Demande de remboursement de frais et dépens
Décisions
Le juge doit statuer sur la demande de remboursement des frais irrépétibles présentée par un défendeur même s'il a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête. […] Vu la requête, enregistrée le 27 août 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Serge X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat : […] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1 er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner M. X… à payer à la société Molveaux et Depigny et à la ville d' Orléans la somme qu'elles demandent au titre des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ;
Le fait que le requérant ait demandé le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens postérieurement à la décision du ministre accordant le dégrèvement des impositions en litige et privant ainsi d'objet la requête ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse décider d'accorder ce remboursement.
Une demande de condamnation au remboursement de frais non compris dans les dépens qui ne désigne pas celle des parties dont la condamnation est demandée est irrecevable (1).
[…] alors que l'on ne peut considérer qu'une telle demande avait été formée au seul motif qu'un simple paragraphe figurant dans le corps du mémoire de la société Bouloux père et fils déclarant « l'exposant a dû pour assurer la défense de ses intérêts, exposer des frais irrépétibles dont elle demande le remboursement pour la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile », et qu'en outre, […] Mais attendu qu'aucun texte n'exige que la demande de remboursement des frais irrépétibles soit présentée en un endroit particulier du mémoire, […] Condamne, ensemble, la Compagnie fermière Benjamin et Edmond de Rothschild et la SAFER d'Ile-de-France aux dépens ;
[…] alinéa 2, et R. 640-1, alinéa 2, du code de commerce la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire formée par un créancier est, à peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande, […] le créancier poursuivant peut néanmoins présenter, en outre, une demande de remboursement de frais hors dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile […] exclusive de toute autre demande ; qu'en l'espèce, la demanderesse sollicitait la condamnation de MM. V… et Q… L… au paiement de sommes au titre de ses frais irrépétibles ; qu'en ouvrant leur redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les articles R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce ;
L'article 700 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel une partie peut demander le remboursement des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens est applicable aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts, même en une matière où il n'y a pas de condamnation aux dépens, telle qu'une contestation portant sur la désignation d'un délégué syndical.
Dans la mesure où aucune considération tirée de la structure ou des conditions de fonctionnement du service public n'y fait obstacle, le juge administratif peut faire droit à une demande de remboursement des frais et honoraires d'avocats fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
(1), 54-06-05-11(2) Lorsque le juge des référés prescrit une expertise, aucune partie n'est encore tenue aux dépens et ne peut être considérée comme perdante au sens des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; une demande de remboursement des frais non compris dans les dépens est, par suite, prématurée et de ce fait irrecevable.
Une caisse primaire d'assurance maladie, mise en cause par un tribunal administratif dans une instance opposant un de ses assurés à l'Etat, s'étant bornée à demander le remboursement des frais qu'elle a exposés au bénéfice de son assuré, dans le cas où l'Etat serait déclaré responsable des dommages subis par celui-ci, c'est à tort que le tribunal administratif a mis les dépens de l'instance à sa charge conjointement avec son assuré.
Les frais dont une partie peut demander le remboursement à l'autre partie ne peuvent comprendre que ceux engagés à l'occasion de l'instance dans laquelle le juge statue. […]
pendant 7 jours
Commentaires
IV.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION 1.Indemnité octroyée, en équité, pour le dommage moral résultant de la violation constatée. 2.Demande de remboursement des frais et dépens : accueillie, mais en partie seulement. Conclusion : Suède tenue de verser certaines sommes (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Royaume-Uni - 13585/88 Arrêt 26.11.1991 Article 10 Injonctions provisoires prononcées en juillet 1986 et interdisant à deux journaux de publier, jusqu'à l'examen du bien-fondé des demandes d'injonctions permanentes formées par l'Attorney General, des détails de mémoires écrits sans autorisation et faisant état d'activités prétendument illégales des services de sécurité, […] et leur maintien empêchait les journaux de donner des renseignements – déjà accessibles – sur une matière présentant un intérêt public […] ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Demande de remboursement des frais et dépens exposés au Royaume-Uni et à Strasbourg : accueillie en partie seulement. […]
Lire la suite…Le 16 mars 1993, son avocat déposa auprès du tribunal régional de Katowice une demande de libération de l'hôpital psychiatrique où son client était interné depuis 1988. […] Dans leur avis du 30 novembre 1994, les psychiatres de l'université de Cracovie indiquèrent que, vu son état, le requérant devait être maintenu en détention puisque les motifs qui avaient justifié son internement psychiatrique persistaient. […] Sur les frais et dépens, la Cour relève que le requérant, […] n'a donné aucune précision concernant des frais qui dépasseraient les montants perçus par la voie de l'assistance judiciaire. Aussi rejette-t-elle sa demande de remboursement des frais et dépens. […]
Lire la suite…Frais et dépens: Le requérant a bénéficié de l'assistance judiciaire devant la Commission puis la Cour et sa veuve n'a pas demandé le remboursement de frais et dépens supplémentaires. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…B.Frais et dépens Le requérant a bénéficié de l'assistance judiciaire devant la Commission puis la Cour et sa veuve n'a pas demandé le remboursement de frais et dépens supplémentaires. Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.dhcour.coe.fr) dès le jour de leur prononcé.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article R312-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Frais et dépens
Le juge taxe les frais et dépens. La taxe ne comprend pas les frais d'actes ou autres qui auraient été faits antérieurement à la notification des offres de l'expropriant.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Royaume-Uni (n° 2) - 13166/87 Arrêt 26.11.1991 Article 10 Injonctions provisoires interdisant à un journal de publier, jusqu'à l'examen du bien-fondé des demandes d'injonctions permanentes formées par l'Attorney General, des détails de mémoires écrits sans autorisation et faisant état d'activités prétendument illégales des services de sécurité, ainsi que des informations obtenues de leur auteur, […] et leur maintien empêchait les journaux de donner des renseignements – déjà accessibles – sur une matière présentant un intérêt public légitime […] IV.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Demande de remboursement des frais et dépens exposés au Royaume-Uni et à Strasbourg : accueillie en partie seulement. […]
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