Droit à remboursement des frais liés au litige
Décisions
[…] Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ». […] Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil dans sa version applicable au litige courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. […] Sur les frais liés au litige :
[…] Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ». […] Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil dans sa version applicable au litige courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. […] Sur les frais liés au litige :
[…] alors en vigueur : " Auprès de chaque établissement ou service, un médecin lié par convention avec l'administration pénitentiaire dispense les soins au personnel. Ce médecin assure : 1° L'examen et les soins hors vacation des agents qui en font la demande ; […] la visite à domicile et hors vacation, des agents malades résidant à moins de deux kilomètres de l'établissement ou du service et se trouvant dans l'impossibilité de se déplacer/ Dans les cas prévus aux 1º et 2º, le personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire a droit au remboursement intégral de ses frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, […] Sur les frais liés au litige :
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a rejeté sa demande du 24 juin 2020 tendant au remboursement de divers frais liés à l'accident de service dont il a été victime le 18 avril 2003 ; […] Sur les frais liés au litige : 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et en l'absence de tout justificatif, de faire droit à la demande de M. B présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ». […] Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil dans sa version applicable au litige courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. […] Sur les frais liés au litige :
[…] En premier lieu, si le pétitionnaire a droit au remboursement des frais exposés pour les honoraires d'architecte et de géomètre qu'il a engagé pour l'élaboration de son projet de construction, il ne peut prétendre en revanche à la réparation du préjudice commercial résultant pour lui de la privation des bénéfices qu'il espérait retirer de l'exploitation du commerce projeté, […] Il en va de même du préjudice lié au défaut de valorisation de son fonds de commerce qu'elle chiffre à 15 000 euros et du préjudice au titre de la perte de chance d'avoir pu fidéliser une clientèle qu'elle chiffre à 15 000 euros, […] Sur les frais liés au litige :
[…] — elle est entachée d'erreur de droit dès lors que ni le clausier fixant le niveau de remboursement forfaitaire de l'hébergement d'une cure thermale ni l'instruction du 24 août 2017 de la direction des ressources et des compétences de la police nationale portant sur le remboursement des frais médicaux des policiers blessés en service n'ont de valeur juridique ; […] Pour refuser par la décision en litige du 16 juillet 2020 la prise en charge intégrale des frais d'hébergement sollicitée par M. […] qu'elle est liée au traitement de son état de santé et qu'il convient de « lui accorder sur les mêmes bases à partir de 2003 sans nouvel examen médical annuel ». […] Sur les frais liés au litige :
[…] Troisièmement, M. D… a droit au remboursement des frais de transport liés aux visites médicales du 16 mars 2016, du 14 avril 2016, du 3 mars 2016 et du 22 avril 2016, qui doivent être prises en charge par l'administration, comme indiqué au point 4. Or, pour toutes les consultations médicales dont le remboursement est en litige, il fait état d'un ensemble de déplacements correspondant à une dépense totale de 1 126,18 euros pour une distance globale parcourue de 2 074 kilomètres, après application du barème kilométrique en vigueur pour un véhicule de cinq chevaux fiscaux. […] Sur les frais liés au litige:
[…] 3. Il résulte de ces dispositions que les frais de transports des bagages supportés par les militaires à l'occasion de leur mutation à l'étranger sont remboursés par l'Etat sur la base des frais réellement exposés sous la réserve des limites de poids fixées par le décret en fonction de leur grade et de la composition de leur famille. Ces dispositions donnent droit pour un officier supérieur marié au remboursement de bagages d'un poids maximal de 600 kg pour lui-même et 350 kg pour son conjoint. […] Sur les frais liés au litige :
[…] — elle a droit au remboursement des frais déboursés en vue d'obtenir cette autorisation et qui s'avèrent avoir été exposés inutilement, […] En deuxième lieu, la SCI Pelvé-Mesliers ne peut demander à être indemnisée du préjudice lié au non-versement par l'Etat des sommes dues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application des arrêts de la cour des 2 février 2018 et 20 décembre 2019, qui relève d'un litige distinct relatif à l'exécution de ces arrêts et est dénué de lien direct et certain avec les fautes commises par la CDAC et la CNAC du fait de l'illégalité de leurs décisions de refus d'autorisation d'exploitation commerciale. […] Sur les frais liés au litige :
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, aux termes mêmes du texte, les frais en cause sont distincts des dépens, qui comprennent, le cas échéant, […] Nécessité d'une instance juridictionnelle L'article L761-1 du CJA n'institue pas un droit à remboursement systématique des frais exposés lors de la procédure contentieuse. […] Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […] - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Nécessité de la condamnation pour qu'il y ait versement Aucun remboursement ne saurait intervenir sans condamnation du juge, […]
Lire la suite…[…] en droit interne de la procédure prévue par la loi Pinto pour se plaindre de la durée de cette procédure. […] Le montant global sera augmenté de 2 000 EUR si l'enjeu du litige est important notamment en matière de droit du travail, […] au comportement de la partie requérante – notamment du nombre de mois ou d'années liés à des renvois non justifiés imputables à la partie requérante – à l'enjeu du litige – par exemple lorsque l'enjeu patrimonial est peu important pour la partie requérante – et en fonction du niveau de vie du pays. […] la Cour rejette la demande de remboursement des frais […]
Lire la suite…[…] des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] I.OBJET DU LITIGE Délimité par la décision de la Commission sur la recevabilité. […] B.Fond Il s'agissait, […] le juge cantonal s'est privé de la compétence lui permettant d'examiner des faits cruciaux pour le règlement du litige . […] Frais et dépens Non- remboursement des frais et dépens encourus dans la procédure interne - remboursement de ceux exposés dans la procédure suivie à Strasbourg. […] ce résumé ne lie […]
