Absence de proposition de reclassement
Décisions
[…] que la société SECURITAS France ne justifie pas en fait de l'impossibilité de reclassement du salarié sur un poste fixe dans les conditions prévues par l'article L.122-24-4 du code du travail sus-énoncé ; […] notamment le registre d'entrée et de sortie du personnel, établissant le caractère temporaire de cette affectation et l'absence de poste fixe disponible au titre du reclassement devant s'apprécier dans le cadre du groupe disposant de 230 agences en France ; que l'éloignement géographique entre le domicile du salarié et le poste de travail ne peut être invoqué par l'employeur pour justifier une absence de proposition de reclassement ;
[…] l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, […] que l'employeur est tenu de consulter les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail, même s'il n'identifie pas de poste de reclassement ; […] que pour débouter le salarié de sa demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'absence de proposition de reclassement compatible avec l'absence de mobilité géographique du salarié dispensait l'employeur de procéder à une consultation des délégués du personnel, […]
[…] que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dont la violation est sanctionnée par l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail par un motif tiré de l'absence de proposition de reclassement ; qu'en retenant que faute de proposition de reclassement, l'exigence d'un avis des délégués du personnel ne résulte pas de l'article L. 1226-10 du code du travail dans ses dispositions applicables en la cause, la cour d'appel a violé cette disposition. » […] par lettre du 11 août 2015, de l'absence de poste disponible sans port de charges lourdes supérieures à dix kilos ni déplacements supérieurs à dix kilomètres, l'employeur l'a convoqué, par lettre du 12 août 2015, […]
[…] 4°/ que les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des motifs dubitatifs ; qu'en retenant en l'espèce que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement après avoir relevé que «l'interrogation demeure sur l'absence de proposition de reclassement écrite», la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […] ; l'interrogation demeure sur l'absence de propositions de reclassement écrites, en tout cas démontrées, à l'égard de Mme
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour inaptitude et absence de possibilités de reclassement notifié le 2 janvier 2015 repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de l'ensemble de ses prétentions indemnitaires, […] après que la commission pluridisciplinaire ait déterminé les propositions de reclassement possibles conformes à l'état de santé du salarié, la commission consultative paritaire doit être saisie pour avis, […] la cour d'appel a relevé que la commission consultative paritaire s'était réunie le 8 décembre 2014 et qu'elle aurait fait le constat de l'absence de proposition de reclassement ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] 6. Pour dire que la consultation des délégués du personnel ne s'imposait pas à l'employeur et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'il doit être relevé qu'en définitive l'employeur n'a fait au salarié aucune proposition de reclassement, puisque le seul poste disponible de magasinier-livreur n'a pas reçu l'accord du médecin du travail, la société procédant alors au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement et que si les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte ni de l'article L. 1226-12 du code du travail.
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut de reclassement et en paiement de son salaire à compter du mois de décembre 2003, alors, […] l'employeur ne lui avait fait aucune proposition de reclassement avant qu'elle l'ait interrogé par écrit, le 17 mai 2004, […] sans examiner si celle-ci n'avait pas été empêchée de reprendre son travail et privée de tout revenu du fait de l'absence de proposition de reclassement faite par l'employeur avant juillet 2004, […] le médecin du travail ne préconisait pas seulement l'absence de contact avec des pièces de monnaie mais également l'absence d'exposition à la poussière et au froid Uug. p. 5) ; […]
[…] 1°/ que le licenciement pour inaptitude physique à l'emploi prononcé en l'état de l'absence de toute possibilité de reclassement est justifié; qu'en l'espèce, le salarié ne contestait pas l'impossibilité de son reclassement au sein de la société Distrimex elle même, se bornant à reprocher à l'employeur l'absence de proposition de reclassement au sein des sociétés Delta-Blau et Soleia, filiales de la société Distrimex et de l'établissement Eurodis situé en Allemagne ; que, […] QU'elle ne justifie ni avoir procédé à une recherche effective des postes disponibles afin que soit faite au salarié une proposition personnalisée de reclassement, ni que son reclassement était impossible »,
[…] les mandats des membres étant expirés, équivalant à une absence de consultation, […] à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que par contre cette autorité ne saurait s'étendre à la question de la situation individuelle des salariés au regard de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur et qui relève de la compétence du juge prud'homal. […] de contester le caractère réel et sérieux de son licenciement, la cour d'appel a pu décider en l'absence de proposition de reclassement que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse. […] ni d'aucune proposition en vue du reclassement de MM. X…, […]
[…] 4°/ que l'absence de proposition de reclassement ne caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement que s'il existait au sein d'une entreprise du groupe des postes disponibles permettant le reclassement ; […] Attendu qu'indépendamment de l'ambigüité entourant le motif de recours à un emploi en contrat à durée déterminée, l'employeur a manqué à son obligation de reclassement en embauchant moins de 3 jours après la sortie de ses effectifs de madame B. un salarié en contrat de durée déterminée d'une année sans nullement établir avoir entrepris tous les efforts de formation et d'adaptation rendant impossible toute offre de proposition de reclassement à cette dernière ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Consultation du CSE même en l'absence de proposition de reclassement Cass. soc. 30-9-2020 n° 19-16.488 F-PB Il résulte de l'article L 1226-10 du code du travail que l'employeur est tenu de consulter les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail, même s'il n'identifie pas de poste de reclassement. […] La Chambre sociale décide qu'il appartient à l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement, même si la recherche de reclassement se révèle infructueuse et qu'aucune proposition de reclassement ne peut être formulée. […]
Lire la suite…Cass. soc. 30-9-2020 n° 19-16.488 F-PB La Chambre sociale décide qu'il appartient à l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement, même si la recherche de reclassement se révèle infructueuse et qu'aucune proposition de reclassement ne peut être formulée. Cette solution a été rendue dans le cadre d'une inaptitude professionnelle, mais a également vocation à s'appliquer en cas d'inaptitude non professionnelle puisque depuis le 1er janvier 2017, la procédure est la même.
