Droit au remboursement des frais en tant que partie gagnante
Décisions
[…] 4 En Allemagne, il résulte de l'article 91, paragraphe 1, de la Zivilprozessordnung (code de procédure civile ci-après la «ZPO») que la partie gagnante dans un litige a droit à ce que la partie ayant succombé lui rembourse les frais de son avocat, dans la mesure où ceux-ci étaient nécessaires aux poursuites ou à une défense en justice appropriées. […] 19 Les circonstances de l'affaire auraient, elles aussi, justifié l'application du barème autrichien. En tant que partie établie à l'étranger, elle était en droit de mandater un avocat de confiance établi à proximité de son domicile.
[…] Le 10 décembre 1998, le requérant demanda le remboursement des frais et dépens auxquels il estimait avoir droit en tant que partie gagnante. Il requit ainsi l'ouverture d'une procédure d'exécution contre le défendeur sans en indiquer toutefois les éventuels biens saisissables de ce dernier.
[…] Considérant que M. X… conteste le jugement en date du 6 août 1997 du Tribunal administratif de Montpellier en tant que les premiers juges n'ont pas fait droit à sa demande tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions précitées de l'article L.8-1 ; […] qu'il résulte des termes mêmes de l'article L.8-1 précité et contrairement à ce que soutient M. X…, que le juge administratif n'est pas tenu d'allouer à la partie gagnante une somme sur le fondement de ces dispositions ; que, […] que par suite, M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au remboursement de ses frais d'instance ;
[…] 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105421 en date du 29 octobre 2012 par laquelle la présidente de la 3 e chambre du Tribunal administratif de Versailles a donné acte de leur désistement en tant qu'elle a rejeté leurs conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] qui ne sont pas la partie gagnante dans la présente instance ; […] de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Palaiseau ;
[…] Considérant que lorsque l'exécution provisoire n'est pas de droit mais qu'elle a été ordonnée expressément par la décision frappée d'appel, le premier président, […] alinéa 1 er , du code de procédure civile, ne peut l'arrêter que si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives eu égard aux propres faculté de la partie condamnée en première instance ou eu égard aux facultés de remboursement de la partie gagnante ; […] Que l'appréciation du risque de non-restitution par cette dernière doit être effectuée compte tenu de tous les éléments, tant actuels que raisonnablement envisageables dans l'avenir, […] Laissons à la charge de la société Promonial Partners ses frais irrépétibles';
[…] Ainsi, pour qu'un nom de domaine soit opposable à un dépôt de marque en tant que droit antérieur, l'opposant doit démontrer, par des pièces pertinentes, non seulement l'existence et la titularité de ce nom de domaine, […] Sur la demande de prise en charge des frais Dans ces observations en réponse en date du 3 janvier 2024, la société déposante demande de « mettre à la charge de la société DC & BV France Holding une indemnité au titre du remboursement des coûts et dépens de la procédure d'opposition ». […] En effet, bien que l'article L 716-1-1 du code précité énonce que « Sur demande de la partie gagnante, […]
[…] d'une part, […] mais maintenir ses conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il interjette appel de l'ordonnance du 30 novembre 2001 du président de la 3 e chambre du tribunal administratif en tant qu'elle rejette ces dernières conclusions ; […] Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la partie gagnante soit condamnée à payer à la partie perdante une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que M. X a déclaré, […] c'est à bon droit que le président de la 3 e chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions de M. […]
[…] Il demanda si le fait que la partie gagnante soit bénéficiaire de l'aide juridictionnelle rendait possible de lui délivrer la décision sans que les frais de décision aient été d'abord entièrement payés. […] Le droit et la pratique internes pertinents […] « Tant que les frais afférents à un acte de procédure ne sont pas payés, les actes de procédure ultérieurs ne sont pas effectués. (...) » […] Selon l'issue de la procédure, les frais exposés par l'une ou l'autre des parties sont en principe finalement remboursés par la partie déboutée.
