Impossibilité de reclassement
Décisions
Il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail qu'en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n'est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. […] 5. Pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt retient que si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de non reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois.
[…] seul un emploi sédentaire, travail de bureau par exemple, pourrait lui convenir »; que M. X… a été licencié le 15 octobre 1992 pour inaptitude et impossibilité de reclassement; […] que l'employeur a failli à son obligation de reclassement telle que posée dans la convention collective applicable et par la loi du 31 décembre 1992 ;
Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14, L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail, que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé
[…] Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les pièces de la procédure, M me Y…, entrée le 30 septembre 1985, au service de la Société centrale de parfumerie, en qualité de femme de ménage, a été victime d'un accident du travail le 17 janvier 1989; que le 22 février 1991, le médecin du travail l'a déclarée inapte à l'emploi occupé tel qu'il se pratique dans l'entreprise; qu'elle a été licenciée par lettre du 8 avril 1991 pour impossibilité de reclassement en raison de ses restrictions médicales à l'emploi;
[…] Attendu que M me X…, engagée le 26 janvier 1983, en qualité de vendeuse, par la société Paul Vitrant, a été victime d'un accident du travail le 14 août 1986 et s'est trouvée en arrêt de travail jusqu'au 21 novembre 1988 ; que lors de la visite de reprise du travail, le médecin du travail l'a déclarée apte à reprendre son poste de vendeuse sous réserve de ne pas monter ou descendre des escaliers plusieurs fois par jour et d'éviter la station debout prolongée ; que l'employeur l'a licenciée en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de la reclasser ; […] Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'était établie par l'employeur l'impossibilité de reclasser la salariée dans une autre emploi en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] que, le 4 août 1992, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à reprendre son emploi en motivant son avis par l'impossibilité de l'employeur d'affecter la salariée à un poste de travail compatible avec son état de santé; […] D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait justifié de son impossibilité de reclasser la salariée et alors qu'elle n'avait pas relevé que l'employeur avait délibérément fait obstacle à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un comportement fautif de l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] flexions, extensions répétitives et forcées ; qu'ayant refusé le poste de reclassement proposé par l'employeur le 18 novembre 1996, le salarié a été licencié le 5 décembre 1996 aux motifs de ce refus et de l'impossibilité de reclassement sur un autre poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; […] Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur rapportait la preuve de l'impossibilité du reclassement du salarié en conséquence de son refus du poste de reclassement proposé en conformité avec les conclusions du médecin du Travail, n'encourt pas les griefs du moyen ;
Viole l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui dit le licenciement pour motif économique d'un salarié victime d'un accident du travail nul, alors qu'il résultait de ses constatations que l'impossibilité de reclassement du salarié ressortissait à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et qu'il n'était pas prétendu que celle-ci appartenait à un groupe […] L'article L 1226-12 du même code précise que, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il doit lui faire connaitre par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. […]
[…] selon ce texte, qu'en cas d'inaptitude physique à tenir l'emploi, non consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et lorsqu'il n'aura pas été possible de reclasser le collaborateur, la cessation de son contrat entraînera le versement de l'indemnité légale de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, […]
[…] les mesures alternatives prévues par le plan social, dont un exemplaire était joint, seraient applicables à M. X… ; que ces mesures prévoyaient en premier lieu un reclassement à l'intérieur du groupe Commercial Union France, en énumérant les 10 postes proposés, dont étaient précisés le lieu de travail, la rémunération, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dès lors que le motif économique du licenciement est la cessation définitive de l'activité de l'association et qu'il n'est pas prétendu qu'elle appartient à un groupe, il s'en déduit l'impossibilité de reclassement des salariés. Cass. Soc. 27 mars 2024, n° 22-23.055
Lire la suite…La Cour de cassation a indiqué que l'employeur n'avait pas à consulter les représentants du personnel avant de procéder au licenciement d'un salarié déclaré inapte et dont l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. […] Le 26 décembre 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. […]
Lire la suite…Si l'employeur a l'obligation de faire connaître au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement, lorsqu'il est dans l'impossibilité de lui proposer un autre emploi, il n'est pas tenu de cette obligation lorsqu'il a proposé au salarié, qui l'a refusé, un emploi, […] Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement deux mois plus tard. […] La cour d'appel de Colmar a décidé que sa demande de dommages-intérêts pour non-information des motifs de l'impossibilité de reclassement devait être rejetée.Pour ce faire, […]
Lire la suite…Si l'employeur a l'obligation de faire connaître au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement, lorsqu'il est dans l'impossibilité de lui proposer un autre emploi, il n'est pas tenu de cette obligation lorsqu'il a proposé au salarié, qui l'a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail. […] Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement deux mois plus tard. […] La cour d'appel de Colmar a décidé que sa demande de dommages-intérêts pour non-information des motifs de l'impossibilité de reclassement devait être rejetée. […]
Lire la suite…Rupture du contrat pour inaptitude possible Il résulte d'un lieu commun, la pensée selon laquelle le salarié inapte, impossible à reclasser, ne peut connaître d'autre sort que celui d'un licenciement. […] En effet, l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie : Il est vrai que l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie : soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-10 du Code du travail ; soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; […] Ces mesures nécessitent un temps d'analyse que permet la notification de l'impossibilité de reclassement non assorti d'un licenciement.
