Frais de signification
Décisions
Aux termes de l'article 57 du decret du 22 decembre 1958 et sous les reserves qu'il precise, la procedure est gratuite et sans frais en matiere de securite sociale. Par suite, c'est a tort qu'apres avoir annule une contrainte – la caisse poursuivante ayant renonce a sa creance – une commission de premiere instance laisse les frais de signification de cet acte a celui qui en avait fait l'objet.
Selon l'article 3 du décret n. 59-952 du 30 juillet 1959 les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été jugée valable. Lorsque une contrainte a été partiellement validée pour une somme dont l'intéressé n'avait pas contesté étre débiteur mais qu'il n'avait pas réglée, la contrainte doit être déclarée fondée de ce chef et les frais de procédure nécessaires à son exécution doivent rester à sa charge.
[…] Attendu, selon le troisième de ces textes, que les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été déclarée bien fondée ; […]
[…] Attendu, selon le troisième de ces textes que les frais de la signification de la contrainte sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été déclarée fondée ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dispensé M me X… des frais de signification de la contrainte, le jugement rendu le 3 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens ;
[…] Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, 15 novembre 1991) d'avoir mis à sa charge les frais de signification d'une contrainte décernée le 6 décembre 1990 contre M. X…, travailleur indépendant, […] qu'il en résulte que l'URSSAF est fondée à engager des poursuites sur la base des cotisations calculées en fonction des revenus déterminés par les services fiscaux, et que les frais de délivrance de la contrainte ne sauraient être mis à sa charge dès lors que ladite contrainte était justifiée à la date où elle était décernée, peu important que les revenus aient été révisés par la suite ;
[…] qu'en vertu du second, les frais de signification de la contrainte devenue définitive et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur ; Attendu que l'URSSAF a fait signifier à la Société d'exploitation des Etablissements Beaugeois d'abord le 28 novembre 1988 une contrainte en recouvrement des cotisations échues le 15 octobre 1988 puis le 15 décembre 1988 un commandement de payer à la suite duquel le solde des cotisations et majorations de retard a été acquitté le 15 janvier 1989 ; que, […] envers le DRASS de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, […]
[…] Vu les articles 27 et 30 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 alors en vigueur ; Attendu que la Caisse mutuelle régionale ayant décerné contrainte pour obtenir de M me Z… le paiement des cotisations dues pour la période du 1 er avril au 30 septembre 1984 ainsi que les majorations de retard y afférentes, l'assujettie y a fait opposition ; que tout en validant la contrainte, la commission de première instance a ordonné la remise des majorations de retard et n'a pas accordé à la caisse le remboursement des frais de signification de ladite contrainte ;
[…] Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 16 février 1989), d'avoir dit que les frais de la contrainte décernée le 11 août 1987 contre M. […] de son jugement que la contrainte litigieuse n'était que partiellement fondée, le tribunal a décidé de partager les frais de signification entre les parties ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
° selon l'article 43 du decret du 31 decembre 1946, les frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procedures necessaires a son execution sont a la charge du debiteur sauf au cas ou l'opposition aurait ete jugee recevable. par suite, c'est la commission de premiere instance appelee, […] a connaitre de l'opposition a contrainte, et non le tribunal d'instance, qui est competente pour statuer sur les frais d'une contrainte. ° se determine par des motifs contradictoires la commission de premiere instance qui, apres avoir releve qu'un employeur ne contestait pas devoir les cotisations visees par la contrainte contre lui decernee, […]
[…] 3 / que, dans leurs conclusions d'appel, les Mutuelles du Mans reconnaissaient elles-même qu'au jour de la saisie, il ne restait dû que des frais, lesquels n'étaient pas taxés ; qu'en retenant que la procédure d'exécution a été menée sur des titres exécutoires, non éteints par paiement, et non sur le seul coût d'actes non taxés comme dit en première instance, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale que les frais de signification de la contrainte justifiée à la date de sa délivrance ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur ;
pendant 7 jours
Commentaires
Si, par principe, n'entrent ainsi dans les dépens des instances relevant de la procédure spéciale que les frais d'enregistrement du mandat, les frais de signification et les frais d'expertise, il convient d'y rajouter, devant la cour d'appel, les débours tarifés (C. proc. […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article R*. 207-1 du LPF énumère les frais qui, dans cette hypothèse, sont susceptibles d'être remboursés. Il s'agit des frais de signification, des frais d'enregistrement du mandat et des frais d'expertise. Cependant, l'État n'est pas pour autant relevé de toute responsabilité en matière fiscale par l'article L. 207 du LPF. Cet article a seulement pour objet de préciser que le contribuable qui a obtenu un dégrèvement ne peut bénéficier de plein droit d'un dédommagement autre que les intérêts moratoires.
