Demande de remboursement des frais de signification
Décisions
[…] Le 18 mai 2001, l'OPHLM des Hauts de Seine a assigné le centre des Impôts de SURESNES devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, aux fins d'obtenir l'annulation de la décision de ce Centre en date du 25 avril 2001 et le remboursement de la somme de 21 356 francs acquittée à tort à titre de taxe de droit de bail et des frais de signification. […] L'OPHLM a maintenu sa demande de remboursement des frais de signification. […] L'Administration fiscale ayant satisfait à sa demande, l'OPHLM n'a plus d'intérêt à agir.
[…] — débouter l'URSSAF de sa demande de remboursement des frais de signification, […] DEBOUTE l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES Ile de France de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [C] [M] à lui rembourser les frais de signification de la contrainte du 11 avril 2023 ;
[…] Le jugement a été signifié à la société ICF La Sablière le 5 octobre 2023. […] — condamner la société ICF La Sablière à lui rembourser la somme de 398,63 euros correspondant aux frais de signification du jugement du 15 juin 2023, […] III. Sur les autres demandes Sur la demande de remboursement des frais de signification
[…] Dans sa demande de dispense de comparution, la caisse sollicite également le remboursement des frais de signification. […] Déboute la CPAM de la Drôme de sa demande de remboursement des frais de signification.
[…] confirmer le jugement attaqué, de condamner M me Y D C X à lui verser la somme de 4.483,30 € en réparation du préjudice subi et de condamner l'appelante à lui rembourser les frais de signification du jugement d'un montant de 72,73 €, ainsi que la demande complémentaire formulée à l'audience par la caisse tendant à la condamnation de l'appelante à lui rembourser les frais de signification de l'arrêt de la cour du 2 novembre 2018 ; […] Ajoutant au jugement, DEBOUTE la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande de remboursement des frais de signification ;
[…] Reconventionnellement, condamner Monsieur [X] au paiement de ladite contrainte, soit 2149 euros en cotisations et 66 euros de majorations de retard, ainsi qu'au paiement des frais de signification de la contrainte de 75,68 euros et aux actes qui lui feront suite ;Condamner Monsieur [X] aux entiers frais et dépens ;Etablir et adresser à l'URSSAF Alsace, […] Concernant la demande de remboursement des frais de signification de la contrainte, l'URSSAF d'Alsace sera déboutée de sa demande.
[…] - débouté l'URSSAF Aquitaine de sa demande de remboursement des frais de signification, […] . débouter l'URSSAF Aquitaine de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des frais de signification et des dépens,
[…] — condamner la société LOCATION ALLIANCE VEHICULES INDUSTRIELS au paiement des frais de signification de la contrainte, d'un montant de 72,68 euros. La S.A.S. LOCATION ALLIANCE VEHICULES INDUSTRIELS demande au tribunal de : […] — débouter l'URSSAF de sa demande de remboursement des frais de signification de la contrainte,
[…] il ne pouvait être donné une suite favorable à la demande en restitution des droits de succession “avant la survenance d'une décision de justice passée en force jugée suite à l'expertise alléguée confirmant la valeur nulle des oeuvres et se prononçant sur les demandes d'indemnisation.” […] — de faire droit en application des dispositions des articles L 207 et 208 du livre de procédures fiscales, à sa demande de remboursement des frais de signification, […] il convient de mettre à la charge du Directeur général des finances publiques qui succombe à l'égard de K I-J épouse X une indemnité au titre des frais de procédure engagés et non compris dans les dépens. […]
[…] Par décision datée du 25 juin 2013, l'administration fiscale a rejeté la réclamation au motif que si les constatations contenues dans le rapport d'expertise constituaient un élément de preuve du caractère erroné de l'estimation litigieuse, il ne pouvait être donné une suite favorable à la demande en restitution des droits de succession “avant la survenance d'une décision de justice passée en force jugée suite à l'expertise alléguée confirmant la valeur nulle des oeuvres et se prononçant sur les demandes d'indemnisation.” […] à sa demande de remboursement des frais de signification, […] une indemnité au titre des frais de procédure engagés et non compris dans les dépens. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les frais de soins optiques et leurs remboursements. […] En premier lieu, la présentation parfois complexe des produits et tarifs inciterait le client à demander conseil et à être orienté. […] Afin de « casser la spirale infernale » qui fait que plus les complémentaires remboursent et plus les prix augmentent, le Gouvernement prévoit de plafonner les remboursements de ces soins à travers l'outil des contrats « responsables » des complémentaires de santé. […]
Lire la suite…La loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité constitue une avancée significative. […] Plusieurs dispositions de cette loi sont relatives au remboursement des frais engagés par les élus dans l'exercice de leur mandat, notamment ceux concernant la garde d'enfants (art. L. 2123-18 et L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales). […] II lui demande de lui faire connaître les initiatives susceptibles d'être prises dans les mois qui viennent pour lever ces restrictions. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. […]
Lire la suite…[…] les frais d'affichage pour les campagnes électorales font partie des dépenses de la propagande officielle devant être remboursée aux candidats obtenant au moins 5 % des suffrages. […] Or, […] Il lui demande quel est le fondement juridique de cette restriction. […] Lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, des dysfonctionnements dans la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale ont conduit à ce qu'un nombre significatif d'électeurs ne reçoive pas l'un ou l'autre de leurs plis de propagande ou que des électeurs reçoivent une enveloppe ne contenant pas de bulletin de vote d'une liste ou d'un binôme.Afin que […]
Lire la suite…En effet, devant l'attitude de certains pharmaciens refusant la gratuite de medicaments aux interesses en s'abritant derriere des decisions de non-remboursement de certains produits, l'administration repond par une fin de non-recevoir. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelle signification il convient d'accorder a la disposition legale en cause. […] En effet, l'ouverture des prestations legales est subordonnee a l'inscription des medicaments sur la liste des specialites remboursables en vertu de l'article L. 162-17 du code de la securite sociale. Cette regle s'applique egalement dans le cadre de l'article L. 115 du code des pensions militaires, d'invalidite et des victimes de guerre.
