Inexécution de l'obligation de reclassement
Décisions
[…] 2°/ qu'en toute hypothèse, il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles qui lui sont applicables et que dès lors le juge ne peut pas refuser de statuer sur la demande de dommages-intérêts d'un salarié expressément fondée sur l'inexécution de l'obligation de reclassement de l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4, […] 1°/ que ne peut être abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, […] qu'en considérant, pour dire que l'employeur avait loyalement satisfait à son obligation de reclassement en proposant à M. X… un poste de reclassement, […]
[…] 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les salariés admettaient qu'il incombait aux juges du fond de vérifier « si les recherches de reclassement effectuées par le liquidateur judiciaire à l'intérieur du groupe étaient ou non suffisantes » et que l'objet de cette obligation de reclassement était « de rechercher et de proposer aux salariés les postes disponibles au sein du groupe » ; que le liquidateur judiciaire avait, de son côté, soutenu que l'exécution de cette obligation s'appréciait « in concreto, […] alors qu'il disposait encore d'un temps de recherche », caractérisait à elle seule l'inexécution de l'obligation de reclassement ; […]
[…] Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des clauses du plan social, que les salariés bénéficiaient d'un délai de 15 jours pour faire connaître leur position sur les propositions de reclassement du plan et que les licenciements ont été prononcés sans attendre l'expiration de ce délai ; que l'arrêt relève que les intéressés n'ont eu connaissance des postes à pourvoir au sein de la société elle-même qu'après la rupture de leur contrat de travail et qu'il n'a été donné aucune suite aux demandes de renseignement des entreprises susceptibles de les reclasser ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé l'inexécution de l'obligation de reclassement rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] qu'à l'issue du second examen médical de la visite de reprise, le médecin du travail a émis le 29 octobre 2002 un avis d'inaptitude définitive ; que, contestant la légitimité de son licenciement prononcé le 18 novembre 2002 pour inaptitude et reclassement impossible, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait refuser de statuer sur la demande de dommages et intérêts de la salariée expressément fondée sur l'inexécution de l'obligation de reclassement de l'employeur et qu'il lui appartenait de trancher le litige conformément aux règles qui lui sont applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] constater l'inexécution de l'obligation de reclassement individuel […] JUGER que la société [8] a parfaitement rempli son obligation de reclassement individuel ;
[…] Constater l'inexécution de l'obligation de reclassement individuel […] JUGER que la société [8] a parfaitement rempli son obligation de reclassement individuel ;
[…] constater l'inexécution de l'obligation de reclassement individuel […] JUGER que la société [8] a parfaitement rempli son obligation de reclassement individuel ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le fait que deux sociétés aient un mandataire commun ne suffit pas à caractériser un groupe au sein duquel le reclassement devait être recherché et que le salarié reconnaissait qu'il n'existait aucun emploi disponible ; […] D'où il suit que le moyen dirigé contre un motif surbondant relatif à l'inexécution de l'obligation de reclassement est inopérant ;
[…] X demande notamment à la cour d'infirmer la décision déférée, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour non respect de l'obligation de reclassement, de constater l'absence de visite de reprise, et de condamner la société Drala à lui payer les sommes de 24 813 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite de reprise, outre celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] X de sa demande d'indemnisation pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'une inexécution de l'obligation de reclassement ;
[…] en vertu d'une autorisation administrative ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour inexécution de l'obligation de reclassement et non-respect de l'ordre des licenciements ; […] Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les salariés s'étaient bornés à soutenir que le choix des emplois de reclassement proposés ne respectait pas les critères de l'ordre des licenciements, a exactement décidé que l'employeur n'avait pas à tenir compte des critères énoncés à l'article L. 321-1-1, devenu L. 1233-5 du code du travail, pour l'exécution de son obligation de reclassement et qu'en l'état de l'autorisation administrative de licenciement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, il est de jurisprudence constante que « le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude » (Cass. soc. 18 mars 2003 n° 865, Cass. soc. 17 janvier 2006 n° 87). […] Le salarié inapte dont le reclassement n'a pas été possible peut être licencié. […] Par ailleurs, l'inexécution du préavis n'a pas pour conséquence d'anticiper le versement des allocations chômage, Pôle Emploi considérant qu'il s'agit d'un délai fixe dont le terme ne peut pas être modifié.
