Recherche de reclassement insuffisante
Décisions
[…] Ceci est inexact dans la mesure où ce refus était motivé par une recherche de reclassement insuffisante exclusivement imputable à cet employeur. […]
[…] Le courrier de rupture fait référence à l'avis du médecin du travail du 16 septembre 2008 comme étant 'inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise et aucun reclassement à envisager'. Or l'avis du médecin du travail du 16 septembre mentionne les éléments suivants: 'inapte au poste' avec les observations suivantes 'pas de manutention, pas d'effort, apte à un poste administratif'. Si la lettre de licenciement fait néanmoins état d'une recherche de passage à temps partiel ou d'une 'formation permettant votre affectation à un autre poste que technicien magasinier', il n'est nullement fait référence à une recherche spécifique pour un poste administratif conforme à l'avis médical. Il en résulte nécessairement la reconnaissance d'une recherche de reclassement insuffisante.
[…] 1°/ que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui, […] dès lors, à affirmer que l'employeur ne justifiait pas avoir recherché des possibilités d'aménagement ou de transformation de poste au regard de l'avis d'inaptitude qui précisait que le salarié conservait des capacités d'emploi, même réduites, […] d'emploi ; que dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit la recherche de reclassement insuffisante et le licenciement sans cause réelle et sérieuse » (arrêt page 4) ; […] que le juge ne peut donc donner un avis favorable sur la réalité et le sérieux de la recherche de reclassement, recherche que l'on ne peut que qualifier comme insuffisante » (jugement page 10) ;
[…] — dit que la recherche de reclassement est insuffisante, […] Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit la recherche de reclassement insuffisante et le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] — déclaré le licenciement de M. X sans cause réelle et sérieuse pour recherche de reclassement insuffisante, […] Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a jugé insuffisante la recherche de reclassement effectuée par la société Anett Cinq et le licenciement de M. X dénué de cause réelle et sérieuse.
[…] La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 juillet 2008. M me C D a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Toulouse, lequel, par jugement du 10 décembre 2009, a déclaré le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse du fait d'une recherche de reclassement insuffisante mais a débouté la salariée du surplus de ses demandes tendant à faire condamner la société HMI Grande Cuisine à des dommages et intérêts comme étant responsable, par son comportement, […] de s'approprier ses résultats sur l'agence ou encore de la mettre à l'écart n'est pas établie, la seule attestation de M me Z étant insuffisante à cet égard.
[…] — c'est à tort que les premiers juges se sont fondés, pour annuler la décision d'autorisation de licenciement en litige, sur le motif tiré d'une recherche de reclassement insuffisante, dès lors que le respect des obligations de reclassement avait été examiné par l'administration du travail dans le cadre de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, qui n'avait pas été contestée et était devenue définitive, par laquelle il avait été constaté que le liquidateur avait bien respecté l'obligation de rechercher tous les emplois disponibles situés sur le territoire national dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie ;
[…] — c'est à tort que les premiers juges se sont fondés, pour annuler la décision d'autorisation de licenciement en litige, sur le motif tiré d'une recherche de reclassement insuffisante, dès lors que le respect des obligations de reclassement avait été examiné par l'administration du travail dans le cadre de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, qui n'avait pas été contestée et était devenue définitive, par laquelle il avait été constaté que le liquidateur avait bien respecté l'obligation de rechercher tous les emplois disponibles situés sur le territoire national dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie ;
[…] — c'est à tort que les premiers juges se sont fondés, pour annuler la décision d'autorisation de licenciement en litige, sur le motif tiré d'une recherche de reclassement insuffisante, dès lors que le respect des obligations de reclassement avait été examiné par l'administration du travail dans le cadre de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, qui n'avait pas été contestée et était devenue définitive, par laquelle il avait été constaté que le liquidateur avait bien respecté l'obligation de rechercher tous les emplois disponibles situés sur le territoire national dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie ;
[…] Par décision du 14 août 2015, la DIRECCTE a refusé le licenciement au motif d'une recherche de reclassement insuffisante. […] que l'inspection du travail avait refusé, le 14 août 2015, d'autoriser le licenciement de la salariée en raison d'une recherche de reclassement lacunaire et que l'employeur était avisé depuis le 3 octobre 2015 de la désignation de M me X en qualité de représentante du syndicat à la négociation du protocole préélectoral en vue des élections professionnelles, autant d'éléments concordants qui auraient du conduire l'employeur à prendre en compte les informations dont il a été destinataire, avant l'entretien préalable, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En appel, le salarié sollicitait la reconnaissance d'une discrimination liée à l'état de santé, de manquements à l'obligation de sécurité, d'une inaptitude d'origine professionnelle et d'une absence de reclassement loyal. L'employeur demandait la confirmation, […] l'origine au moins partiellement professionnelle de l'inaptitude, et l'effectivité des recherches de reclassement. La cour retient un manquement de prévention en matière de santé mentale, […] l'origine au moins partiellement professionnelle de l'inaptitude, et une recherche de reclassement insuffisante. […] Elle déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloue diverses indemnités, […]
Lire la suite…L'inaptitude déclenche une mécanique propre au droit du travail : recherche de reclassement, éventuelle dispense de reclassement, reprise du salaire après un mois si le salarié n'est ni reclassé ni licencié, puis rupture possible du contrat. […] En principe, l'employeur doit rechercher un reclassement compatible avec les capacités du salarié. […] Même si l'avis d'inaptitude est valable, le licenciement peut être contesté si l'employeur a manqué à ses obligations : absence de consultation du CSE lorsqu'elle était nécessaire, recherche de reclassement insuffisante, poste compatible non proposé, lettre de licenciement mal motivée, discrimination liée à l'état de santé, […]
