Demande de frais d'appel
Décisions
Dans le cas d'un appel incident, est irrecevable la demande de frais irrépétible à l'appui de l'appel hors délai.
[…] procedure, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil, demande reconventionnelle, frais irrepetibles d'appel, montant =3000 francs, condamnation de l'appelante aux depens d'appel.
[…] procedure, article 700 nouveau code de procedure civil, demande reconventionnelle, frais irrepetibles d'appel, montant =5000 francs, infirmation, condamnation de l'appelante aux depens d'appel.
[…] demande de l'appelante relative aux frais de vitrine, appelante demandant le paiement des frais exposes par l'appelante pour la vente des produits de l'intimee, absence de clause du contrat de distribution liant les parties prevoyant le remboursement de tels frais, appelante invoquant l'usage en la matiere dans la profession, usage impliquant une continuite dans le temps et une certaine generalite dans la profession, absence d'usage pouvant etre invoque par l'appelante, rejet de la demande, confirmation
[…] Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.8.1 et de condamner la VILLE DE NANTES, partie perdante, au paiement de la somme de 3 000 F que la société « La France » lui demande au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces mêmes dispositions et de condamner la ville à payer à Electricité de France, qui est l'une des parties perdantes en appel, la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Suivant l'article 88 du decret du 2 avril 1960 "les dispositions du present decret seront appliquees, des leur mise en vigueur, pour le reglement des frais de toutes les procedures, a l'exception de celles qui ont anterieurement fait l'objet d'une decision ou d'une transaction sur le fond ou a l'occasion desquelles la taxe a ete demandee; celles-ci seront tarifees suivant les dispositions actuellement en vigueur". bien qu'un jugement sur le fond ait ete rendu en premiere instance anterieurement a la publication dudit decret, […] d'une part, que les frais demandes par l'avoue d'appel etaient relatifs a l'instance d'appel, d'autre part qu'aucune decision ou transaction sur le fond, […]
[…] contrefacon oui, dommages-interets, augmentation, montant =30000 francs, article 700 nouveau code de procedure civil, demande reconventionnelle, frais irrepetibles d'appel, montant =3000 francs, partage des depens d'appel par moitie entre l'appelante et la deuxieme intimee.
[…] procedure, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil, demande reconventionnelle, frais irrepetibles d'appel, montant =5000 francs, condamnation de l'appelante aux depens d'appel.
[…] Attendu qu'en revanche tant sur la demande de M me X au titre de retenues sur salaire, que sur celle reconventionnelle de la SARL en remboursement d'un prêt, comme l'ont retenu les premiers juges, il existe une contestation sérieuse et seul le juge du fond a le pouvoir d'apprécier la valeur probante des moyens des parties ; Que de ces chefs ainsi que sur les dépens et frais irrépétibles l'ordonnance querellée sera donc confirmée ; Attendu que la SAS sera condamnée aux dépens d'appel, mais toutes les demandes de frais irrépétibles d'appel seront rejetées ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
[…] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat, qui a la qualité de partie perdante tant en appel que devant le juge de cassation, à verser à M. X… la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si les frais d'une procédure d'appel d'offres pour la construction d'une mairie doivent être imputés en section de fonctionnement ou en section d'investissement du budget communal. […] Ainsi, les frais de publication et d'insertion des appels d'offre dans la presse, engagés de manière obligatoire pour la passation des marchés publics, sont également imputés, dès le lancement des travaux, sur un compte d'immobilisation en section d'investissement. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si les frais d'une procédure d'appel d'offres pour la construction d'une mairie doivent être imputés en section de fonctionnement ou en section d'investissement du budget communal. […] Ainsi, les frais de publication et d'insertion des appels d'offres dans la presse, engagés de manière obligatoire pour la passation des marchés publics, sont également imputés, dès le lancement des travaux, sur un compte d'immobilisation en section d'investissement. […]
Lire la suite…Daniel Goldberg interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la taxe de 35 euros (et de 150 euros en appel) nécessaire depuis octobre 2011 pour engager une action en justice dans les domaines civil, commercial, prud'homal, social, […] qui souhaitent faire valoir leurs droits, notamment dans le cadre du droit du travail. […] Sans porter atteinte au financement de l'aide juridictionnelle, il lui demande quand et de quelle manière elle entend supprimer cette taxe. Dans un contexte de maîtrise budgétaire, […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Institué en 2011, ce droit de timbre s'élève à 35 euros en première instance et à 150 euros en appel, […] Le Conseil constitutionnel a certes jugé que le montant et les conditions de ces taxes ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. […] Sans porter atteinte au financement de l'aide juridictionnelle, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Dans un contexte de maîtrise budgétaire, […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Ce droit de timbre dont le montant a été fixé par un décret à 35 euros en première instance et à 150 euros en appel. […] par une décision rendue le 13 avril 2012, que la loi ne méconnaissait pas la Constitution, le législateur poursuivant un but d'intérêt général et le montant et les conditions des dites taxes ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. […] Il lui demande si une évaluation des effets de la loi et décret adopté est envisagée de façon à en connaître les effets réels et non les effets supposés. Dans un contexte de maîtrise budgétaire, […] instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…En effet, ce droit de timbre dont le montant a été fixé par décret à 35 euros en première instance et à 150 euros en appel, […] hors affaires pénales. Le Conseil constitutionnel a jugé par une décision rendue le 13 avril 2012 que la loi ne méconnaissait pas la Constitution, le législateur poursuivant un but d'intérêt général et le montant et les conditions des dites taxes ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. […] C'est pourquoi elle lui demande si une évaluation de la loi et du décret sont envisagées de façon à en connaître les effets réels et non les effets supposés. […] instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…En effet, ce droit de timbre dont le montant a été fixé par un décret à 35 euros en première instance et à 150 euros en appel est à acquitter par tous les justiciables qui prennent l'initiative d'une procédure devant le juge hors affaires pénales. […] le législateur poursuivant un but d'intérêt général et le montant et les conditions desdites taxes ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. […] Aussi, il lui demande si une évaluation des effets de la loi et décret adopté est envisagée de façon à en connaître les effets réels et non les effets supposés. […] instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…[…] lorsqu'il s'agit des missions régaliennes de l'État et du fonctionnement de services publics aussi essentiels que celui de la justice, il est préférable de faire appel à la solidarité nationale, […] Par conséquent d'autres pistes de financement méritent d'être explorées. […] Conscient de la nécessité de financer l'aide juridique à une hauteur convenable, il lui demande de réfléchir à la mise en place d'une assiette plus juste en lui précisant les leviers d'action envisagés pour maintenir les crédits alloués à l'aide juridictionnelle tout en aboutissant à l'abrogation de cette taxe. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, […] instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût des frais d'expertise. […] En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] Si l'article 284 du nouveau code de procédure civile reste muet sur les critères d'appréciation qui permettent au magistrat de fixer le coût de la mesure, au sein des cours d'appel des montants indicatifs d'honoraires par spécialité ont été établis ou sont en cours d'établissement. […] Par une circulaire du 14 octobre 1997, la chancellerie, très attentive à l'évolution des frais de justice, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. […] si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, […] sur leur demande, […]
Article R921-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. […]
Article 99-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99. […] Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande. […]
Article L3351-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre V : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Boissons
- Section 1 : Dispositions générales
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
Article R621-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Article 748 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XX : Les commissions rogatoires
- Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales
- Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger
- Paragraphe 3 : Dispositions communes
Toutefois, les sommes dues aux témoins, aux experts, aux interprètes ainsi qu'à toute personne prêtant son concours à l'exécution de la commission rogatoire sont à la charge de l'autorité étrangère. Il en est de même des frais résultant de l'application d'une forme particulière de procéder à la demande de la juridiction commettante.
Article R169 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
Le président de la juridiction, après avoir consulté le président de la formation de jugement, peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Article R249-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. […]
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
- Demande d'indemnité pour frais d'appel
- Demande de remboursement de frais d'appel
- Demande de support des dépens d'appel
- Demande de paiement des frais d'appel
- Demande de paiement des dépens d'appel
- Demande de frais irrépétibles d'appel
- Droit aux frais d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'appel
- Indemnisation des frais d'appel
- Demande de condamnation aux dépens d'appel
- Demande de répartition des dépens d'appel
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Demande de paiement des entiers dépens d'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Responsabilité de l'appelant pour les dépens
- Charge des dépens d'appel
- Frais engagés pour l'appel
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
- Frais de l'instance d'appel
- Droit aux dépens en cas de rejet de l'appel
Christian Cointat demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître s'il existe une réglementation des états de frais d'avoués, en matière d'arrondis en euros et, dans l'affirmative, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article 9 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, la rémunération de ces officiers ministériels est constituée par un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire. […] Aux termes du décret précité, cet émolument proportionnel résulte soit de l'application d'un barème dégressif dont les tranches sont exprimées en unités de base, […]
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