Responsabilité du débiteur pour les frais de signification
Décisions
[…] Monsieur Y X critique le jugement déféré qui a fait droit à l'exception de prescription soulevée par la banque, alors que les dispositions de l'article L.110-4 du Code de commerce ne seraient pas applicables au fondement délictuel d'une action en responsabilité engagée par un non commerçant qui demeure étranger au lien contractuel qui unissait la banque au débiteur principal. […] qui est la date de signification du jugement du 25 novembre 1992 le condamnant en qualité de caution. […] y ajoutant de condamner Monsieur Y X au paiement d'une indemnité supplémentaire de 2.000 € pour frais irrépétibles. […] ultérieurement signifié le 3 juin 1994 et devenu définitif à défaut de recours, […]
[…] — - Condamner Monsieur X à remettre à la société RITE son assurance Responsabilité civile et décennale et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8*"* jour de la signification de la présente décision ; […] Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du débiteur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de son étude apposé sur la fermeture du pli. […] Sur les frais exposés et non compris dans les dépens:
[…] Cette assurance comprenait notamment une garantie CORPS couvrant d'une part les dommages subis sur la coque et la machine, une garantie ALLEGEMENT-ACHEMINEMENT pour les frais de transbordement et d'acheminement de la marchandise en cas de sinistre et une garantie responsabilité civile pour les dommages causés à la marchandise transportée. […] sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». […] L'article 1147 du Code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, […]
[…] En application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée. […] Condamne la société à responsabilité limitée [6] aux dépens ;
[…] DEBITEUR […] 5,00 euros de frais accessoires […] Huissiers de Justice Associés Le vom un . . Cet acte a été remis au destinataire dans les C1 par l'Huissier de Justice. 11, Place Stalingrad BP 50301 conditions indiquées ci-dessous d'une croix, et P 59473 SECLIN CEDEX suivant les déclarations qui lui ont été faites. QI par un clerc assermenté. Affaire : Société à Responsabilité Limitée X Nom de l'acte : Signification d'ordonnance d'injonction de payer Signifié à : SARL JVTD ayant pour nom commercial PRINK REMISE À PERSONNE AM… dre […] Lens habilitée à recevoir l'acte Au DOMICILE ELU, à M… Line dns nn rien een Qualité : lun Drm. EEE ES qui a donné visa.
[…] — condamner les mêmes à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles ; […] — dire que la CAISSE DE GARANTIE n'est pas l'assureur responsabilité civile de Maître X ; […] Attendu surtout que le paiement fait par le A B, justifiant précisément une créance en répétition de l'indu, n'a pas éteint la dette dont la société OLERON PARTICIPATIONS et Monsieur X sont et restent débiteurs à l'égard de D E ; […] Attendu que le A B étant réputé en l'état de la procédure ne jamais avoir été tenu à un quelconque paiement, la créance au titre des intérêts courant à compter du 22 juillet 2009 date de signification de l'arrêt du 2 juillet 2009, […]
[…] Après radiation ordonnée le 9 février 2017, l'affaire a été réenrôlée sous le numéro 17/663 par signification de conclusions de la Société CREDIT LOGEMENT. […] Sur sa responsabilité, elle rappelle que le débiteur principal n'a pas d'action à l'encontre de la caution du fait de l'absence de lien contractuel entre eux, l'acte de cautionnement étant un acte unilatéral conclu entre le créancier et la caution. […] Doivent donc être pris en compte dans le calcul du TEG les frais ayant conditionné l'octroi du crédit.
[…] Par courrier recommandé reçu le 24 novembre 2016, Me [F] [I] a mis en demeure la SCI TITOM d'avoir à lui régler la somme de 20 099,05 euros correspondant au solde débiteur du relevé de compte-étude pour la vente intervenue. […] Il maintient ses prétentions au titre des frais irrépétibles et celles contestant toute responsabilité. […] 00 € par mois payable le 15 de chaque mois jusqu'à apurement de la dette, subsidiairement de ce seul chef, elle sollicite les plus larges délais de grâce prévus par l'article 1343-5 du code civil, soit sur 24 mensualités équivalentes à compter du 15 du mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir.
