Demande de paiement de frais de procédure
Décisions
[…] FAITS ET PROCÉDURE […] Les époux X seront, comme en première instance, déboutés de leur demande de paiement des frais du constat d'huissier de justice en date du 26 juin 2018 alors que le procès-verbal ne chiffre pas le coût de l'acte indiquant juste celui-ci pour 'mémoire'. […] Déboute Monsieur Y X et Madame A X de leur demande de paiement de frais de procédure et d'exécution futurs, tant en première instance qu'en appel,
[…] Demandes des parties […] Par ailleurs, la demande de paiement de frais de procédure et de frais de procédure contentieux, qui sont des frais irrépétibles compensés par la condamnation de la partie défenderesse à payer à la Caisse une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.
[…] FAITS, PROCÉDURES, PRÉTENTIONS DES PARTIES : […] — débouter M. Y de ses demandes à son encontre, […] — condamner in solidum M. Z et M lle X à lui payer la somme de 348,23 € au titre des frais de recouvrement, […] DÉBOUTE M. Y de sa demande de paiement de frais de procédure.
[…] Il estime qu'à l'occasion de cette procédure, il n'a obtenu que le remboursement partiel des honoraires versés à l'avocat constitué près la Cour de cassation, et sollicite paiement des frais et honoraires dont il soutient qu'ils sont restés à sa charge, soit la somme de 960 €. […] La demande n'est pas fondée et doit être rejetée. […] • Déboute M. Z, de sa demande de paiement de frais de procédure devant la Cour de Cassation
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2011), que M me X…, propriétaire d'un appartement donné à bail à M. et M me Y…, leur a délivré un congé pour reprise à son profit ; que les locataires s'étant maintenus dans les lieux, M me X… les a assignés afin de faire déclarer le congé valable et obtenir leur expulsion ainsi que le paiement de diverses sommes, notamment au titre des frais de procédure et de remise en état des lieux ; […] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le message électronique de l'administrateur de biens du 4 octobre 2011, expédié un an après la libération des lieux, est impropre à établir que les dégradations qui y sont décrites sont imputables à M. et M me Y… ;
[…] Attendu que la demande en paiement des frais de procédure de la CAISSE DE CONGES PAYES est justifiée à concurrence de 79,32 € ; que le coût dit de «placet commerce» à hauteur de 5,15 € n'est pas justifié ; que la CAISSE DE CONGES PAYES sera déboutée du surplus de sa demande ;
[…] Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, le CHSCT a été débouté de sa demande en paiement des frais de procédure au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors que, en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, l'employeur supporte les frais de procédure de contestation de la décision d'expertise, en l'absence d'abus du CHSCT ; qu'il convient donc de réparer cette erreur ;
[…] Attendu que la Société JUVISY VIDEO a dû engager pour faire valoir ses droits des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; — Condamnera la société DUO MODE à payer à la société la Société JUVISY VIDEO la somme de 600€ sur le fondement de l'article 700 du C.P.C ; — Déboutera la société JUVISY VIDEO de sa demande en paiement des frais de procédures 64,11€ et 70,20€ ; Sur les dépens : Attendu que succombe la Société DUO MODE succombe dans cette instance ; -Condamnera la Société DUO MODE aux entiers dépens.
