Demande de remboursement des frais exposés en appel
Décisions
Une demande de condamnation au remboursement de frais non compris dans les dépens qui ne désigne pas celle des parties dont la condamnation est demandée est irrecevable (1). […] Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens exposées en appel :
[…] se borne à réformer le jugement attaqué en tant qu'il a statué au delà des conclusions de la demande. […] remboursement des frais de timbre exposés par le contribuable devant le Conseil d'Etat. […] Decide : article 1 er . – le jugement susvise du tribunal administratif de lille en date du 15 octobre 1975 est annule en tant qu'il a accorde au sieur … la decharge de l'imposition a laquelle il a ete assujeti au titre de l'annee 1967. article 2. -l'impot sur le revenu des personnes physiques du par le sieur … au titre de l'annee 1967 sera etabli sur une base d'imposition de 20.840 f. article 3. -les frais de timbre exposes par le sieur … en appel et s'elevant a 5 f lui seront rembourses. article 4. -expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.
Une caisse primaire d'assurance-maladie ayant été mise à même de faire valoir ses droits devant le tribunal administratif mais ayant omis de demander en temps utile le remboursement des frais exposés antérieurement au jugement de ce tribunal n'est plus recevable à le demander devant le juge d'appel.
Le juge doit statuer sur la demande de remboursement des frais irrépétibles présentée par un défendeur même s'il a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête. […] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1 er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner M. X… à payer à la société Molveaux et Depigny et à la ville d' Orléans la somme qu'elles demandent au titre des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ;
Il résulte des termes de l'article R.811-16 du code de justice administrative que le sursis prévu par cet article ne vise que les jugements dont l'exécution expose l'appelant à perdre définitivement une somme d'argent quel que soit le résultat final de son appel. […] ne peut en demander le sursis au titre de l'article susmentionné. […] lequel devrait les rembourser dans le cas où le jugement serait finalement annulé ; […] de mettre à la charge de la COMMUNE DE VALENCIENNES et de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VALENCIENNES METROPOLE une somme globale de 1 500 euros qui sera versée à l'association Citoyens à Nungesser et autres au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
[…] Attendu que, pour déclarer recevables les pièces 36 à 50 produites par les consorts Y…, l'arrêt énonce qu'il apparaît qu'au soutien de leur déclaration d'appel du 28 septembre 2015 et dans le mois de celle-ci, les consorts Y…, qui formaient notamment une demande de remboursement des frais funéraires, avaient communiqué trente-cinq pièces, aucune n'ayant trait à la somme réclamée ; […] la demande d'indemnisation formée par les ayants droit de M. Y… sur ce point devait être rejetée ; qu'en faisant droit à la demande des ayants droit de M. Y… sans répondre à ce moyen des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Le fait que le requérant ait demandé le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens postérieurement à la décision du ministre accordant le dégrèvement des impositions en litige et privant ainsi d'objet la requête ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse décider d'accorder ce remboursement. […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE AGDE DISTRIBUTION dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 5 juillet 2004.
(1) Allocation d'une somme de 30.000 F à un contribuable ayant bénéficié, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, d'un dégrèvement d'office des impositions en litige, portant sur la somme de 867.509 F. (2) La demande de remboursement des frais irrépétibles peut être formulée pour la première fois en appel et postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux. […] 2°) de lui accorder le remboursement des frais exposés pour obtenir le sursis de paiement ;
[…] statuant sur le pourvoi n° Q 01-13.173 formé par la société Bouloux père et fils, contre un arrêt rendu le 17 mai 2001 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SAFER d'Ile-de-France et de la société Compagnie fermière Benjamin et Edmond de Rothschild ; […] alors que l'on ne peut considérer qu'une telle demande avait été formée au seul motif qu'un simple paragraphe figurant dans le corps du mémoire de la société Bouloux père et fils déclarant « l'exposant a dû pour assurer la défense de ses intérêts, exposer des frais irrépétibles dont elle demande le remboursement pour la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile », et qu'en outre, […]
[…] 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les termes du litige dont il est saisi ; qu'en chiffrant le préjudice de jouissance de la société Iceton à la seule somme de 10 000 euros dans la mesure où le navire aurait été peu loué quand aucune des parties ne soutenait que l'exposante avait loué le navire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il déboute la société Iceton de sa demande de remise en état des moteurs et de sa demande de remboursement pour frais avancés, l'arrêt rendu le 20 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] depuis pres d'un an, ceux-ci ne percoivent plus le remboursement de leurs frais de deplacement ni de leurs frais de repas dont ils ont du faire l'avance. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que les interesses se voient verser, […] ministre de la justice fait connaitre a l'honorable parlementaire que la Chancellerie a adopte un mode de gestion deconcentree des credits d'indemnisation des frais de deplacement exposes par les conseillers de prud'hommes qui permet de reduire les delais de paiement de ce type de depenses. […] Ces credits font, […] l'objet de delegations d'autorisation d'engagement adressees en debut d'annee aux prefets des departements du siege des cours d'appel, […]
Lire la suite…[…] législatifs ou réglementaires peuvent être pris en charge par les structures intercommunales à fiscalité propre (districts ou communautés de communes), les remboursements des déplacements et des frais de mission des élus qui siègent aux conseils des districts ou des communautés. […] Compte tenu de l'importance du développement récent des structures intercommunales depuis la loi nº 92-125, […] les vice-présidents ou les présidents de commission sont appelés fréquemment à participer au nom de ces établissements publics à de très nombreuses réunions, […] Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés […]
