Demande de reclassement
Décisions
[…] Attendu que M. X… a été engagé en 1962 par M. Y…, en qualité d'électricien ; qu'il est devenu chef d'équipe en 1988 puis chef monteur en 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en reclassement au niveau 4 position 1 coefficient 250 de la convention collective du bâtiment du 8 octobre 1990 ;
[…] Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Tarn à sa demande de communication, suite à la demande de reclassement formalisée par son client, de la liste des postes vacants depuis le 8 avril 2019.
La demande de reclassement présentée par un agent public reconnu médicalement inapte, de manière définitive, à occuper son emploi n'a pas à préciser la nature des emplois sur lesquels il sollicite son reclassement. […] Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 3 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M me A… B…, demeurant… ; elle demande au Conseil d'Etat :
[…] Arrêt de la cour (première chambre) du 26 septembre 1985. – angelo valentini contre commission des communautés européennes. – fonctionnaires: reclassement – réclamation tardive. – affaire 231/84. […] Tel peut etre le cas en matiere de classement , mais il appartient alors au fonctionnaire qui presente une demande de reclassement et auquel est oppose un refus de contester celui-ci par la voie d ' une reclamation , suivie eventuellement d ' un recours , dans les delais fixes par les articles 90 et 91 , etant precise qu ' une nouvelle demande ne saurait rouvrir ou proroger ces delais .
[…] Elle ajoute que le motif avancé par l'assemblée générale pour rejeter sa demande est contredit par tous les spécialistes, linguistes et enseignants chercheurs, qui considèrent, unanimement, que le lien, entre les langues au titre desquelles elle était précédemment inscrite, et celles pour lesquelles elle sollicitait son reclassement, est patent, ce dont rendait compte l'attestation de combinaison linguistique accréditée pour les langues macédonienne, serbe, croate, monténégrine, bosnienne et bulgare, délivrée par le Parlement européen, la Commission européenne et la Cour de justice européenne qu'elle avait produite, à l'appui de sa demande de reclassement. […]
[…] Considérant que, d'une part, M. X… soutient que la demande de reclassement qu'il avait présentée le 7 octobre 1983 était fondée sur sa seule mobilisation ; que, toutefois, s'il produit en cassation une copie de cette demande ainsi que d'un document de l'Office national des anciens combattants qui l'enregistrerait, ces documents qui n'ont pas été présentés à la cour administrative d'appel avant la clôture de l'instruction, ne sauraient être utilement produits devant le juge de cassation ; qu'ainsi la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumises en estimant que M. X… avait demandé son reclassement sur le fondement tant de sa blessure que de sa mobilisation ; que, […]
[…] L'agent fait grief à l'arrêt, selon le premier moyen, de le débouter de ses demandes tendant, à titre principal, […] agent de la RATP, se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, […] pour dire que l'employeur justifiait que ses décisions de ne pas rechercher le reclassement de M. [V], de ne pas saisir les délégués du personnel aux fins de reclassement et de ne pas avoir invité le salarié à présenter une demande de reclassement avant que soit mise en uvre la procédure de réforme étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, […]
[…] 12 Le 12 mai 1987, le requérant a introduit, à titre subsidiaire, une réclamation contre le rejet implicite opposé à la demande contenue dans sa note précitée du 7 novembre 1986, pour le cas où cette dernière ne serait pas considérée comme une réclamation au sens du paragraphe 2 de l' article 90 du statut, mais comme une simple demande de reclassement, introduite au titre du paragraphe 1 de cet article .