[…] X pourrait être regardé comme partie gagnante dès lors que, […] du magistrat délégué, (…) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles MACROBUTTON HtmlResAnchor R. 621-11 et MACROBUTTON HtmlResAnchor R. 761-4. […] Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. […] qu'aux termes de l'article R. 621-11 du même code : « Les experts et sapiteurs (…) ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, […] en tant qu'elle met à sa charge provisoire les frais d'expertise, […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 10 octobre 2023 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de faire droit à sa demande et de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros au titre des frais de première instance ; […] elle est partie gagnante et est donc fondée à demander le remboursement des frais ;
pendant 7 jours
Commentaires
(un certain nombre de postes du tarif étant directement liés à des frais fixes ou variables tels le salaire des secrétaires, les frais de timbres ou de copies). La partie gagnante dans un procès peut récupérer contre l'adversaire cet état de frais et dépens, les honoraires n'étant en principe pas répétibles. […] Ce tarif comporte un droit fixe et un droit proportionnel auxquels s'ajoute un droit gradué correspondant aux frais de papeterie, d'impression et de correspondance. […] en tant qu'elle contribuerait à rééquilibrer la répartition des frais de procès dans le cadre de la condamnation de la partie perdante à supporter les frais non compris dans les dépens, l'approche doit être nuancée. […]
Lire la suite…Ces dispositions permettent donc à la partie civile de solliciter le remboursement des frais supportés par elle à l'occasion d'une procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation au terme de laquelle elle obtint gain de cause. […] Pendant longtemps, la partie civile devait assumer ses frais de défense et ce, quelle que soit l'issue du procès. […] Le législateur a progressivement abandonné cette réglementation peu favorable aux droits des victimes et à ceux des personnes innocentées. […]
Lire la suite…[…] de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est toutefois réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Ces décisions ne nous semblent cependant pas trancher le cas d'un contentieux triangulaire dans lequel A obtient du juge l'annulation de la décision prise par l'administration B faisant droit à la demande de C, […] en tant que partie perdante, […] partie gagnante […]
Lire la suite…Italie - 64897/01 Arrêt 10.11.2004 [Section I] Article 41 Satisfaction équitable Critères d'évaluation du dommage moral subi à raison de la durée d'une procédure [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 30 mars 2005] En fait et en droit: La requête concerne la durée d'une procédure civile. La requérante s'est prévalut en droit interne de la procédure prévue par la loi Pinto pour se plaindre de la durée de cette procédure. […] Le résultat de la procédure nationale (que la partie requérante perde, gagne ou finisse par conclure un règlement amiable) n'a pas d'importance en tant que tel sur le dommage moral subi du fait de la durée de la procédure. […] la Cour rejette la demande de remboursement des frais de procédure relatifs à la phase devant la Cour de cassation, […]
Lire la suite…a droit aux dépenses utiles et – mais seulement si l'irrégularité du contrat est en tout ou partie imputable à l'administration – à tout ou partie de son préjudice (manque à gagner et autres pertes) : tel est le sens de votre décision CE 10 juillet 2020, […] le cocontractant a droit à l'indemnisation de son entier préjudice. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits . […] Vous avez ainsi estimé que : « Ne peut être prise en compte que la quote- part des frais généraux qui contribue […]
Lire la suite…Il en résulte que la société Bancel n'a droit à aucun des sommes qu'elle demandait. L'entreprise soutient à l'appui du moyen que selon une jurisprudence constante, l'entreprise qui n'est pas dépourvue de toute chance de remporter le marché « a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre » : CE, 18 juin 2003, Groupement d'entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, Société Biwater et Société Aqua TP, […] elle a droit en principe au remboursement des frais engagés pour présenter son offre ; - si l'entreprise « avait […] des chances sérieuses » d'emporter le marché, elle a droit dans ce cas à être indemnisée de son manque à gagner, […]
Lire la suite…Un remboursement des frais d'avocat par une assurance juridique est possible. […] En tant qu'avocate expérimentée en droit du travail, […] maître Sylvanie Ngawa va déterminer vos chances de gagner aux Prud'hommes. […] lorsque la demande de remboursement des frais d'avocats du salarié est acceptée, c'est à l'employeur de rembourser la totalité des honoraires du cabinet d'avocat (ou selon le jugement prud'homal seulement une partie des honoraires). ► Avocat droit du travail Gratuit Quelle Protection juridique remboursement frais Avocat choisir ? Jusqu'à présent, aucune compagnie d'assurance n'a posé problème pour remplir ses engagements d'assureur frais juridiques. […]
