Demande de remboursement des frais exposés en appel
Décisions
Une demande de condamnation au remboursement de frais non compris dans les dépens qui ne désigne pas celle des parties dont la condamnation est demandée est irrecevable (1). […] Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens exposées en appel :
[…] se borne à réformer le jugement attaqué en tant qu'il a statué au delà des conclusions de la demande. […] remboursement des frais de timbre exposés par le contribuable devant le Conseil d'Etat. […] Decide : article 1 er . – le jugement susvise du tribunal administratif de lille en date du 15 octobre 1975 est annule en tant qu'il a accorde au sieur … la decharge de l'imposition a laquelle il a ete assujeti au titre de l'annee 1967. article 2. -l'impot sur le revenu des personnes physiques du par le sieur … au titre de l'annee 1967 sera etabli sur une base d'imposition de 20.840 f. article 3. -les frais de timbre exposes par le sieur … en appel et s'elevant a 5 f lui seront rembourses. article 4. -expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.
Une caisse primaire d'assurance-maladie ayant été mise à même de faire valoir ses droits devant le tribunal administratif mais ayant omis de demander en temps utile le remboursement des frais exposés antérieurement au jugement de ce tribunal n'est plus recevable à le demander devant le juge d'appel.
Le juge doit statuer sur la demande de remboursement des frais irrépétibles présentée par un défendeur même s'il a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête. […] l'ordonnance en date du 11 septembre 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, […] la demande présentée à cette cour par M. X… ; […] dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1 er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner M. X… à payer à la société Molveaux et Depigny et à la ville d' Orléans la somme qu'elles demandent au titre des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ;
Il résulte des termes de l'article R.811-16 du code de justice administrative que le sursis prévu par cet article ne vise que les jugements dont l'exécution expose l'appelant à perdre définitivement une somme d'argent quel que soit le résultat final de son appel. […] ne peut en demander le sursis au titre de l'article susmentionné. […] lequel devrait les rembourser dans le cas où le jugement serait finalement annulé ; […] de mettre à la charge de la COMMUNE DE VALENCIENNES et de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VALENCIENNES METROPOLE une somme globale de 1 500 euros qui sera versée à l'association Citoyens à Nungesser et autres au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
[…] demande et notamment le fait que la facture ne soit pas produite, […] les pièces et documents justificatifs du demandeur qui n'ont pas été déposés au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration ou l'exposé des motifs ou qui ont été déposés au-delà du délai d'un mois prescrit par l'article 27 susvisé, […] la cour d'appel qui a déclaré les pièces 36 à 52 recevables au motif inopérant qu'elles avaient été communiquées à la suite de la contestation opposée par le FIVA en ce qui concernait la demande de remboursement de ces frais […]
Le fait que le requérant ait demandé le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens postérieurement à la décision du ministre accordant le dégrèvement des impositions en litige et privant ainsi d'objet la requête ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse décider d'accorder ce remboursement. […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE AGDE DISTRIBUTION dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 juillet 2004.
(1) Allocation d'une somme de 30.000 F à un contribuable ayant bénéficié, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, d'un dégrèvement d'office des impositions en litige, portant sur la somme de 867.509 F. (2) La demande de remboursement des frais irrépétibles peut être formulée pour la première fois en appel et postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux. […] Considérant que, si dans son mémoire introductif d'instance devant la cour, la société demande le remboursement des frais exposés pour obtenir le sursis de paiement, elle n'assortit d'aucune justification cette demande qui, par suite, doit être rejetée ;
Après avoir annulé un arrêt de cour administrative d'appel qui rejetait les conclusions du requérant tendant à la décharge d'un supplément d'imposition et ses conclusions tendant à l'allocation de frais non compris dans les dépens, le Conseil d'Etat est valablement saisi de conclusions tendant au remboursement des frais exposés au titre des instances d'appel et de cassation. […] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1990 et 27 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X… demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat :
[…] contre un arrêt rendu le 17 mai 2001 par la cour d'appel de Paris, […] alors que l'on ne peut considérer qu'une telle demande avait été formée au seul motif qu'un simple paragraphe figurant dans le corps du mémoire de la société Bouloux père et fils déclarant « l'exposant a dû pour assurer la défense de ses intérêts, exposer des frais irrépétibles dont elle demande le remboursement pour la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile », […] les autres destinataires de la demande n'étaient pas précisés ;Mais attendu qu'aucun texte n'exige que la demande de remboursement des frais irrépétibles soit présentée en un endroit particulier du mémoire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] depuis pres d'un an, ceux-ci ne percoivent plus le remboursement de leurs frais de deplacement ni de leurs frais de repas dont ils ont du faire l'avance. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que les interesses se voient verser, […] ministre de la justice fait connaitre a l'honorable parlementaire que la Chancellerie a adopte un mode de gestion deconcentree des credits d'indemnisation des frais de deplacement exposes par les conseillers de prud'hommes qui permet de reduire les delais de paiement de ce type de depenses. […] Ces credits font, […] l'objet de delegations d'autorisation d'engagement adressees en debut d'annee aux prefets des departements du siege des cours d'appel, […]
Lire la suite…[…] législatifs ou réglementaires peuvent être pris en charge par les structures intercommunales à fiscalité propre (districts ou communautés de communes), les remboursements des déplacements et des frais de mission des élus qui siègent aux conseils des districts ou des communautés. […] Compte tenu de l'importance du développement récent des structures intercommunales depuis la loi nº 92-125, […] les vice-présidents ou les présidents de commission sont appelés fréquemment à participer au nom de ces établissements publics à de très nombreuses réunions, […] Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés […]