Lire la suite…Christian Bergelin appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les frais de deplacement et de sejour exposes par les benevoles des associations qui participent aux differentes commissions administratives (conseil departemental d'hygiene, commission des sites). Il lui demande de preciser les conditions de remboursement des frais ainsi exposes. […] Les representants des associations benevoles qui participent aux commissions consultatives mise en place par l'administration par un texte legislatif ou reglementaire beneficient des dispositions du decret no 90-437, qui prevoit en son article 3 que « les agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux commissions, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les frais de deplacement et de sejour exposes par les benevoles des associations qui participent aux differentes commissions administratives (conseil departemental d'hygiene, commission des sites...). […] Il observe que les benevoles concernes ne connaissent toujours pas les conditions de remboursement des frais ainsi exposes, […] Il lui demande de lui preciser a quel moment et dans quelles conditions ces mesures seront arretees. […] Les representants des associations benevoles qui participent aux commissions consultatives mises en place par l'administration par un texte legislatif ou reglementaire beneficient des dispositions du decret no 90-437, […]
Lire la suite…Gilbert Biessy appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait que l'arrete du ministre charge de l'environnement du 2 mai 1995 (J.O. du 6 mai) ne designe que les commissions nationales, […] pour le remboursement des frais de deplacement et de sejour. […] En consequence, les representants des associations agreees de protection de l'environnement ne peuvent pretendre aux remboursements des frais exposes lorsqu'ils participent benevolement aux travaux des diverses instances de consultation mises en place par l'Etat a l'echelon regional et departemental. Il lui demande de lui indiquer si les dispositions du decret no 90-437 du 28 mai 1990 peuvent s'appliquer aux instances regionales ou departementales, […]
Lire la suite…François Colcombet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, […] crim. 24 mai 1993, Bull. n° 187) alors que les chambres civiles de la Cour de cassation n'hésitent pas à appliquer l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Il est anormal que les parties civiles doivent supporter les frais exposés pour se défendre devant la chambre criminelle lorsque le mémoire au soutien du pourvoi ne fait que rediscuter les faits appréciés par la chambre de police correctionnelle ou par la chambre d'accusation ou que le pourvoi n'est pas soutenu, […] Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette anomalie. […] Comme l'indique l'honorable parlementaire, […]
Lire la suite…Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'arrete du ministere charge de l'environnement du 2 mai 1995 (JO du 6 mai) designant les instances nationales pour lesquelles est prevu le remboursement des frais de sejour et de deplacement. […] Les representants des associations agreees de protection de l'environnement ne peuvent donc pretendre aux remboursements des frais exposes lorsqu'ils participent benevolement aux travaux des diverses instances de consultation mises en place par l'Etat a l'echelon regional et departemental. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les dispositions du decret no 90-437 du 28 mai 1990 font obstacle a la designation des instances regionales ou departementales, […]
Lire la suite…En consequence, les representants des associations agreees de protection de l'environnement ne peuvent pretendre aux remboursements des frais exposes lorsqu'ils participent benevolement aux travaux des diverses instances de consultation mises en place par l'Etat a l'echelon regional et departemental. […] Il demande de lui indiquer si les dispositions du decret no 90-437 du 28 mai 1990 font obstacle a la designation des instances regionales ou departementales, comme le conseil departemental d'hygiene, pour permettre le remboursement des frais exposes par les personnes autres que les agents de l'Etat. […]
Lire la suite…En consequence, les representants des associations agreees de protection de l'environnement ne peuvent pretendre aux remboursements des frais exposes lorsqu'ils participent benevolement aux travaux des diverses instances de consultation mises en place par l'Etat a l'echelon regional et departemental. […] Il demande de lui indiquer si les dispositions du decret no 90-437 du 28 mai 1990 font obstacle a la designation des instances regionales ou departementales, comme le conseil departemental d'hygiene, pour permettre le remboursement des frais exposes par les personnes autres que les agents de l'Etat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] la commune est tenue de conserver l'ensemble des pièces justificatives ayant fondé le remboursement des frais exposés par les élus selon les délais de conservation des pièces justificatives de dépenses prévus à l'article 52 du le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ces pièces sont tenues à la disposition du gestionnaire et lui sont transmises sur simple demande dans un délai maximal de 60 jours. […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
Article L208 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret.
Article 2-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
Article 700 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Demande de remboursement des dépens d'appel
- Demande de paiement de frais irrépétibles d'appel
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Frais engagés pour la défense en appel
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
- Demande de paiement des frais d'appel
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande de remboursement de frais d'appel
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Droit aux dépens en cas de caducité de l'appel
Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'un contentieux devant une juridiction administrative, le requérant peut, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demander au titre des dépens qu'on lui rembourse les frais de constat d'huissier. […] En revanche, ces frais peuvent être pris en compte au titre des « frais exposés et non compris dans les dépens », appelés également frais « irrépétibles », sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…