Demande de remboursement des frais et dépens engagés
Décisions
L'article 700 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel une partie peut demander le remboursement des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens est applicable aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts, même en une matière où il n'y a pas de condamnation aux dépens, telle qu'une contestation portant sur la désignation d'un délégué syndical. […] Mais attendu que le tribunal a fait partiellement droit, dans cette circonstance, a la demande que le syndicat defendeur avait fondee sur l'article 700 du nouveau code de procedure civile, qui est applicable aux sommes engagees par une partie pour la defense de ses interets, peu important qu'il ne puisse y avoir eu la matiere de condamnation aux depens ;
[…] Considérant que le mémoire présenté par la commune des Gets qui déclare n'accepter le désistement de M. X… que sous réserve qu'il prenne en charge les frais de justice déjà engagés doit être regardé comme contenant des conclusions reconventionnelles par lesquelles la commune des Gets n'accepte pas le désistement et demande que M. X… soit condamné à lui rembourser les frais de justice qu'elle a supportés pour assurer sa défense ;
[…] 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant Zulima à Servicios Prescriptor y Medios de Pagos EFC SAU, organisme de crédit anciennement dénommé « Evofinance EFC SAU », au sujet des dépens encourus dans le cadre d'une procédure engagée par la requérante au principal visant à faire constater la nullité d'un contrat de crédit à la consommation renouvelable en raison, notamment, du caractère abusif de l'une des clauses de celui-ci. […] 45 La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
[…] 21. En promulguant une loi rétroactive pour influer sur l'issue des procédures judiciaires engagées à son encontre, l'État a selon eux violé le principe de l'égalité des armes. […] B. Frais et dépens 43. Sans justificatif à l'appui, les requérants demandent également 79 810,72 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour. 44. La Cour note que la demande de remboursement des frais et dépens engagés devant la Cour n'est pas suffisamment détaillée et ventilée par rubriques ni accompagnée des justificatifs pertinents. Elle rejette donc la demande formulée par les requérants à ce titre.
[…] Attendu, selon la procédure, que M. X… a été engagé le 2 mai 1995 en qualité d'attaché commercial par la société Médical Concept « Services 2001 » qui a mis fin à la période d'essai le 11 août 1995 ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'un solde de salaire ; Attendu que pour débouter la société Médical Concept « Services 2001 » de sa demande reconventionnelle en remboursement d'achats et frais de location indûment imputés par le salarié sur le compte social ainsi qu'en rétablissement du solde des comptes entre parties, le jugement attaqué énonce que de telles demandes ne relèvent pas de la compétence du conseil de prud'hommes ; […] Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
[…] ne sauraient reprocher a une cour d'appel – devant laquelle elles se sont trouvees attraites et se sont bornees a s'en remettre a justice – de les avoir, en suite du rejet de la demande de la victime, condamnees aux depens afferents a leur intervention des lors que les juges du second degre, […] en ont deduit que les caisses, dont les interets et ceux de la victime etaient indivisibles, devaient supporter les depens engages en premiere instance et en appel, […] Que lesdites caisses ont alors conclu pour demander que didierjean fut declare responsable de l'accident, et condamne a leur rembourser toutes sommes et rentes qu'elles avaient versees ou auraient a verser a la victime de cet accident ;
(1) Allocation d'une somme de 30.000 F à un contribuable ayant bénéficié, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, d'un dégrèvement d'office des impositions en litige, portant sur la somme de 867.509 F. (2) La demande de remboursement des frais irrépétibles peut être formulée pour la première fois en appel et postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux. […] Sur les conclusions tendant au remboursement des frais engagés à l'occasion de la demande de sursis de paiement :
Une demande de condamnation au remboursement de frais non compris dans les dépens qui ne désigne pas celle des parties dont la condamnation est demandée est irrecevable (1). […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans l'instance engagée par M me CRESPEL devant le Tribunal administratif et tendant à l'annulation d'un permis de construire délivré par la commune de Bruz à la SCI du Petit-Cicé, cette société avait été mise en cause par le Tribunal administratif et avait, ainsi, comme la commune, […]
[…] un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, […] elle n'accorde au requérant le paiement des frais et dépens qu'il a exposés devant les juridictions nationales que dans la mesure où ils ont été engagés pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation. […] la Cour note que les documents présentés à l'appui de la demande de remboursement des frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour ne sont pas suffisamment détaillés ni ventilées par rubrique ni accompagnées des justificatifs pertinents. La Cour rejette donc la demande formulée par le requérant à ce titre.