Lire la suite…[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le taux de remboursement des frais de transport des fonctionnaires utilisant leur véhicule personnel. […] Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il compte proposer, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2010, pour revaloriser de manière très significative les indemnités kilométriques des fonctionnaires utilisant pour leur travail leur véhicule personnel. […] Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, […]
Lire la suite…Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. […]
Lire la suite…Ces articles prévoient que les élus en situation de handicap puissent bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, […] les modalités d'application de ces dispositions nouvelles devant être fixées par décret. […] Or il semble qu'aucune mesure n'ait été entreprise en ce sens depuis la promulgation de la loi, laissant lettre morte une avancée significative destinée aux élus qui, […] ont choisi de s'investir au service de la collectivité. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte entreprendre afin de permettre une application rapide de ce dispositif en faveur des élus handicapés. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, […]
Lire la suite…Malgre les oppositions des usagers et des professionnels de la sante, le Gouvernement avait en effet considere que le remboursement des depenses des assures ne pourrait intervenir que pour la maladie la plus grave, faisant ainsi des economies pour la securite sociale au detriment des plus malades. Par ailleurs, […] pour les personnes les plus modestes, ces mesures ont signifie, […] il lui demande s'il ne compte pas le supprimer dans un souci de justice sociale et de solidarite. […] suivant en cela l'avis des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance maladie, permet de differencier les frais de maladie selon qu'ils se rapportent ou non au traitement d'une affection longue et couteuse.
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, visant à une actualisation du T.I.P.S. en vue de mettre fin aux anomalies actuelles gravement préjudiciables aux pensionnés et que ceux-ci soient, conformément à l'esprit de la loi, remboursés à 100 p. 100 des frais réellement engagés du fait de leur infirmité, et que la liste des accessoires soit revue et complétée, […] Le secrétaire d'Etat se préoccupe tout particulièrement d'améliorer les conditions de remboursement de l'appareillage. […] D'autre part, le Gouvernement vient d'agir de manière significative en abaissant le taux de la taxe à la valeur ajoutée applicable à l'appareillage, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement. […]
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, […] sommation d'avoir : - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; […] à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 4 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
, par un régime collectif et obligatoire de prévoyance et/ ou de remboursement de frais de santé, dès lors : - qu'ils en font la demande, par écrit, auprès de leur employeur (peu importe la date à laquelle la situation personnelle du salarié vient à le faire bénéficier d'une autre couverture complémentaire) ;
Article D593-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
I.-Les significations par voie électronique prévues par les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 803-1 peuvent intervenir soit lorsqu'elles sont faites au ministère public, soit lorsqu'elles sont faites à la demande du ministère public, dans les conditions prévues par le présent article, sans préjudice du respect des conditions prévues par les articles 550 à 555 et 564 à 566.
Article 688-6 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section V : Règles particulières aux notifications internationales
- Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger
Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante. L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification.
Article 13 Avenant n° 48 du 23 novembre 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santéAbrogé
Les prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé sont assurées en contrepartie du paiement, pour chaque participant, d'une cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PSS).
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. […]
Article L224-66 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 6 : Transports et automobile
- Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
[…] Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. […]
- Droit au remboursement des frais de signification
- Demande de paiement des frais de signification
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de remboursement des frais d'instance
- Frais de signification à la charge du débiteur
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais de justice
- Frais de signification
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de remboursement des frais liés au litige
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de remboursement de frais d'appel
- Responsabilité du débiteur pour les frais de signification