Violation de l'obligation de reclassement
Décisions
[…] Angleterre (Royaume-Uni), venant aux droits et obligations de la société anonyme Sony France, dont le siège est [Adresse 4], […] Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi et en appliquant ce délai à une demande tendant à la condamnation de l'employeur à verser des indemnités à raison de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et de la violation de l'obligation de reclassement individuel, […]
[…] autre que la société Glass Partners Transports, avaient répondu négativement à la recherche de reclassement, […] GPTS et Glass Partners Transports Luxembourg) indiquant ne pas disposer de poste disponible ; qu'en appréciant le respect de l'obligation de reclassement de la société Nijman Winnen au regard de la seule réponse de la société Glass Partners Transports, […] en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; […] 3°/ que ne constitue pas une violation de l'obligation de reclassement le fait de proposer au salarié un poste de reclassement situé à l'étranger sans lui avoir au préalable demandé s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national ; […]
[…] autre que la société Glass Partners Transports, avaient répondu négativement à la recherche de reclassement, […] GPTS et Glass Partners Transports Luxembourg) indiquant ne pas disposer de poste disponible ; qu'en appréciant le respect de l'obligation de reclassement de la société Nijman Winnen au regard de la seule réponse de la société Glass Partners Transports, […] en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; […] 3°/ que ne constitue pas une violation de l'obligation de reclassement le fait de proposer au salarié un poste de reclassement situé à l'étranger sans lui avoir au préalable demandé s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national ; […]
[…] L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, afin d'éviter des licenciements économiques ou de réduire leur nombre devant être mise en oeuvre préalablement aux licenciements, un manquement de l'employeur à des engagements pris dans un plan de sauvegarde de l'emploi pour favoriser la reconversion professionnelle, hors de l'entreprise et du groupe, des salariés licenciés, ne constitue pas une violation de l'obligation de reclassement et n'a donc pas d'incidence sur la cause économique de licenciement. […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés de leurs demandes indemnitaires fondées sur une inobservation de l'ordre des licenciements, pour des motifs qui sont pris de la violation des article L. 121-7 et L. 321-1 du code du travail ;
[…] — débouter la société AAA de sa demande d'incident, de constater et juger que sa demande en dommages et intérêts au titre d 'une prétendue violation de l'obligation de reclassement et violation de la proposition du congé de reclassement ne présente pas un caractère de nouveauté en cause d'appel mais bien la conséquence de la remise tardive des documents relatifs à l'obligation de reclassement
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement est l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X… de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la SAFER de Guadeloupe à payer à M. X… la somme de 4 000 euros à titre de dommages-et-intérêts pour violation de l'obligation de reclassement, l'arrêt rendu le 7 janvier 2013, […]
[…] 3°/ que l'établissement par l'employeur d'un plan de sauvegarde de l'emploi conforme aux prescriptions légales ne l'affranchit pas de son obligation de reclassement individuel à l'égard de chaque salarié, de telle sorte que les mesures contenues dans ce plan doivent être transformées en propositions de reclassement, écrites et précises, à l'égard de chaque salarié concerné ; que pour débouter M. X… de ses demandes au titre de la violation de l'obligation de reclassement, les juges du fond ont également relevé que la liste des postes « disponibles » était annexée au plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, […]
[…] *à titre principal: de constater l'aveu judiciaire visant la violation de l'obligation de reclassement, de déclarer irrecevables les demandes nouvelles de l'employeur, […] Il a lieu de rappeler qu'un salarié ayant accepté un contrat de sécurisation professionnelle n'est pas pour autant privé de la possibilité de contester la cause économique de la rupture ou le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, de sorte que le fait que Madame [S] ait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ne l'empêche aucunement de remettre en cause le caractère réel et sérieux de la rupture pour motif économique, au titre d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement, […]
[…] d'identifier les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre, de prospecter le marché de l'emploi, qu'en application de l'article L. 1233-71 du code du travail un congé de reclassement, de neuf mois minimum, […] ne démontrent pas en quoi ils n'auraient pu avoir accès à ces mesures d'aide et d'assistance et en quoi les engagements ainsi pris par l'employeur dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi leur auraient été refusés, que le manquement prétendu de l'employeur à son obligation de reclassement externe n'est pas démontré et qu'il se déduit de ce qui précède que les deux moyens tirés de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et de la violation de l'obligation de reclassement, […]
[…] 2° / que la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise après le licenciement ne constitue pas un manquement à l'obligation de reclassement et ne prive donc pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, […] qu'en jugeant que la méconnaissance de cette obligation constituait une violation de l'obligation de reclassement privant le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés et les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ce licenciement avait été jugé sans cause réelle et sérieuse, l'employeur ayant manqué à son obligation de reclassement. La Cour de cassation est toutefois venue censurer cette décision : force est de constater que la situation en l'espèce n'entre pas dans le champ de l'article L. 1235-4 qui ne vise ni les victimes d'accidents du travail, ni celles de maladies professionnelles. […] Attention : le remboursement est possible lorsque le licenciement sans cause réelle et sérieuse découle d'une inaptitude non professionnelle et d'une violation de l'obligation de reclassement, conformément à l'article L. 1235-3.
