Inaptitude et obligation de reclassement
Décisions
Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.
Ne satisfait pas à son obligation de reclassement l'employeur qui licencie pour inaptitude physique un maçon-coffreur alors que la cour d'appel a retenu que compte tenu de l'importance de l'entreprise et de la diversité de ses chantiers, le salarié pouvait être affecté à un poste adapté à ses conditions physiques, sans que soit modifié l'objet du contrat.
L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. […] 4. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 14 décembre 2017.
Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi d'origine non professionnelle, dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à cette inaptitude.
ontrat de travail, rupture, licenciement, cause, motif économique, accident du travail ou maladie professionnelle, inaptitude physique du salarié, impossibilité de reclassement, obligation de reclassement constituant une obligation de moyen renforcée, charge de la preuve, petite taille de l'entreprise, élément indifférent.Il incombe à l'employeur sur lequel pèse l obligation de reclassement qui s' analyse en une obligation de moyen renforcée, d' établir qu' il n' a pas pu reclasser le salarié dans l' entreprise. […]
[…] Elle soutient, pour l'essentiel, que la rupture du contrat de travail est parfaitement légitime, celle ci étant intervenue à l'issue de deux visites médicales constatant son inaptitude et l'obligation de reclassement ayant été respectée. […] Que cette obligation de reclassement de l'employeur ne peut commencer à courir qu'à compter du second examen par le médecin du travail puisque ce n'est qu'à l'issue de cet examen que l'inaptitude du salarié est juridiquement acquise.
Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure compétent, sans porter atteinte à ce principe, pour rechercher si l'inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l'affirmative, les indemnités spéciales prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail
Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 juin 2008), que M me X…, a été engagée le 1er août 1996 par la société Dietal en qualité d'employée d'atelier ; qu'ayant été déclarée inapte à son poste à l'issue d'une seconde visite de reprise du 15 avril 2005, la salariée, licenciée le 16 juin 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ;
Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.
Doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir relevé que le médecin du travail avait précisé, dans l'avis d'inaptitude puis en réponse aux questions de l'employeur, que le salarié pourrait occuper un poste en télétravail à son domicile avec aménagement de poste approprié, en a déduit, sans être tenue de rechercher si le télétravail avait été mis en place au sein de la société dès lors que l'aménagement d'un poste en télétravail peut résulter d'un avenant au contrat de travail, que l'employeur n'avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit obligatoirement procéder à une recherche de reclassement. Ce n'est que si le reclassement s'avère impossible que la procédure de licenciement pour inaptitude peut valablement être engagée (article 1226 et suivants du Code du travail). Le reclassement doit être recherché non seulement dans l'entreprise mais mais aussi dans le cadre du groupe auquel l'entreprise appartient, […] au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations,, transformation de postes de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe. L'obligation de reclassement est donc très lourde. […]
Lire la suite…Satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui a soumis au salarié plusieurs offres de reclassement correspondant aux recommandations de la médecine du travail et qui sont comparables au poste précédemment occupé par le salarié, et qui se voit opposer un refus de la part du salarié d'assister à l'entretien organisé par l'employeur en vue de discuter des possibilités de reclassement. Source : Cass. soc., 25-01-23, n°20-10135
Lire la suite…Tout employeur dont l'un des collaborateurs a été déclaré inapte par le médecin du travail est tenu, sauf exonération expresse, d'une obligation de reclassement au bénéfice du salarié. Et ce, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. […]
Lire la suite…Le principe : l'obligation de reclassement du salarié Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment par le médecin du travail, l'employeur a l'obligation de rechercher un reclassement pour lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. […] L'exception qui dispense l'employeur de rechercher un reclassement Par exception, l'employeur est dispensé de recherche de reclassement lorsque l'avis définitif d'inaptitude énonce que « tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ». […]
Lire la suite…L'inaptitude du salarié ne constitue pas, en soi, un motif valable de licenciement. En effet, seule l'impossibilité de reclasser le salarié inapte autorise l'employeur à procéder à son licenciement. 1. […] De la même manière, est nulle la rupture conventionnelle conclue avec un salarié victime d'un accident du travail, qui allait faire l'objet d'un avis d'inaptitude (CA Poitiers 28 mars 2012, n° 10/02441). 2. Naissance de l'obligation de reclassement L'obligation de reclassement naît dès la constatation de l'inaptitude par le médecin du travail, dans les conditions visées à l'article R. 4624-31 du Code du travail. […] Toutefois, […]
Lire la suite…En cas d'inaptitude médicalement constatée, l'employeur doit impérativement tenter de reclasser le salarié. Attention, l'employeur doit avant tout chercher un reclassement en proposant au salarié son poste, si nécessaire aménagé, ou un emploi similaire, en tenant compte des préconisations du médecin du travail. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 6 février 2013 N° de pourvoi: 11-28038 Publié au bulletin Cassation) Le fait de rechercher un poste avec mutation ou transformation doit également être réalisé mais dans un second temps.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée à l'alinéa précédent.
Article 85-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au précédent alinéa.
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] en priorité dans son administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. […]
Article 75-1 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au précédent alinéa.
Article 36 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Si, à l'expiration de la dernière période de disponibilité, le fonctionnaire n'a pu bénéficier d'un reclassement, il est, soit réintégré dans son établissement s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
Article L1233-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Article 29 du Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition.
reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
Article 5 du Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Le fonctionnaire peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues à l'article L. 826-5 du code général de la fonction publique dès que l'administration a sollicité l'avis du conseil médical prévu à l'article 2. Il peut en bénéficier dès la reconnaissance de son inaptitude.
Article 17-1 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
I.-Lorsqu'à l'issue d'un congé prévu au présent titre, il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination convoque l'intéressé à l'entretien préalable prévu à l'article 43 et selon les modalités définies au même article.
Article R4624-32 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
- Paragraphe 2 : Visite de reprise
1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ; […] 4° D'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.
- Inaptitude et absence de reclassement
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Recherche de reclassement insuffisante
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Impossibilité de reclassement
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Absence de reclassement
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Recherche de reclassement
- Absence de proposition de reclassement
- Insuffisance des mesures de reclassement
- Obligation de reclassement non respectée
- Absence de tentative de reclassement
- Inobservation de l'obligation de reclassement
- Refus abusif de reclassement
- Inaptitude à reprendre le travail
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
- Inaptitude du salarié
- Méconnaissance de l'obligation de reclassement
- Violation de l'obligation de reclassement
Inaptitude et obligation de reclassement: des recherches qui peuvent être limitées… Cassation. Soc. 23 novembre 2016 n°14-26.398 et 15-18.092 La position antérieure de la Cour de cassation: Jusqu'aux décisions citées, le refus exprimé ou présumé du salarié d'être reclassé, ne dispensait pas l'employeur de rechercher un reclassement, dans toute l'Entreprise ou le Groupe. […] On aboutissait à des décisions absurdes, condamnant l'employeur pour ne pas avoir recherché et proposé un reclassement distant du domicile du salarié ou situé à l'étranger, alors que le salarié s'était lui-même déclaré hostile à toute mobilité. […]
Lire la suite…