Inaptitude et absence de reclassement
Décisions
Il résulte des dispositions des articles 50, 97 et 99 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) que la réforme d'un agent, en l'absence de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude à son poste statutaire émis par le médecin du travail, ne peut être prononcée que sur proposition de la commission médicale
L'article L. 122-32-5 du Code du travail prévoit, en l'absence de reclassement du salarié non licencié à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du Travail, que l'employeur n'est tenu de verser à l'intéressé le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail qu'à l'expiration de ce délai.
[…] Que l'employeur a consulté les sociétés du groupe par un message reproduisant le second avis d'inaptitude relatif à l'inaptitude au poste en raison d'un danger immédiat pour le salarié et/ou les tiers ; […] que la société SECURITAS France ne justifie pas en fait de l'impossibilité de reclassement du salarié sur un poste fixe dans les conditions prévues par l'article L.122-24-4 du code du travail sus-énoncé ; […] notamment le registre d'entrée et de sortie du personnel, établissant le caractère temporaire de cette affectation et l'absence de poste fixe disponible au titre du reclassement devant s'apprécier dans le cadre du groupe disposant de 230 agences en France ; […]
[…] Madame Y fait valoir à l'appui de son recours l'absence de visite médicale d'inaptitude et l'absence de reclassement, objectant : […] Attendu que l'inaptitude de Madame Y à tout poste de travail ne dispensait pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement pour la salariée ;
Les fonctionnaires non titulaires peuvent être licenciés à tout moment pour inaptitude physique. Faute d'être en mesure de lui offrir un poste de reclassement, La Poste était en droit de prononcer le licenciement pour inaptitude physique d'une stagiaire atteinte de plusieurs affections la rendant définitivement inapte à tout emploi dans cette administration.
[…] Il résulte de la combination de ces textes qu'en l'absence de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude à son poste statutaire émis par le médecin du travail, l'agent est réformé, de sorte que la commission médicale doit être saisie. À défaut d'une telle saisine, la réforme, qui n'est pas nulle, est irrégulière
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et R. 241-51-1 du code du travail que lorsque l'inaptitude du salarié à son poste de travail est constatée régulièrement dans le cadre d'un seul examen constatant que le maintien du salarié à ce poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle de tiers, le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur, à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié, doit reprendre le paiement des salaires court à compter de cet examen unique […] déclaré inapte par le médecin du travail le 5 mai 2003, à l'issue d'un examen médical mentionnant « absence de deuxième visite pour risque de danger immédiat », […]
[…] Attendu que pour condamner la société Sabla à payer à M. Sellier, employé du 19 mars 1981 au 6 octobre 1982, date de son licenciement pour inaptitude physique, une indemnité pour licenciement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, le jugement attaqué énonce qu'en vertu de ce texte, l'employeur était tenu de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités ou en cas d'impossibilité de lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposaient à son reclassement, que la société n'a pas justifié l'absence de reclassement de M. Sellier, qu'elle emploie 150 salariés et qu'elle aurait pu, par mutations internes ou aménagement des conditions de travail, lui offrir un autre poste ;
[…] et de l'avoir condamné à lui payer une indemnité de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'inaptitude définitive d'origine non professionnelle, reconnue par le médecin du Travail, constitue une cause de rupture du contrat non imputable à l'employeur ; qu'en outre, dans cette hypothèse et en l'absence de toute proposition de reclassement faite par le médecin du Travail, aucune obligation de reclassement ne s'impose à l'employeur qui n'est pas tenu de proposer au salarié un poste compatible avec son état de santé ; que, dès lors, […]
Viole les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation judiciaire d'un contrat de travail aux torts de l'employeur, se fonde sur l'obligation pour celui-ci, à la suite d'une déclaration d'inaptitude du salarié par le médecin du travail, de licencier ce salarié qui, en l'absence de reclassement, ne bénéficiait plus de la reprise du paiement de son salaire, alors qu'elle constatait que cet employeur avait proposé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail émises ultérieurement par un avis, non objet de recours devant l'inspecteur du travail, d'aptitude au même poste
pendant 7 jours
Commentaires
Ce dernier indique que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement, […] le salarié saisit les prud'hommes en janvier 2020 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat, qui sera rompu en mars par un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. […] ou lorsqu'aucun reclassement n'est possible, l'employeur est dispensé de rechercher un nouveau poste et de consulter les représentants du personnel. 🔍 Vous pourriez être intéressé par : Contestation d'un avis d'inaptitude et absence de reclassement La dispense de reclassement du salarié inapte par l'employeur : dans quels cas est-elle possible ? Comment calculer l'indemnité de licenciement pour inaptitude ?