[…] Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure qu'elle est fondée dès lors qu'aucun abus n'ayant été retenu à l'encontre du CHSCT, c'est par suite d'une erreur matérielle que la demande en paiement des frais de la procédure fondée sur l'article L. 236-9 du Code du travail a été rejetée ;
[…] — condamne M me Y à lui payer 4.000 euros au titre des frais de procédure, et les dépens. […] Par conclusions déposées à l'audience, M me Y demande que le juge de l'exécution : […] — en tout état de cause constate la mauvaise foi de M. X et le déboute de sa demande de paiement des frais de procédure,
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Commentaires
[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] un état de frais d'avocat ne saurait constituer une pièce justificative valable.Par ailleurs, l'article 107 du code de procédure civile dispose que "Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, […] au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…[…] sur les 3e et 4e alineas de l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution. […] les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. […] Toute stipulation contraire est reputee non ecrite. » « Cependant, le creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance peut demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. » Ainsi les « clauses d'aggravation des charges » des reglements de copropriete sont-elles remises en cause, et les coproprietaires se voient-ils maintenant penalises du fait de non-paiement des charges de la part de coproprietaires de plus en plus nombreux, […]
Lire la suite…Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire au sujet de la déduction du revenu foncier des frais de procédure exposés par le propriétaire d'un bien immobilier donné en location, et qui rencontre des difficultés pour le recouvrement des loyers. En effet, […] alors qu'il est conduit à supporter d'importants frais de procédure (honoraires d'huissiers, d'avocats). […] Par conséquent, il lui demande quelles dispositions il compte proposer pour permettre au bailleur de déduire de ses revenus les frais engagés pour obtenir le paiement de loyers ou l'éviction de l'occupant défaillant, alors que le bien loué n'a procuré aucune recette. […]
Lire la suite…Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des droits fixes, frais de procédure, frais de justice, réparation à l'Etat dont le montant est forfaitaire et dépend de la nature de la juridiction devant laquelle a été présentée l'une des parties condamnée aux dépens, tribunal de police, assises... […] Le caractère forfaitaire pose inévitablement la question du principe d'égalité des administrés face aux charges publiques en fonction de leurs revenus, surtout lorsque la somme demandée est importante. […] Même si, d'une part, […]
Lire la suite…Concernant les frais de poursuite et de recouvrement d'une prime d'assurance impayée après mise en demeure et suspension, ceux-ci doivent être réglés par l'assuré défaillant afin que le contrat puisse reprendre ses effets le lendemain du paiement à midi. […] En conséquence, il lui demande la position du Gouvernement en la matière et quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation. […] Il résulte des dispositions spécifiques de l'article L. 113-3 du code des assurances qui autorise l'assureur à suspendre puis résilier le contrat en cas de non-paiement des primes, […] suspendu selon la procédure prévue à l'alinéa 2 de l'article précité, n'a pas été résilié. […]
Lire la suite…Or le dernier alinéa de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié stipule que ces frais sont à la charge du tireur, l'émetteur défaillant du chèque. Si le solde du compte du tireur le permet, la seconde présentation du chèque impayé seul ne permet pas de demander au banquier tiré de payer tous ces frais ainsi que les intérêts de droit, sauf à utiliser l'allonge du chèque que le décret-loi prévoit en son article 16, […] plus simple et moins onéreuse, obligeant ledit bénéficiaire soit à recourir aux services très coûteux pour l'émetteur défaillant de certaines officines de recouvrement, soit à mettre en oeuvre une procédure également onéreuse, comme la saisine conservatoire, […]
Lire la suite…Or, le dernier alinéa de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié stipule que ces frais sont en tout état de cause à charge du tireur, l'émetteur défaillant du chèque. Si le solde du compte du tireur le permet, la seconde présentation du chèque impayé seul ne permet pas de demander au banquier tiré de payer tous ces frais ainsi que les intérêts de droit, sauf à utiliser l'allonge du chèque que le décret-loi prévoit en son article 16, avec le consentement du tireur pour un paiement global (cf. […] En revanche, […] toutefois, été engagée sur le recouvrement des intérêts et frais que les procédures du droit commun, en raison de leur caractère souvent trop onéreux, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne serait pas opportun de fixer le montant de ces frais au même niveau que le montant rejeté lorsque ce dernier est inférieur à 30 euros. […] Il convient de noter que les coûts de traitement des incidents de chèques qui pèsent sur les établissements de crédit et sur La Poste sont fixes quel que soit le montant du chèque. […] Ainsi, la tarification des incidents de paiements sera plus équilibrée, plus simple, et transparente. […]
Lire la suite…L'article 1254 du code civil, resté inchangé depuis sa promulgation, impose d'imputer d'abord les paiements partiels faits par le créancier sur les intérêts et non sur le capital (sauf accord contraire du créancier). La Cour de cassation ne s'était jamais expressément prononcée sur la question de l'imputation des paiements partiels sur les frais de recouvrement d'une créance par préférence au capital. […] Or, par l'arrêt du 7 février 1995 (cf. répertoire du notarial Defrénois de 1995, p. 942), la Cour de cassation a affirmé qu'au même titre que les intérêts visés par l'article 1254 du code civil, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, […] en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
Article 706-164 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
[…] a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, […] peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […] t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
3° Lorsqu'est prévue une procédure de constatation de la conformité des prestations aux stipulations contractuelles, le contrat peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut excéder trente jours. Toutefois, une durée
Article R611-22 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 4 : De la procédure de conciliation
[…] 6° Une déclaration indiquant, le cas échéant, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée. Le cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements.
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de paiement des frais de contentieux
- Demande de paiement d'une somme au titre des dépens
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de remboursement des frais d'instance
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de paiement des frais de l'instance éteinte
- Demande de remboursement de frais liés au litige
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […] un état de frais d'avocat ne saurait constituer une pièce justificative valable.Par ailleurs, l'article 107 du code de procédure civile dispose que "Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, […]
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