Lire la suite…Contenu des dépens Les dépens comprennent, le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, les frais de signification du jugement et les frais d'enregistrement du mandat [Code de justice administrative (CJA), art. […]
Lire la suite…Elle souhaitait éviter ainsi d'avoir à payer, le cas échéant, les divers frais pour un montant d'environ 1 360 EUR. […] Le jugement fut signifié au mari de la requérante par un exploit d'huissier dont les frais s'élevèrent à un montant de 206, […] que son action ne portait pas sur une procédure visant à régulariser le séjour et n'entrait donc pas dans les conditions d'octroi de l'article 668 du code judiciaire. […] La requérante devait s'acquitter d'un montant de 288,17 EUR correspondant aux frais de mise au rôle de son action et aux frais de signification du jugement, alors qu'elle était indigente. […]
Lire la suite…Résultat : la contrainte est irrégulière, et les frais de signification ne peuvent être mis à la charge du débiteur. […] Dès lors, les frais de procédure qui en découleraient ne peuvent légalement être supportés par le cotisant. […]
Lire la suite…L'organisme de recouvrement sollicitait la validation intégrale de la contrainte, la condamnation au principal, aux majorations, aux frais de signification, ainsi qu'une indemnité procédurale et des émoluments de recouvrement. […]
Lire la suite…Il comprend : Une consultation juridique téléphonique ou en visio avec le Client L'envoi de la liste des documents nécessaires au Client La rédaction et l'envoi de l'assignation et des pièces au Procureur de la République L'envoi au Client de la copie de l'assignation L'analyse et la réponse aux conclusions adverses, le cas échéant La représentation à l'audience Il ne comprend pas : Les frais de signification de l'assignation par un huissier de justice Les frais de signification du jugement par un huissier de justice
Lire la suite…Vous disposez alors d'un mois pour faire opposition. 2) Les frais sont-ils à la charge du débiteur ? Les frais de signification (de l'huissier) sont à la charge du débiteur, dès lors que le délai d'opposition est écoulé. Si celui-ci a fait opposition dans les temps, les frais de signification (ainsi que ceux de justice) ne seront à sa charge que si le juge le condamne "aux dépens". Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/injonction_de_payer.jsp
Lire la suite…Les frais de signification restent à la charge de l'URSSAF. 1 500 € accordés au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] C'est pourtant là que la procédure peut basculer. […] de signification, du 3ème trimestre 2023. […] Les frais de signification de la contrainte resteront à la charge de l'organisme de recouvrement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.
Article R444-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement. […]
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;
Article 688-6 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section V : Règles particulières aux notifications internationales
- Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger
Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante. L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification.
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 3° bis Les frais et dépens de l'acte de signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience prévu à l'article 1136-3 du code de procédure civile ; […]
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à
Article 555 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en outre et sans délai, informer celle-ci par lettre simple de la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de l'identité de la personne à laquelle la copie a été remise.
Article 13 du Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Les commissaires de justice peuvent se faire suppléer à leurs frais pour le service des audiences soit par leurs clercs significateurs, soit par des clercs agréés à cet effet par chaque juridiction, sauf dans le cas où la juridiction jugerait nécessaire leur présence personnelle.
Article 803-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
, selon des modalités précisées par voie réglementaire, lorsque le présent code impose une signification par voie d'huissier de justice à destination du ministère public, des parties civiles, des experts et des témoins ainsi que, lorsque ces personnes ne sont pas détenues, des prévenus ou des condamnés.
- Responsabilité des frais de signification
- Demande de paiement des frais de signification
- Droit au remboursement des frais de signification
- Frais de signification à la charge du débiteur
- Responsabilité du débiteur pour les frais de signification
- Demande de remboursement des frais de signification
- Frais de signification de la contrainte
- Demande de condamnation aux frais de signification de la contrainte
- Demande de paiement des frais de signification de la contrainte
- Frais de procédure exposés
- Signification à une adresse erronée
- Frais de procédure engagés
- Frais de procès
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Demande de frais de procédure
- Frais de procédure
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Frais liés à la procédure
Lorsque la signification est faite à domicile, encore faut-il que le domicile soit réellement vérifié. Le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles l'a rappelé dans un jugement du 16 avril 2026 : la seule lecture du nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas. En l'absence de diligences suffisantes, la signification est irrégulière, le délai de quinze jours pour former opposition ne court pas, et la contrainte URSSAF peut être annulée. L'URSSAF ne peut pas délivrer une contrainte fondée sur une mise en demeure si elle a accepté un échéancier dans le délai imparti. […] Résultat : la contrainte est irrégulière, et les frais de signification ne peuvent être mis à la charge du débiteur.
Lire la suite…