Obligation de reclassement de l'employeur
Décisions
Le plan de reclassement intégré au plan social en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail a pour objet, dans les licenciements collectifs de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours, d'assurer l'obligation de reclassement de l'employeur. En ne respectant pas les engagements pris dans ce plan, l'employeur viole nécessairement l'obligation de reclassement et le licenciement du salarié, victime de cette violation, se trouve de ce fait dépourvu de cause réelle et sérieuse.
[…] Elle ne conteste pas la régularité de la procédure de licenciement et l'existence de difficultés économiques, son licenciement ayant été autorisé par le juge commissaire. En revanche, elle invoque l'absence de suppression effective de son poste et le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.
[…] Or, il ressort des éléments du dossier que l'employeur a consulté le délégué du personnel avant le second examen médical de reprise et qu'il a engagé la procédure de licenciement dès le lendemain de l'examen médical de reprise, ce dont il se déduit qu'il a méconnu les dispositions de l'article L. 122-32-5. Au demeurant dans un courrier du 4 juin 2003, postérieur de deux jours seulement au premier examen médical de reprise, l'employeur notifiait déjà à M. X… l'impossibilité de son reclassement alors que l'obligation de reclassement n'était pas encore née.
[…] 1°/ que l'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il a exécuté son obligation de reclassement ; qu'en considérant qu'une « impossibilité manifeste de reclassement » de la salariée découlait de l'unique avis d'inaptitude du médecin du travail ainsi libellé : « Inapte à son poste d'agent de propreté. […]
[…] Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont constaté, sans mettre à la charge de l'employeur une obligation supplémentaire, que celui-ci n'apportait pas d'éléments concrets et vérifiables à l'appui de ses allégations permettant d'établir qu'il lui était impossible de procéder au reclassement du salarié ;
[…] mais apte à un poste sans manutention de charges lourdes ou à un poste de cariste ; qu'ayant été licencié le 9 novembre 2004 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; […] 2°/ que l'obligation de reclassement de l'employeur préalable au licenciement est une obligation matérielle qui n'est pas soumise ad validatem à un formalisme particulier ; qu'il suit de là que les éléments apportés par l'employeur dans le cadre du procès pour établir le nombre et la réalité de ses diligences aux fins de procurer un poste adapté à l'incapacité d'un ouvrier devaient être examinés par le juge du contrat de travail ; […]
[…] 1°/ que satisfait à son obligation de reclassement, l'employeur qui propose au salarié licencié pour motif économique un poste dans les sociétés du groupe, de même catégorie que celui-précédemment occupé et avec le même niveau de rémunération ; que la société Meggle France, qui cessait ses activités en France, […]
[…] 1°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de reclassement à l'égard du salarié dont le médecin du travail a prononcé l'inaptitude, obligation dont il est également débiteur à l'égard du salarié qui est déclaré par le médecin du travail inapte à tout emploi dans l'entreprise et ce, y compris en cas de danger immédiat ; que l'avis du médecin du travail déclarant inapte un salarié à tout emploi dans l'entreprise, […]
[…] 1°/ qu'il ne peut pas être reproché à un employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement sans vérifier si, comme il le soutenait, il ne justifiait pas de l'absence de poste disponible ; qu'en l'espèce, […]
[…] 1°/ qu'à l'issue des périodes de suspension consécutives à une maladie ou à un accident, l'employeur est tenu de rechercher les possibilités de reclasser le salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail, au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à cette obligation en recherchant des solutions de reclassement au sein de vingt-trois caisses sur les trente-neuf existantes, la cour d'appel, qui a ainsi limité le périmètre de l'obligation de reclassement de l'employeur, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'obligation de reclassement. […] La mise en place d'une PSE qui comprend des mesures de reclassement ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement. L'employeur doit rechercher des possibilités de reclassement prévues ou non dans le PSE car il est tenu de proposer tous les postes disponibles. […]
Lire la suite…L'obligation de reclassement d'un salarié inapte est réputée satisfaite lorsque l'employeur lui a proposé loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, […]
