Obligation de reclassement non respectée
Décisions
Le plan de reclassement intégré au plan social en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail a pour objet, dans les licenciements collectifs de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours, d'assurer l'obligation de reclassement de l'employeur. En ne respectant pas les engagements pris dans ce plan, l'employeur viole nécessairement l'obligation de reclassement et le licenciement du salarié, […] que, dès lors, en condamnant la société Ronéo à payer à chaque salarié une indemnité pour licenciement abusif équivalant à six mois de salaire pour non-respect du plan social et non à des dommages-intérêts évalués en fonction du préjudice subi par chacun d'eux, […]
[…] jusqu'au 30 juin 2009 ; que le joueur a été placé en arrêt de travail le 10 juillet 2008 en raison d'une pathologie d'origine non professionnelle ; que le 12 septembre 2008, […] le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste de footballeur professionnel et a déclaré le salarié apte à tous postes ne nécessitant pas d'efforts physiques intenses ; que le salarié a refusé deux offres de reclassement avant de saisir la juridiction prud'homale de diverses demandes ; […] que cette obligation s'impose à l'employeur d'un salarié en contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, […] que pour juger néanmoins que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, […]
[…] Mais attendu qu'en retenant par un motif non critiqué par le moyen que l'employeur avait mis fin brutalement au contrat de travail d'un salarié ayant 29 ans de présence dans l'entreprise avec une légèreté blâmable la cour d'appel, […] Qu'en statuant ainsi alors que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir qui si son reclassement dans l'entreprise n'est pas possible, […] sans rechercher comme elle y était tenue si l'employeur avait satisfait à l'obligation de reclassement, […] mais seulement en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, […]
Les tentatives de reclassement doivent être prioritairement effectuées au sein de l'entreprise, […] le reclassement externe ne peut intervenir que lorsque toutes les possibilités de reclassement interne à l'entreprise puis au groupe ont été explorées et sont révélées vaines. Le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement fait perdre au licenciement prononcé tout caractère réel et sérieux […] Attendu que la fin de non recevoir présentée ne saurait être admise. […] un tel argument ne saurait exonérer l'employeur de ses obligations, […] Attendu que le non respect par l'employeur de son obligation de reclassement fait perdre au licenciement prononcé tout caractère réel et sérieux.
[…] Attendu que M lle X… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes formées contre son employeur en vue d'obtenir l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'obligation de reclassement ; […] que, selon le second de ces textes, en cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14, le Tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ; […] Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
[…] le conseil de prud'hommes a dit le licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'obligation de reclassement non respectée, […] Quant à l'obligation de reclassement, la société soutient qu'elle a respecté les obligations légales en la matière en interrogeant la salariée sur son souhait de reclassement à l'étranger et à défaut de réponse, en lui proposant les différents postes disponibles en France, […] Si la société était en droit de proposer les mêmes postes à plusieurs de ses salariés, c'est à la condition qu'ils soient adaptés à la situation de chacun et non proposés en termes identiques à des salariés exerçant des fonctions et jouissant d'ancienneté différentes.