[…] * le PV 659 attaché à la signification de sa déclaration d'appel […] Le tribunal a retenu que la prescription quinquennale applicable à l'action en responsabilité délictuelle formée par M. [V] à l'encontre de Mme [Y] et de Me [B], courait à compter du jour où l'arrêt de la cour d'appel de Rennes a été porté à la connaissance du demandeur. Relevant que cet arrêt lui avait été signifié le 23 février 2016, le tribunal a considéré qu'à partir de cette date, […] elle n'est pas à l'initiative de ce procès et ne peut être tenue pour responsable, n'ayant fait que défendre ses intérêts et indirectement ceux de son co-débiteur solidaire. […] III- Sur les frais irrépétibles et les dépens
[…] Autorise la société à responsabilité limitée P.R.C. à s'acquitter de sa dette envers la société anonyme Crédit du Nord au titre du solde débiteur du compte courant en 24 mensualités, les 23 premières d'un montant mensuel de 250 € chacune, la 24 e mensualité comportant le solde en principal, intérêts et frais, la première mensualité devant être adressée au créancier le 30 du mois suivant celui de la signification du présent arrêt, les suivantes de mois en mois, le 30 de chaque mois, jusqu'à extinction de la créance en principal, intérêts et frais.
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Commentaires
R. 232-8) consiste en la signification d'un acte d'huissier à la personne morale émettrice ou à son mandataire ou à l'intermédiaire habilité qui gère le compte-titre du débiteur. […] A. Signification au tiers d'un acte de saisie Il convient : - de déterminer le tiers auquel doit être signifié l'acte de saisie ; - de distinguer, en ce qui concerne les valeurs mobilières, le compte-titre et le compte-numéraire associé ; - et de préciser les mentions que doit impérativement contenir ce document. 1. […] Une fois l'acte de saisie signifié au tiers saisi, la procédure doit être portée à la connaissance du débiteur. […]
Lire la suite…Débiteur saisi En principe, tout débiteur peut être saisi à condition qu'il soit débiteur personnel du créancier saisissant. 3. […] La dénonciation au débiteur obéit aux mêmes règles que la signification au tiers saisi (II-A-2 § 200). […] Ce délai est soumis au régime général de computation des délais visé aux articles 640 et suivants du CPC. […] Par voie de conséquence, il est acquis traditionnellement que le tiers saisi n'encourt aucune responsabilité pour avoir refusé de payer le débiteur saisi. […]
Lire la suite…Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, une copie de l'acte de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise (CPC exéc., art. […] Cette remise vaut signification : il s'agit d'une signification à personne (code de procédure civile (CPC), art. 654), l'huissier remettant l'acte au destinataire. […]
Lire la suite…R. 221-30), c'est-à-dire à compter de la remise de l'acte au débiteur présent (CPC exéc., art. R. 221-17), ou de la signification par l'huissier de l'acte de saisie au débiteur qui n'a pas assisté aux opérations (CPC exéc. art. […] les biens restent indisponibles, sous la responsabilité du gardien. […] B. Frais de procédure Les frais de procédure mis à la charge du débiteur sont fixés selon un pourcentage défini à l'article 396 C de l'annexe II au CGI. […] Les frais accessoires déterminés à l'article 415 de l'annexe III au CGI sont supportés par le redevable pour leur montant réel, notamment les frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis, […]
Lire la suite…Mesures comportant des frais 1. Frais proportionnels Les frais de poursuites mis à la charge du débiteur résultent d'un mode de calcul fixé par l'article 1912 du CGI. […] Les encaissements correspondants, qui sont reversés par les huissiers de justice sans compensation de leur propre rémunération, sont comptabilisés en produits budgétaires. a. […] Le montant total des créances dont le paiement est réclamé comprend non seulement le principal de la créance, mais également les majorations, intérêts de retard et autres sanctions ou pénalités, de même que les frais des actes de poursuite antérieurement établis ou signifiés. […]
Lire la suite…Et l'article 1690 ajoute : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ». […] Comme le débiteur cédé reste étranger à la convention entre le cédant et le cessionnaire, il risque de s'acquitter entre les mains du cédant plutôt que du cessionnaire qu'il ne connaît pas ; c'est la raison pour laquelle l'opération est complétée par une notification au débiteur. […]
