Demande d'injonction de reclassement
Décisions
[…] — contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, sa demande d'injonction à fin de reclassement sur un poste adapté à son état de santé était recevable, compte tenu de la demande en ce sens que comportait son recours gracieux ;
[…] 4°) d'enjoindre audit président de rechercher un reclassement professionnel à son profit, ainsi que de se conformer à l'injonction de réexaminer sa demande de reclassement prononcée par jugement n° 1109316 du Tribunal administratif de Montreuil en date du 8 novembre 2012, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
[…] Vu I°), sous le n° 1101101, la requête, enregistrée le 1 er juin 2011, présentée par M. A X, demeurant 10 rue Charles de Gaulle à Chalons-sur-Vesle (51140) ; M. X demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 18 avril 2011 par laquelle la commune de Châlons-sur-Vesle a approuvé son plan local d'urbanisme ; […] — sa demande d'injonction de reclasser le terrain en zone constructible n'est pas de la compétence du juge administratif ;
[…] 7. Eu égard au motif d'annulation, lié à l'absence d'information du médecin du service de médecine préventive de la tenue du conseil médical, et dès lors que M. A… a été admis à la retraite pour invalidité à compter du 1er novembre 2024, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'injonction de réexamen ou de reclassement.
[…] – les demandes d'injonction tendant au reclassement indiciaire du requérant et à la reconstitution de sa carrière sont présentées à titre principal et sont, par suite, irrecevables ; […]
[…] Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige est rétroactif dès lors qu'il place la requérante en situation de détachement à compter du 1er septembre 2023. Toutefois, cet arrêté vise à placer M me A… dans une position administrative régulière, notamment en satisfaisant sa demande de reclassement en application de l'injonction prononcée par jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe en date du 21 janvier 2021 précité. Par suite, le moyen tiré du caractère rétroactif de l'acte contesté doit être écarté.
[…] 7. Il résulte de ce qui précède que M. D… n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 8 novembre 2018 prises pour son reclassement par la ministre du travail et du rejet implicite de son recours gracieux. Faute d'illégalités entachant les décisions dont il demande l'annulation, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté ses demandes indemnitaires et en injonction de reclassement. Les conclusions de sa requête tendant aux mêmes fins et à l'annulation du rejet implicite de son recours gracieux, de surcroît présentées pour la première fois en appel, doivent être rejetées.
[…] — elle a satisfait à son obligation de reclassement ; — la demande d'injonction ici présentée est particulièrement motivée par le fait que M me X a d'ores et déjà trouvé un emploi ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1918722, sous astreinte, en ce qu'elles concernent le paiement des frais du litige et au rejet des conclusions tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1918722, sous astreinte, en ce qu'elles concernent l'injonction de réexaminer la demande de reclassement de M me A.
[…] pour le requérant, qui précise que le requérant a été à plein traitement jusqu'à la décision attaquée car en congé pour maladie professionnelle et qu'il est maintenant en disponibilité d'office à demi-traitement ; qu'un placement en disponibilité d'office n'est possible que si aucun reclassement n'est possible ; que des postes étaient vacants et qu'ils ont été pourvus par des contrats à durée déterminée valables pour chaque année scolaire ; […] le principe qu'il exprime vaut quand même pour la fonction publique et interdit l'éviction de la position d'activité ; elle estime que l'injonction demandée pourrait prendre la forme d'une injonction de réexaminer la demande de reclassement ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à la suite d'une suppression d'emploi, a l'obligation de rechercher à reclasser le fonctionnaire qui y était affecté ? C'est à cette question que répond un arrêt commune de Montmagny en date du 12 juillet 2021 (req. n° 442606). […] Par celui-ci, […] il lui incombe en principe seulement d'ordonner à l'autorité territoriale de rechercher s'il est possible de le reclasser sur un emploi vacant correspondant à son grade […] Mme A… a demandé au tribunal administratif de de Cergy-Pontoise d'annuler cette délibération et cet arrêté et d'enjoindre à la commune de Montmagny de la réintégrer rétroactivement au 14 juillet 2014 dans un emploi correspondant à son grade. […]
Lire la suite…La commune s'est pourvue en cassation contre cet arrêt et vous avez admis le pourvoi uniquement en ce qui concerne l'injonction. 1. La commune soutient que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'annulation de la décision de maintien en surnombre pour méconnaissance de l'obligation de reclassement impliquait nécessairement la réintégration de Mme L... à un emploi correspondant à son grade. […] Mais le juge de l'injonction, […] Il résulte de l'instruction que Mme L... a trouvé un emploi au syndicat mixte des berges de l'Oise le 1er mars 2018. […] Il y a donc toujours lieu de se prononcer sur cette demande d'injonction. […]
Lire la suite…A... a demandé au tribunal administratif de Rennes « d'annuler la rupture conventionnelle de son contrat de travail ». Le tribunal, par jugement du 14 juin 2012, a fait droit à cette demande et prononcé l'injonction de réintégrer M. […]
Lire la suite…Par ailleurs, un arrêt du 11 décembre 2008 confirme cette décision et le Conseil d'État y commande au Gouvernement « de prendre les décrets introduisant les dispositions nécessaires permettant la promotion interne à l'intérieur des corps de reclassement de La Poste ». […] Le décret signé par les 3 ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie a été publié au Journal officiel le 15 décembre 2009. […] Ce décret permettra de relancer la promotion interne des fonctionnaires dits « reclassés », répondant ainsi à l'une de leurs demandes de longue date et à l'injonction du Conseil d'État.
