Demande de remboursement des frais engagés
Décisions
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 2 409,14 euros correspondant au coût du bilan d'un ergothérapeute alors, […] que l'auteur d'un accident doit indemniser l'intégralité de ses conséquences dommageables ; qu'il doit ainsi réparer le dommage résultant de frais engagés qui, sans être absolument nécessaires, […] qu'en retenant, pour débouter M me X… de sa demande de remboursement des frais engagés pour la réalisation d'un bilan effectué par un expert ergothérapeute, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X… de sa demande tendant au remboursement des frais du bilan d'ergothérapeute s'élevant à la somme de 2.409,14 euros,
[…] Attendu qu'aucun élément ne permet au Tribunal de déterminer la valeur pécuniaire des deux après midi non travaillés ainsi que l'ensemble des frais exposés par la SARL DEAD SEA COSMETICS, qu'il échet en conséquence de débouter de sa demande de remboursement des frais engagés. […] DEBOUTE la SARL GEORGE GENERAL CONSTRUCTION de l'ensemble de ses demandes.
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la caisse de sa demande en remboursement des frais engagés par elle à l'occasion de l'accident du trajet survenu à M. X… le 30 juin 2005, l'arrêt rendu le 13 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; […] EN CE QU' il a, infirmant le jugement entrepris, débouté la CPAM d'Eure et Loir de sa demande de remboursement des frais engagés par elle à l'occasion de l'accident de travail de M. X… à titre de sanction prévue par l'article L.471-1 alinéa 2 pour non respect par l'employeur du délai de déclaration de dudit accident ;
[…] Président de la 2 e chambre. Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2013, présentée pour la COMMUNE DE PONTCARRE, représentée par son maire, par l'association d'avocats Basset & Macagno ; la COMMUNE DE PONTCARRE demande au tribunal de condamner la SMACL au paiement de la somme de 27 256,74 euros TTC augmentée des intérêts légaux à compter du 6 août 2012, à la suite du rejet implicite de sa demande de remboursement des frais engagés pour remettre en état son église après incendie ;
[…] M e Luc GAILLARD indique que le cahier d'élevage lui a été remis mais que la SAS PV 19 SOL VIANDES n°a pas répondu à sa demande de remboursement des frais engagés ; […] Il apparait en effet qu'X Y a été obligé d'engager des frais et il n'apparait pas inéquitable de lui accorder une indemnité évaluée à 500 € et de condamner la SAS PV 19 SOL VIANDES aux dépens;
[…] 2. Considérant, d'une part, que si le requérant a entendu formuler des conclusions à fin d'obtenir de l'administration pénitentiaire, le remboursement des frais engagés dans l'acquisition ou la réparation d'un téléviseur, ce dernier ne produit pas de décision des services pénitentiaires refusant d'accéder à sa demande et dont il demanderait l'annulation ; que les conclusions du requérant à fin d'injonction présentées à titre principal, sans qu'elles ne viennent en conclusions accessoires à une demande d'annulation d'une décision de l'administration pénitentiaire rejetant sa demande de remboursement des frais engagés, seraient irrecevables ;
[…] Condamner la société ANYWORD à payer à la société TARKETT FRANCE la somme de 4 491,81 € au titre du remboursement des frais engagés, […] Sur la demande d'exécution provisoire […] e – Déboute la société TARKETT FRANCE de sa demande de remboursement des frais engagés,
[…] M. X demande au tribunal : […] — « de statuer sur la demande de remboursement des frais engagés s'élevant à 540 euros »
[…] de lui verser la somme de 1 446,35 euros au titre du remboursement des frais d'impression des bulletins de vote et circulaires qu'il a engagés dans le cadre des élections qui se sont tenues le 1 er juin 2003 pour le renouvellement des délégués au Conseil supérieur des français à l'étranger ;il soutient qu'il a fait sa demande de remboursement des frais engagés en application de l'arrêté du 20 février 2003 du ministre des affaires étrangères ; que malgré ses démarches effectuées dès le 18 juin 2003, la mise en paiement de la somme qui lui est due est retardée par diverses demandes de la Trésorerie générale pour l'étranger portant sur la justification même du paiement ;
