Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
Décisions
[…] Ultérieurement, la société Shackleton a ajouté à sa prétention initiale une demande tendant à voir condamner les consorts [S] à payer des dommages-intérêts correspondant à l'ensemble des frais engagés devant les juridictions étatiques françaises et anglaises pour parvenir à l'exécution des sentences rendues par l'arbitre [E], […] que la demande en paiement soumise à l'arbitre [U] portait sur les frais que la société Shackleton prétendait avoir exposés devant les juridictions françaises et anglaises et dont elle faisait valoir qu'elle n'avait obtenu qu'un remboursement partiel aux termes des décisions rendues par ces juridictions; […] Condamne la société Shackleton & Associates Ltd aux dépens.
[…] aux dépens de première instance et d'appel y compris les frais d'exécution provisoire dudit jugement et de la procédure de défense à cette exécution, […] Attendu qu'il est encore reproche au meme arret d'avoir condamne peignon a rembourser les frais de la procedure de defense a execution provisoire engagee par la societe tapis nelca contre le jugement prud'homal du 8 novembre 1977 alors que l'employeur ayant pris l'initiative de cette procedure et succombe dans sa pretention, […] attendu que pour debouter peignon de toutes ses demandes formees contre la societe tapis nelca y compris sa demande en paiement de commissions de retour sur echantillonnages, […]
Encourt dès lors la cassation la décision qui rejette la demande d'un mandant en remboursement de la somme qu'il avait remise au mandataire chargé de négocier l'acquisition de parcelles de terrains, alors que celui-ci ne prétendait pas qu'une rémunération avait été convenue ni qu'il avait fait des avances ou des frais pour l'exécution de sa mission […] Condamne M. X… aux dépens ;
[…] Elle a demandé à la Cour de dire que l'intimée devait réparer le préjudice subi dans l'accident de la circulation dont s'agit, de la condamner à lui payer la somme de 6009, […] la somme de 1200 ç sur le fondement de l'article 700 du NCPC, à supporter les frais et dépens de la procédure qui comprendront les frais futurs de l'exécution de la décision à venir sans exclusion du droit proportionnel à la charge du créancier. […] aucune faute de conduite ne peut lui être reprochée, – la partie adverse doit lui rembourser les sommes qu'elle a versées à son assuré en réparation du préjudice qu'il a subi, – la procédure engagée par Madame A… est abusive. […]
Ayant constaté qu'une promesse de vente stipulait expressément, au titre des conditions suspensives, que le vendeur redevienne propriétaire de l'immeuble objet du contrat en exerçant la faculté de réméré, la cour d'appel, qui a énoncé à bon droit qu'il résultait de la combinaison des articles 1659 et 1673 du code civil que l'acquéreur initial restait propriétaire tant que le vendeur n'avait pas satisfait à son obligation de rembourser le prix et les frais en exécution du pacte de rachat, a pu en déduire que la notification, par le vendeur, de son intention d'user de la faculté de réméré ne suffisait pas à réaliser la condition. […] Condamne M. X… aux dépens ; […] rejette la demande de M. X… ;
[…] alinéa 2, et R. 640-1, alinéa 2, du code de commerce la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire formée par un créancier est, à peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande, […] le créancier poursuivant peut néanmoins présenter, en outre, une demande de remboursement de frais hors dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile […] constatée par un arrêt du 22 novembre 2005, et le fait que ceux-ci n'en contestent pas le caractère exigible, a énuméré les multiples et diverses voies d'exécution vainement exercées, tant sur des biens que sur des créances, par M me D…, depuis 2007, […]
[…] Attendu qu'en vertu du second de ces textes, les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux ; que selon le premier, le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent Code et des textes régissant ces organismes ; […] Condamne l'URSSAF du Nord-Finistère et la DRASS de Bretagne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Nord-Finistère ;
[…] que le montant de l'échéance qui figure dans l'encadré inséré au début du contrat, lequel informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit sous peine de déchéance du prêteur du droit aux intérêts, doit inclure le coût des frais liés à l'exécution du contrat de crédit lorsque ceux-ci sont amortissables […] d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. […] Condamne la société Creatis aux dépens ;En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
[…] Subsidiairement, elle soutient que, si l'indemnité d'occupation, les frais et les dépens résultant de l'exécution du jugement du tribunal d'instance du 18 e arrondissement de Paris doivent être remboursés, en revanche, elle est fondée à déduire le loyer qui était dû par Madame C D en vertu du bail puisque celui-ci a repris ses effets. Elle ajoute que Madame C D ne prouve pas avoir réglé les frais d'avoués dont elle réclame le remboursement, que les sommes versées dans le cadre de la procédure devant le juge de l'exécution du Mans ne sont pas concernées par l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans et que les honoraires de ses avocats à la cour de cassation restent à sa charge. […] Sur les autres demandes
[…] Maître A, régulièrement convoqué en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Panthéon Retail France le 24 juin 2013, ne s'est ni présenté ni fait représenter. MOTIVATION * Sur la recevabilité des demandes en remboursement des dépens et frais d'exécution de la procédure de référé : En application des dispositions des articles L.622-17 et L.622-21 du code de commerce toute action en paiement de créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire est interdite. Cette demande en condamnation au paiement de frais de procédure et d'exécution engagés avant le 14 septembre 2011 est irrecevable.
