Demande de remboursement des frais et honoraires
Décisions
Dans la mesure où aucune considération tirée de la structure ou des conditions de fonctionnement du service public n'y fait obstacle, le juge administratif peut faire droit à une demande de remboursement des frais et honoraires d'avocats fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Le CHSCT DE LA SOCIÉTÉ Y, dans ses conclusions, sollicite l'infirmation de l'ordonnance de référé en ce qu'elle précise que 'les dépens de la seconde procédure seront à la charge du CHSCT qui sera par ailleurs débouté de sa demande de remboursement des frais et honoraires de son avocat' et demande à la Cour de : […] — condamner la SARL Y, en application des dispositions de l'article L4614-13 du Code du Travail, à prendre en charge tous les frais et honoraires au titre de la défense de première instance, soit la somme de 4.881,03 €, y compris l'honoraire article 10 du tarif des huissiers en cas de recouvrement forcé,
[…] que le 17 juillet 2023, elle a présenté une demande indemnitaire portant notamment demande de remboursement des frais et honoraires qu'elle aurait versés à son conseil à raison des procédures engagées dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée, que le 12 octobre 2023, cette demande a été rejetée, notamment au motif que l'intéressée n'avait produit aucun justificatif de paiement des frais et honoraires versés à son avocat. […] Si, à la suite d'une demande faite par la cour à l'intéressée, de produire tous les éléments de preuve permettant d'établir le montant des honoraires d'avocat facturés dont elle demande le remboursement, […]
[…] * 9.179,85 € avec intérêts de droit capitalisés à compter du 16 juillet 2008 en remboursement du solde des honoraires de Monsieur X, […] Sur le remboursement des frais et honoraires de Monsieur X […] Sur les demandes accessoires […] DECLARE la SMABTP irrecevable en sa demande de remboursement des frais et honoraires de Monsieur X,
Il ne peut être demandé le remboursement des frais pharmaceutiques qui n'est pas prévu par les dispositions du 4° de l'article L 145-2 CSS. […] LE CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE PRESIDENT DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
[…] que le 17 juillet 2023, elle a présenté une demande indemnitaire portant notamment demande de remboursement des frais et honoraires qu'elle aurait versés à son conseil à raison des procédures engagées dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée, que le 12 octobre 2023, cette demande a été rejetée, notamment au motif que l'intéressée n'avait produit aucun justificatif de paiement des frais et honoraires versés à son avocat. […] Si, à la suite d'une demande faite par la cour à l'intéressée, de produire tous les éléments de preuve permettant d'établir le montant des honoraires d'avocat facturés dont elle demande le remboursement, […]
[…] Vu l'appel interjeté le 31 octobre 2014 par le CHSCT du centre de Bonneuil en France de la société TNT Express National et ses conclusions du 13 mai 2015 aux termes desquelles il demande à la cour de constater l'existence d'un projet important modifiant les conditions de travail, dire le recours à l'expertise fondé, infirmer en conséquence l'ordonnance et condamner la société TNT Express National à qui incombe les frais de fonctionnement du CHSCT, à prendre à sa charge les honoraires de son avocat, s'élevant à 9600 euros ttc ; […] L'INFIRME en ce qu'elle a débouté le CHSCT de sa demande de remboursement des frais et honoraires de son avocat et l'a condamné aux dépens ;
[…] Par ordonnance du 2 septembre 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Val d'Oise a débouté M. [T] [Y] de sa demande de remboursement de la somme de 2500 euros TTC de frais et honoraires de M. [H] [G]. […] En l'espèce, aucune convention d'honoraires n'a été régularisée entre M. [T] [Y] et M. [H] [G], avocat. […] C'est donc à bon droit que le bâtonnier a débouté M. [T] [Y] de sa demande de remboursement des frais et honoraires de M. [H] [G] à hauteur de 2500 euros TTC.
[…] 12. La cassation du chef de dispositif rejetant la demande de Mme [V] en remboursement d'honoraires du syndic n'emporte pas celle du chef de dispositif du jugement rejetant sa demande en remboursement des frais de convocation à l'assemblée générale du 25 novembre 2020, fondée sur des motifs non critiqués.