[…] X indiquait ne pas souhaiter recevoir des offres de reclassement à l'étranger. […] mais le déboutait de toutes ses demandes, tout en constatant qu'il n'avait pas formé de demande au titre du non respect de l'obligation de reclassement mais que le conseil estimait que cette obligation n'était pas respectée, alors que dans ses conclusions M. […] conclut à titre principal à la confirmation du jugement, sauf en ce qu'il a jugé l'obligation de reclassement non respectée, et au débouté de M. […] Selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, […]
[…] dit le licenciement pour motif économique du salarié justifié, dit l'ordre des licenciements respecté, […] l'obligation de reclassement n'ayant pas été respectée et les critères d'ordre de licenciement non plus, […] aux motifs notamment qu'elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles et que le licenciement est justifié par un cause économique et régulier pour avoir respecté les recherches de reclassement et l'ordre des licenciement, […] il y a lieu d'accorder au salarié des dommages et intérêts pour perte injustifiée de l'emploi consécutivement au non respect par l'employeur de son obligation de reclassement. […] Statuant à nouveau ; Dit l'obligation de reclassement non respectée par l'employeur ; […]
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'un emploi dans l'entreprise avait été occupé immédiatement après le licenciement de M lle X… par une salariée venant de l'extérieur, a pu décider que cet emploi était disponible à l'époque du licenciement et qu'en ne l'offrant pas à l'intéressée, l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; […] Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
La charge de la preuve de l'impossibilité de proposer un reclassement au salarié ayant fait l'objet d'un licenciement économique pèse sur l'employeur L'obligation de reclassement doit être exécutée loyalement et sérieusement. […] « dans les entreprises non soumises aux dispositions de l' article L. 321- 4- 3, […] prévoit qu' en cas de non- respect de la priorité de réembauchage prévue à l' article L. 321- 14, […] La SA FOCAL n' a pas respecté son obligation de réembauchage. […] condamne la SA FOCAL à verser à Monsieur X… les sommes de 48. 000 € à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 12. 400 € à titre de d' indemnité pour non respect de la priorité de réembauchage,
pendant 7 jours
Commentaires
Le licenciement non disciplinaire. […] L'employeur doit également respecter son obligation de formation et d'adaptation. L'insuffisance professionnelle peut donner lieu à une insuffisance de résultats. […] En cas de licenciement abusif (obligation de reclassement non respectée par exemple), le salarié peut prétendre à : Une indemnité prévue par l'article L1235-3 du Code du travail en fonction de son ancienneté ; Son indemnité de préavis. […] L'inaptitude professionnelle (accident du travail et maladie professionnelle). […] Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. […]
Lire la suite…Le licenciement non disciplinaire. […] L'employeur doit également respecter son obligation de formation et d'adaptation. L'insuffisance professionnelle peut donner lieu à une insuffisance de résultats. […] En cas de licenciement abusif (obligation de reclassement non respectée par exemple), le salarié peut prétendre à : Une indemnité prévue par l'article L1235-3 du Code du travail en fonction de son ancienneté ; Son indemnité de préavis. […] L'inaptitude professionnelle (accident du travail et maladie professionnelle). […] Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. […]
Lire la suite…Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le cas des commissions de reclassement des anciens combattants, […] n'ont pas l'obligation d'être paritaires. […] Les commissions administratives de reclassement ont à statuer sur des demandes de reconstitution de carrière de fonctionnaires ayant subi un préjudice lié aux événements d'Afrique du Nord, […] et non pas seulement de ceux d'entre eux ayant la qualité d'ancien combattant. […] été respectée. […] Les membres des CAR ont été nommés régulièrement par arrêté du 24 janvier 1995 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 précitée. […]
Lire la suite…Le groupe SINTERAMA en Italie auquel appartient cette filiale explique que les marchés actuels peu florissants ont induit sur le terrain une réduction de personnel et que par conséquent ils n'ont fait qu'appliquer la loi française sur le reclassement. En toute impudence, […] soit au Brésil, soit en Turquie, pour respectivement des salaires de 230 euros ou 315 euros par mois. […] Contrainte de procéder à des licenciements économiques et considérant qu'elle ne pouvait pas offrir d'autres postes en Europe, […] Cette proposition résulte d'une interprétation erronée de l'obligation faite par la loi à l'employeur (art. […] qu'en conséquence ces propositions étaient nulles et non avenues.
