Droit au remboursement des frais de signification
Décisions
[…] — il a droit au remboursement des frais de signification en vertu des dispositions de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales, pour un montant de 68,57 euros ; — il a droit à l'indemnisation des frais des avis à tiers détenteur adressés à sa banque, pour un montant de 132 euros ; […] B soutient que l'assignation du SIP de Cayenne devant le juge de l'exécution a engendré des frais de signification à hauteur de 68,57 euros. […]
[…] paragraphe 1, de la directive), mais qui lui-même n'est pas soumis à cette exigence (ce qui signifie que, en principe, il ne doit pas nécessairement être signé par les parties au contrat; […] paragraphe 2, sous h), garantit à l'emprunteur un droit supplémentaire de demander, à tout moment durant la durée de validité du contrat de crédit, un extrait du tableau d'amortissement concernant un jour précis, […] l'affectation des différents versements prévus (lesquels, en vertu du contrat de crédit, doivent être effectués pendant sa durée de validité) au remboursement du capital et au paiement des intérêts ordinaires et des frais, selon des modalités individuellement adaptées à un contrat particulier?
[…] Ces faits justifient la déchéance du droit aux intérêts de sorte que l'emprunteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, la déchéance visant non seulement le droit aux intérêts conventionnels, mais également toute somme réclamée au titre de frais, commission et pénalités, car le droit de recouvrement est dans ce cas limité par la loi au « remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ». […] CONDAMNE M. [F] [O] à verser à la Caisse de crédit mutuel [Localité 10] la somme de 6 714,31 euros au titre du solde du prêt n° 206 581 06 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision (sans majoration dudit taux) ;
[…] Condamner la société VFB, Y ET C Z au remboursement à Monsieur et Madame A B des frais d'huissier de la présente assignation et signification ou mesure ultérieures d'exécution forcée de toute décision qui lui sera ensuite signifiée pour que Monsieur et Madame A B obtiennent par tout moyen de droit le remboursement des 3.960 euros qui leur sont dus.
[…] Considérant, que partant,il convient d'infirmer le jugement déféré et de faire droit à la demande de remboursement de frais présentée par M. X Y ; […] CONDAMNE la XXX , dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent arrêt et sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard passé ce délai, ce pendant 60 jours, à remettre à M. X Y une attestation destinée à POLE EMPLOI conforme ;
[…] MCW aux fins de : – paiement de la somme de 39.540 € en remboursement d'équipement selon commande validée le 26/06/2014 assortie d'une clause de vente à l'essai (« satisfait ou remboursé »), ladite somme majorée des intérêts à compter du 29/07/2015 ; – injonction à la défenderesse de reprendre ou faire reprendre à ses frais chez la demanderesse le matériel dont s'agit (électrolyseur à membrane 60 l /h) et ses accessoires, ce sous astreinte journalière de 500 € à compter de la signification à intervenir de la présente décision, […] comme énoncé dans l'assignation, sans qu'il y ait lieu à intérêts autres qu'au taux légal de droit à compter de la présente;
[…] Le jugement n'est pas non plus critiqué en ce qu'il a condamné la société LES PRODUCTIONS DU DAUNOU à payer à la société GUCCI PROD' la somme de 12 530 euros au titre du remboursement de la facture payée à la société MCR, conformément à l'article 5 du contrat du 18 avril 2014. Il sera confirmé également de ce chef, par adoption de ses motifs pertinents et exacts, tant en fait qu'en droit. […] La société GUCCI PROD' demande la réformation du jugement en ce qui concerne l'astreinte prononcée, faisant valoir que malgré la signification du jugement, la société LES PRODUCTIONS DU DAUNOU ne lui a transmis aucun document comptable permettant de connaître le nombre de représentations de la comédie musicale. […] Sur les dépens et frais irrépétibles
