Refus de reclassement
Décisions
[…] pour non respect par l'employeur des formalités prévues en matière de licenciement économique, la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que l'intéressé avait refusé pour des raisons de pure convenance personnelle l'offre de reclassement qui lui avait été faite et qui s'accompagnait pourtant d'une augmentation de salaire à bref délai, d'autre part qu'il n'alléguait pas qu'un autre poste aurait pu lui être proposé, n'a fait qu'user de pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. Z… procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; […]
Prive dès lors sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour allouer à un salarié protégé une indemnité compensatrice sur le fondement dudit article, n'explique pas en quoi le refus de reclassement opposé par l'intéressé n'était pas abusif […] puis, par avis du 19 décembre 2002, « inapte à la polyvalence du poste de soigneur animalier » avec proposition de reclassement au poste des primates ; que par lettre du 22 décembre 2002, l'employeur a confirmé au salarié son reclassement à ce poste de soigneur des primates, que l'intéressé a refusé ; que la société a proposé alors un reclassement à un poste administratif, que le salarié a également refusé ; que par décision du 14 janvier 2003, […]
[…] avait refusé les propositions de reclassement qui lui avaient été faites et a ainsi répondu, en les rejetant, aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS :
Lorsque l'employeur propose à un salarié faisant preuve d'insuffisance professionnelle, un autre emploi plus conforme à ses aptitudes, et que ce salarié refuse ce poste, la cause réelle et sérieuse du licenciement qui en découle n'est pas le refus de ce poste de reclassement mais l'insuffisance professionnelle ce qui justifie le rejet de toute demande de dommages et intérêts de la part du salarié licencié dès lors que cette insuffisance professionnelle et le refus de reclassement sont établis
Compétence du Secrétaire général du gouvernement pour opposer la déchéance à la demande d'indemnité d'un fonctionnaire en réparation du dommage que lui avait causé un refus de reclassement, en vertu de la délégation de compétence à lui donnée par l'arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 1962 pour signer tous arrêtés et décisions et notamment toutes ordonnances et ordres de paiement, de virement et de délégation.
[…] Le requérant, qui s'est vu opposer un refus de reclassement au 6 e échelon de son emploi fondé sur le classement de la Guadeloupe dans le groupe III, conteste ce classement, au motif que le département de la Guadeloupe connaît un taux de chômage sensiblement plus élevé que les départements de métropole et que le directeur du travail, […] de cet emploi à compter de la date de leur nomination » ; que, faisant application du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 1 er août 2000, le ministre a refusé, par une décision du 20 novembre 2003, à M. A, […] par suite, au 5 e échelon, le bénéfice des dispositions du décret du 20 août 2003 et son reclassement au 6 e échelon, hors échelle B ;
[…] il a déclaré une rechute d'une maladie professionnelle ; qu'à l'issue de deux visites de reprise des 1er et 15 mars 2010, le médecin du travail l'a déclaré « inapte total aux tâches du poste avec proposition d'aménagement et/ou reclassement vers un poste administratif sans gestes répétitifs, stations ou postures contraignant les genoux et les épaules. » ; qu'il a refusé à deux reprises un poste administratif ; qu'ayant été licencié le 27 juillet 2010, […] et la lettre de licenciement fixant les limites du litige ne faisant pas état d'un tel abus, la cour d'appel ne pouvait considérer que le refus de reclassement de M. X… constituait un abus le privant de l'indemnité réclamée ; […]
[…] 1°/ que la lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture fixe les limites du litige ; que les griefs non énoncés dans la lettre de licenciement ne peuvent être examinés par le juge ; qu'en énonçant, pour retenir que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, que celle-ci tient aux refus du salarié de rejoindre les postes qui lui étaient proposés en application du son contrat de travail, quand l'employeur n'avait reproché au salarié que son refus de reclassement temporaire de chef gérant tournant, la cour d'appel a violé les articles 4 du code de procédure civile et L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ;
[…] 1°/ que si le licenciement qui fait suite au refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur qui emporte modification du contrat de travail doit être motivé par l'inaptitude et l'impossibilité du reclassement du salarié, il n'est cependant pas nécessaire que la lettre de licenciement utilise expressément les termes « d'impossibilité de reclassement » ; qu'en l'espèce, […] faisait clairement état de l'impossibilité de reclasser le salarié à la suite de son refus des postes proposés ; qu'en faisant grief à l'employeur d'avoir licencié le salarié au motif de son inaptitude et de son refus de reclassement sans viser l'impossibilité de reclassement, […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de refus de réintégration effective sur un poste et de reclassement opposé à sa demande en date du 18 avril 2013 ; […] — qu'aucune décision implicite de refus de reclassement n'est née ce qui rend la requête irrecevable ;
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Commentaires
Dois-je reprendre le paiement du salaire au bout d'un mois même si le salarié inapte a refusé un poste de reclassement conforme aux préconisations du Médecin du Travail ? Réponse : oui En Savoir plus https://adlr-bma-avocats-a-la-cour.fr/inaptitude-refus-du-reclassement-et-reprise-du-salaire/