Lire la suite…Lorsque ni le débiteur ni le tiers saisi n'ont de domicile en France, le créancier n'a d'autre solution que de saisir le tribunal de son propre domicile, […] - les nom et adresse de son employeur ; - le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; - les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies (périodicité, montant, […] Une interprétation stricte de l'article 2244 ancien du code civil avait conduit à penser que seule la signification de la saisie au débiteur était de nature à interrompre la prescription. […] Ultérieurement, si le débiteur ne respecte pas ses engagements, […]
Lire la suite…L'hypothèque étant un contrat entre le créancier et le constituant (en général le débiteur), elle établit d'abord un rapport entre eux. […] Droit de saisir l'immeuble hypothéqué À partir de la signification du commandement valant saisie, le constituant de l'hypothèque perd ses droits d'administration sur l'immeuble grevé. […] L'article L. 322-1 du CPC. exéc. prévoit que les biens peuvent être vendus à l'amiable sur autorisation judiciaire. […] Les privilèges généraux sur meubles et immeubles (le privilège pour frais de justice et le privilège des salariés en cas de procédure collective) l'emportent sur l'hypothèque ; […]
Lire la suite…L'affirmation de la créance passe par la désignation du débiteur. […] prénoms et adresse. […] Pour cette éventualité, l'avant-dernier alinéa de l'article R*. 256-6 du LPF précise que le titre ainsi renvoyé reste déposé auprès du service expéditeur où il peut en être délivré copie à tout moment et sans frais, soit au redevable lui-même, soit à son « fondé de pouvoir ». […] - au jour de la présentation de ce pli à l'adresse du débiteur de la créance fiscale lorsque le pli recommandé n'a pu lui être distribué de son fait ; - au jour de la signification par ministère d'huissier (date mentionnée sur le procès-verbal de signification dressé par l'huissier ayant instrumenté).
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Article R525-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
Ce dernier signifie au débiteur une sommation d'être présent aux lieu, jour et heure indiqués, en personne ou par tout mandataire, pour qu'il soit procédé à l'ouverture du coffre, avec l'avertissement que, en cas d'absence ou de refus d'ouverture, elle aura lieu par la force et à ses frais. […]
Article 1416 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Article 1324 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
[…] Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.
Article L312-92 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 11 : Opérations de découvert en compte
Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur, sans délai, sur support papier ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.
Article 2305 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal. Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.
Article R321-19 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur. A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent livre.
Article R224-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
Lorsque la procédure tend à la vente des biens placés dans le coffre, un commandement de payer est signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R. 224-1. […] 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
Article 1411 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. Le commissaire de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 1422 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.
- Responsabilité des frais de signification
- Droit au remboursement des frais de signification
- Frais de signification
- Frais de signification à la charge du débiteur
- Demande de paiement des frais de signification
- Demande de remboursement des frais de signification
- Frais de signification de la contrainte
- Demande de condamnation aux frais de signification de la contrainte
- Demande de paiement des frais de signification de la contrainte
- Responsabilité du débiteur pour les frais de procédure
- Responsabilité des frais de saisie
- Responsabilité du débiteur pour les frais de recouvrement
- Obligation de paiement des frais de procédure
- Responsabilité des frais d'instance
- Responsabilité des frais de justice
- Obligation de payer les frais de l'instance
- Responsabilité des intimés pour les dépens
- Demande de mise à charge de frais
- Demande de frais de procédure
- Frais nécessaires au recouvrement de créance
Un commandement de payer simple doit être signifié au débiteur avant la signification au tiers acquéreur du commandement de payer valant saisie immobilière. […] à compter de la signification du commandement de payer valant saisie pour le débiteur et à compter de sa publication au fichier immobilier à l'égard des tiers. […] La dénonciation contient en outre la sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution, […]
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