Inaptitude et obligation de reclassement
Décisions
Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude. […] aux droits de laquelle vient la société Caronet ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie le médecin du travail, par avis des 9 et 21 décembre 1999, a déclaré la salariée inapte à l'emploi d'agent de propreté ; qu'ayant été licenciée le 29 décembre 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, […]
[…] alors, selon le moyen, que l'inaptitude au travail, consécutive à une maladie, est un motif réel et sérieux de rupture lorsque l'intéressé se trouve dans l'impossibilité d'exécuter les obligations de son contrat de travail, sans que l'employeur soit tenu de le reclasser dans un autre emploi ; que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, qui en a méconnu les effets légaux, le médecin du travail n'avait proposé pour M. X… aucun poste autre que celui de maçon-coffreur, […] sans que l'employeur, qu'elle qu'ait été l'importance de ses effectifs ou la diversité de ses chantiers, ait eu l'obligation de reclasser le salarié, devenu inapte, dans un autre emploi ; […]
[…] Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 14 décembre 2017. […] les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi dans ces conditions ; […] en sorte qu'il lui appartenait de rechercher si les trois postes proposés par l'employeur (technicien d'enrobage, géomètre projeteur et technicien de laboratoire) au-delà de ses obligations légales puisqu'il n'était tenu de proposer qu'un seul poste de reclassement, […] dès son avis d'inaptitude du 1er août 2017, […]
Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi d'origine non professionnelle, dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à cette inaptitude. […] ABRISUD a proposé à David X…, sous réserve de l'accord du médecin du travail, deux postes de reclassement : ouvrier polyvalent ou cintreur. […] Qu'en mentionnant dans la lettre de licenciement que le préavis ne sera pas rémunéré, l'employeur, qui n'a pas l'obligation de dispenser le salarié du préavis en raison du fait qu'il ne peut exécuter celui-ci, n'a pas commis de faute, […]
ontrat de travail, rupture, licenciement, cause, motif économique, accident du travail ou maladie professionnelle, inaptitude physique du salarié, impossibilité de reclassement, obligation de reclassement constituant une obligation de moyen renforcée, charge de la preuve, petite taille de l'entreprise, élément indifférent.Il incombe à l'employeur sur lequel pèse l obligation de reclassement qui s' analyse en une obligation de moyen renforcée, d' établir qu' il n' a pas pu reclasser le salarié dans l' entreprise. […]
[…] sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, […] le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure compétent, […] la salariée n'allègue à aucun moment que son inaptitude trouve son origine dans un manquement de son employeur à ses obligations, […] de l'autorisation administrative de licencier un salarié protégé suppose que l'administration ait constaté le respect de la procédure de constatation de l'inaptitude et vérifié la réalité de l'inaptitude, ainsi que l'impossibilité de reclassement de la salariée, […]
[…] le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines.Cette exigence du double examen vaut pour toutes les déclarations d'inaptitude qu'elles soient émises en cours d'exécution du contrat de travail ou lors de la reprise du travail.La circonstance que l'inaptitude n'ait pas été juridiquement constatée rend le licenciement nul dès lors que, […] l'impossibilité de reclassement en est le motif.Par ailleurs, […] avoir droit au paiement du préavis et des congés payés sur préavis dans la mesure où l'employeur n'a pas respecté l'obligation de reclassement mise à sa charge et n'a pas rompu correctement le contrat de travail.
Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude. […] Attendu que M me X…, engagée le 14 janvier 1981 en qualité d'agent de propreté, a été victime d'un accident du travail le 16 avril 1998 ; qu'ayant été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, elle a été licenciée pour impossibilité de reclassement le 2 août 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. […] Lors de la seconde visite médicale du 15 avril 2005, le médecin du travail a confirmé à votre encontre une inaptitude physique aux postes en production, […] QUE cependant, quelles que soient les démarches ayant pu être effectuées auparavant, l'obligation qui pèse sur l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail devait être observée à compter de la date à laquelle le médecin du travail a émis l'avis d'inaptitude, […]
[…] Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 22 février 2017, […] qu'en retenant que le fait de ne pas avoir soumis à M. [F] les postes qui auraient été disponibles au sein d'une société extérieure au groupe constituait un manquement de la société FMC technologies à son obligation de loyauté dans la recherche d'un poste de reclassement rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail. » […] En statuant ainsi, alors que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour inaptitude ne s'étend pas à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit obligatoirement procéder à une recherche de reclassement. Ce n'est que si le reclassement s'avère impossible que la procédure de licenciement pour inaptitude peut valablement être engagée (article 1226 et suivants du Code du travail). Le reclassement doit être recherché non seulement dans l'entreprise mais mais aussi dans le cadre du groupe auquel l'entreprise appartient, […] au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations,, transformation de postes de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe. L'obligation de reclassement est donc très lourde. […]
Lire la suite…Satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui a soumis au salarié plusieurs offres de reclassement correspondant aux recommandations de la médecine du travail et qui sont comparables au poste précédemment occupé par le salarié, et qui se voit opposer un refus de la part du salarié d'assister à l'entretien organisé par l'employeur en vue de discuter des possibilités de reclassement. Source : Cass. soc., 25-01-23, n°20-10135
Lire la suite…Tout employeur dont l'un des collaborateurs a été déclaré inapte par le médecin du travail est tenu, sauf exonération expresse, d'une obligation de reclassement au bénéfice du salarié. Et ce, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. […]
Lire la suite…Le principe : l'obligation de reclassement du salarié Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment par le médecin du travail, l'employeur a l'obligation de rechercher un reclassement pour lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. […] L'exception qui dispense l'employeur de rechercher un reclassement Par exception, l'employeur est dispensé de recherche de reclassement lorsque l'avis définitif d'inaptitude énonce que « tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ». […]
Lire la suite…L'inaptitude du salarié ne constitue pas, en soi, un motif valable de licenciement. En effet, seule l'impossibilité de reclasser le salarié inapte autorise l'employeur à procéder à son licenciement. 1. […] De la même manière, est nulle la rupture conventionnelle conclue avec un salarié victime d'un accident du travail, qui allait faire l'objet d'un avis d'inaptitude (CA Poitiers 28 mars 2012, n° 10/02441). 2. Naissance de l'obligation de reclassement L'obligation de reclassement naît dès la constatation de l'inaptitude par le médecin du travail, dans les conditions visées à l'article R. 4624-31 du Code du travail. […] Toutefois, […]
Lire la suite…En cas d'inaptitude médicalement constatée, l'employeur doit impérativement tenter de reclasser le salarié. Attention, l'employeur doit avant tout chercher un reclassement en proposant au salarié son poste, si nécessaire aménagé, ou un emploi similaire, en tenant compte des préconisations du médecin du travail. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 6 février 2013 N° de pourvoi: 11-28038 Publié au bulletin Cassation) Le fait de rechercher un poste avec mutation ou transformation doit également être réalisé mais dans un second temps.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée à l'alinéa précédent.
Article 85-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au précédent alinéa.
Article L4624-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
[…] L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.
Article L1226-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Article L826-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
- Section 1 : Dispositions communes
Par dérogation, le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée, a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au premier alinéa.
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] en priorité dans son administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. […]
Article 75-1 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au précédent alinéa.
Article L1233-4-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement
Lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l'employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements. […]
Article D1233-2-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article 102 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4622-3, Art. L4622-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4624-1, Art. L4624-2, Art. L4624-3, Art. L4624-4, Art. L4624-5 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4624-6, Art. L4624-7, Art. L4624-8, Art. L4624-9, Art. L4624-10 A modifié les dispositions …
- CABINET BAP (PARIS 10, 415082080)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 7 mars 2025, n° 23/12271
- SAS JBF (COMPIEGNE, 908440514)
- Article 121-4 du Code pénal
- FLOGUI (AGEN, 831321831)
Inaptitude et obligation de reclassement: des recherches qui peuvent être limitées… Cassation. Soc. 23 novembre 2016 n°14-26.398 et 15-18.092 La position antérieure de la Cour de cassation: Jusqu'aux décisions citées, le refus exprimé ou présumé du salarié d'être reclassé, ne dispensait pas l'employeur de rechercher un reclassement, dans toute l'Entreprise ou le Groupe. […] On aboutissait à des décisions absurdes, condamnant l'employeur pour ne pas avoir recherché et proposé un reclassement distant du domicile du salarié ou situé à l'étranger, alors que le salarié s'était lui-même déclaré hostile à toute mobilité. […]
Lire la suite…