Lire la suite…Selon l'article L. 1226-2-1, hormis le cas où l'avis d'inaptitude mentionne l'un des deux cas de dispense légale de reclassement, l'employeur ne peut licencier un salarié déclaré inapte que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. […] Toutefois, jusqu'à maintenant, le seul refus d'un poste de reclassement n'était pas considéré, par la Cour de cassation, comme suffisant pour justifier un licenciement pour inaptitude au motif que cela ne suffisait pas à prouver que l'employeur a respecté son obligation de reclassement. […]
Lire la suite…Cass. soc. 12 juin 2024, n°22-18.13 La Cour de cassation a jugé que licenciement d'un salarié inapte pour refus de reclassement est abusif si l'avis du médecin du travail précise que tout maintien dans l'entreprise serait préjudiciable à sa santé. Dans ce cas, l'employeur doit procéder au licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement et non pour refus de reclassement. En l'espèce, l'employeur avait procédé à une recherche de solutions de reclassement malgré la mention par le Médecin du travail de l'impossibilité de reclasser le salarié inapte dans un emploi. […] Le salarié avait ensuite été licencié en raison de son refus des solutions de reclassement. […]
Lire la suite…Après la déclaration d'inaptitude, l'employeur est en principe tenu de vous proposer un poste de reclassement. […] Les litiges prennent deux formes opposées : soit l'employeur ne recherche pas sérieusement de reclassement — voire n'en propose aucun — soit le salarié refuse la proposition qui lui est faite. […]
Lire la suite…Pour un modèle de courrier : Le salarié refuse ce poste, motivant son refus essentiellement par l'éloignement de son domicile, situé à Sète. […] Le salarié conteste son licenciement au motif que l'employeur n'a pas recherché la possibilité d'un reclassement dans un autre pays européen où le groupe possède des établissements. […] Ce qu'en disent les juges L'employeur fait valoir qu'il n'avait pas à effectuer une telle recherche, étant donné que c'est en grande partie l'éloignement de son domicile qui a motivé le refus du salarié du poste proposé situé en région parisienne. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de refus de reclassement : mise en place d'une procédure de licenciement économique Quand utiliser cette lettre de refus de reclassement ? Vous êtes salarié(e) et votre employeur envisage de procéder à un licenciement pour motif économique (LME). Ayant reçu des propositions de reclassement de sa part, vous souhaitez les refuser. […]
Lire la suite…L'arrêt du 23 mai 2017 fait état de l'obligation de reclassement de l'employeur et de la motivation de la lettre de licenciement pour inaptitude physique. […] Toutefois, ce dernier a refusé ce poste de reclassement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps ou cadres d'emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert à l'intéressé, quelle que soit la position dans laquelle il se trouve, […]
Article 2 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
L'agent qui refuse le bénéfice de la période de préparation au reclassement est invité à présenter une demande de reclassement en application du même article 3. S'il ne présente pas de demande, l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion peut engager la procédure prévue à l'article 3-1.
Article 2-1 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
Article 71 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose en ce cas de voies de recours.
Article 85-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant cette période, l'agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi.
Article 2 du Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
[…] L'agent qui refuse le bénéfice de la période de préparation au reclassement est invité à présenter une demande de reclassement en application du même article 3. S'il ne présente pas de demande, l'administration peut engager la procédure prévue à l'article 3-1.
Article L1226-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le …
Article 2-3 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Le projet de convention mentionné au premier alinéa de l'article 2-2 est notifié au fonctionnaire en vue de sa signature au plus tard deux mois après le début de la période de préparation au reclassement. Le fonctionnaire qui ne signe pas cette convention dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification est réputé refuser la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.
Article 37-1 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsAbrogé
6° Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par le fonctionnaire en application de l'article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; […] 8° Des décisions d'engagement d'une procédure de reclassement dans les conditions prévues à
Article R1233-31 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Congé de reclassement
- Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
L'employeur fixe la durée du congé de reclassement entre quatre et douze mois. La durée fixée peut être inférieure à quatre mois sous réserve de l'accord exprès du salarié. En cas de formation de reconversion professionnelle, elle peut être portée à vingt-quatre mois.
- Refus abusif de reclassement
- Droit au reclassement
- Demande de reclassement
- Non-respect de l'obligation de reclassement
- Obligation de reclassement de l'employeur
- Non-respect de la procédure de reclassement
- Violation de l'obligation de reclassement
- Refus de réintégration
- Recherche de reclassement
- Refus de mutation
- Demande d'injonction de reclassement
- Inobservation de l'obligation de reclassement
- Obligation de reclassement
- Obligation de reclassement non respectée
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Impossibilité de reclassement
- Méconnaissance de l'obligation de reclassement
- Demande de reclassification professionnelle
- Absence de proposition de reclassement
Ayant reçu des propositions de reclassement de sa part, vous souhaitez les refuser.
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