Lire la suite…Femme enceinte: nullité du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement Cass. Soc. 3 novembre 2016, n°15-15.333 Le Droit: Le Code du travail (articleL.1225-4) autorise le licenciement d'une femme enceinte (hors congé de maternité) dans 2 hypothèses limitatives: la faute grave, non liée à l'état de grossesse, ou, l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse. […]
Lire la suite…Semaine juridique (JCP) édition sociale, 29-09-2020, n°39, commentaire réalisé par Baptiste Harlé et Florian Clouzeau Solution - La notification du licenciement pour inaptitude qui ne fait pas mention de l'impossibilité pour l'employeur de reclasser le salarié, ne comporte pas de motif précis. Ce manquement formel, même en l'absence d'un éventuel préjudice pour le salarié, suffit à caractériser un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Impact - Les employeurs seront bien inspirés de ne pas omettre la mention tant de l'inaptitude médicale que de l'impossibilité de reclassement du salarié, lorsqu'ils notifient un licenciement sur ce fondement. […]
Lire la suite…Le 8 juin 2022, la Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'obligation pour l'employeur de consulter les représentants du personnel lorsque le Médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. Pour rappel, en cas d'inaptitude d'un salarié, […] l'employeur doit recueillir l'avis des représentants du personnel, y compris en cas d'impossibilité de reclassement ou lorsque le Médecin du travail indique que le salarié est inapte à tout poste de l'entreprise. […]
Lire la suite…Semaine juridique (JCP) édition sociale, 29-09-2020, n°39, commentaire réalisé par Baptiste Harlé et Florian Clouzeau Solution – La notification du licenciement pour inaptitude qui ne fait pas mention de l'impossibilité pour l'employeur de reclasser le salarié, ne comporte pas de motif précis. Ce manquement formel, même en l'absence d'un éventuel préjudice pour le salarié, suffit à caractériser un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Impact – Les employeurs seront bien inspirés de ne pas omettre la mention tant de l'inaptitude médicale que de l'impossibilité de reclassement du salarié, lorsqu'ils notifient un licenciement sur ce fondement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps ou cadres d'emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert à l'intéressé, quelle que soit la position dans laquelle il se trouve, […]
Article L1233-72 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 3 : Congé de reclassement
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération.
Article 2-1 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
Article 85-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant cette période, l'agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi.
Article 3 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Le fonctionnaire territorial qui a présenté une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois se voit proposer par l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement. L'impossibilité, pour l'autorité territoriale, […]
Article L1226-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. […]
Article 2 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
[…] ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique. […]
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours.
Article 39-5 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
territoriale ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l'agent est licencié. L'autorité territoriale porte à la connaissance de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique les motifs qui, le cas échant, empêchent le reclassement de l'agent dans les conditions prévues au présent article et au III de l'article 13.
Article 2 du Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'administration, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique.
- Absence de reclassement
- Inaptitude et absence de reclassement
- Absence de proposition de reclassement
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Absence de tentative de reclassement
- Recherche de reclassement
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Insuffisance des mesures de reclassement
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Refus abusif de reclassement
- Recherche de reclassement insuffisante
- Droit au reclassement
- Non-respect de l'obligation de reclassement
- Violation de l'obligation de reclassement
- Inobservation de l'obligation de reclassement
- Obligation de reclassement de l'employeur
- Absence de recherche de reclassement
- Refus de reclassement
Inaptitude et impossibilité de reclassement Si l'employeur a l'obligation de faire connaître au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement, lorsqu'il est dans l'impossibilité de lui proposer un autre emploi, il n'est pas tenu de cette obligation lorsqu'il a proposé au salarié, qui l'a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail. […]
Lire la suite…