Lire la suite…Bien que la collectivité soit tenue par une obligation de moyens, et non de résultat, rappelée par la jurisprudence à plusieurs reprises, […] institué par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans la fonction publique, devrait encourager les collectivités à concrétiser mieux qu'elles ne le font leur obligation statutaire de recherche de reclassement ». […] C'est pourquoi il lui demande comment il compte mettre en oeuvre l'obligation de recherche de reclassement, […] pour la première fois cette année, une contribution lorsqu'elles ne respectaient pas l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. […]
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les situations intolérables auxquelles aboutit le non respect du droit du travail français sur le territoire national qui confronte des salariés menacés de perdre leur emploi à des propositions de reclassement anormales. […] Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour que le droit social français soit respecté sur le territoire français et pour que soit appliqué partout, comme ici avec Dassault Falcon Service et Jet Aviation, […] avec des conditions salariales égales ou supérieures, sans obligation de démission ni de préavis de 1 à 3 mois (suivant classification) à devoir ou à effectuer dans l'entreprise cédante, […]
Lire la suite…[…] qui s'est gavée de fonds publics, prétend obliger sept de ses salariés à aller travailler au Brésil pour le salaire brut de 315 euros ou en Turquie pour 230 euros. Cultivant le cynisme et la provocation jusqu'au bout, le directeur des ressources humaines déclare que c'est la loi française qui les oblige à proposer un reclassement à ses employés et qu'ils n'ont pas d'autres propositions à leur faire en France ou en Europe. Les salariés peuvent refuser les postes proposés, mais dans ce cas s'ensuivra le licenciement. […] Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire respecter le droit français, […] qu'en conséquence ces propositions étaient nulles et non avenues.
Lire la suite…L'État a laissé ainsi perdurer une situation de non-droit avec, pour argument principal, le fait que l'administration ne peut s'abstenir de l'obligation d'arrêter un tableau annuel d'avancement « que dans le cas où il n'existerait pas d'emplois vacants susceptibles d'être occupés par les fonctionnaires à promouvoir ». Or tous les emplois répertoriés aujourd'hui à La Poste peuvent être tenus indifféremment par des fonctionnaires titulaires d'un grade de reclassement. […] De plus, […] obligation qui semble également avoir été peu respectée. […]
Lire la suite…Alfred Muller attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des personnels non titulaires des collectivites territoriales qui, ayant cesse leurs activites au sein de la collectivite territoriale, se trouvent en situation d'obtenir une allocation formation-reclassement. […] alors que c'est le cas pour le versement de l'allocation unique degressive. […] Les positions adoptees sur cette question divergent : le Conseil d'Etat confirme l'obligation de respecter la convention d'assurance-chomage du 1er janvier 1994 et des deliberations Unedic prevoyant le versement de l'allocation formation-reclassement, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Article L1226-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, […]
Article 25 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. […] Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article L1226-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.
Article L1233-4-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement
Lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l'employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements. […]
Article L1233-57-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
[…] après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux
Article L1226-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.
Article 49 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)Abrogé
Les décrets qui fixent les dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés en application du présent titre prévoient également les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les règles de procédures applicables en cas de fin de contrat.
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] en priorité dans son administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. […]
- Inobservation de l'obligation de reclassement
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Non-respect de l'obligation de reclassement
- Violation de l'obligation de reclassement
- Obligation de reclassement
- Obligation de reclassement de l'employeur
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Méconnaissance de l'obligation de reclassement
- Droit au reclassement
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Recherche de reclassement insuffisante
- Recherche de reclassement
- Absence de recherche de reclassement
- Obligation de recherche de reclassement
- Demande de reclassement
- Refus abusif de reclassement
- Non-respect de la procédure de reclassement
- Demande d'injonction de reclassement
- Absence de reclassement
- Absence de proposition de reclassement
Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, pour remplir son obligation de reclassement, […] Pour respecter son obligation de reclassement, l'employeur a proposé les offres de reclassement via une bourse de l'emploi en ligne, mise en place au sein du groupe, qui recensait la liste de tous les emplois disponibles en France à la date de conclusion de l'accord collectif majoritaire. […] Les salariés non reclassés ont contesté en justice leur licenciement pour non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement. L'obligation de reclassement non respectée Pour les juges du fond et la Cour de cassation, l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement. […]
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