[…] La société Gratade ayant facturé au syndicat ses frais honoraires de gestion jusqu'au terme de son mandat fixé au 30 juin 2012 par une assemblée générale du 11 avril 2011, […] assignée à l'effet de la voir condamner au remboursement de cette somme assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, […] de sorte qu'elle est demeurée syndic de la copropriété jusqu'au 30 juin 2012 et a légitimement facturé ses frais et honoraires de gestion pour la somme de 12.742, […] le jugement sera infirmé et le syndicat des copropriétaires débouté de sa demande de remboursement des frais et honoraires réglés à la société Gratade alors qu'elle était en fonctions'; […] Rejette toute autre demande,
pendant 7 jours
Commentaires
A l'audience des plaidoiries,SOCIETE1.)fait insister sur sa demande tendant au remboursement des frais et honoraires qui constitueraient la conséquence directe des manquement imputables àPERSONNE1.), lequel reconnaîtrait par ailleurs sa dette, confirmant ainsi l'existence d'une créance qui aurait pu être apurée avant l'introduction de l'instance, de sorte que les frais et honoraires exposés auraient pu être évités. 5 PERSONNE1.), […]
Lire la suite…-Quant aux demandes accessoires C'est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte, […] 42 euros au titre de frais d'avocat déboursés. SOCIETE1.)ne prend pas position quant à cette demande. […] Les frais et honoraires d'avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l'indemnité de procédure. […] Il résulte des pièces versées parSOCIETE3.), que cette dernière a réglé le montant réclamé au titre des frais et honoraires d'avocat dans le cadre du litige l'opposant àSOCIETE1.). […] La demande en remboursement des frais et honoraires d'avocat déboursés est partant à déclarer fondée à hauteur du montant réclamé. 9 SOCIETE3.), […]
Lire la suite…[…] et de voir déclarer l'arrêt à intervenir commun àMonsieur le Procureur Général d'Etatprès le Tribunal d'arrondissement de etàLuxembourg(la Cour admet qu'il y a lieu de lire: Monsieur le Procureur d'Etat près du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg).Elle demande en outre acte qu'elle est d'accord à régler les frais et honoraires du curateur relatifs à la mise en faillite ainsi que tous les frais et dépens […] Elle conteste finalement la demande de la sociétéSOCIETE2.)en remboursement des frais et honoraires d'avocat. […]
Lire la suite…[…] à augmenter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à titre de remboursement de frais d'avocat et le montant de 2.000 EUR à titre d'indemnité de procédure. Par jugement du 28 mai 2024, […] communiquées en date du 20 décembre 2023, et dit la demande dePERSONNE2.)partiellementfondée. […] La demande dePERSONNE2.)en remboursement de ses frais d'avocat a été déclaréenon fondée. […] Il y a encore lieu de débouterPERSONNE2.) de sa demande de remboursement de frais et honoraires d'avocat en l'absence de toute preuve du préjudice invoqué. En effet, il ne verse ni de mémoire de frais et honoraires de son mandataire ni la preuve du paiement de tels frais et honoraires. […]
Lire la suite…C'est partant à bon droit, quoique partiellement pour d'autres motifs, que le tribunal a déclaré le licenciement régulier et qu'il a partant déboutéPERSONNE1.)de ses demandes indemnitaires. Quant aux demandes respectives en remboursement desfrais et honoraires d'avocat PERSONNE1.)demande la condamnation de laSOCIETE3.), à titre de remboursement des frais et honoraires d'avocat, au paiement du montantde 1.044 € pour la première instance et au montant de 3.422,30 € pour l'instance d'appel. […] Il fait valoir que sa demande relative au remboursement des frais et honoraires d'avocat pour la première instance constituerait une «demande additionnelle, connexe à la demande principale, […]
Lire la suite…de 500 euros au titre d'une indemnité de procédure, a déboutéSOCIETE1.)de sa demande en octroi d'une telle indemnité, et a condamné cette dernière aux frais et dépens de l'instance. […] SOCIETE1.)s'oppose à cette demande en faisant valoir l'absence de preuve de paiement d'honoraires d'avocat. […] Il résulte de la pièce 6 de l'intimée quecette dernière a réglé le montant de 2.340 euros au titre de frais et honoraires d'avocat dans le cadre du litige l'opposant àSOCIETE1.)suivant mémoire de frais et honoraires n°NUMERO3.). […] La demande en remboursement des frais et honoraires d'avocat déboursés est partant à déclarer fondée à hauteur du montant de 2.340 euros. […]
Lire la suite…de 500 euros au titre d'une indemnité de procédure, a déboutéSOCIETE1.)desa demande en octroi d'une telle indemnité, et a condamné cette dernière aux frais et dépens de l'instance. […] Dans son arrêt du 9 février 2012, […] en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d'avocat, […] Il résulte de la pièce 7 de l'intimée que cette dernière a réglé le montant de 2.340 euros au titre de frais et honoraires d'avocat dans le 11 cadre du litige l'opposant àSOCIETE1.)suivant mémoire de frais et honoraires n°NUMERO3.). […] La demande en remboursement des frais et honoraires d'avocat déboursés est partant à déclarer fondée à hauteur du montant réclamé. […]
