Demande de remboursement de frais de procédure
Décisions
[…] Il appartient à la partie qui demande réparation d'un préjudice matériel lié à la détention d'en justifier. […] INFIRMATION sur le recours formé par M. l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bastia, en date du 17 juillet 2001, qui a alloué à M. X… une indemnité de 6097,96 euros au titre du préjudice moral, 3 048,98 euros au titre du préjudice matériel et 609,80 euros au titre des frais de procédure sur le fondement de l'article 149 précité. […] Sur la demande de remboursement de frais de procédure formée par le demandeur :
[…] Vu le mémoire, enregistré le 9 juin 2010 par lequel la société SOVI déclare accepter le désistement des requérants et renoncer à sa demande de remboursement de frais de procédure ; […] Article 1 er : Il est donné acte du désistement la requête présentée par M. et M me X et autres et du désistement des conclusions de la société SOVI tendant à un remboursement de frais de procès.
[…] La Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris s'en rapporte également à justice. Elle précise que les échéances du prêt qu'elle avait accordé n'ont plus été payées depuis août 2006 et que sa créance constatée par un jugement définitif est de 14.846,56 € . Elle demande 2 000 € en remboursement de ses frais de procédure. […] Déboutons la Caisse d'épargne de sa demande de remboursement de frais de procédure,
[…] Sur la demande de remboursement de frais de procédure formée par X… : Attendu que X… sollicite l'allocation d'une somme de 2 286,74 euros au titre de remboursement des frais exposés pour pourvoir à sa défense ; […] Qu'il convient de faire partiellement droit à sa demande et de lui allouer la somme de 762,25 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en principal, mais formule une demande de remboursement de frais de procédure pour 3.868,54€, ce à quoi s'oppose le défendeur, […] Le Tribunal condamnera la SAS LAPLACE au remboursement de ces frais, soit 3.868,54€, En conséquence, le Tribunal, prenant acte du désistement du demandeur en audience, rejettera la demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SAS LAPLACE et condamnera la SAS LAPLACE au paiement des frais de procédure engagés par le demandeur pour 3.868,54€. […]
[…] En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. […] — infirmer le jugement en ce qu'il la déboute de sa demande de remboursement de frais de procédure au titre de la sommation à opter et reconnaître M me Y-D B redevable de la somme de 63,25 € au titre des frais de sommation à opter. […] Confirme le jugement du 28 décembre 2018 du Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aveyron sauf en ses dispositions relatives au rejet portant sur la demande en remboursement des frais de la sommation à opter ;
[…] En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. […] — infirmer le jugement en ce qu'il la déboute de sa demande de remboursement de frais de procédure au titre de la sommation à opter et reconnaître M me Z A redevable de la somme de 63,25 € au titre des frais de sommation à opter. […] Confirme le jugement du 28 décembre 2018 du Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aveyron sauf en ses dispositions relatives au rejet portant sur la demande en remboursement des frais de la sommation à opter ;
Aux termes de l'article 149 du Code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé cette détention. […] Sur la demande de remboursement de frais de procédure formée par M. X… : […] ALLOUE à M. X.. la somme de 1 911,65 euros au titre des frais engagés dans cette procédure indemnitaire.
[…] Par jugement du 2 décembre 2008, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evry a débouté Monsieur et Madame X de leur contestation sur le montant de la créance, de leur demande de remboursement de frais de procédure. Par dernières conclusions manuscrites de 22 pages du 3 septembre 2009, Monsieur et Madame X, appelants, demandent à la Cour de débouter Monsieur et Madame Y de leurs demandes en paiement au-delà de la somme de 8.570,71 euros proposée par eux, de condamner les intimés au paiement de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts et de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Sur les dépens et les frais :
[…] Il a encore soutenu que M. X aurait inclus dans sa demande de remboursement de frais de procédure relatifs à l'arrêt rendu contre la banque Société Générale, des frais provenant de deux autres procédures et qu'aucun préjudice ne serait donc subi par ce dernier. […] 2-sur les autres demandes.
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Commentaires
Nous sommes heureux d'avoir représenté ENEDIS devant le Tribunal de l'Union européenne, dans le cadre de trois procédures (références : T-1142/23-6, T-1143/23-6 et T-1144/23-6) initiées par une partie et visant à faire annuler trois décisions de la Chambre des recours de l'EUIPO. Ces décisions avaient fait droit à des oppositions initiées à l'encontre de trois demandes d'enregistrement de marques de l'Union européenne. […] du litige, ce qui contrevient aux dispositions de l'article 188 du Règlement de procédure devant le Tribunal de l'Union européenne (points 21 à 25, […] regroupement des arguments, police de caractère, demande de remboursement des frais de procédure etc.).