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Commentaires
Une enquête sociale a été ordonnée dans cette affaire et le juge aux affaires familiales a subordonné l'exécution de cette enquête au versement préalable d'une consignation par le demandeur. […] imposée au titre de frais et dépens de la procédure. Ils estiment en effet que ces frais d'enquête ne devraient pas leur incomber dans la mesure où la prise en charge des enfants représente un coût financier important. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le demandeur est dans tous les cas tenu au versement d'une consignation au titre de l'enquête sociale et dans quelles mesures le demandeur peut prétendre au remboursement de cette avance. la garde des sceaux, […]
Lire la suite…[…] il leur demande de bien vouloir prendre toute disposition visant à y porter remède. […] Réponse. - Ni la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ni son décret d'application no 90-175 du 21 février 1990 ne contiennent de dispositions particulières relatives aux frais et dépens de l'instance en redressement judiciaire civil et aux demandes de suspension provisoire des poursuites et procédures d'exécution auxquelles elle peut donner lieu. […] il lui appartient de produire à la procédure de redressement judiciaire civil pour en demander le remboursement.
Lire la suite…Conclusion : violation, si la décision d'expulsion recevait exécution (unanimité). III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Préjudice matériel : rejet de la demande. Tort moral : suffisamment réparé par l'arrêt. B.Frais et dépens Remboursement fixé en équité. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Il est surpris de l'enchaînement des énormes frais de justice représentant le tiers voire la moitié de la dette initiale. Il s'étonne ainsi de l'importance de telles pénalisations que rien ne semble justifier et qui rend impossible l'heureuse conclusion des remboursements. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin d'apporter une solution à ce problème. Réponse. -La Chancellerie est sensible à la situation évoquée par l'honorable parlementaire. […] Ainsi un avant-projet de loi relatif aux voies d'exécution en matière mobilière élaboré par la commission de réforme des voies d'exécution, […]
Lire la suite…[…] appartement d'obtenir l'exécution d'une décision d'expulsion : violation Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Absence de procédure d'exécution stricto sensu : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] lequel demandait systématiquement l'assistance de la force publique -commission préfectorale et préfet ne donnèrent jamais suite à ces démarches. […] Conclusion : violation (unanimité). […] B.Frais et dépens Remboursement intégral. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant certaines sommes pour dommage ainsi que pour frais et dépens […]
Lire la suite…[…] taux appliqué sans exception aux dettes de l'Etat – pendant les périodes considérées, l'inflation en Turquie atteignait 70 % l'an – situation exceptionnelle profitant à l'Etat s'il manque à la diligence due dans l'exécution de ses obligations. […] Dommage matériel Droit du requérant au remboursement de la différence entre les montants effectivement versés et ceux qu'il aurait reçus s'il y avait eu ajustement pour compenser l'érosion monétaire pendant les périodes considérées. […] Dommage moral, et frais et dépens Dommage moral : réparation en équité. Frais et dépens : demande rejetée, faute de pièces justificatives. […]
Lire la suite…[…] opposition à une procédure d'exécution (Barbagallo), […] ou procédure encore pendante (les autres affaires). […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée. […] Cappello et Gana) ou suffisamment réparé par le constat de violation (Steffano et Barbagallo ainsi que Manifattura FL (pour un éventuel tort moral)). Frais et dépens dans l'ordre juridique interne : absence de lien de causalité avec la violation constatée (Manifattura FL et Ruotolo). […] Frais et dépens devant les organes de la Convention : remboursement total (Cappello et Barbagallo) ou partiel (Manifattura FL, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article R312-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Frais et dépens
Le juge taxe les frais et dépens. La taxe ne comprend pas les frais d'actes ou autres qui auraient été faits antérieurement à la notification des offres de l'expropriant.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 700 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais liés au litige
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de remboursement des frais d'instance
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de remboursement des frais d'exécution
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. […] Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. […] Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent (C. proc. […] La liste des dépens figurant à l'article 695 est limitative (C. […] II. […] La demande en remboursement de frais irrépétibles ne peut faire l'objet d'une instance autonome. […]
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