Lire la suite…Son employeur lui enjoint par la suite de réintégrer son poste, aucun salarié n'ayant souhaité son poste au titre du reclassement. […] Elle est déboutée par la Cour d'appel et forme un pourvoi en cassation. […] L'autorisation de la licencier pour inaptitude professionnelle est refusée : une première fois, en 2012, au motif d'une recherche de reclassement insuffisante, une deuxième fois, en 2013, cette fois ci, […] lorsque la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, l'administration doit rechercher si l'inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé : il ne lui appartient pas de rechercher la cause de cette inaptitude, […]
Lire la suite…Les textes à mobiliser L'article L. 1226-10 du Code du travail organise le reclassement du salarié déclaré inapte après un accident du travail ou une maladie professionnelle. […] L'article L. 1226-14 du Code du travail est le texte financier central. […] La seconde famille concerne les fautes de procédure ou de fond : absence de consultation du CSE lorsqu'elle était nécessaire, recherche de reclassement insuffisante, licenciement sans cause réelle et sérieuse, nullité liée à l'état de santé ou à une discrimination. […]
Lire la suite…En effet, cette maladie ne bénéficie pas actuellement d'une réelle reconnaissance et la prise en charge de ces malades est insuffisante. A ce titre, […] mise en place d'une enquête de santé publique sur l'origine de cette pathologie ; allocation de fonds suffisants pour la recherche sur cette maladie ; une formation spécifique des médecins. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le ministère entend prendre pour satisfaire ces revendications. […] Comme pour toutes les pathologies pouvant entraîner une invalidité, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) déterminent le taux d'incapacité des personnes en situation de handicap, […]
Lire la suite…Or, au stade de l'examen d'une demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu du PSE, il revient seulement à l'autorité administrative de vérifier que l'employeur a identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise, et, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, que l'employeur a procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement sur le territoire national, dans les autres entreprises du groupe de reclassement, […] peu important qu'ils soient, le cas échéant, d'une durée limitée. […] tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision d'homologation.
Lire la suite…Il est vrai que, dans plusieurs autres situations affectant des agents publics, votre jurisprudence impose une recherche de reclassement. […] Aucune disposition du code du travail n'impose donc à l'employeur de chercher à reclasser un salarié qu'il envisage de licencier pour insuffisance professionnelle. […] Cependant, si, comme nous vous proposons de le juger, il n'existe aucun principe imposant une recherche de reclassement préalablement à un licenciement pour insuffisance professionnelle, […]
Lire la suite…Après la déclaration d'inaptitude, l'employeur est en principe tenu de vous proposer un poste de reclassement. […] Les litiges prennent deux formes opposées : soit l'employeur ne recherche pas sérieusement de reclassement — voire n'en propose aucun — soit le salarié refuse la proposition qui lui est faite. […] En outre, l'employeur porte seul la charge de la preuve du respect de son obligation (Cass. soc., 22 nov. 2016, n° 15-20.900). […] Recherche insuffisante ou superficielle. […]
Lire la suite…Ces deux articles disposent, dans les mêmes termes, qu'après avoir recherché à reclasser le salarié : « L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi [assurant le reclassement du salarié] soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps ou cadres d'emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert à l'intéressé, quelle que soit la position dans laquelle il se trouve, […]
Article D1233-2-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article 2 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
[…] ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique. […]
Article R1233-23 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Congé de reclassement
- Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel.
Article 47 de la LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)
[…] aux règles de classement des chargés de recherche et des maîtres de conférences régis respectivement par les dispositions du livre IV du code de la recherche et du titre V du livre IX du code de l'éducation peuvent ouvrir aux agents titularisés dans ces corps avant l'entrée en vigueur de ces modifications et classés dans le premier grade de leur corps le bénéfice d'un reclassement rétroactif selon des modalités fixées par décret. […]
Article 85-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant cette période, l'agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi.
Article L1233-72 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 3 : Congé de reclassement
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération.
Article 2-1 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours.
Article 97 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. […]
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Inaptitude et absence de reclassement
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Absence de reclassement
- Recherche de reclassement
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Obligation de reclassement non respectée
- Droit au reclassement
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Absence de proposition de reclassement
- Absence de tentative de reclassement
- Insuffisance des mesures de reclassement
- Refus abusif de reclassement
- Impossibilité de reclassement
- Absence de recherche de reclassement
- Non-paiement du salaire après inaptitude
- Demande de reclassification professionnelle
- Inobservation de l'obligation de reclassement
- Droit à la réintégration suite à l'annulation du licenciement
Le second concerne l'étendue de l'obligation de reclassement au sein d'un groupe et la preuve de sa réalisation effective. […] Le salarié a opposé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, reprochant à l'employeur de ne pas avoir visé littéralement, au dispositif, le chef critiqué. […] Sur le fond, la cour juge la recherche de reclassement insuffisante, confirme l'absence de cause réelle et sérieuse, ajuste l'indemnisation et écarte l'indemnité de préavis en raison d'un congé de reclassement accepté. […]
Lire la suite…