Obligation de recherche de reclassement
Décisions
) Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié sur le territoire national ainsi que, pour autant que l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 soit encore applicable, lorsque le salarié l'a demandé, hors du territoire national, […]
Il résulte des articles L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail et 1354 du code civil que lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement […] adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite, à moins que le salarié rapporte la preuve de la déloyauté de l'employeur dans l'exécution de son obligation de reclassement ; […]
[…] en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite. […] 2°/ que les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement, concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ; que la cour d'appel a constaté qu'après le constat d'inaptitude et avant de proposer le poste au salarié, l'employeur avait, […] qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le courrier du 17 octobre 2019 par lequel l'employeur informait le médecin du travail de ce que le poste de vendeur, […]
[…] la cour d'appel retient d'abord que parmi la liste des 266 postes offerts au reclassement annexée au plan social présenté le 31 octobre 2001, […] d'autre part, la période de dispense partielle puis totale d'activité prévue dans le plan au titre des mesures de reclassement interne avait pour objet de permettre au salarié de consacrer l'essentiel de son activité à la recherche de ce reclassement, ce qui ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 321-4-1 du code du travail dès lors qu'elle transfère au salarié une obligation pesant sur l'employeur et, qu'au surplus, […] l'employeur remplit son obligation de recherche de reclassement et que le plan prévoit les mesures nécessaires à cet effet ; […]
[…] L'obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l'employeur est impérative. […] En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que la SAS XPO Supply Chain Toulouse France avait satisfait loyalement à son obligation de rechercher un reclassement pour M. […]
Lorsque les contrats des salariés concernés par la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique comportent une clause prévoyant leur affectation possible à tout moment à la fois au niveau national et international, l'obligation de recherche de reclassement s'étend à toutes les sociétés du groupe situées à l'étranger alors même que lesdits salariés n'ont pas été consultés sur cette éventualité par la société et n'ont donc pas pu manifester leur intérêt de principe pour un reclassement à l'étranger.
[…] « 1°/ que lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son emploi, en mentionnant expressément dans son avis que l'état de santé du salarié fait obstacle à toute reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas dispensé de son obligation de rechercher le reclassement du salarié au sein des entreprises du groupe auquel l'employeur appartient ; qu'en retenant le contraire, pour dire que l'association Groupe sos séniors avait respecté ses obligations s'agissant de son obligation de recherche de reclassement de la salariée et débouter celle-ci de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail ;
[…] 1°/ qu'en retenant, pour dire le licenciement de M. J… dénué de cause réelle et sérieuse pour manquement de la société RM Jardinerie Rocchietta à l'obligation de recherche de reclassement, qu'il ne résulte d'aucun élément versé aux débats que l'employeur avait procédé à la moindre recherche de reclassement postérieurement à l'avis d'inaptitude du 1er octobre 2013, […] l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; que ce texte met ainsi à la charge de l'employeur une obligation de rechercher un reclassement au profit du salarié dès lors que celui-ci fait l'objet d'un avis d'inaptitude du médecin du travail ; que si, en l'espèce, […]
[…] 1°/ que le médecin du travail étant seul compétent pour apprécier l'aptitude médicale du salarié à occuper un poste de travail, seules ses propositions sont à prendre en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; […] retenir, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, que l'employeur n'aurait pas rempli loyalement son obligation de recherche de reclassement ; qu'en statuant de la sorte, […] Mais attendu que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, […]
[…] 1°/que la recherche d'un poste de reclassement doit être effectuée non seulement dans l'entreprise au sein de laquelle travaillait le salarié devenu inapte, mais également dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise et au sein desquelles les activités, […] qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire l'obligation de recherche de reclassement loyalement et sérieusement remplie, […] sans déplacement en charge ; qu'il est aussi avéré que l'employeur n'a pas l'obligation de dispenser ou de faire dispenser une formation qualifiante que le salarié ne possède pas pour lui permettre d'assumer une poste administratif de bureau ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] vision pragmatique de l'obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l'employeur dans le cadre d'un licenciement économique. […] au motif que l'entreprise ne justifiait d'aucune tentative de reclassement préalable au licenciement. […] Alors que la Cour de Cassation ne s'attachait jusqu'à présent qu'aux démarches concrètes entreprises par l'employeur permettant de conclure à une impossibilité de reclassement , […] la société était libérée de l'obligation de faire des offres de reclassement : « L'employeur est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement […]
