Demande d'indemnisation des frais de procédure
Décisions
[…] Lors de l'audience du 12 février 2020, la société Les Charpentiers du Morvan a indiqué se désister de son recours. M me X et M. Y ont indiqué accepter ce désistement, tout en maintenant leur demande d'indemnisation des frais de procédure, à hauteur de 1.500 euros. […] En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge de la société Les Charpentiers du Morvan. Il est en outre équitable d'allouer aux défendeurs une indemnité au titre de leurs frais irrépétibles. […] Constatons le désistement de la société Les Charpentiers du Morvan de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président ;
[…] la société Cars Teyssie a saisi le tribunal judiciaire d'Auch d'une action en responsabilité de la société Morereau Conseil pour défaut de conseil dans la mise en place du temps partiel modulé, sollicitant le remboursement des frais de procédure engagée devant le Tass et la cour d'appel d'Agen outre une indemnité de procédure. […] l'a déboutée de sa demande d'indemnisation des frais de procédure et d'article 700 pour la défense antérieure de la société Cars Teyssie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour d'appel d'Agen. […] La demande de condamnation aux majorations de retard pour la somme de 3370, […] dont il a été sollicité indemnisation devant le premier juge.
[…] Que son conseil déclare à l'audience se désister de cette demande et s'oppose au paiement de toute indemnité pour frais de procédure de ce chef ; Attendu que le conseil de Madame X E indique accepter le désistement de l'incident relatif à la caducité, mais maintient sa demande d'indemnisation des frais de procédure engagés à ce titre ;
[…] Qu'aucune considération d'équité ne commande de faire droit à la demande d'indemnisation des frais de procédure non inclus dans les dépens exposés en première instance et en cause d'appel ; […] Déboute les parties de leurs demandes d'indemnisation de leurs frais de procédure non inclus dans les dépens exposés en première instance et devant la cour ;
[…] * 1.500 € au titre des frais de procédure non justifiés du fait des inachèvements, malfaçons et non conformités contractuelles […] Ils confirment également leur demande initiale d'indemnisation en raison du temps qui s'est écoulé pour obtenir les interventions réclamées amiablement puis judiciairement. […] La demande d'indemnisation des frais de procédure sera rejetée en l'absence de justifications.
[…] Il soutient qu'à la date de l'assignation, sa demande était fondée puisque M. [X] [C] était débiteur de la somme de 10.353,28 euros, arrêtée au 1er juillet 2023. […] Il expose néanmoins que l'obtention du règlement de l'arriéré de charges a nécessité l'introduction d'une procédure judiciaire par une assignation délivrée à l'étranger si bien que des frais ont été exposés. […] 31 euros effectué par M. [X] [C] le 11 novembre 2024 mais exclusivement d'une demande d'indemnisation des frais de procédure.
[…] Cependant, la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive comporte implicitement une demande d'indemnisation des frais de procédure exposés par l'intéressé. Il paraît en conséquence équitable de condamner M me X à lui verser la somme de 2000€ au titre des frais irrépétibles d'instance exposés en cause d'appel.
[…] dans le dernier état de ses écritures, la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 5 000 euros au titre des frais de procédure engagés pour faire constater l'illégalité de la décision de fermeture et de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de réputation, sommes à assortir de l'intérêt légal à compter de la demande préalable du 5 mai 2014 ;Considérant, […] que la société DCB demande l'indemnisation des frais de procédure qu'elle a dû engager pour faire constater l'illégalité de la fermeture de son établissement ; […] toutefois, les incidences financières de ces désagréments ont déjà été indemnisées au titre du préjudice financier dans les conditions définies au point 2 ; […]
[…] M me X demande au Tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui régler la somme de 5 000 euros à titre d'indemnisation de l'ensemble de ses frais de procédure, ainsi que la somme de 10 000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice moral ; […] une décision en date du 12 avril 2011 d'imputabilité de l'opération chirurgicale du 8 juin 2010 à sa maladie d'origine professionnelle ; que, par la présente requête, M me X demande l'indemnisation des frais de procédure engendrés lors du dépôt de la requête en référé expertise, à hauteur de 5 000 euros, […]
[…] Dans ses conclusions récapitulatives, elle maintient ses demandes initiales. Elle soutient que le préjudice résultant de l'absence de déménagement du paravent plombé doit être indemnisé dans la mesure où le contrat garantit le dommage matériel qu'il définit comme la destruction, détérioration ou disparition de la chose. S'agissant des frais de procédure, elle prétend qu'ils constituent un dommage immatériel consécutif à un dommage matériel non garanti et doivent être pris en charge à ce titre. […] — Déclare recevable la demande d'indemnisation des frais de procédure présentée par la société MEDITECH;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans cette hypothèse, le propriétaire subit un préjudice et elle lui demande qui doit prendre en charge les frais de remplacement de la porte et de réparation du chambranle. […] Il incombe ainsi aux services de la chancellerie d'examiner les demandes de réparation présentées par les victimes en cas de dommages résultant de cette perquisition. […] L'article 136 du code de procédure pénale ouvre ainsi la possibilité d'une action en réparation civile contre l'État du fait d'une atteinte à l'inviolabilité du domicile. […]
