Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
Décisions
[…] La société Worldis demande à la cour d'infirmer l'ordonnance de taxe du 6 janvier 2010 validant les frais et vacations du cabinet Z A et de débouter Monsieur X, membre de celui-ci, de sa demande de taxation de ses honoraires ;elle réclame 1500 € en remboursement de ses frais irrépétibles de procédure ; […] Renvoyons la société Worldis à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra et la déboutons de sa demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure ;
[…] À titre subsidiaire, elle demande qu'il soit constaté que Monsieur Z X ne peut prétendre à récupérer plus du tiers des émoluments contestés, soit 623,34 €, et de le débouter de sa demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure ; […] Elle fait valoir, enfin ,que Monsieur Z X n'est recevable à agir que pour lui-même et qu'il ne pourrait obtenir que le remboursement du tiers des émoluments contestés ; […] Attendu qu'il serait inéquitable de laisser aux consorts X la charge de leurs frais irrépétibles de procédure à concurrence de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure devant les juridictions du fond ;
[…] Attendu que la demande de relevé de forclusion est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à la personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ; […] Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à Madame Z I la charge de ses frais irrépétibles de procédure; […] DÉBOUTE Madame Z I de sa demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure et met les frais et dépens à sa charge.
[…] Il n'est pas inéquitable de laisser à la Selarl X la charge ses frais irrépétibles de procédure ; […] Déclarons irrecevable la demande de Monsieur Y Z tendant à la condamnation de la Selarl X à lui adresser un dossier d'indemnisation et déboutons la Selarl X de sa demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure.
[…] — débouté le SYNDICAT COOPERATIF DES COPROPRIETAIRES du 22, XXX,24 bis rue du Maréchal de Lattre de A de sa demande de dommages intérêts et de remboursement de frais irrépétibles de procédure, — débouté M. X de sa demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure,
[…] Dans son recours,Madame Y Z , épouse X, expose que son avocat ne l'avait pas prévenue de ce que sa convocation devant le juge d'instruction le 30 juin 2009 avait pour objet une confrontation avec son mari, qu'elle a été très choquée d'être mise en présence de ce dernier alors qu'elle n'en avait pas été avertie et que cette confrontation a été particulièrement pénible ; elle demande, en conséquence, une réduction de la moitié des honoraires demandés du fait de la faute professionnelle de son avocat, pour dommages et intérêts ; […] Maître C E réclame 300 € en remboursement de ses frais irrépétibles de procédure pour la préparation de l'audience et les frais de déplacement de sa collaboratrice ; […] Déboutons Maître C E de sa demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure ;
[…] Par jugement du 25 juillet 2006, le tribunal de commerce de Tours ouvrait à l'égard de la société Loc' Alarm une procédure de liquidation judiciaire; […] Attendu qu' au courrier du 7 décembre 2007 transmettant ledit chèque était jointe la facture de frais et honoraires de l'avocat ; que Mademoiselle Y B ne justifie pas avoir, à cette époque ni ensuite, donné suite aux relances de Maître X ni fait état par écrit de ce qu' elle avait demandé à son avocat d'agir au titre de l'aide juridictionnelle et remis à celui-ci un dossier à cet effet ; […] Réformant partiellement l' ordonnance du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Tours du 23 juin 2009, déboutons la Selarl 2bmp de sa demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure ;
[…] La seconde, suivie devant le conseil des prud'hommes de Blois pour licenciement abusif et irrégulier, ayant donné lieu à un jugement de débouté de ses demandes du 14 mai 2007, l'opposait à l'Association Maison Familiale Rurale de Saint- Firmin-des-Prés, […] Convoquée par lettre recommandée retirée le 5 janvier 2010, Maître Z A conclut à la confirmation et réclame 500 €en remboursement de ses frais irrépétibles de procédure ; elle indique que les honoraires pour la procédure devant la cour ont fait l'objet d'une convention et que la rémunération réclamée correspond aux diligences effectuées ; […] Déboutons Maître Z A de sa demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure ;
[…] Convoqué par lettre recommandée retirée le 7 décembre 2009, Monsieur Z X comparait et développe oralement les moyens et arguments ci-dessus ; il demande que les frais et honoraires de l'avocat soient taxés à 80 ou 100 € et réclame 20 € en remboursement de ses frais irrépétibles de procédure pour la préparation de son argumentation et sa présence à l'audience ; […] Attendu que Maître A B n'a pas comparu à l'audience et que Monsieur Z X ne lui a pas notifié sa demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure, laquelle est ainsi irrecevable ;
[…] Elle conclut au rejet de la demande de remboursement de frais irrépétibles formulée par la société civile professionnelle C D -- A B à laquelle elle réclame 500 € au titre de ses propres frais pour l'audience; […] Attendu que Madame Y X échoue en ses prétentions et n'a pas vocation à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; […] Déboutons Madame Y X de sa demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure ;
pendant 7 jours
Commentaires
Germain Authié demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser l'ensemble du régime fiscal des remboursements de caractère forfaitaire accordés, au titre de frais de procédure autres que dépens, par les tribunaux judiciaires et administratifs, en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ou de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] les droits indirects, les droits d'enregistrement […] Réponse. - Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les remboursements des frais irrépétibles ne constituent pas, en application de l'article 256 du code général des impôts, […]
