Demande de remboursement de frais d'appel
Décisions
[…] Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.8.1 et de condamner la VILLE DE NANTES, partie perdante, au paiement de la somme de 3 000 F que la société « La France » lui demande au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces mêmes dispositions et de condamner la ville à payer à Electricité de France, qui est l'une des parties perdantes en appel, la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Après avoir annulé un arrêt de cour administrative d'appel qui rejetait les conclusions du requérant tendant à la décharge d'un supplément d'imposition et ses conclusions tendant à l'allocation de frais non compris dans les dépens, le Conseil d'Etat est valablement saisi de conclusions tendant au remboursement des frais exposés au titre des instances d'appel et de cassation. […] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1990 et 27 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X… demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat :
[…] APPELANT […] DEBOUTE l'intimé de sa demande en remboursement de frais ;
[…] Considérant, d'autre part, que M. X… n'est pas fondé à demander le remboursement des frais d'appel régulièrement exigés par le Conseil supérieur de l'ordre ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'infliger un blâme aux membres dudit conseil ;
[…] APPELANT […] DEBOUTE l'intimé de sa demande en remboursement de frais,
[…] APPELANTE […] DEBOUTE l'intimé de sa demande en remboursement de frais ;
[…] APPELANT […] DEBOUTE l'intimée de sa demande en remboursement de frais,
[…] APPELANTE […] DEBOUTE l'intimé de sa demande en remboursement de frais ;
[…] APPELANTE […] DEBOUTE l'intimée de sa demande en remboursement de frais,
[…] APPELANTE […] Déboute l'intimée de sa demande en remboursement de frais
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Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les élus municipaux ont le droit de demander le remboursement par la commune de leurs frais de formation. […] Le maire en sa qualité d'ordonnateur peut refuser la prise en charge d'une dépense de formation d'un élu municipal dans deux hypothèses : si cette demande de formation est sans lien avec l'exercice du mandat et si l'organisme de formation n'a pas reçu l'agrément du ministre de l'intérieur. […] Le juge administratif a également considéré illégal un refus de formation se fondant sur le seul fait que le stage ne correspond pas exactement aux fonctions particulières des élus ou de leur appartenance à des commissions spécialisées (Cour administrative d'appel de Marseille, […]
Lire la suite…[…] de l'intérieur les termes de sa question n°15846 posée le 16/04/2015 sous le titre : " Remboursement des frais de formation des élus municipaux ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune. […] Le pouvoir d'appréciation du maire pour refuser une demande de formation est limité par l'exercice individuel de ce droit par les élus locaux. Le maire en sa qualité d'ordonnateur peut refuser la prise en charge d'une dépense de formation d'un élu municipal dans deux hypothèses : si cette demande […]
Lire la suite…En effet, depuis pres d'un an, ceux-ci ne percoivent plus le remboursement de leurs frais de deplacement ni de leurs frais de repas dont ils ont du faire l'avance. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que les interesses se voient verser, dans les meilleurs delais, les sommes qui leur sont dues, aux taux prevus par la loi de 1990. […] Ces credits font, en effet, l'objet de delegations d'autorisation d'engagement adressees en debut d'annee aux prefets des departements du siege des cours d'appel, dont le montant correspond a 75 p. 100 des credits consommes au titre des frais de deplacement au cours de l'exercice precedent. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'un contentieux devant une juridiction administrative, le requérant peut, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demander au titre des dépens qu'on lui rembourse les frais de constat d'huissier. […] En revanche, ces frais peuvent être pris en compte au titre des « frais exposés et non compris dans les dépens », appelés également frais « irrépétibles », sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bénévoles exerçant au sein d'une association et engageant personnellement des frais dans l'exercice de leurs fonctions. Ces frais peuvent leur être remboursés par l'association. A leur tour, les intéressés peuvent reverser le montant de ce remboursement à l'association sous forme de don. […] Il lui demande, par conséquent, de lui préciser si les frais directement pris en charge par les bénévoles d'une association peuvent être déductibles de l'impôt sur le revenu et ce, au titre des dons effectués au profit d' oeuvres ou d'organismes d'intérêt général. […]
Lire la suite…Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la question des remboursements de frais de transport pour une hospitalisation. […] Or, ces frais ne sont pas remboursés par les caisses d'assurance maladie. […] La seule alternative qui s'offre à ces patients est de faire appel à un service d'ambulance beaucoup plus onéreux pour la sécurité sociale. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour assouplir les conditions de prise en charge des frais de transport pour des hospitalisations. […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interprètes auprès de la cour d'appel de Montpellier. […] En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les interprètes experts soient rémunérés. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2006, de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a eu pour conséquence un changement profond de la gestion des crédits de frais de justice qui, jusqu'alors, présentaient un caractère évaluatif. […]
Lire la suite…Deja, le remboursement aux entreprises par l'Etat, des salaires et charges des salaries, dus aux absences inherentes a leur mission, […] la mise en application d'une circulaire, dite « circulaire Weber » dont l'objet initial etait de souligner les modalites d'application d'un decret relatif a la decentralisation des pouvoirs, a fixe un remboursement des frais de la charge des conseillers sur la base des taux de 1989. […] En effet, […] Tel est le cas de l'article D. 51-10-9 du code du travail concernant les conditions de remboursement des frais de deplacement des conseillers prud'hommes. […] Par la circulaire SJ 94-001 AB3 du 21 janvier 1994 adressee aux chefs des cours d'appel et aux prefets, […]
Lire la suite…Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser sur la base de quels textes législatifs ou réglementaires peuvent être pris en charge par les structures intercommunales à fiscalité propre (districts ou communautés de communes), les remboursements des déplacements et des frais de mission des élus qui siègent aux conseils des districts ou des communautés. […] Compte tenu de l'importance du développement récent des structures intercommunales depuis la loi nº 92-125, du 6 février 1992, […] les présidents, les vice-présidents ou les présidents de commission sont appelés fréquemment à participer au nom de ces établissements publics à de très nombreuses réunions, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. […]
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. […]
Article L355 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Titre Ier : Election des conseillers régionaux
- Chapitre VI : Propagande
Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.
Article L312-23 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
- Sous-section 3 : Dispositions communes
Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. […] si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, […] sur leur demande, […]
Article 26-10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] 1° A son remboursement, en capital, intérêts et frais éventuels de caution, au syndicat des copropriétaires ; […]
Article 62 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans sa nouvelle résidence dans un délai de 2 ans, et sauf pour une faute grave, aura droit au remboursement des frais occasionnés par son retour et celui de sa famille au lieu de sa résidence initiale.
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : […]
- Demande de paiement des frais d'appel
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de frais d'appel
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Droit à remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de frais irrépétibles d'appel
- Demande de remboursement des dépens d'appel
- Demande de remboursement des frais d'instance
- Demande de remboursement des frais liés au litige
- Demande de rejet des demandes au titre de l'article 700
Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités de remboursement des frais de campagne. […] D'autre part, il lui demande si, compte tenu des nouvelles dispositions en matière de financement politique, il envisage d'appliquer un seul et même tarif. […] Réponse. - L'honorable parlementaire notera tout d'abord qu'il n'existe pas de lien entre le remboursement forfaitaire des " dépenses de campagne " des candidats, tel qu'il résulte du nouvel article L. 52-11-1 du code électoral et le remboursement traditionnel des " dépenses de propagande ", […]
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