Lire la suite…En effet, il est de jurisprudence constante que « le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude » (Cass. soc. 18 mars 2003 n° 865, Cass. soc. 17 janvier 2006 n° 87). […] Le salarié inapte, dont le reclassement n'a pas été possible, doit être licencié. […] Par ailleurs, l'inexécution du préavis n'a pas pour conséquence d'anticiper le versement des allocations chômage, Pôle emploi considérant qu'il s'agit d'un délai fixe dont le terme ne peut pas être modifié.
Lire la suite…Les caractères des domaines de l'obligation de reclassement 7Lorsqu'on examine le champ de l'obligation de reclassement, on constate que cette dernière a prospéré dans des hypothèses spécifiques qui ont pour trait commun une mise en jeu de l'emploi du salarié. […] La question cruciale en la matière est de se demander si l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation de reclassement peut être analysée comme une discrimination à l'encontre du salarié en cause. […]
Lire la suite…Vous devez, d'abord, rechercher si la décision a été exécutée dans le délai indiqué et, si tel n'est pas le cas (c'est-à-dire en cas d'inexécution totale ou d'exécution tardive), vous devez liquider l'astreinte (art. […] elle saisit à nouveau le juge qui avait prononcé l'astreinte – qu'il l'ait fait sur le fondement de l'article L. 911-3, L. 911-4 ou L. 911-5 – de l'examen du respect, par l'administration, de son obligation d'exécuter les injonctions prononcées à son égard.
Lire la suite…Avocat Fonction Publique - Portail d'information sur le droit de la fonction publique Obligation de reclassement des chambres consulaires en cas d'inaptitude définitive de l'agent CE 19 mai 2017 n°397577 avocat fonction publique Vu la procédure suivante : avocat fonction publique M. […] Considérant, d'une part, qu'il résulte d'un principe général du droit, […] sauf à contester la légalité des dispositions du III de l'article 48 du statut du personnel des chambres de métiers, au constat de l'inexécution par la chambre de métiers concernée de son obligation de reclassement et, par suite, à l'illégalité de la décision de licenciement elle-même, la cour a commis une erreur de droit ; […]
Lire la suite…Contexte : obligation de notifier par écrit les motifs de l'impossibilité de reclassement Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, il doit lui faire connaître par écrit les motifs s'opposant à son reclassement, que l'inaptitude soit d'origine non professionnelle (C. trav. art. […] L 1226-12, al. 1) et cela avant l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude (Cass. soc. 28 nov. 2018, n° 17-20.068). […] L'inexécution de cette obligation peut être sanctionnée par le paiement de dommages-intérêts si le salarié justifie d'un préjudice (Cass. soc. 29 janv. 2025, n° 23-17.647). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Article 25 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. […]
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] en priorité dans son administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. […]
Article 1225 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article D1233-2-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; […] - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Article L1233-72 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 3 : Congé de reclassement
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération.
Article 1227 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Article 1221 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
- Obligation de reclassement non respectée
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Inobservation de l'obligation de reclassement
- Violation de l'obligation de reclassement
- Obligation de reclassement de l'employeur
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Inaptitude et absence de reclassement
- Non-respect de l'obligation de reclassement
- Recherche de reclassement
- Recherche de reclassement insuffisante
- Insuffisance des mesures de reclassement
- Méconnaissance de l'obligation de reclassement
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Absence de reclassement
- Impossibilité de reclassement
- Obligation de reclassement
- Absence de proposition de reclassement
- Droit au reclassement
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Obligation de recherche de reclassement