[…] par une decision du 14 decembre 1978, posterieure a l'introduction de la demande devant le tribunal administratif, […] dans le dernier etat de ses conclusions, demande aux premiers juges de statuer sur la recevabilite de la reclamation contentieuse qu'elle avait formee le 28 septembre 1978 devant le service des impots pour obtenir le remboursement des frais de constitution de garanties qu'elle a exposes, […] rejete ses conclusions comme irrecevables. Que la requerante demande la reformation de la decision prise par le tribunal administratif sur ce point « dans la mesure ou celle-ci pourrait aboutir au rejet de ma demande de remboursement des frais engages pour garantir les sommes en litige » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom Prénom ou raison sociale du destinataire Adresse destinataire Code postal / ville Objet : demande de remboursement des frais engagés pour les travaux incombant au propriétaire Madame, Monsieur, Je suis actuellement locataire du logement situé _______ (adresse), dont vous êtes propriétaire. Vous n'êtes pas sans savoir que mon logement ne présentait pas toutes les qualités requises pour l'habitation. […] Ces travaux vous incombaient, je vous demande donc par la
Lire la suite…A la lecture de mon mémoire en défense, le premier s'était désisté de ses demandes, prétexte pris de son état de santé, mais nous ne l'avons appris qu'à l'audience faute d'information du greffe. Lors des débats du second dossier, […] aucune faute n'étant alléguée. […] Et pourtant, ma cliente a dû constituer avocat, supporter des frais, et nous nous sommes déplacées en Guadeloupe pour nous présenter devant la CDPI quand les plaignants, eux étaient absents. Nous avons demandé le remboursement des frais engagés mais ne sommes pas sûres de l'obtenir. […]
Lire la suite…[…] cette rémunération est alors arrêtée, par le magistrat délégué à cette fin, en considération des frais engagés et des diligences accomplies par l'administrateur : nombre d'heures effectuées, difficultés de la mission, négociations engagées, procédures judiciaires suivies, déplacements, etc. Le montant arrêté peut faire l'objet d'un recours. […] arrêtant le plan de cession", ajoutant une demande de remboursement des frais engagés (respectivement 57 958,61 et 9 441,12 euros hors taxes). […] Il y a ainsi lieu d'arrêter les frais et débours aux montants demandés, soit 57 958,61 euros hors taxes pour Maître B… et 9 441, […]
Lire la suite…[…] cette rémunération est alors arrêtée, par le magistrat délégué à cette fin, en considération des frais engagés et des diligences accomplies par l'administrateur : nombre d'heures effectuées, difficultés de la mission, négociations engagées, procédures judiciaires suivies, déplacements, etc. Le montant arrêté peut faire l'objet d'un recours. […] arrêtant le plan de cession", ajoutant une demande de remboursement des frais engagés (respectivement 57 958,61 et 9 441,12 euros hors taxes). […] Il y a ainsi lieu d'arrêter les frais et débours aux montants demandés, soit 57 958,61 euros hors taxes pour Maître B… et 9 441, […]
Lire la suite…[…] cette rémunération est alors arrêtée, par le magistrat délégué à cette fin, en considération des frais engagés et des diligences accomplies par l'administrateur : nombre d'heures effectuées, difficultés de la mission, négociations engagées, procédures judiciaires suivies, déplacements, etc. Le montant arrêté peut faire l'objet d'un recours. […] arrêtant le plan de cession", ajoutant une demande de remboursement des frais engagés (respectivement 57 958,61 et 9 441,12 euros hors taxes). […] Il y a ainsi lieu d'arrêter les frais et débours aux montants demandés, soit 57 958,61 euros hors taxes pour Maître B… et 9 441, […]
Lire la suite…Affaires - Commercial 21/03/2022 Lorsque le total de la rémunération de l'administrateur judiciaire calculée en application du tarif prévu par le code de commerce excède 100 000 euros hors taxes, cette rémunération est alors arrêtée, par le magistrat délégué à cette fin, en considération des frais engagés et des diligences accomplies par l'administrateur : nombre d'heures effectuées, difficultés de la mission, négociations engagées, […] ajoutant une demande de remboursement des frais engagés (respectivement 57 958,61 et 9 441,12 euros hors taxes). […] Il y a ainsi lieu d'arrêter les frais et débours aux montants demandés, soit 57 958,61 euros hors taxes pour Maître B… et 9 441, […]
