Demande de désignation d'un second CRRMP
Décisions
[…] la cour d'appel a retenu que l'employeur avait exercé la seule voie de recours pertinente, en saisissant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale d'une demande […] de désignation d'un second CRRMP, sur le fondement de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en se déterminant ainsi, […] la seule voie de recours pertinente en saisissant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale d'une demande de désignation d'un second CRRMP sur le fondement de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré doit être infirmé et la décision de prise en charge être déclarée opposable à l'employeur ;
[…] La société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal, avant dire-droit, de désigner un second CRRMP et de renvoyer, dans l'attente du second avis du [2] l'affaire à une date ultérieure. La CPAM de la Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, s'en rapporte à la sagesse du tribunal sur la demande de désignation d'un second CRRMP.
[…] A l'audience du 12 mars 2026, M. [X] [P], représenté par son conseil, dépose des conclusions n°2 et oralement, ne s'oppose pas à la demande de désignation d'un second CRRMP. […] Par conclusions en défense au fond n° 2 déposées et soutenues oralement à l'audience, la société [2] , représentée par son conseil, demande notamment au tribunal : — avant dire-droit de désigner un second CRRMP et de renvoyer, dans l'attente du second avis du [3] l'affaire à une date ultérieure ;
[…] — constater que la demande de désignation d'un second CRRMP formée par la CARSAT est forclose ; […] Au soutien de sa demande tendant à voir désigner un second CRRMP, elle indique qu'elle conteste le caractère professionnel de la maladie déclarée.
[…] Désigner un second CRRMP, autre que celui du NORD ' PAS DE CALAIS – PICARDIE, qui devra indiquer, de manière motivée, s'il existe un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par Monsieur F X et son travail habituel au sein de la société PSA ; […] Ils font valoir que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale n'a en réalité pas statué sur le fond et sur notamment la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, que la demande de désignation d'un second CRRMP n'avait pas été présentée en première instance et est donc irrecevable, que l'appel interjeté par la SA PSA le 16 octobre 2018 sur un jugement avant dire droit statuant sur une demande qui n'a pas été formulée par aucune des parties ne pourra pas être déclaré recevable.
[…] Vu la demande de désignation d'un second CRRMP ayant été formulée par le conseil de Monsieur [W], […] de désigner un CRRMP différent du premier pour second avis concernant ladite pathologie. […] SURSOIT à statuer sur l'intégralité des demandes,
[…] Par ailleurs elle fait grief au tribunal d'avoir retenu sa faute inexcusable sans faire droit à sa demande de désignation d'un second CRRMP, dans le cadre d'une contestation de l'origine professionnelle de la maladie de Mme [B], formée oralement lors de l'audience de plaidoirie et appuyée par des conclusions, […] représentant la société [10], a fait part de son incompréhension de la décision rendue en première instance, dès lors que devant le pôle social de NANCYsa cliente était bien représentée par un conseil qui a soutenu des conclusions avant dire droit de désignation d'un second CRRMP, à laquelle le conseil de la salariée ne s'est pas opposé, cette demande étant de plein droit.
[…] A l'audience, elle précise que ses différents moyens d'inopposabilité présentés après sa demande de désignation d'un second CRRMP sont présentés à titre encore plus subsidiaire. […] SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DES ETABLISSEMENTS [10] EN DESIGNATION D'UN SECOND CRRMP.
[…] Sur la demande de désignation d'un second CRRMP, elle fait valoir que l'avis du 11 octobre 2023 du CRRMP de Normandie n'est pas motivé, qu'il est établi que Monsieur [N] en sa qualité de métallier ne procédait pas au port de charges lourds et qu'elle dispose d'équipements de levage pour éviter à ses salariés de porter des charges lourdes. Elle sollicite l'avis d'un second CRRMP en application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale. […] Dès lors, la désignation d'un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles étant obligatoire, il y a lieu de solliciter avant dire droit, l'avis d'un second CRRMP, en l'espèce le CRRMP de BRETAGNE et de surseoir à statuer sur les demandes d'inopposabilité formées par l'employeur.