Lire la suite…[…] le licenciement pour motif économique lorsque l'entreprise ne comporte aucun emploi disponible en rapport avec ses compétences, […] cela démontre l'absence de poste disponible et aucun manquement à l'obligation de reclassement ne pourra être retenu. […] Crédit photo : © Chany167 - Fotolia.com La Cour de Cassation a désormais une vision pragmatique de l'obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l'employeur dans le cadre d'un licenciement économique.Une salariée sollicitait la condamnation de l'entreprise pour, […] l'employeur peut désormais se dispenser de rechercher un reclassement […]
Lire la suite…La question qui est posée dans cet arrêt est de savoir s'il faut en présence d'un délégué du personnel, dont les absences pour maladie perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise, procéder à une recherche de reclassement avant d'engager une procédure de licenciement. En vertu d'une circulaire du 30 juillet 2012, […] la recherche de possibilités de reclassement en cas d'absences prolongées et répétées du salarié ». […] Il est intéressant de souligner que dans l'arrêt de 2016, le Conseil d'État ne fait plus aucune référence à l'obligation de reclassement. […] Le remplacement définitif du salarié par un autre prend ainsi le pas sur une éventuelle recherche de reclassement. […]
Lire la suite…Selon un arrêt rendu, le 9 mars 2016, par le Conseil d'État, l'employeur qui souhaite prononcer le licenciement d'un délégué du personnel, dont les absences répétées ou prolongées pour maladie perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitent son remplacement définitif, n'est tenu à aucune obligation de recherche d'un poste de reclassement. […]
Lire la suite…[…] et, le cas échéant, consulter les instances représentatives du personnel en place au sein de l'entreprise avant de proposer les postes de reclassement au salarié. Néanmoins, l'employeur se trouve, en principe, dispensé de son obligation de reclassement si le médecin du travail coche l'une des deux mentions expresses suivantes (C. trav., art. […] par un avis d'inaptitude du médecin du travail limité à un seul site, de rechercher un reclassement hors de l'établissement auquel le salarié était affecté et avait ainsi manqué à son obligation de reclassement ». […] Cette nouvelle décision s'inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] ce fonctionnaire peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] en priorité dans son administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. […]
Article D1233-2-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article L1233-57-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
[…] la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux
Article R1233-23 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Congé de reclassement
- Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel.
Article 47 de la LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
[…] aux règles de classement des chargés de recherche et des maîtres de conférences régis respectivement par les dispositions du livre IV du code de la recherche et du titre V du livre IX du code de l'éducation peuvent ouvrir aux agents titularisés dans ces corps avant l'entrée en vigueur de ces modifications et classés dans le premier grade de leur corps le bénéfice d'un reclassement rétroactif selon des modalités fixées par décret. […]
Article L1233-72 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 3 : Congé de reclassement
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération.
Article 97 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
contribution prévue à l'article 97 bis examine les possibilités de reclassement de l'intéressé dans un emploi correspondant à son grade. […] Le fonctionnaire a l'obligation de faire état tous les six mois à l'autorité de gestion de sa recherche active d'emploi, […]
Article 85-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant cette période, l'agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi.
Article L1233-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
- Obligation de reclassement
- Obligation de reclassement de l'employeur
- Recherche de reclassement
- Non-respect de l'obligation de reclassement
- Obligation de reclassement non respectée
- Inobservation de l'obligation de reclassement
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Violation de l'obligation de reclassement
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Absence de recherche de reclassement
- Droit au reclassement
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Demande d'injonction de reclassement
- Méconnaissance de l'obligation de reclassement
- Refus abusif de reclassement
- Demande de reclassement
- Non-respect de la procédure de reclassement
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Impossibilité de reclassement
- Refus de reclassement