Inaptitude et absence de reclassement
Décisions
Il résulte des dispositions des articles 50, 97 et 99 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) que la réforme d'un agent, en l'absence de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude à son poste statutaire émis par le médecin du travail, ne peut être prononcée que sur proposition de la commission médicale […] 4. Le 27 août 2019, la RATP a prononcé la réforme de l'agent pour impossibilité de reclassement.
L'article L. 122-32-5 du Code du travail prévoit, en l'absence de reclassement du salarié non licencié à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du Travail, que l'employeur n'est tenu de verser à l'intéressé le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail qu'à l'expiration de ce délai. […] mais apte à un poste assis ; qu'il a été licencié le 1er juin 1993 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaire pour la période du 19 avril 1993 au 1er juin 1993 ;
[…] Que l'employeur a consulté les sociétés du groupe par un message reproduisant le second avis d'inaptitude relatif à l'inaptitude au poste en raison d'un danger immédiat pour le salarié et/ou les tiers ; […] que la société SECURITAS France ne justifie pas en fait de l'impossibilité de reclassement du salarié sur un poste fixe dans les conditions prévues par l'article L.122-24-4 du code du travail sus-énoncé ; […] notamment le registre d'entrée et de sortie du personnel, établissant le caractère temporaire de cette affectation et l'absence de poste fixe disponible au titre du reclassement devant s'apprécier dans le cadre du groupe disposant de 230 agences en France ; […]
Les fonctionnaires non titulaires peuvent être licenciés à tout moment pour inaptitude physique. Faute d'être en mesure de lui offrir un poste de reclassement, La Poste était en droit de prononcer le licenciement pour inaptitude physique d'une stagiaire atteinte de plusieurs affections la rendant définitivement inapte à tout emploi dans cette administration.
[…] Madame Y fait valoir à l'appui de son recours l'absence de visite médicale d'inaptitude et l'absence de reclassement, objectant : […] Attendu que l'inaptitude de Madame Y à tout poste de travail ne dispensait pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement pour la salariée ;
[…] Il résulte de la combination de ces textes qu'en l'absence de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude à son poste statutaire émis par le médecin du travail, l'agent est réformé, […] Dès lors que la rupture du contrat de travail a été prononcée en conséquence de l'avis d'inaptitude définitive à l'emploi statutaire occupé par l'agent, émis par le médecin du travail, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les irrégularités survenues dans la procédure de réforme à raison de l'absence d'avis de la commission médicale et du manquement à l'obligation de reclassement n'étaient pas de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination à raison de l'état de santé.
[…] Attendu que pour condamner la société Sabla à payer à M. Sellier, employé du 19 mars 1981 au 6 octobre 1982, date de son licenciement pour inaptitude physique, une indemnité pour licenciement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, le jugement attaqué énonce qu'en vertu de ce texte, l'employeur était tenu de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités ou en cas d'impossibilité de lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposaient à son reclassement, que la société n'a pas justifié l'absence de reclassement de M. Sellier, qu'elle emploie 150 salariés et qu'elle aurait pu, par mutations internes ou aménagement des conditions de travail, lui offrir un autre poste ;
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et R. 241-51-1 du code du travail que lorsque l'inaptitude du salarié à son poste de travail est constatée régulièrement dans le cadre d'un seul examen constatant que le maintien du salarié à ce poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle de tiers, le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur, à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié, doit reprendre le paiement des salaires court à compter de cet examen unique […] déclaré inapte par le médecin du travail le 5 mai 2003, à l'issue d'un examen médical mentionnant « absence de deuxième visite pour risque de danger immédiat », […]
[…] se fonde sur l'obligation pour celui-ci, à la suite d'une déclaration d'inaptitude du salarié par le médecin du travail, de licencier ce salarié qui, en l'absence de reclassement, ne bénéficiait plus de la reprise du paiement de son salaire, […] qu'en conséquence en possession d'un avis d'inaptitude, l'employeur a régulièrement procédé à une recherche de reclassement du salarié avec l'aide de la société SAMETH Pays Basque, […] qu'en conséquence, à l'examen des pièces produites, en l'absence de réalisation des aménagements, […] il appartenait à l'employeur de procéder à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement et non de le maintenir dans les effectifs ;
[…] et de l'avoir condamné à lui payer une indemnité de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'inaptitude définitive d'origine non professionnelle, reconnue par le médecin du Travail, constitue une cause de rupture du contrat non imputable à l'employeur ; qu'en outre, dans cette hypothèse et en l'absence de toute proposition de reclassement faite par le médecin du Travail, aucune obligation de reclassement ne s'impose à l'employeur qui n'est pas tenu de proposer au salarié un poste compatible avec son état de santé ; que, dès lors, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ce dernier indique que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement, […] le salarié saisit les prud'hommes en janvier 2020 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat, qui sera rompu en mars par un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. […] ou lorsqu'aucun reclassement n'est possible, l'employeur est dispensé de rechercher un nouveau poste et de consulter les représentants du personnel. 🔍 Vous pourriez être intéressé par : Contestation d'un avis d'inaptitude et absence de reclassement La dispense de reclassement du salarié inapte par l'employeur : dans quels cas est-elle possible ? Comment calculer l'indemnité de licenciement pour inaptitude ?
