Rappel de salaire et congés payés
Décisions
[…] passée au service de la société MCTC le 15 mai 1984, a été licenciée pour motif économique le 12 décembre 1986 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de cette dernière société au paiement d'un rappel de salaire et congés-payés y afférents, pour la période du 1er mars 1984 au 15 mai 1984 ; […] date à laquelle cette usine avait été détruite par un incendie, la salariée n'était entrée au service de la société MCTC qu'à compter du 15 mai 1984 ; qu'en condamnant cette société à payer à l'intéressée les salaires et congés-payés pour une période antérieure à cette date, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-12, […]
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une somme titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : […] 74 euros (niveau 1), proratisés à son temps de temps de travail », a jugé que la salariée qui avait travaillé deux semaines aurait dû percevoir la somme de 1452,45 euros congés payés inclus, de sorte que, n'ayant perçu qu'une somme de 229,91 euros, lui était dû un rappel de salaire de 439, 33 euros ; qu'en se déterminant de la sorte, par des motifs inintelligibles, […]
[…] Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire et des congés payés afférents, au titre de la rémunération correspondant au coefficient 250. […] Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et congés payés correspondant au coefficient 250 à compter du 1er février 2016 jusqu'au 31 janvier 2019, l'arrêt retient que la société Euroglas n'a prévu aucun effet rétroactif à son engagement unilatéral, ni n'a stipulé se référer à l'accord NAO 2014 pour déterminer le salaire dû aux salariés relevant des catégories auxquelles, de manière nouvelle, […]
[…] M. X et plusieurs autres musiciens salariés de l'association ORCHESTRE NATIONAL D'ÎLE DE FRANCE ont saisi le conseil de prud'hommes de Créteil d'une demande en paiement d'un rappel de salaire par application de l'article 25 ancien de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. […] — montant du rappel de salaire et congés payés inclus : 4.381,61¿ […] L'ancienneté s'apprécie à compter de la date d'embauche ; les périodes de suspension du contrat de travail n'interrompent pas le cours de l'ancienneté, sauf si elles correspondent à des congés pour convenance personnelle. »
[…] Le 29 août 2012, l'intéressé saisissait le conseil des prud'hommes de Caen pour obtenir la condamnation de son employeur à lui verser notamment des rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et des sommes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail. […] . 780,38 euros à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, […] . 1'878,77 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et congés payés y afférents,
[…] 837,81 € au titre de rappel de salaire, prime d'ancienneté et congés payés afférents correspondant aux heures de nuit et week-end depuis janvier 2002, […] — rappel de salaire et congés payés afférents relatif à la requalification de leurs emplois,
[…] * 12.235,03 € à titre de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période de novembre 2010 à juillet 2012, […] * 12.235,03 € de rappel de salaires, outre 1.223,50€ congés payés afférents, […] Aussi, M. X est mal fondé à demander ces rappels de salaires et congés payés afférents, sur la période postérieure au 1 er juillet 2011, pour n'avoir plus été à la disposition de son employeur ;
[…] — 370 € et 37 € au titre de rappel de salaire et congés payés afférents, […] -1239,24 € et 123,92 € au titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents,
[…] — rappel de salaire en raison de la diminution arbitraire du temps de travail par l'employeur et au vu de la qualification EA4 43 314,45 euros bruts et congés payés afférents 4331,44 euros bruts […] La société SEG a interjeté appel partiel de cette décision sur la condamnation au titre du rappel des salaires et congés payés y afférents dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées. […] Par voie de conclusions déposées et reprises oralement à l'audience de plaidoiries, la société SEG fait valoir que son appel est circonscrit au rappel de salaire et congés payés y afférents.
[…] Par requête déposée le 8 octobre 2009, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan afin de voir requalifier cette rupture conventionnelle en un licenciement abusif et voir condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, […] Confirme le jugement déféré, sauf sur les montants des sommes allouées à titre de rappel de salaire et congés payés afférents en application de la garantie contractuelle de rémunération stipulée à l'avenant du 1 er septembre 2008, ainsi qu'à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En appel, le salarié sollicitait des dommages-intérêts pour exécution déloyale, une indemnisation pour discrimination syndicale et des rappels de salaire sur le fondement de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, tandis que le syndicat revendiquait l'atteinte à l'intérêt collectif. La Cour confirme le rejet de l'exécution déloyale, retient la discrimination syndicale, alloue un rappel de salaire avec congés payés afférents, des dommages-intérêts et une indemnité au titre de l'article 700, et déclare le syndicat irrecevable faute de capacité établie.
Lire la suite…[…] n°21-25.320 À l'origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel […] de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) d'une salariée, […]
Lire la suite…Une cour d'appel ayant constaté que, d'une part, l'employeur n'avait pas respecté les délais de communication aux salariés du calendrier indicatif, précisant la répartition du temps de travail sur l'année, et des plannings hebdomadaires, et que d'autre part faute de connaître le calendrier indicatif de l'année suivante et le nombre d'heures précis de la semaine suivante, elle a pu en déduire que les salariés étaient obligés de se tenir constamment à la disposition de l'employeur et condamner l'entreprise à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés et de prime
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
, occasionnés par ce rappel lui seront remboursés. […] Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), le salaire global brut mensuel contractuel qu'il aurait reçu en activité, sauf application de la règle de 1/10 (art. L. 3141-24 du code du travail), si ce mode de calcul est plus favorable.
Article D3141-32 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 5 : Caisses de congés payés
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics
- Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé est le quotient du montant de la dernière paye versée au salarié dans l'entreprise assujettie qui l'employait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.
Accord du 7 juillet 2015 relatif aux indemnités des congés payésAbrogé
révisant et s'y substituant à modifier les dispositions relatives au nombre de jours de congés payés et aux avantages conventionnels en application de l'accord de méthode du 11 mai 2010. […]
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
[…] Il est rappelé que les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés chômés. Sous réserve du nombre de jours de congés payés acquis, le salarié a le droit de prendre au moins 24 jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre, […]
Article L3141-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 2 : Durée du congé
- Sous-section 1 : Ordre public
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
Article 24 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux, la période complémentaire n'ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. Par contre l'employeur ne saurait obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré. Les salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service auront droit, à titre de compensation, à 2 jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.
Article 27 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
décompte des congés annuels payés. Le rappel ne peut avoir pour effet de réduire la majoration éventuellement due au jour du départ initial au titre de la période durant laquelle le congé était pris.
Article 28 Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
[…] Pour la détermination des droits à congés payés, sont assimilés à des durées de travail effectif : […] - les périodes de congés de maternité ou d'adoption faisant l'objet d'un complément de salaire versé par l'employeur ;
Article 37 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article D3141-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 2 : Durée du congé
- Sous-section 1 : Ordre public
Ne peuvent être déduits du congé annuel : 1° Les absences autorisées ; 2° Les congés de maternité, paternité et d'adoption prévus par les articles L. 1225-17, L. 1225-35 et L. 1225-37 ; 3° Les jours d'absence pour maladie ou accident ; 4° Les jours de chômage ;
- Droit aux congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de rappel de congés payés
- Rappel de salaire et indemnités
- Rappel de salaire non versé
- Rappel de congés payés
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Calcul du rappel de salaire
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de rappels de salaires
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Droit au rappel de congés payés
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Justification du rappel de salaire
- Droit au rappel de salaire
- Demande de rappels de salaire
- Demande de paiement des congés payés
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Congés payés non versés
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
Cass. soc du 25 octobre 2023, n°21-25.320 À l'origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) d'une salariée, requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). […]
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