Lire la suite…[…] le tribunal fixa le montant de l'indemnité d'expropriation du bien du requérant à environ 2 500 TRY, mais condamna chacune des parties à verser à l'autre 1 500 TRY au titre du remboursement des frais de représentation par avocat. En droit – Article 1 du Protocole no 1 : La question qui se pose est de savoir si et dans quelle mesure la condamnation du requérant à la prise en charge partielle des frais de représentation par avocat de la partie adverse peut s'analyser en une ingérence dans le droit de ce dernier au respect de ses biens. […] Ce cas est à distinguer, […] de celui dans lequel des frais de justice sont imposés dans le cadre d'un litige de droit privé. […] ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Soucieux de faciliter les conditions d'exercice des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, le législateur a mis en place des dispositifs permettant le remboursement de certains frais liés à l'exercice d'un mandat local. […] La lettre des dispositions critiquées est claire : les élus en situation de handicap ne peuvent bénéficier du remboursement des frais spécifiques liés à l'exercice de leur mandat que s'il s'agit de « frais de déplacement, […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Pays-Bas - 17314/90 Arrêt 26.3.1996 Article 6 Article 6-2 Accusé d'une infraction Présomption d'innocence Procédure engagée par un ex-prévenu afin d'obtenir le remboursement de ses frais de justice après la déclaration de péremption des poursuites: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] III.ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION Absence de contestation sur le fait que l'article 6 § 2 ne confère pas à l'"accusé" un droit au remboursement de ses frais de justice dans l'hypothèse d'une clôture des poursuites dirigées contre lui - de même, […] ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Pays-Bas - 15379/89 et 15346/89 Arrêt 28.9.1995 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédures engagées par des ex-prévenus acquittés pour obtenir le remboursement de leurs frais de justice et un dédommagement pour les restrictions apportées à leur liberté : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Conclusion : inapplicabilité de l'article 6 § 1 (huit voix contre une) ; non-violation de l'article 6 § 1 (unanimité). […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] une continuation de celle suivie au principal et donc comme une partie d'une procédure tendant à décider d'une « contestation sur des droits et obligations de caractère civil ». […] B.Observation Replacés dans le contexte d'une procédure ayant duré plus de quatre ans alors qu'il s'agissait de trancher un litige relativement simple, […] B.Frais et dépens : remboursement partiel. […] Conclusion : État défendeur tenu de verser aux requérants une certaine somme pour frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie […]
Lire la suite…Peut-on alors voir dans les intérêts de cet emprunt le prix du temps lié à l'indu que l'Etat a tardé à lui restituer ? Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] le préjudice lié au principal de l'emprunt n'est pas distinct du paiement de l'impôt : il est réparé par le remboursement obtenu en exécution du dégrèvement et ne permet pas d'emprunter la voie indemnitaire. […] le financement initialement emprunté perd son objet et un remboursement anticipé du prêt est possible. […] Dans la mesure où la configuration d'un préjudice non intégralement réparé par les intérêts moratoires versés n'est en tout état de cause pas celle du présent litige, où les frais bancaires liés à l'emprunt ont été inférieurs aux intérêts moratoires obtenus sur le fondement de l'article L. 208 du LPF, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article L315-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 1 : Définition et champ d'application
[…] rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ; […] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ;
Article 2 du Décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires
- DÉCRET n°2015-1535 du 25 novembre 2015
[…] 3° Les frais liés à l'acquisition d'un encadrement ou d'une pierre tombale à l'exclusion de l'érection d'un monument funéraire ; […] Ils sont remboursés dans les conditions précisées aux articles 3 à 7.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non
Avenant n° 91 du 11 avril 2022 relatif aux régimes prévoyance et remboursements de frais de santé
ainsi qu'apportant des prestations en nature au titre des remboursements de frais engagés en cas de maladie ou d'accident. 2. Droits non contributifs
Article L211-14 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article 5 de l'Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX.
- Arrêté du 2 septembre 1955
[…] 3e alinéa de l'article 9 du décret du 30 octobre 1935 modifié ou d'un assuré ou d'un ayant droit dont l'état ou le jeune âge nécessite l'assistance d'un tiers, la personne ayant effectivement accompagné l'intéressé a droit au remboursement de ses frais de transport et à l'indemnité de repas et d'hôtel dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article R142-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 6 : Dépenses de contentieux
Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section en première ou seconde instance en application du présent titre sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 , […]
- Demande de remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de prise en charge des frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Droit au remboursement des frais en tant que partie gagnante
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Droit à remboursement des frais d'instance
- Droit au remboursement des frais de procédure
- Droit à remboursement des frais juridiques
- Demande de frais liés au litige
- Droit à remboursement des frais non compris dans les dépens
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de remboursement des frais d'instance
En effet, en France, certaines entreprises prévoient dans leurs conditions générales de vente qu'en cas de rétractation les acheteurs sont remboursés du seul prix de l'objet et non des frais d'expédition engagés. Or, le juge européen considère qu'une réglementation nationale qui permet au fournisseur d'imputer les frais d'expédition au consommateur dans le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation est contraire au droit européen (CJUE 15 avril 2010 C-511/08). […] Or, en France, certaines entreprises prévoient dans leurs conditions générales de vente qu'en cas de rétractation les acheteurs seront remboursés du seul prix de l'objet, et non des frais d'expédition exposés. […]
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