Lire la suite…Par ailleurs, un arrêt du 11 décembre 2008 confirme cette décision et le Conseil d'État y commande au Gouvernement « de prendre les décrets introduisant les dispositions nécessaires permettant la promotion interne à l'intérieur des corps de reclassement de La Poste ». […] Le décret, signé par les ministres de l'économie, du budget et de l'industrie, a été publié au Journal officiel le 15 décembre 2009. […] Ce décret permettra de relancer la promotion interne des fonctionnaires dits « reclassés », répondant ainsi à l'une de leurs demandes de longue date et à l'injonction du Conseil d'État.
Lire la suite…Dans le cadre de la procédure d'injonction, aucune formalité d'information particulière n'est imposée par la loi. […] En l'occurrence, elle a refusé de faire droit à la demande d'injonction, mais après avoir, […] il resterait exclu que tel puisse être le cas lorsque l'administration est seulement en train d'instruire une demande d'injonction qui lui a été faite, sauf à ce que l'administration doive se prononcer à l'aveugle sur une telle demande. […] Il ne suffit pas que le plan de sauvegarde de l'emploi fasse état d'un plan de reclassement, il faut encore que ce dernier puisse être regardé comme tel pour que l'administration l'estime présent. […]
Lire la suite…Selon cette décision, « lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée ». […] Cependant, elle juge également que « dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, […]
Lire la suite…Mme L... a alors demandé la révision de sa pension de retraite, afin qu'elle soit calculée sur la base de l'indice revalorisé. […] C'est contre ce jugement que le ministre chargé de l'économie se pourvoit en cassation. […] Mme L... a certes bénéficié de la réforme statutaire de son corps et celle-ci a vraisemblablement dû conduire à un reclassement. […] avait été reclassée dans un nouvel échelon moins de six mois avant la cessation de ses services valables pour la retraite, dans le cadre d'une réforme statutaire, de sorte que sa 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] jugement, qui prononce l'injonction. […]
Lire la suite…Ce reclassement s'est fait en application directe du tableau figurant à l'article 22 du décret, mais il correspond à un reclassement dans l'échelon et le grade dont l'indice était égal ou immédiatement supérieur à l'indice attaché à son ancien grade. […] a atteinte le 1er novembre 2011. […] C'est sous l'angle indemnitaire qu'il a porté cette contestation devant le tribunal administratif de Nantes, en demandant à ce que le centre hospitalier soit condamné à l'indemniser, pour la période du 1er février 2011, […] après avoir annulé le jugement attaquée, vous rejetterez la demande présentée par M. B… devant le tribunal administratif de Nantes, y compris ses conclusions à fin d'injonction. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. Ce décret précise les cas dans lesquels la procédure de reclassement peut, par dérogation, être engagée en l'absence de demande de l'intéressé, ainsi que les voies de recours ouvertes à ce dernier.
Article L470-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article L521-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours.
Article 2 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception par l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion de l'avis du conseil médical ou, sur demande du fonctionnaire intéressé, à compter de la date à laquelle l'avis du conseil médical a été sollicité. […]
Article 71 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose en ce cas de voies de recours.
Article 2 du Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception par l'administration de l'avis du conseil médical ou, sur demande du fonctionnaire intéressé, à compter de la date à laquelle l'administration a
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article L211-18 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Les demandes d'injonction de payer sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné mentionné à l'article L. 211-17. Toutefois, les demandes formées par les personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire ainsi que les demandes mentionnées au 2° du même article L. 211-17 peuvent être adressées au greffe sur support papier.
Article D1233-12 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
- Demande de reclassement
- Droit au reclassement
- Demande d'injonction de réintégration
- Obligation de reclassement de l'employeur
- Demande d'injonction de réintégration dans ses fonctions
- Obligation de reclassement non respectée
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Obligation de reclassement
- Recherche de reclassement
- Violation de l'obligation de reclassement
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Non-respect de l'obligation de reclassement
- Demande de réintégration du salarié
- Demande de réintégration dans les lieux
- Refus abusif de reclassement
- Demande de reclassification professionnelle
- Demande de réintégration dans ses fonctions
- Refus de reclassement
- Non-respect de la procédure de reclassement
[…] à la suite d'une suppression d'emploi, a l'obligation de rechercher à reclasser le fonctionnaire qui y était affecté ? C'est à cette question que répond un arrêt commune de Montmagny en date du 12 juillet 2021 (req. n° 442606). […] Par celui-ci, […] il lui incombe en principe seulement d'ordonner à l'autorité territoriale de rechercher s'il est possible de le reclasser sur un emploi vacant correspondant à son grade […] Mme A… a demandé au tribunal administratif de de Cergy-Pontoise d'annuler cette délibération et cet arrêté et d'enjoindre à la commune de Montmagny de la réintégrer rétroactivement au 14 juillet 2014 dans un emploi correspondant à son grade. […]
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