclasser la salariée au sein tant de l'entreprise que du groupe, y compris par la mise en oeuvre de mutations ou transformations de poste, ce au regard notamment des préconisations du médecin du travail interdisant de maintenir un lien avec certaines personnes ;
[…] la cour d'appel retient d'abord que parmi la liste des 266 postes offerts au reclassement annexée au plan social présenté le 31 octobre 2001, […] que, d'autre part, la période de dispense partielle puis totale d'activité prévue dans le plan au titre des mesures de reclassement interne avait pour objet de permettre au salarié de consacrer l'essentiel de son activité à la recherche de ce reclassement, […] Et attendu, d'autre part, que constitue une mesure de reclassement licite la mise en situation de recherche de reclassement pendant une période déterminée avec dispense d'activité et maintien de la rémunération dès lors que, pendant cette période, […]
Relève du pouvoir souverain des juges du fond l'appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement (arrêt n° 1, […] 2°/ que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, […] la polyvalence des postes de travail dans cette entreprise où les salariés exécutent des tâches de manutention et de magasinage et les restrictions médicales mentionnées dans l'avis d'inaptitude justifiaient que la société Lidl ait orienté ses recherches de reclassement exclusivement sur des postes administratifs ; […]
[…] Mais attendu, d'abord, que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclasser le salarié ; […]
[…] une commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie des textiles naturels, n'a pas l'obligation, dans sa recherche de reclassement, de saisir cette commission préalablement aux licenciements économiques […] AUX MOTIFS PROPRES QUE, en vue de contribuer à améliorer la situation de l'emploi, les parties signataires de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 ont décidé la création de commissions paritaires destinées à concourir au reclassement des salariés ; que la cour relève que cet accord, […] que la société SIH n'avait donc pas à consulter d'instance extérieure, mais que la société SIH lors de sa recherche d'emploi a écrit à l'Union des Industries Textiles (UIT), […]
[…] En effet, l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il a effectué une recherche de reclassement dans les entreprises du groupe, notamment dans une entreprise se situant dans la même zone industrielle, ou dans l'usine de la maison mère installée en Espagne. […] Qu'ainsi que le soutient le salarié, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de contacts pris auprès des différentes sociétés du groupe en vue d'un reclassement possible ainsi que de la réponse motivée des dites sociétés accompagnée des justificatifs s'opposant au reclassement de Monsieur X…; […]
[…] sollicité du médecin du travail, dès le 20 juin 2014, des précisions sur les tâches et activités compatibles avec l'état de santé de M me Y…, afin de pouvoir exécuter utilement son obligation de reclassement, avant d'en arriver à la conclusion que cette recherche était vaine au regard de la réponse négative qui lui avait été faite par le médecin du travail le 27 juin 2014 ; que la lettre de licenciement n'indiquait donc pas que la société Demos s'était dispensée de toute recherche de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude et que l'employeur s'en était remis à l'avis du médecin du travail ; qu'en affirmant le contraire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En matière d'inaptitude délivrée par le médecin du travail, la difficulté est souvent le reclassement. En effet, sauf si l'avis du médecin du travail précise clairement que la situation de santé fait obstacle à tout reclassement, l'employeur doit, à l'issue d'une étude de poste, effectuer une recherche de reclassement. […] Ce reclassement doit être recherché sur tout poste compatible avec l'état de santé du salarié, au besoin au moyen de permutations d'emploi, de temps partiel, de redéfinition de certaines missions du poste…etc A défaut, le licenciement pour inaptitude risquera d'être sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…L'employeur n'est pas tenu d'étendre sa recherche de reclassement aux sociétés du groupe situées à l'étranger s'il tient compte de la position prise du salarié qui n'a pas la volonté d'être reclassée à l'étranger. Dans cette affaire, […] peu important que la salariée ait refusé les propositions de reclassement […] qui lui avaient été faites en raison de leur situation géographique, l'employeur ne pouvant s'exonérer de son obligation au motif qu'il présupposerait un éventuel refus de la salariée, et que l'employeur ne démontrait pas avoir mis en œuvre tous les moyens utiles à la recherche d'un reclassement loyal et effectif de la salariée, […]
Lire la suite…L'employeur n'est pas tenu d'étendre sa recherche de reclassement aux sociétés du groupe situées à l'étranger s'il tient compte de la position prise du salarié qui n'a pas la volonté d'être reclassée à l'étranger. Dans cette affaire, […] l'employeur ne pouvant s'exonérer de son obligation au motif qu'il présupposerait un éventuel refus de la salariée, et que l'employeur ne démontrait pas avoir mis en œuvre tous les moyens utiles à la recherche d'un reclassement loyal et effectif de la salariée, et notamment avoir étendu sa recherche de reclassement aux sociétés du groupe situées à l'étranger et donc avoir été dans l'impossibilité de reclasser la salariée. […] Ainsi, […]
Lire la suite…L'obligation de recherche de reclassement est le principe en cas d'inaptitude du salarié à son poste de travail. Le code du travail impose une consultation du CSE sur le reclassement du salarié, quelle que soit l'origine de l'inaptitude (professionnelle ou non : articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail), […]