Lire la suite…Les demandes accessoires Dans la mesure où l'appelante a succombé tant en premièreinstance qu'en instance d'appel, il y a lieu de confirmer le jugement en ce que le Tribunal l'a déboutée de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure. […] SOCIETE4.)demande le remboursement de ses frais et honoraires d'avocat à hauteur du montant de 7.875,46 euros pour la première instance et de 11.990,90 euros pour l'instance d'appel. […] La demande en remboursement des frais et honoraires d'avocat déboursés est partant à déclarer fondée à hauteur du montant réclamé de 7.875,46 euros pour la première instance et de 11.990,90 euros pour l'instance d'appel, soit la somme de19.866,36 euros. […]
Lire la suite…[…] aux frais et dépens des deux instances, […] les épouxPERSONNE1.)font valoir que les premiers juges ont écarté leur demande en paiement des honoraires d'avocat au motif qu'ils n'avaient pas versé de preuve de paiement des notes d'honoraires. […] Appréciation de la Cour Il estde principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine 5 dans la faute de la partie qui succombe. […] Le caractère réparable du préjudice consistant dans les frais d'avocat engagés est reconnu en cas d'abus du droit d'agir en justice. […] L'appel n'est dès lors pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer en ce qu'il a débouté lesépouxPERSONNE1.)de leur demande en remboursement des frais et honoraires d'avocat. […]
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. […]
Article 5 de l'Arrêté du 5 avril 1974 relatif au remboursement au titre de l'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles des honoraires de surveillance médicale des cures thermales et des frais de traitement dans les établissements thermaux.
- Arrêté du 5 avril 1974
Le remboursement des honoraires de surveillance médicale et des frais de traitement dans un établissement thermal est subordonné à la prise en charge préalable de la cure par l'organisme conventionné prononcée après avis du contrôle médical de la caisse mutuelle régionale. […] une demande d'entente préalable pour cure thermale établie sur un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. […]
Article 26-13 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Dès leur versement, elles sont affectées sans délai par le syndic au remboursement anticipé de l'emprunt.
Article R1111-22 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé
Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. […] " Votre médecin détermine librement ses honoraires. Ils peuvent donc être supérieurs au tarif du
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article L162-5-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 1 : Médecins
- Sous-section 3 : Dispositions diverses
Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins qui n'adhèrent pas à la convention nationale des médecins ou qui ne sont pas régis par le règlement mentionné à l'article L. 162-14-2 donnent lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie sur la base d'un tarif d'autorité fixé par arrêté interministériel.
Article 26-10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
1° A son remboursement, en capital, intérêts et frais éventuels de caution, au syndicat des copropriétaires ; 2° Au paiement des frais et des honoraires afférents générés par le montage et par la gestion du prêt.
- Demande de remboursement des honoraires d'avocat
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais d'avocat
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande de remboursement de frais d'avocat
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de remboursement de frais juridiques
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Droit à remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remboursement de frais d'appel
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de remboursement des frais de justice
Elle demande de condamnerPERSONNE1.)au paiement de la somme de 44.724,42 EUR, outre les intérêts légaux à titre de rémunération conventionnelle en relation avec la location d'un local commercial appartenant àPERSONNE1.), du montant de 10.000 EUR à titre de frais et honoraires d'avocat et d'une indemnité de procédure de 2.000 EUR pour chacune des deux instances. […] c'est à juste titre que la sociétéSOCIETE1.)a été déboutée en première instance de ses demandesen obtention d'une indemnité de procédure et en remboursement de frais et honoraires d'avocat et qu'elle a été condamnée à payer une indemnité de procédure de 1.000 EUR à PERSONNE1.). […]
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