Lire la suite…Ce licenciement avait été jugé sans cause réelle et sérieuse, l'employeur ayant manqué à son obligation de reclassement. La Cour de cassation est toutefois venue censurer cette décision : force est de constater que la situation en l'espèce n'entre pas dans le champ de l'article L. 1235-4 qui ne vise ni les victimes d'accidents du travail, ni celles de maladies professionnelles. […] Attention : le remboursement est possible lorsque le licenciement sans cause réelle et sérieuse découle d'une inaptitude non professionnelle et d'une violation de l'obligation de reclassement, conformément à l'article L. 1235-3.
Lire la suite…Cass. soc. 30-9-2020 n° 19-11.974 FS-PBI Un salarié, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à la suite d'une maladie non professionnelle, est licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. […] Il invoque l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement au motif que son employeur s'est abstenu de consulter les délégués du personnel préalablement aux propositions de reclassement. […] Le litige ne portait pas sur la violation de l'obligation de reclassement en tant que telle, qui n'était pas contestée, mais bien sur la sanction applicable. La Cour d'appel a considéré que le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, bien qu'établi, […]
Lire la suite…Inaptitude non professionnelle : défaut de consultation du CSE Cass. soc. 30-9-2020 n° 19-11.974 FS-PBI Le défaut de consultation préalable du CSE dans le cadre de son obligation de reclassement prive de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude, y compris d'origine non professionnelle. […] Le litige ne portait pas sur la violation de l'obligation de reclassement en tant que telle, qui n'était pas contestée, mais bien sur la sanction applicable. […] La Cour d'appel a considéré que le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, bien qu'établi, […]
Lire la suite…Par jugement du 19 novembre 2024, le Conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a retenu la carence de reclassement, fixé un salaire de référence et condamné l'employeur à des sommes, dont une indemnité de préavis. […] La cour rejette la fin de non-recevoir, retient la violation de l'obligation de reclassement faute de preuves adressées à chaque entité du groupe, confirme l'absence de cause réelle et sérieuse, refuse l'indemnité de préavis en présence d'un congé de reclassement accepté, et répare l'inobservation de l'ordre des licenciements.
Lire la suite…[…] 561,5728292,5102,5 Licenciement injustifié d'un salarié après la suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle En cas de licenciement injustifié d'un salarié apte à reprendre son travail ou en cas de violation […] de l'obligation de reclassement d'un salarié inapte, le Conseil de prud'hommes peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- d'examiner, en cas de licenciements collectifs d'ordre économique, les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement (de préférence au sein de la même branche d'activité) et de réadaptation, dans la mesure où des solutions satisfaisantes ne pourraient intervenir au
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] en priorité dans son administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. […]
Article 85-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant cette période, l'agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi.
Article 2 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
[…] ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique. […]
Article 2-1 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 16 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
[…] Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. […] II. - La méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le
Article 2 du Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'administration, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique.
Article 75-1 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif.
Article L1233-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
- Non-respect de l'obligation de reclassement
- Inobservation de l'obligation de reclassement
- Obligation de reclassement non respectée
- Obligation de reclassement de l'employeur
- Méconnaissance de l'obligation de reclassement
- Non-respect de la procédure de reclassement
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Obligation de reclassement
- Droit au reclassement
- Obligation de recherche de reclassement
- Refus de reclassement
- Recherche de reclassement
- Refus abusif de reclassement
- Demande d'injonction de reclassement
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Absence de recherche de reclassement
- Impossibilité de reclassement
- Demande de reclassement
- Absence de recherche sérieuse de reclassement