[…] Arrêt de la cour (deuxième chambre) du 7 mai 1986. – jean-pierre barcella et autres contre commission des communautés européennes. – reclassement de fonctionnaires. – affaire 191/84. […] 2 . fonctionnaires – recours – reclamation administrative prealable – delais – point de depart – demande de reclassement – tardivete – forclusion – reouverture – conditions – fait nouveau […] Ayant pour objet une demande d ' annulation des decisions explicites de rejet des demandes de reclassement et des decisions implicites de rejet des reclamations ,
[…] 2 . fonctionnaires – recours – reclamation administrative prealable – delais – point de depart – demande de reclassement – tardivete – forclusion – reouverture – conditions – fait nouveau […] principalement, a l' annulation de la decision de la cour des comptes qui a rejete, pour cause de tardivete, sa demande du 14 janvier 1985 d' etre reclasse dans le grade a*7, echelon 2, grade qu' il occupait sous le contrat d' engagement du 12 janvier 1982, […] et le grade b*3, echelon 3, dans lequel il a ete classe du 1er janvier 1984 au 14 janvier 1985, date d' entree en vigueur de l' avenant au deuxieme contrat d' engagement le reclassant au grade a*7, echelon*3 .
pendant 7 jours
Commentaires
Toute demande de reclassement professionnel est effectuée par le médecin de santé au travail puis transmise à l'employeur. […] Demande de reclassement professionnel par le médecin du travail Stage de formation professionnelle durant un arrêt de travail Aides apportées par les Sameth pour le reclassement professionnel Demande de reclassement professionnel par le médecin du travail Selon l'article L. 4624-1 du code du travail, […] justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé « physique et mentale » des travailleurs […] Par conséquent le médecin du travail peut demander un aménagement du poste de travail, […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de réponse défavorable à la demande de reclassement pour inaptitude Quand utiliser cette lettre de refus du reclassement pour inaptitude ? Vous êtes employeur et avez reçu de la part d'un de vos salariés une demande de reclassement pour inaptitude. […]
Lire la suite…[…] a rejeté sa demande . […] s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. » Aux termes de l'article 17 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière dans sa version applicable à la date de la décision contestée : « (…) Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois […] Le paiement du demi-traitement est maintenu, […] Mme A… fait valoir qu'elle n'a pas été invitée à présenter une demande de reclassement avant son placement en disponibilité d'office. […] Il résulte […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. Ce décret précise les cas dans lesquels la procédure de reclassement peut, par dérogation, être engagée en l'absence de demande de l'intéressé, ainsi que les voies de recours ouvertes à ce dernier.
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours.
Article 71 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose en ce cas de voies de recours.
Article 2 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
[…] A l'issue de la période de préparation au reclassement, l'agent qui a présenté une demande de reclassement est maintenu en position d'activité jusqu'à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans
Article 2 du Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
A l'issue de la période de préparation au reclassement, l'agent qui a présenté une demande de reclassement est maintenu en position d'activité jusqu'à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximum de trois mois mentionnée à l'article 3 du présent décret.
Article 3 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Le fonctionnaire territorial qui a présenté une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois se voit proposer par l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement. […]
Article 2-1 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
Article L826-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. […]
Article 17-1 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
[…] Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée. L'emploi
Article 97 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. […]
- Droit au reclassement
- Demande d'injonction de reclassement
- Demande de reclassification professionnelle
- Refus de reclassement
- Obligation de reclassement de l'employeur
- Obligation de reclassement
- Obligation de reclassement non respectée
- Recherche de reclassement
- Refus abusif de reclassement
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Violation de l'obligation de reclassement
- Non-respect de l'obligation de reclassement
- Non-respect de la procédure de reclassement
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Obligation de recherche de reclassement
- Inobservation de l'obligation de reclassement
- Recherche de reclassement insuffisante
- Absence de recherche de reclassement
- Méconnaissance de l'obligation de reclassement
- Demande de réintégration dans les lieux
J'ai fait une demande de reclassement qui est en attente de traitement CIG. Comment se déroule le conseil médical en sachant que mon psychiatre et la médecine de prévention ont attesté de la nécessité d'un reclassement pour moi, ou d'une mobilité hors domaine technique ? Merci de votre aide. Merci de votre réponse. Si je comprends bien, la collectivité (mon employeur) peut ne pas donner de suite y compris si le comité médical approuve mon reclassement ?
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