Lire la suite…La CAA de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre cette partie du jugement par un arrêt devenu définitif du 8 octobre 2018. Vous avez cependant été saisis d'un pourvoi contre cet arrêt en tant qu'il avait rejeté les conclusions de la candidate évincée tendant à l'indemnisation de son manque à gagner. Par votre décision du 28 février 2020, vous avez estimé que la société Régal des îles pouvait être regardée comme n'étant pas dépourvue de toute chance d'obtenir le contrat initial et qu'elle avait droit au remboursement des frais de présentation de son offre. […] Il ressort ainsi de votre jurisprudence que le cocontractant a non seulement droit, […]
Lire la suite…Caractéristiques de l'exécution provisoire de droit 1. […] Définition L'exécution provisoire se définit comme la faculté accordée à la partie gagnante (créancier) de poursuivre immédiatement à l'encontre de la partie perdante (débiteur) l'exécution de la décision judiciaire qui en est assortie, […] l'obligation de remboursement découlant en effet de plein droit de la réformation de la décision exécutoire à titre provisoire (Cass. soc. arrêt du 20 mars 1990, pourvoi n°86-45721 , Bull. 1990 V, […] mais également, le cas échéant, (lorsque l'administration a perdu devant le tribunal) les intérêts moratoires versés ainsi que les frais remboursés en application du second alinéa de l'article L. 208 du LPF.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article R229-36 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
- Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Sous-section 2 : Administrateur national du registre européen
La couverture des coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de son rôle d'administrateur national du registre européen, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto, […] est, sans qu'il puisse en résulter pour elle des bénéfices, assurée par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de comptes, […]
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non
Article 2-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
Article L911-7-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
L'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent III, dans les conditions prévues au II du présent article. […] IV.-Les salariés ayant fait valoir la faculté de dispense prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 ont droit au versement mentionné au I du présent article.
Article L315-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 1 : Définition et champ d'application
[…] financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais
Article 298 quater du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- IV : Exploitants agricoles
III. - La déclaration déposée en vue d'obtenir le bénéfice du remboursement forfaitaire (3) est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né.
Article L330-9 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
- Section 4 : Financement de la campagne électorale
L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l'autorité compétente.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
- Droit à remboursement des frais non compris dans les dépens
- Demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Droit aux frais de justice en tant que partie gagnante
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Droit à remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1
- Demande de remboursement de frais de justice
- Frais exposés par la partie gagnante
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de remboursement des frais non compris dans les dépens
- Demande de remboursement de frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Demande de remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du CPC
Pologne - 46917/99 Arrêt 6.4.2006 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Refus de rembourser des frais exposés dans le cadre d'une action de droit civil engagée par un procureur au profit d'une tierce partie : violation En fait :Les requérants acquirent un bien appartenant au Trésor public, […] étant donné que le bureau de district n'était pas intervenu en tant que demandeur dans la procédure, […] Ces frais s'élevèrent à près de 24 000 PLN (environ 6 600 EUR). […] En droit :La Cour relève que l'article 98 du code de procédure civile oblige la partie qui succombe à un procès civil à rembourser à la partie gagnante les frais de justice que celle-ci a engagés. […]
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