Lire la suite…Exonération de l'obligation de reclassement Selon les articles L. 1226-2-1 (accident ou maladie non professionnel) et L. 1226-12 (accident ou maladie professionnel) du code du travail, si le médecin du travail mentionne expressément que : – « Tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou – « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi » Alors l'employeur n'est plus tenu, en principe, par l'obligation de recherche de reclassement pour le salarié inapte. […] Toutefois, en l'absence de jurisprudence claire à ce sujet et compte tenu de l'étendue de l'obligation de reclassement, […]
Lire la suite…L'obligation de reclassement de l'employeur public ? Lorsqu'un agent public ne peut plus exercer ses fonctions en raison d'une inaptitude, l'employeur se trouve dans l'obligation en vertu de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de procéder soit à un réaménagement de son poste de travail, soit, lorsque cela est impossible, à un reclassement. […] Ce droit au reclassement découle du principe de non-discrimination pour raison de santé et à ce titre a été érigé par le Conseil d'Etat en tant que principe général du droit (Conseil d'Etat, 2 octobre. 2002, CCI de Meurthe et Moselle, n°227868). […]
Lire la suite…Au titre de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié licencié pour inaptitude, tous les postes disponibles au sein de l'entreprise y compris les postes temporairement disponibles à pourvoir par un contrat à durée déterminée. […]
Lire la suite…Il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités. […] Cette impossibilité de reclassement doit toutefois intervenir au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. […]
Lire la suite…L'obligation de reclassement. […] La mise en place d'une PSE qui comprend des mesures de reclassement ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement. L'employeur doit rechercher des possibilités de reclassement prévues ou non dans le PSE car il est tenu de proposer tous les postes disponibles. […]
Lire la suite…Dans ce contexte, la Cour de cassation rappelle fermement sa position quant aux caractéristiques et au périmètre de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur [1]. 1) Les caractéristiques de la proposition de reclassement. […]
Lire la suite…1) Les caractéristiques de la proposition de reclassement. […] L'offre de reclassement doit être suffisamment personnalisée. […] Si l'employeur organise un entretien associé à la proposition de reclassement, […] c'est-à-dire à la qualité de la prestation du salarié [5]. 2) Les cadres du reclassement (économique et géographique). […] L'employeur doit étendre ses recherches de reclassement aux autres entreprises du groupe dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur ne s'étend pas aux entreprises extérieures au groupe (comme les entreprises sous-traitantes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
Article D1233-2-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article R1233-31 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Congé de reclassement
- Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
L'employeur fixe la durée du congé de reclassement entre quatre et douze mois. La durée fixée peut être inférieure à quatre mois sous réserve de l'accord exprès du salarié. En cas de formation de reconversion professionnelle, elle peut être portée à vingt-quatre mois.
Article L4624-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, […] L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.
Article R1233-19 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Congé de reclassement
- Paragraphe 1 : Proposition du congé de reclassement
Lors de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1233-11, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe le salarié des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
Article L1226-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
[…] en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, […]
Article R1233-32 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Congé de reclassement
- Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur. […]
Article R4624-42 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude
4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur. […] Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Article L6222-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.
Article L1233-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement
[…] L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.
- Obligation de reclassement
- Violation de l'obligation de reclassement
- Non-respect de l'obligation de reclassement
- Obligation de reclassement non respectée
- Droit au reclassement
- Obligation de recherche de reclassement
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Inobservation de l'obligation de reclassement
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Non-respect de la procédure de reclassement
- Demande de reclassement
- Demande d'injonction de reclassement
- Recherche de reclassement
- Méconnaissance de l'obligation de reclassement
- Refus de reclassement
- Refus abusif de reclassement
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Impossibilité de reclassement
- Absence de recherche de reclassement
- Demande de reclassification professionnelle