Lire la suite…En plus de cette réparation, Monsieur M. réclame une indemnité de 2 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, destiné à couvrir les frais juridiques liés au litige. Il a également demandé le remboursement des frais de procédure, appelés « dépens ». […] Par ailleurs, il a sollicité des délais de paiement plus longs pour régler toute somme éventuellement due, bien qu'il n'ait pas fourni de justificatifs détaillés pour cette demande. Frais irrépétibles : Le défendeur a renoncé à toute demande de remboursement des frais de procédure, appelés frais irrépétibles, même s'il était débouté de ses propres demandes. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] l'administration, afin de refuser son accord à une demande de regroupement familial, ne manque pas souvent d'évoquer le caractère apocryphe des pièces qui lui sont communiquées à l'appui d'une telle demande. […] Monsieur X a néanmoins maintenu sa demande de remboursement des frais de procédure en concluant que l'Etat français était en l'espèce la partie perdante. […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] c'est de façon prématurée, que M. […] Cette analyse du juge a toutefois le mérite de ne pas priver les administrés du remboursement des frais exposés par eux dans le cadre d'une procédure, comme en l'espèce, […]
Lire la suite…. _____________________________________________________________ Les indications de procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du22 août 2025, […] tel que prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité Demandes, moyens etprétentions de la demanderesse La sociétéSOCIETE1.)sollicite la condamnation del'associationSOCIETE2.) ASBLau paiement de la somme de5.000euros avec les intérêts légaux à partir du25 octobre 2018jusqu'àsolde.Elleréclame encore des «RightsPilot UG» à hauteur de 95 euroset des «frais de port» à hauteur de 9,05 euros, […] la demande en remboursement des frais de procédure, […]
Lire la suite…Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. […] 000 francs le montant de la somme allouée au CHSCT pour les frais exposés en première instance et à une somme identique pour les frais exposés en appel, la cour d'appel retient que rien n'autorisait le premier juge à accorder au CHSCT une somme correspondant arithmétiquement à ses frais d'avocat sur un fondement autre que celui de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, texte précisément relatif aux frais hors dépens ; […] de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est établi ; Attendu que pour rejeter la demande en remboursement des frais de procédure engagés devant elle par le CHSCT et le condamner aux dépens, […]
Lire la suite…Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. […] qu'il résulte de ce texte que l'employeur doit supporter le coût de l'expertise qu'il prévoit et celui de sa contestation dès lors qu'aucun abus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est établi ; Attendu que pour rejeter la demande en remboursement des frais de procédure engagés devant elle par le CHSCT et le condamner aux dépens, la cour d'appel, statuant dans une instance opposant la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes à son CHSCT, […]
Lire la suite…Claude Evin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés rencontrées par les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement en ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement aux proviseurs et principaux. […] Ainsi, […] par une autorité extérieure à l'EPLE. […] En revanche, lorsqu'un chef d'établissement est convoqué à l'initiative de l'administration centrale ou des services académiques, ce qui est généralement le cas des déplacements qu'il effectue en qualité de représentant de l'Etat ou encore en réponse à une demande de ces services, […]
Lire la suite…Ces visiteurs, pour accomplir leur mission, sont amenés à engager certains frais, par exemple achat d'essence, pour se rendre à la maison d'arrêt. Il demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si un remboursement de ces frais avec leurs justificatifs ne pourrait pas être envisagé. Réponse. - La mission des visiteurs de prison est fixée par les articles D. 472 à D. 477 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…François Colcombet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inapplication de l'article 475-1 du code de procédure pénale devant la chambre criminelle (crim. 3 mars 1993, Bull n° 96, crim. 24 mai 1993, Bull. n° 187) alors que les chambres civiles de la Cour de cassation n'hésitent pas à appliquer l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Comme l'indique l'honorable parlementaire, l'article 475-1 du code de procédure pénale, qui permet à une juridiction répressive de condamner l'auteur d'une infraction à payer à la partie civile les frais irrépétibles exposés par cette dernière, comme notamment les frais d'avocat, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture :
Article 800-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article R142-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 6 : Dépenses de contentieux
remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R. 322-10-7, le requérant en fait la demande dans sa requête. Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l'avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête.
Article 41-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
17° bis Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; […] 20° Rembourser le prêt versé à
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande
Article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. […]
Article 41-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
[…] en une remise en état des lieux ou des choses dégradés ou en un versement pécuniaire au bénéfice de la victime ou de toute personne physique ou morale ayant eu à engager des frais pour remettre en état les lieux ou les choses dégradés ainsi qu'en un remboursement du prêt versé à la victime en application de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles, […] à la demande ou avec l'accord de la victime, […]
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de remboursement des frais d'instance
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de rejet des demandes au titre de l'article 700
- Demande de remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Droit au remboursement des frais de procédure
- Demande de réparation pour frais et dépens
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Droit à remboursement des frais liés au litige
Italie - 64897/01 Arrêt 10.11.2004 [Section I] Article 41 Satisfaction équitable Critères d'évaluation du dommage moral subi à raison de la durée d'une procédure [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 30 mars 2005] En fait et en droit: La requête concerne la durée d'une procédure civile. […] et accorda 1 200 euros pour réparation du dommage moral et 500 euros pour frais et dépens. […] la Cour décide d'allouer la somme qu'il a demandée. […] Dans cette dernière affaire, la Cour rejette la demande de remboursement des frais de procédure relatifs à la phase devant la Cour de cassation, […]
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