[…] La CPAM, par ses conclusions d'intimée déposées le 10 avril 2026 et reprises à l'audience, soutient que la demande de la société [1] visant à voir désigner un 2ème CRRMP est irrecevable et indique s'en rapporter concernant la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et les conséquences de celle-ci. […] Dans le cadre du présent litige, la société [1] n'a pas repris ce moyen et sollicite simplement la désignation d'un second CRRMP. […] Toutefois, la demande de désignation d'un second CRRMP ne peut être analysée comme une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, […]
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Commentaires
Le 21 avril 2009, le CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) rejetait la demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour le premier cancer développé. Le 20 mai 2011, le CRRMP rejetait également la demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour le second cancer développé. […] suite à l'information suivie contre X des chefs de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, a pris une ordonnance de commission d'expert et désigné deux experts le 5 décembre 2011. […]
Lire la suite…Dans le second cas de figure, la maladie ne figure pas sur le tableau ou du moins vous ne remplissez pas toutes les conditions pour que votre maladie professionnelle soit reconnue comme telle. Vous devez donc suivre une autre procédure et votre demande fera l'objet d'un examen casuistique. Le CRRMP doit alors étudier votre demande de reconnaissance de la maladie professionnelle. […] Il faut également comprendre que le CRRMP compétent peut être désigné par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie pour désengorger les comités et réduire les délais d'instruction des dossiers de demandes de reconnaissance de maladies professionnelles. […] par le CRRMP compétent, […]
Lire la suite…Les CRRMP joue donc un rôle très important dans ce dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles Un CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles se compose de 3 experts Un CRRMP se compose de 3 experts ( conformément à l'article D 461-27 du Code de Sécurité sociale 1° Le médecin-conseil régional ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ; […] 3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier […] Avant de rendre sa décision le TASS va demander l'avis d'un autre CRRMP. […] le secrétariat de ce CRRMP est averti de la contestation et qu'un autre CRRMP va à son tour donner son avis. […] Le Tass dans sa procédure « avant dire droit » a nommé dans 26 cas sur 30 un second CRRMP. […]
Lire la suite…[…] la Cour d'appel de NANCY est amenée à apprécier la valeur probatoire d'un avis du CRRMP en vue de reconnaitre ou non le caractère professionnel d'une maladie. Au préalable, on rappellera que selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. […] Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, […] le Tribunal judiciaire a désigné avant dire droit un second CRRMP pour donner son avis sur l'existence d'un lien direct entre l'activité professionnelle du salarié et la maladie déclarée. […]
Lire la suite…Cette décision est parfois précédée de l'intervention d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après « CRRMP » ou « comité »). Rappelons à cet égard que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau est présumée d'origine professionnelle 1 . […] Pour paraphraser la cour d'appel de Bourges, l'employeur aura donc tout intérêt à contester la motivation de l'avis du CRRMP si celle-ci ne fait pas ressortir l'analyse permettant de comprendre son raisonnement. […]
Lire la suite…Les tableaux précisent : • La désignation de la maladie, • Le délai de prise en charge, • La liste limitative des travaux exposant au risque. Et si la maladie ne figure pas dans un tableau, […] • Elle entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente partielle (IPP) égale ou supérieure à 25 %. […] Transmission au CRRMP La CPAM transmet au comité un dossier complet incluant : • La demande motivée signée, • Le certificat médical initial, • L'avis du médecin du travail, • Le rapport circonstancié de l'employeur, […] Recours et contestations L'employeur peut contester la décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de 2 mois, ou demander un second avis du CRRMP. […]
Lire la suite…La caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un CRRMP. alinéa 4 Il s'agit d'une "maladie caractérisée" mais non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ET elle a eu pour conséquences le décès de la victime ou une incapacité permanente d'au moins 25% : la maladie peut être reconnue d'origine professionnelle SI il est établi qu'elle est "essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime". […] la CPAM constitue un second dossier (article D. 461-29). […] sur l'incapacité permanente de la victime. […] Ce dossier doit notamment comprendre une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit, […]
Lire la suite…Cette décision est parfois précédée de l'intervention d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après "CRRMP" ou "comité"). Rappelons à cet égard que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau est présumée d'origine professionnelle 1 . […] La saisine d'un nouveau CRRMP, une opportunité ouverte de droit à l'employeur A y regarder de plus près, la réticence des juridictions à constater le caractère insuffisant de la motivation de l'avis du CRRMP, et partant à en prononcer l'annulation, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
Article L80 CB du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6°, du 8° ou du 13° de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l'administration, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.
Article 29-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2-1 ou en l'absence de vote de l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins deux ans, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.
Article 813-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, […] de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, […]
Article 21 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Dans tous les cas, un copropriétaire peut demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la désignation du syndic, l'examen de projets de contrat de syndic qu'il communique à cet effet.
Article 39 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
Article L511-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.
Article L225-231 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Article 338-7 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Article L225-23 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
[…] Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 225-27. Les administrateurs mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, mise à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]
- Demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
- Demande de reconnaissance de la maladie professionnelle
- Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
- Reconnaissance de la maladie professionnelle
- Demande de prise en charge de la maladie professionnelle
- Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
- Caractère professionnel de la maladie
- Imputabilité de la maladie au service
- Demande de reconnaissance de l'accident comme accident du travail
- Conditions de prise en charge des maladies professionnelles
- Lien entre la maladie et l'activité professionnelle
- Reconnaissance de l'accident du travail
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle
- Demande d'examen médical
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1
- Demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- Droit à la majoration de la rente en cas de faute inexcusable
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
[…] ).Dans le second cas de figure, […] Le CRRMP doit alors étudier votre demande de reconnaissance de la maladie professionnelle. […] Il faut également comprendre que le CRRMP compétent peut être désigné par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie pour désengorger les comités et réduire les délais d'instruction des dossiers de demandes de reconnaissance de maladies professionnelles. […] Les délais d'examen par le CRRMP et les voies de recours contre une décision du CRRMP […]
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