[…] B. Frais et dépens 55. Le requérant n'a pas présenté de demande de remboursement des frais et dépens engagés pendant la procédure. […] 4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
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Commentaires
Germain Authié demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser l'ensemble du régime fiscal des remboursements de caractère forfaitaire accordés, au titre de frais de procédure autres que dépens, par les tribunaux judiciaires et administratifs, […] pour les différentes catégories d'imposition (y compris donc, les impôts directs locaux, les droits indirects, les droits d'enregistrement […] Pour ce qui concerne la détermination des bénéfices professionnels, les frais engagés par une entreprise dans le cadre d'une instance liée à son activité sont en principe déductibles de ses résultats dans les conditions de droit commun. […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, […] en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, […] arrêt du 8 octobre 1993, n° 116686). […] Une demande de remboursement de frais irrépétibles ne peut faire l'objet d'une instance distincte et engagée à cette seule fin après jugement de l'instance principale (CE, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. […] Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, […] les frais engendrés, au titre des frais irrépétibles, sur la partie perdante. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. […] Ainsi, lorsque la demande en cassation est rejetée, les dépens sont normalement mis à la charge du demandeur. […] Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent (C. proc. […] Frais irrépétibles Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […] Civ., art.700), dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 1992) ( cf. également BOI-CTX-JUD-10-80-20). […] La demande en remboursement de frais irrépétibles ne peut faire l'objet d'une instance autonome. Elle est donc nécessairement liée au procès qui la génère et à l'occasion duquel ces frais ont été engagés. […]
Lire la suite…[…] ce texte permet au « juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». […] Il souhaite que lui soit précisée la définition de ces frais et si une collectivité dont les dépenses de contentieux sont prises en charge par son assurance générale peut bénéficier de cette disposition. la garde des sceaux, […] au droit de timbre et aux divers frais engagés pour constituer le dossier présenté au juge. […] Le bien-fondé de la demande est apprécié par le juge administratif en fonction des caractéristiques de l'affaire, sans qu'il soit besoin de fournir les justificatifs des dépenses dont le remboursement est sollicité. […]
Lire la suite….) - 11936/08 Décision 27.9.2011 [Section III] Article 41 Frais et dépens Allocation des dépens en cas de radiation de la requête – Remboursement des frais de traduction En fait – Les requérants, des ressortissants syriens, avaient saisi la Cour européenne de plusieurs griefs après avoir demandé en vain l'asile aux Pays-Bas. […] les requérants peuvent présenter des observations dans l'une des langues officielles des parties contractantes. […] Bien que des observations en anglais ou en français d'une bonne qualité linguistique aident assurément la Cour dans sa tâche, les frais de traduction engagés à ce stade de la procédure ne sauraient passer pour avoir été « nécessairement exposés ». […]
Lire la suite…[…] dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux depens a payer a l'autre partie la somme qu'il determine, au titre des frais exposes et non compris dans les depenses. […] Lorsque, dans la formule du jugement ou de l'arret, la partie perdante a ete condamnee aux depens, sans reference expresse aux nouvelles dispositions ci-dessus rappelees, et lui demande si celle-ci sont applicables sans qu'il ait ete besoin de les viser dans les conclusions du memoire introductif ou du memoire en defense. […] Dans l'affirmative, quelle procedure doit engager la partie gagnante pour obtenir le remboursement des frais d'avocat et, notamment, […]
Lire la suite…[…] en compensation des frais irrepetibles de procedure qu'elle est amenee a exposer, une indemnite mise a la charge de l'autre partie au proces. […] Il lui demande si cette pretention de l'assureur est fondee au regard de la legislation relative aux contrats d'assurance. Reponse. - La garantie defense-recours par laquelle l'assureur s'engage a mettre en oeuvre les moyens necessaires a l'assure pour lui permettre de se defendre devant les tribunaux et d'obtenir, […] de subrogation de l'assureur dans les droits et actions de l'assure contre le tiers responsable pour le remboursement des frais afferents […]
Lire la suite…En cas d'aide totale, les frais de justice sont intégralement pris en charge par l'Etat. Cependant, si le justiciable perd son procès ou s'il est condamné aux dépens, il devra rembourser à son adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, […] Lorsque l'instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels ou que la procédure participative engagés avant celle-ci n'a pas abouti à un accord, […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ;
Article 2 du Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière
- Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991
En cas de mutations successives d'un agent, chaque établissement qui a remboursé des frais de formation bénéficie à son tour d'un droit à remboursement envers l'établissement d'accueil au prorata du temps d'engagement restant à courir.
Article R312-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Frais et dépens
Le juge taxe les frais et dépens. La taxe ne comprend pas les frais d'actes ou autres qui auraient été faits antérieurement à la notification des offres de l'expropriant.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de remboursement des frais d'instance
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de frais et dépens
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de réparation pour frais et dépens
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de remboursement des frais liés au litige
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de dépens
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Droit au remboursement des dépens
- Demande de remboursement de frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Elle rejette donc cette demande. B. Frais et dépens 135. […] Elle demande également le remboursement de ses frais engagés devant la Cour, qu'elle se dit prête à chiffrer sur invitation de la Cour. 136. […] Le Gouvernement admet que le montant de toutes les factures présentées s'élève à la somme demandée mais relève que, certaines rubriques étant noircies, […] leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. […] En l'espèce, la Cour constate que, telle que présentée par la société requérante, la demande de remboursement des frais et dépens engagés devant les juridictions internes ne permet pas d'établir la nature exacte des services reçus. […]
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