Lire la suite…Indemnisation de l'inaptitude d'origine professionnelle : rappel Lorsque le salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et qu'il est par la suite reconnu inapte par le médecin du travail, l'employeur qui ne peut pas reclasser le salarié peut le licencier pour inaptitude et absence de reclassement. […]
Lire la suite…[…] Quelles sont les conséquences d'un avis d'inaptitude ? L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter du jour du prononcé de l'avis d'inaptitude pour procéder au reclassement ou au licenciement du salarié inapte. […] Précision : l'éventuelle contestation de l'avis d'inaptitude devant le Conseil de prud'hommes (cliquez ici pour en savoir plus) ne suspend pas ce délai. […] Quelles sont les étapes de la procédure de licenciement pour inaptitude ? […] En l'absence de reclassement […]
Lire la suite…Par un arrêt du 7 décembre 2022, elle a retenu que, saisis d'une contestation d'un avis d'inaptitude qui excluait tout reclassement, les juges du fond, après avoir relevé que l'inaptitude du salarié ne résultait pas des conditions de travail mais d'une dégradation des relations entre les parties pendant l'arrêt de travail, avaient pu en déduire que l'absence d'études récentes était sans influence sur les conclusions du médecin du travail qui concernaient une période postérieure à l'arrêt de travail. […] Décisions de 2024 et prolongement jurisprudentiel Par ailleurs, un arrêt du 22 mai 2024 a admis que des juges du fond puissent désigner un autre médecin que le médecin inspecteur régional, […]
Lire la suite…En cas d'inaptitude d'un salarié, due à un accident ou à une maladie, professionnelle ou non professionnelle, l'employeur a une obligation de mettre en œuvre son reclassement (articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail). […]
Lire la suite…Vous êtes dans l'attente, soit d'une proposition de reclassement de la part de votre employeur, soit de votre licenciement, depuis plus d'un mois et vous n'avez pas perçu votre salaire. […] En cas d'inaptitude d'un salarié, due à un accident ou à une maladie, professionnel(le) ou non professionnel(le), l'employeur a l'obligation, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, avec le délai de recours contre les avis rendus par le médecin du travail. […] l'avis médical rendu par le médecin du travail peut être contesté dans un délai de deux mois par l'employeur ou le salarié. […] La coexistence de ces deux dispositions aurait ainsi pour effet d'aboutir à des situations où, en l'absence d'une possibilité de reclassement, l'employeur aurait la possibilité de procéder au licenciement du salarié avant l'expiration du délai ouvert à ce dernier pour contester l'avis d'inaptitude. […]
Lire la suite…Or pour les PME-PMI, ces possibilités de reclassement sont très rares sinon impossibles étant donné la taille de ces entreprises. […] La déclaration d'inaptitude est toujours un acte difficile, qui engage le médecin du travail, le salarié et l'employeur. […] Si l'employeur parvient à la conclusion qu'un reclassement dans l'entreprise ne peut être envisagé, par absence de poste, il doit licencier le salarié dans un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude. […] Cette situation est préjudiciable, tant au fonctionnement de l'entreprise, qui doit faire face à l'absence du salarié, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique de l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, avec le délai de recours contre les avis rendus par le médecin du travail. […] en application de la loi du 20 juillet 2011, l'avis médical rendu par le médecin du travail doit mentionner les délais et voies de recours. […] Or l'annulation de l'avis d'inaptitude entraîne l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, voire un licenciement nul si le caractère discriminatoire de celui-ci est retenu. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au précédent alinéa.
Article 63 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. Ce décret précise les cas dans lesquels la procédure de reclassement peut, par dérogation, être engagée en l'absence de demande de l'intéressé, ainsi que les voies de recours ouvertes à ce dernier.
Article L1226-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le …
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours.
Article 75-1 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au précédent alinéa.
Article 71 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose en ce cas de voies de recours.
Article 29 du Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition.
reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
Article L826-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé qui dispose, dans ce cas, de voies de recours.
Article L1226-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Le contrat de travail est également suspendu pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre …
Article D1226-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet.
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Absence de reclassement
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Absence de proposition de reclassement
- Impossibilité de reclassement
- Recherche de reclassement insuffisante
- Absence de tentative de reclassement
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Insuffisance des mesures de reclassement
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Inaptitude à reprendre le travail
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Recherche de reclassement
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
- Inaptitude du salarié
- Inaptitude et licenciement
- Inaptitude au travail
- Inaptitude à reprendre une activité professionnelle
- Non-paiement du salaire après inaptitude
- Absence de recherche de reclassement