Lire la suite…Christian Bergelin appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les frais de deplacement et de sejour exposes par les benevoles des associations qui participent aux differentes commissions administratives (conseil departemental d'hygiene, commission des sites). Il lui demande de preciser les conditions de remboursement des frais ainsi exposes. […] Les representants des associations benevoles qui participent aux commissions consultatives mise en place par l'administration par un texte legislatif ou reglementaire beneficient des dispositions du decret no 90-437, qui prevoit en son article 3 que « les agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux commissions, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les frais de deplacement et de sejour exposes par les benevoles des associations qui participent aux differentes commissions administratives (conseil departemental d'hygiene, commission des sites...). […] Il observe que les benevoles concernes ne connaissent toujours pas les conditions de remboursement des frais ainsi exposes, […] Il lui demande de lui preciser a quel moment et dans quelles conditions ces mesures seront arretees. […] Les representants des associations benevoles qui participent aux commissions consultatives mises en place par l'administration par un texte legislatif ou reglementaire beneficient des dispositions du decret no 90-437, […]
Lire la suite…Gilbert Biessy appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait que l'arrete du ministre charge de l'environnement du 2 mai 1995 (J.O. du 6 mai) ne designe que les commissions nationales, […] pour le remboursement des frais de deplacement et de sejour. […] En consequence, les representants des associations agreees de protection de l'environnement ne peuvent pretendre aux remboursements des frais exposes lorsqu'ils participent benevolement aux travaux des diverses instances de consultation mises en place par l'Etat a l'echelon regional et departemental. Il lui demande de lui indiquer si les dispositions du decret no 90-437 du 28 mai 1990 peuvent s'appliquer aux instances regionales ou departementales, […]
Lire la suite…François Colcombet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, […] crim. 24 mai 1993, Bull. n° 187) alors que les chambres civiles de la Cour de cassation n'hésitent pas à appliquer l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Il est anormal que les parties civiles doivent supporter les frais exposés pour se défendre devant la chambre criminelle lorsque le mémoire au soutien du pourvoi ne fait que rediscuter les faits appréciés par la chambre de police correctionnelle ou par la chambre d'accusation ou que le pourvoi n'est pas soutenu, […] Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette anomalie. […] Comme l'indique l'honorable parlementaire, […]
Lire la suite…Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'arrete du ministere charge de l'environnement du 2 mai 1995 (JO du 6 mai) designant les instances nationales pour lesquelles est prevu le remboursement des frais de sejour et de deplacement. […] Les representants des associations agreees de protection de l'environnement ne peuvent donc pretendre aux remboursements des frais exposes lorsqu'ils participent benevolement aux travaux des diverses instances de consultation mises en place par l'Etat a l'echelon regional et departemental. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les dispositions du decret no 90-437 du 28 mai 1990 font obstacle a la designation des instances regionales ou departementales, […]
Lire la suite…En consequence, les representants des associations agreees de protection de l'environnement ne peuvent pretendre aux remboursements des frais exposes lorsqu'ils participent benevolement aux travaux des diverses instances de consultation mises en place par l'Etat a l'echelon regional et departemental. […] Elle lui demande de lui indiquer si les dispositions du decret no 90-437 du 28 mai 1990 font obstacle a la designation des instances regionales ou departementales, comme le conseil departemental d'hygiene, pour permettre le remboursement des frais exposes par les personnes autres que les agents de l'Etat. […]
Lire la suite…En consequence, les representants des associations agreees de protection de l'environnement ne peuvent pretendre aux remboursements des frais exposes lorqu'ils participent benevolement aux travaux des diverses instances de consultation mises en place par l'Etat a l'echelon regional et departemental. […] Il lui demande de lui indiquer si les dispositions du decret no 90-437 du 28 mai 1990 font obstacle a la designation des instances regionales ou departementales, comme le conseil departemental d'hygiene, pour permettre le remboursement des frais exposes par les personnes autres que les agents de l'Etat. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
3° Des dépenses d'acquisition des dispositifs médicaux d'optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, dans les conditions suivantes : -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] la commune est tenue de conserver l'ensemble des pièces justificatives ayant fondé le remboursement des frais exposés par les élus selon les délais de conservation des pièces justificatives de dépenses prévus à l'article 52 du le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ces pièces sont tenues à la disposition du gestionnaire et lui sont transmises sur simple demande dans un délai maximal de 60 jours. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
[…] Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 2-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ; […] L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Demande de remboursement des dépens d'appel
- Demande de paiement de frais irrépétibles d'appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Frais engagés pour la défense en appel
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Demande de paiement des frais d'appel
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande de remboursement de frais d'appel
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Droit aux dépens en cas de caducité de l'appel
Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'un contentieux devant une juridiction administrative, le requérant peut, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demander au titre des dépens qu'on lui rembourse les frais de constat d'huissier. […] En revanche, ces frais peuvent être pris en compte au titre des « frais exposés et non compris dans les dépens », appelés également frais « irrépétibles », sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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