Lire la suite…Il arrive en effet que l'indemnite journaliere forfaitaire et l'indemnite pour frais de transport ne couvrent pas les frais engages par eux. […] Il lui demande quelles dispositions pourraient etre prises pour permettre une meilleure indemnisation des jures d'assises. […] Reponse. - Les citoyens qui pendant une duree limitee - une session - remplissent les fonctions de jures, assument un devoir civique qui leur est impose par la loi et percoivent sur leur demande des indemnites destinees a compenser la perte financiere resultant de l'accomplissement de cette obligation. […] En application des articles R 139 et suivants du code de procedure penale, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] L'article 700 du code de procédure civile prévoit un mécanisme original qui permet, […] l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait que les procédures d'expropriation dictées par la législation actuelle sont souvent lourdes et contraignantes pour l'exproprié qui ne perçoit l'indemnisation du bien concerné qu'après de longues démarches et un long délai d'instruction. Suite à un drame humain qui s'est déroulé dans la commune du Relecq-Kerhuon, le conseil municipal a décidé de réagir pour que de tels gestes ne se reproduisent plus jamais en adoptant un voeu concernant les difficultés d'indemnisation des expropriés. […] Il lui demande, […] de mettre en demeure la collectivité bénéficiaire de la réserve d'acquérir l'immeuble, au prix du marché majoré d'une indemnité pour frais de remploi, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, […] de lui préciser si les sommes dues au titre de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 NCPC que des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la somme allouée par le juge judiciaire ou le juge administratif au titre des frais irrépétibles sur le fondement respectivement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est une indemnité visant à compenser les frais […]
Lire la suite…L'article 99-1 du CPP prévoit qu'au cours d'une procédure judiciaire « les frais exposés pour la garde des animaux dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire ». […] ministre de la Justice, sur les difficultés rencontrées par les structures d'accueil d'animaux sauvages pour obtenir une indemnisation des frais d'intervention et de garde lors de saisies judiciaires. […] Aussi appartient-il à la juridiction répressive de statuer sur les frais qui ont été engagés au cours de la procédure, sur demande de l'association qui s'est constituée à l'audience. […]
Lire la suite…Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la procédure adoptée lorsque des dégâts sont causés par les sangliers dans les cultures. […] sur sa demande, […] Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée concernant l'indemnisation des dégâts de gibier aux récoltes par l'Office national de la chasse. L'article R. 226-13 du code rural dispose que l'estimateur chargé de l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration est désigné par le délégué départemental de l'Office national de la chasse. […] Le même article du code rural dipose que les réclamants peuvent également choisir un autre estimateur à leurs frais. […]
Lire la suite…Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les modifications à apporter à la réglementation concernant les procédures d'indemnisation amiable et judiciaire des dégâts de gibier aux cultures et aux prairies. […] pour chacune des principales denrées agricoles ainsi que pour les frais de remise en état, les fourchettes de prix à l'intérieur desquelles doivent être compris ces barèmes. […] de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) va demander au MEDDTL de saisir de cette question la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, placée auprès de lui, […]
Lire la suite…[…] prévu à l'article LO 1112-5 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi organique n° 2003-705, qui précise le montant de la dotation versée aux communes en remboursement des frais liés à l'organisation d'un scrutin décidé par une autre collectivité territoriale, […] qui, en créant les conditions d'une participation des électeurs aux procédures décisionnelles, […] il lui demande de bien vouloir considérer les attentes exprimées par nombre de citoyens qui souhaitent se saisir de cette procédure de participation directe et lui faire connaître les délais selon lesquels les décrets d'application des dispositions introduites par la loi organique du 1er août 2003 seront publiés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article 706-164 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, […]
Article L1142-21 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article 706-14-2 du code de procédure pénale et répondant aux conditions prévues à l'article L. 126-1 du code des assurances, après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et relatives :
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.
Article 706-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L224-4 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé
- Section 1 : Protection juridique
Si le membre participant a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par la mutuelle ou l'union ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, la mutuelle ou l'union l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette […]
Article 706 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
- Chapitre III : Dispositions diverses
[…] 4° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ; […] Le procureur général peut leur demander d'assister le ministère public devant la juridiction d'appel.
Article R426-11 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
[…] Dans le cas où le réclamant est redevable auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de tout ou partie des frais d'estimation des dommages, celle-ci lui adresse la facture correspondante. A défaut de son paiement dans un délai de soixante jours après sa date d'émission, la fédération départementale ou interdépartementale peut en imputer le montant sur l'indemnisation due.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Indemnisation des frais de procédure
- Demande d'indemnité pour frais d'instance
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Indemnité pour frais de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande d'indemnité de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité procédurale
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de réparation pour frais et dépens
- Demande de rejet des demandes au titre de l'article 700
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
Dans le cas d'un meurtre (décision de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 2008), le fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes s'oppose à payer les sommes réclamées au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ainsi qu'au remboursement des frais d'avocat et l'huissier chargé de l'exécution a signifié à la victime que la « créance relative aux frais d'avocat est irrécouvrable malgré les saisies attributions pratiquées ». […] Le dispositif d'indemnisation des victimes à partir de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions permet une réparation intégrale, par le fonds de garanties des victimes d'actes terroristes et d'autres infractions (FGTI), […]
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