Lire la suite…Affaires - Commercial 21/03/2022 Lorsque le total de la rémunération de l'administrateur judiciaire calculée en application du tarif prévu par le code de commerce excède 100 000 euros hors taxes, cette rémunération est alors arrêtée, par le magistrat délégué à cette fin, en considération des frais engagés et des diligences accomplies par l'administrateur : nombre d'heures effectuées, difficultés de la mission, négociations engagées, […] ajoutant une demande de remboursement des frais engagés (respectivement 57 958,61 et 9 441,12 euros hors taxes). […] Il y a ainsi lieu d'arrêter les frais et débours aux montants demandés, soit 57 958,61 euros hors taxes pour Maître B… et 9 441, […]
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Lois et règlements
- Arrêté du 24 juin 2010
A la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
Article 11 de l'Arrêté du 17 décembre 2004 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement ainsi que les conditions du remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat.Abrogé
- Arrêté du 17 décembre 2004
A la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
Article L2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Article R312-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 9 de l'Arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat
- Arrêté du 24 juin 2010
La commission se réunit, sur convocation de son président, dans le délai de quinze jours qui suit la date d'installation des membres nouvellement élus. Elle apprécie pour chaque demande la réalité et l'étendue du droit à remboursement. Elle peut entendre les intéressés et exiger toutes justifications complémentaires qu'elle estime nécessaires à son contrôle.
Article 12 de l'Arrêté du 17 décembre 2004 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement ainsi que les conditions du remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat.Abrogé
- Arrêté du 17 décembre 2004
La commission se réunit, sur convocation de son président, dans le délai de quinze jours qui suit la date d'installation des membres nouvellement élus. Elle apprécie pour chaque demande la réalité et l'étendue du droit à remboursement. Elle peut entendre les intéressés et exiger toutes justifications complémentaires qu'elle estime nécessaires à son contrôle.
Article 3 de l'Arrêté du 30 septembre 1992 relatif au remboursement des frais de propagande engagés par les candidats aux élections des chambres de métiersAbrogé
- Arrêté du 30 septembre 1992
La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats du scrutin, […] soit déposée contre décharge à ce même secrétariat. A cette demande doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les justifications correspondant aux frais exposés.
Article 3 de l'Arrêté du 4 août 1999 relatif au remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections des chambres de métiersAbrogé
- Arrêté du 4 août 1999
aux frais réellement exposés. Lorsque les documents joints à cette demande ont été commandés et livrés à des candidats ou à des listes de candidats du ressort d'une ou de plusieurs autres chambres de métiers, les pièces justificatives font apparaître le nombre de documents livrés au candidat ou à la liste de candidats présentant la demande de remboursement.
Article 9 du Décret n°69-294 du 31 mars 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé
- Décret n°69-294 du 31 mars 1969
[…] peut intervenir que sur décision prise par l'organisme conventionné après avis [*condition préalable*] du contrôle médical reconnaissant la nécessité de la prolongation des soins dans l'établissement. Si l'établissement n'a pas avisé l'organisme conventionné de la prolongation de l'hospitalisation au-delà du vingtième jour ou demandé le renouvellement de la prise en charge, le remboursement […]
- Article 388-1 du Code civil
- A.C.D.V (PARIS 16, 814772539)