[…] avancés par M. le Greffier et dont il demande le remboursement (mémoire ci-annexé). * * * […] Payeur : Réf. tarif/forfait L.J.: /01/719/720/ Date |Codes /Tarif {Libellé Total Exo.| Bodacc Inpi| Emolum. | Débours HT.) T.v.a. 07/06/2010 |6BOD BODAC PROCEDURE COLLECTIVE 07/06/2010 830 |BODACC pc/jgt LJOF (assignatio 14,98 14,98 07/06/2010 |PFFLJ Acapte/Forfait L.J. 07/06/2010 |PFFLJ 701 Droit principal 239,20 200,00 200,00! 39,20 29/06/2010 |6S1G SIGNIFICATION PAR HUISSIER 29/06/2010[6S1G 899 ISignif./jgt LJOF 40,72 1,35 32,92| 32, […] 30 624 ,00 624,00! 122,30 09/12/2010 701 Frais de transmission 93,29 78,00 78,00 15.29 09/12/2010 |6B0D BODAC PROCEDURE COLLECTIVE 830 [BODACC pc/B 14, […]
[…] jugés comme des actes de contrefaçon, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement et qu'il soit dit qu'il a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle en rompant brutalement toute discussion et en refusant de signer tout contrat, après avoir enregistré pendant plus de 15 mois des maquettes dans le studio de la société MUSIC ART PRODUCTION et obtenu le paiement d'avances et le remboursement de ses frais et après avoir obtenu de la société HB PRODUCTION la réalisation d'une vidéo musique. […] Sur l'atteinte au droit moral de l'auteur
[…] 9.657,57 Euros au titre du remboursement du prêt 14226 000200803 05, sauf intérêts au taux légal postérieur au 04/02/2016, […] l'instance dont frais de Greffe liquidés pour 121,55 Euros TTC. » […] 5) accorde un délai de 2 ans à compter de la signification du présent jugement à Monsieur A X et à Mr B C D pour s'acquitter de leur dette, et que faute pour eux de payer au terme du délai de 2 ans, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02044 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Remboursement des frais d'affichage des campagnes électorales ", […] des dysfonctionnements dans la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale ont conduit à ce qu'un nombre significatif d'électeurs ne reçoive pas l'un ou l'autre de leurs plis de propagande ou que des électeurs reçoivent une enveloppe ne contenant pas de bulletin de vote d'une liste ou d'un binôme.Afin que de telles anomalies ne se reproduisent pas et que les opérations soient réalisées dans des conditions permettant une meilleure maîtrise des risques, […] passé selon la procédure de droit commun, […]
Lire la suite…[…] les frais d'affichage pour les campagnes électorales font partie des dépenses de la propagande officielle devant être remboursée aux candidats obtenant au moins 5 % des suffrages. […] Or, […] des dysfonctionnements dans la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale ont conduit à ce qu'un nombre significatif d'électeurs ne reçoive pas l'un ou l'autre de leurs plis de propagande ou que des électeurs reçoivent une enveloppe ne contenant pas de bulletin de vote d'une liste ou d'un binôme.Afin que de telles anomalies ne se reproduisent pas et que les opérations soient réalisées dans des conditions permettant une meilleure maîtrise des risques, […] passé selon la procédure de droit commun, […]
Lire la suite…[…] lequel dispose que l'Etat doit la gratuite des soins medicaux, chirurgicaux, paramedicaux et pharmaceutiques aux victimes de guerre titulaires d'une pension d'invalidite de guerre pour les affections ayant entraine le droit a pension. […] En effet, devant l'attitude de certains pharmaciens refusant la gratuite de medicaments aux interesses en s'abritant derriere des decisions de non-remboursement de certains produits, l'administration repond par une fin de non-recevoir. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelle signification il convient d'accorder a la disposition legale en cause. […] En effet, […]
Lire la suite…Malgre les oppositions des usagers et des professionnels de la sante, le Gouvernement avait en effet considere que le remboursement des depenses des assures ne pourrait intervenir que pour la maladie la plus grave, […] pour les personnes les plus modestes, ces mesures ont signifie, dans la plupart des cas, […] Toutefois, il ne semble pas contraire a l'equite que les soins depourvus de tout lien avec le traitement de l'affection exonerante soient rembourses dans les conditions de droit commun et entrainent le cas echeant, […] a l'exception des taux de droit commun applicables sur la pharmacie, et d'une exoneration de toute participation en matiere de frais de transport.