Lire la suite…Indemnisation de l'inaptitude d'origine professionnelle : rappel Lorsque le salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et qu'il est par la suite reconnu inapte par le médecin du travail, l'employeur qui ne peut pas reclasser le salarié peut le licencier pour inaptitude et absence de reclassement. […]
Lire la suite…[…] Quelles sont les conséquences d'un avis d'inaptitude ? L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter du jour du prononcé de l'avis d'inaptitude pour procéder au reclassement ou au licenciement du salarié inapte. […] Précision : l'éventuelle contestation de l'avis d'inaptitude devant le Conseil de prud'hommes (cliquez ici pour en savoir plus) ne suspend pas ce délai. […] Quelles sont les étapes de la procédure de licenciement pour inaptitude ? […] En l'absence de reclassement […]
Lire la suite…Par un arrêt du 7 décembre 2022, elle a retenu que, saisis d'une contestation d'un avis d'inaptitude qui excluait tout reclassement, les juges du fond, après avoir relevé que l'inaptitude du salarié ne résultait pas des conditions de travail mais d'une dégradation des relations entre les parties pendant l'arrêt de travail, avaient pu en déduire que l'absence d'études récentes était sans influence sur les conclusions du médecin du travail qui concernaient une période postérieure à l'arrêt de travail. […] Décisions de 2024 et prolongement jurisprudentiel Par ailleurs, un arrêt du 22 mai 2024 a admis que des juges du fond puissent désigner un autre médecin que le médecin inspecteur régional, […]
Lire la suite…En cas d'inaptitude d'un salarié, due à un accident ou à une maladie, professionnelle ou non professionnelle, l'employeur a une obligation de mettre en œuvre son reclassement (articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail). […]
Lire la suite…Vous êtes dans l'attente, soit d'une proposition de reclassement de la part de votre employeur, soit de votre licenciement, depuis plus d'un mois et vous n'avez pas perçu votre salaire. […] En cas d'inaptitude d'un salarié, due à un accident ou à une maladie, professionnel(le) ou non professionnel(le), l'employeur a l'obligation, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, avec le délai de recours contre les avis rendus par le médecin du travail. […] l'avis médical rendu par le médecin du travail peut être contesté dans un délai de deux mois par l'employeur ou le salarié. […] La coexistence de ces deux dispositions aurait ainsi pour effet d'aboutir à des situations où, en l'absence d'une possibilité de reclassement, l'employeur aurait la possibilité de procéder au licenciement du salarié avant l'expiration du délai ouvert à ce dernier pour contester l'avis d'inaptitude. […]
Lire la suite…Or pour les PME-PMI, ces possibilités de reclassement sont très rares sinon impossibles étant donné la taille de ces entreprises. […] La déclaration d'inaptitude est toujours un acte difficile, qui engage le médecin du travail, le salarié et l'employeur. […] Si l'employeur parvient à la conclusion qu'un reclassement dans l'entreprise ne peut être envisagé, par absence de poste, il doit licencier le salarié dans un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude. […] Cette situation est préjudiciable, tant au fonctionnement de l'entreprise, qui doit faire face à l'absence du salarié, […]
Lire la suite…Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'inaptitude physique à l'emploi d'un salarié et l'obligation de reclassement incombant à l'employeur. […] Si l'employeur parvient à la conclusion qu'un reclassement dans l'entreprise ne peut être envisagé, par absence de poste, il doit licencier le salarié dans un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. Ce décret précise les cas dans lesquels la procédure de reclassement peut, par dérogation, être engagée en l'absence de demande de l'intéressé, ainsi que les voies de recours ouvertes à ce dernier.
Article 85-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au précédent alinéa.
Article L826-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
- Section 1 : Dispositions communes
Par dérogation, le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée, a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au premier alinéa.
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours.
Article D1233-2-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article 75-1 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au précédent alinéa.
Article 71 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose en ce cas de voies de recours.
Article L826-3 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé qui dispose, dans ce cas, de voies de recours.
Article L1233-72 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 3 : Congé de reclassement
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération.
Article 36 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Si, à l'expiration de la dernière période de disponibilité, le fonctionnaire n'a pu bénéficier d'un reclassement, il est, soit réintégré dans son établissement s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Absence de reclassement
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Absence de proposition de reclassement
- Impossibilité de reclassement
- Recherche de reclassement insuffisante
- Absence de tentative de reclassement
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Insuffisance des mesures de reclassement
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Inaptitude à reprendre le travail
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Recherche de reclassement
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
- Inaptitude du salarié
- Inaptitude et licenciement
- Inaptitude au travail
- Inaptitude à reprendre une activité professionnelle
- Non-paiement du salaire après inaptitude
- Absence de recherche de reclassement