Lire la suite…[…] 30 septembre 2020, n°19-13122 Faits soumis à l'analyse de la Cour de cassation Pour mémoire, à la suite du constat de l'inaptitude par le médecin du travail, les dispositions légales imposent à l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement. La proposition de reclassement ne peut être faite au salarié qu'après l'avis des délégués du personnel (aujourd'hui remplacés par le comité social et économique). […] La deuxième affaire concerne un salarié licencié à la suite d'une procédure au cours de laquelle l'employeur n'avait pas consulté les délégués du personnel en raison de l'absence de proposition de reclassement. […]
Lire la suite…L'employeur n'ayant identifié aucun poste de reclassement, l'avait alors licencié pour inaptitude en consultant le CSE le jour de l'envoi de la lettre de licenciement. La Cour d'appel avait validé le licenciement, estimant qu'en l'absence de proposition de reclassement, l'employeur n'était pas tenu de procéder à une consultation des représentants du personnel et que par suite, la tardiveté de la consultation de ceux-ci était sans incidence sur la régularité de la procédure de licenciement. […] La Cour de cassation casse cet arrêt en rappelant qu'en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur doit consulter les représentants du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement, Cass. soc., 5 mars 2025, 23-13.802
Lire la suite…Cette proposition prend en compte après avis des délégués du personnel (devenu CSE), les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. […] Il en résulte que le salarié ayant été déclaré inapte à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, il appartient à l'employeur de consulter les délégués du personnel (CSE) sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement, même en l'absence de proposition de reclassement. Cass. soc. 30 septembre 2020 n° 19-16.488, F-PB
Lire la suite…Avant le 1er janvier 2017, c'était seulement en cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle que l'avis des délégués du personnel devait précéder la proposition de reclassement au salarié. […] L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail). […] Soc., 30 sept 2020 ; n°19-13.122) – s'impose même en l'absence de proposition de reclassement et donc dans l'hypothèse où les recherches se sont révélées infructueuses (Cass. […] lesquelles prévoient l'obligation de recueillir l'avis des élus avant la proposition de reclassement sans exiger expressément cette consultation préalable en l'absence de proposition. […]
Lire la suite…En cas d'inaptitude au poste initial et en l'absence de proposition de reclassement par l'employeur, le médecin généraliste a t-il le droit de mettre le salarié en arrêt maladie? Merci de votre aide A l’issue de cette 2ème visite, lorsqu’un mois s’est écoulé, l’employeur doit reprendre le versement du salaire. Aucun délai n’est fixé par le code du travail, l’employeur peut prendre le temps nécessaire pour trouver un poste de reclassement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
- Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels
- Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle
En l'absence de proposition de reclassement dans un délai de deux mois à compter de sa demande de congé pour raison opérationnelle, le sapeur-pompier professionnel peut bénéficier, sur sa demande, d'un congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension.
Article L1233-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Article 63 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. Ce décret précise les cas dans lesquels la procédure de reclassement peut, par dérogation, être engagée en l'absence de demande de l'intéressé, ainsi que les voies de recours ouvertes à ce dernier.
Article R717-17-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- Section 2 : Services de santé au travail
- Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail
- Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié
- Sous-paragraphe 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
b) Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; […] a) De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ; b) D'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le
Article R4624-32 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
- Paragraphe 2 : Visite de reprise
[…] 2° D'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ;
Article L320-5 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement
à compter de la réception de la proposition de l'employeur. L'absence de réponse vaut refus. Les offres de reclassement hors de Mayotte, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir.
Article L1226-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier
Article D1233-2-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours.
Article 25 du Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.
licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'ouvrier dans un autre emploi n'est pas possible. […] L'emploi proposé est adapté à l'état de santé de l'ouvrier et compatible avec ses compétences professionnelles. La proposition prend en compte, à cette fin, les recommandations médicales concernant l'aptitude de l'ouvrier à occuper d'autres fonctions dans son service ou établissement.
- Absence de reclassement
- Absence de tentative de reclassement
- Inaptitude et absence de reclassement
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Impossibilité de reclassement
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Insuffisance des mesures de reclassement
- Absence de recherche de reclassement
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Recherche de reclassement insuffisante
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Recherche de reclassement
- Refus abusif de reclassement
- Inobservation de l'obligation de reclassement
- Obligation de reclassement non respectée
- Méconnaissance de l'obligation de reclassement
- Non-respect de l'obligation de reclassement
- Droit au reclassement
- Violation de l'obligation de reclassement