Lire la suite…Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. […] Nécessité d'une instance juridictionnelle L'article L761-1 du CJA n'institue pas un droit à remboursement systématique des frais exposés lors de la procédure contentieuse. […] Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […]
Lire la suite…[…] visant à une actualisation du T.I.P.S. en vue de mettre fin aux anomalies actuelles gravement préjudiciables aux pensionnés et que ceux-ci soient, conformément à l'esprit de la loi, remboursés à 100 p. 100 des frais réellement engagés du fait de leur infirmité, et que la liste des accessoires soit revue et complétée, […] Le secrétaire d'Etat se préoccupe tout particulièrement d'améliorer les conditions de remboursement de l'appareillage. […] D'autre part, le Gouvernement vient d'agir de manière significative en abaissant le taux de la taxe à la valeur ajoutée applicable à l'appareillage, qui passe de 18,60 p. 100 à 5,5 p. 100.
Lire la suite…[…] notamment pour les agios, les frais divers et variés : frais de prélèvement, de dossiers, virements permanents entre banques, transferts étrangers, […] le 16 mai 2008, est entré en vigueur le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires en cas d'incident de paiement, en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. […] En cas d'incidents répétés pour un même paiement, le décret prévoit que le consommateur pourra demander à sa banque le remboursement des frais perçus au-delà du montant facturé pour le premier rejet.
Lire la suite…Le 16 mai 2008 est entré en vigueur le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007, qui plafonne les frais bancaires pour incidents de paiement, pris en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. […] En cas d'incidents répétés pour un même paiement, le décret prévoit que le consommateur pourra demander à sa banque le remboursement des frais perçus au-delà du montant facturé pour le premier rejet. […] en fonction de leur propre consommation bancaire. […] Les dépassements d'une durée supérieure à un mois doivent quant à eux donner lieu à une information régulière et, en cas de dépassement significatif, […]
Lire la suite…Les frais supportés par les contribuables, dans le cadre d'une activité bénévole effectuée strictement pour la réalisation de l'objet social de l'organisme, qui sont par ailleurs dûment justifiés et constatés dans les comptes de l'organisme, peuvent soit être remboursés par l'organisme, soit ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt relative aux dons prévue à l'article 200 du code général des impôts (CGI), à condition que le contribuable renonce expressément à leur remboursement et puisse présenter, à la demande de l'administration, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article R444-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement. […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non
Article L211-14 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ; […] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ;
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article R444-15 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article L315-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 1 : Définition et champ d'application
[…] financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais
- Demande de remboursement des frais de signification
- Frais de signification
- Demande de paiement des frais de signification
- Responsabilité du débiteur pour les frais de signification
- Responsabilité des frais de signification
- Frais de signification à la charge du débiteur
- Droit au remboursement des frais de procédure
- Droit au remboursement des frais de justice
- Droit à remboursement des frais d'instance
- Droit à remboursement des frais juridiques
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de condamnation aux frais de signification de la contrainte
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Remboursement des frais de justice
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Droit à remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement de frais de justice
Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les frais de soins optiques et leurs remboursements. […] et que la participation des ménages augmente. […] Pour favoriser l'accès aux soins de tous, le Gouvernement s'est engagé à agir aux travers de trois leviers, dont la mise en place a requis autant d'interventions du législateur qui se sont traduites dans le droit positif au cours de l'année 2014 par : la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014, relative aux modalités de mise en uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, […]
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