Lire la suite…François Colcombet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inapplication de l'article 475-1 du code de procédure pénale devant la chambre criminelle (crim. 3 mars 1993, Bull n° 96, crim. 24 mai 1993, Bull. n° 187) alors que les chambres civiles de la Cour de cassation n'hésitent pas à appliquer l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Comme l'indique l'honorable parlementaire, l'article 475-1 du code de procédure pénale, qui permet à une juridiction répressive de condamner l'auteur d'une infraction à payer à la partie civile les frais irrépétibles exposés par cette dernière, comme notamment les frais d'avocat, […]
Lire la suite…Cette ordonnance et ces décrets ont abrogé de nombreux textes antérieurs, dont le code des tribunaux administratifs et singulièrement l'article L. 8-1 de ce code, dans la rédaction que lui avait donné l'article 75-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qui transpose en procédure administrative l'article 700 du CPC. L'article 75-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 n'a pas été repris dans la nouvelle codification, ce qui a pour effet, à première lecture, de priver les parties de leur droit à réclamer le remboursement de leurs frais irrépétibles. […] En conséquence, elle lui demande s'il s'agit d'une simple omission et si, en toute hypothèse, […]
Lire la suite…[…] la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention de preuves en matière civile et commerciale. - Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, […] - La rémunération de […] Frais irrépétibles Dans toutes les instances, […] dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 1992) ( cf. également BOI-CTX-JUD-10-80-20). […] La demande en remboursement de frais irrépétibles […]
Lire la suite…Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, […] Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles 1. […] Récupération de seuls frais exposés Il en résulte notamment : - que le préjudice moral occasionné par le procès ou le temps perdu en démarches diverses n'est pas indemnisé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile comme il l'est en matière de procédure abusive ; - que, […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, […] sur la partie perdante. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, […]
Lire la suite…Sollicitant sa relaxe, elle avait également demandé au tribunal de police que soit mise à la charge des parties civiles une indemnité en remboursement des frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour assurer sa défense. […] * La requérante estimait que l'impossibilité pour la personne poursuivie devant le tribunal de police et bénéficiant d'une relaxe de demander le remboursement des frais irrépétibles engendrait un déséquilibre dans les droits des parties au procès pénal contraire au principe d'égalité devant la justice. […] Les développements suivants se concentrent donc sur la présentation des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur le remboursement des frais irrépétibles. […]
Lire la suite…Ces dispositions permettent donc à la partie civile de solliciter le remboursement des frais supportés par elle à l'occasion d'une procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation au terme de laquelle elle obtint gain de cause. En pratique, ces frais, également dénommés «< frais irrépétibles », recouvrent les dépenses engagées pour organiser au mieux la défense de ses intérêts. […] à l'article 800-2 du CPP6, qu'une juridiction prononçant < un non-lieu, une relaxe ou un acquittement » peut accorder à la personne poursuivie qui en fait la demande une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. […] Ceci étant, […]
Lire la suite…Sur le principe d'égalité devant la justice appliqué aux frais irrépétibles Décision n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011, Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 6181 du code de procédure pénale : « La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, […] selon les requérants, il résulte de ces dispositions que les conditions dans lesquelles la personne poursuivie mais non condamnée peut obtenir le remboursement des frais exposés dans la procédure sont plus restrictives que celles qui permettent à la partie civile d'obtenir de la personne condamnée le remboursement de ces mêmes frais ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 4 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
, par un régime collectif et obligatoire de prévoyance et/ ou de remboursement de frais de santé, dès lors : - qu'ils en font la demande, par écrit, auprès de leur employeur (peu importe la date à laquelle la situation personnelle du salarié vient à le faire bénéficier d'une autre couverture complémentaire) ;
Article 13 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
Les prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé sont assurées en contrepartie du paiement, pour chaque participant, d'une cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PSS).
Article 2-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
Article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. […]
- Demande de remboursement de frais irrépétibles
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais irrépétibles
- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Droit au remboursement des frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement des frais de justice
- Droit au remboursement des frais en tant que partie gagnante
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Droit à remboursement des frais juridiques
- Demande de paiement des dépens et frais irrépétibles
Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […] Bien entendu, elle doit être motivée et chiffrée. […] Mais, le demandeur n'est pas tenu de se référer expressément au texte de l'article L761-1 du CJA : il peut ainsi se borner à solliciter une indemnisation des frais de procédure. […]
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