Lire la suite…La Cour de cassation a récemment statué sur le degré de précision des informations que devait transmettre l'employeur aux autres sociétés du groupe dans le cadre de la recherche de reclassement du salarié. […] Cette recherche doit être suffisamment personnalisée pour permettre une solution de reclassement efficiente. […] Dans son arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation considère que si l'employeur doit effectuer une recherche personnalisée, la loi n'impose pas à ce que celle-ci soit individualisée (Cass. soc. 17-3-2021 n° 19-11.114). […]
Lire la suite…Cass. soc. 11 juin 2025, n° 24-15297 Rappelons que le reclassement est une obligation préalable du licenciement pour inaptitude et qu'il fait beaucoup couler d'encre tant son périmètre est parfois délicat pour les entreprises appartenant à un groupe. […] Le médecin du travail dispense alors l'employeur de son obligation de rechercher un reclassement. Dans ce cas, […] la dispense de recherche de reclassement par le médecin du travail ne concernerait que l'établissement dans lequel elle exerçait ses fonctions (cette dispense ne pouvait, donc, pas, selon elle, […]
Lire la suite…La Cour de Cassation a désormais une vision pragmatique de l'obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l'employeur dans le cadre d'un licenciement économique. […] au motif que l'entreprise ne justifiait d'aucune tentative de reclassement préalable au licenciement. […] Alors que la Cour de Cassation ne s'attachait jusqu'à présent qu'aux démarches concrètes entreprises par l'employeur permettant de conclure à une impossibilité de reclassement, elle a, par arrêt du 18 mars 2014, […] l'employeur peut désormais se dispenser de rechercher un reclassement lorsqu'aucun poste n'est disponible dans l'entreprise et au sein des entreprises du groupe dont les activités, […]
Lire la suite…Avocat Droit du Travail - Portail d'information sur le droit du travail Appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement Soc, 23 novembre 2016, n° 15-18.092 avocat droit du travail Attendu, […] qu'en statuant ainsi, lors même qu'elle constatait que la société L appartenait à un groupe de taille européenne, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; avocat droit du travail 2°/ que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, […]
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Lois et règlements
En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps ou cadres d'emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert à l'intéressé, quelle que soit la position dans laquelle il se trouve, […]
Article R1233-23 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Congé de reclassement
- Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel.
Article 47 de la LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
[…] aux règles de classement des chargés de recherche et des maîtres de conférences régis respectivement par les dispositions du livre IV du code de la recherche et du titre V du livre IX du code de l'éducation peuvent ouvrir aux agents titularisés dans ces corps avant l'entrée en vigueur de ces modifications et classés dans le premier grade de leur corps le bénéfice d'un reclassement rétroactif selon des modalités fixées par décret. […]
Article L1233-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Article 97 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. […]
Article L321-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] Lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit également adresser aux représentants du personnel les mesures ou le plan de sauvegarde de l'emploi défini à l'article L. 321-4-1 qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.
Article L1224-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2.
Article D432-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Le rapport annuel mentionné à l'article L. 432-3-1 comporte des indicateurs qui doivent permettre la réalisation d'une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution ainsi que d'une analyse des conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés ; Ces indicateurs …
Article L1233-71 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 3 : Congé de reclassement
[…] dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.
Article R341-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
- Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité
Un contrôle des droits des titulaires d'une pension d'invalidité est effectué chaque année. A cette fin, le titulaire effectue une déclaration de sa situation et de ses revenus d'activité et de remplacement au septième mois civil suivant celui de l'attribution de sa pension, puis tous les douze mois ou, lorsque l'assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze …
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Droit au reclassement
- Impossibilité de reclassement
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Recherche de reclassement insuffisante
- Obligation de recherche de reclassement
- Absence de reclassement
- Obligation de reclassement non respectée
- Inaptitude et absence de reclassement
- Absence de recherche de reclassement
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Refus abusif de reclassement
- Non-respect de l'obligation de reclassement
- Absence de proposition de reclassement
- Obligation de reclassement de l'employeur
- Demande de reclassement
- Absence de tentative de reclassement
- Demande de reclassification professionnelle
- Inobservation de l'obligation de reclassement
Dans le but de sécuriser les procédures, il est nécessaire de faciliter le positionnement du médecin du travail ou si celui-ci se positionne sur une dispense de recherche de reclassement dans le groupe ou pas, […] l'article L. 1226-2 du code du travail pourrait être complété d'un alinéa ainsi rédigé : « Si le médecin du travail s'est positionné sur la dispense de reclassement dans le groupe tel que défini ci-avant, […] l'entreprise est dispensée de toute recherche dans ledit groupe. » Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend proposer afin de clarifier l'avis du médecin du travail en cas de dispense de recherche de reclassement.
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