Rappel de salaire et congés payés
Décisions
[…] passée au service de la société MCTC le 15 mai 1984, a été licenciée pour motif économique le 12 décembre 1986 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de cette dernière société au paiement d'un rappel de salaire et congés-payés y afférents, pour la période du 1er mars 1984 au 15 mai 1984 ; […] date à laquelle cette usine avait été détruite par un incendie, la salariée n'était entrée au service de la société MCTC qu'à compter du 15 mai 1984 ; qu'en condamnant cette société à payer à l'intéressée les salaires et congés-payés pour une période antérieure à cette date, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-12, […]
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une somme titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : […] proratisés à son temps de temps de travail », a jugé que la salariée qui avait travaillé deux semaines aurait dû percevoir la somme de 1452,45 euros congés payés inclus, de sorte que, […] 91 euros, lui était dû un rappel de salaire de 439, 33 euros ; […] son omission entraîne la requalification du contrat réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce était prévue au contrat de travail le paiement « d'une rémunération brute à l'exemplaire distribué selon la zone de distribution (cette somme comprend son salaire brut, […]
[…] Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire et des congés payés afférents, […] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 1er février 2016 au 31 janvier 2019, […] pour le débouter de sa demande de rappel de salaire sur la base de la rémunération afférente au coefficient 250 prévue par l'accord NAO du 23 janvier 2014, la cour d'appel a retenu que la grille des salaires de l'accord de 2014 – comme du reste celles de 2012 et 2013 a prévu pour le coefficient 250 une rémunération pour des fonctions limitativement énumérées au rang desquelles […]
[…] M. X et plusieurs autres musiciens salariés de l'association ORCHESTRE NATIONAL D'ÎLE DE FRANCE ont saisi le conseil de prud'hommes de Créteil d'une demande en paiement d'un rappel de salaire par application de l'article 25 ancien de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. […] — montant du rappel de salaire et congés payés inclus : 4.381,61¿ […] — une augmentation du salaire de base. […] L'ancienneté s'apprécie à compter de la date d'embauche ; les périodes de suspension du contrat de travail n'interrompent pas le cours de l'ancienneté, sauf si elles correspondent à des congés pour convenance personnelle. »
[…] Le 29 août 2012, l'intéressé saisissait le conseil des prud'hommes de Caen pour obtenir la condamnation de son employeur à lui verser notamment des rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et des sommes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail. […] . 780,38 euros à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, […] . 1'878,77 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et congés payés y afférents, […] les bulletins de salaire et un certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour et par document. […] il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L.'1235-'5 alinéa 2 du code du travail, […]
[…] — Monsieur C tient l'emploi de veilleur de nuit ; or, l'employeur n'a plus payé les heures de nuit et de week-end à compter de Janvier 2002 ;' […] 369,91 € au titre de rappel de prime d'ancienneté et congés payés correspondant à la requalification de l'emploi, […] — rappel de salaire et congés payés afférents relatif à la requalification de leurs emplois, […] Qu'ils seront dès lors déboutés de ce chef de leur réclamation et de leur demande de rappel de salaire corrélative ; […] Qu'il n'est dès lors pas fondé à revendiquer sa classification au niveau III et le salaire afférent ;
[…] * 12.235,03 € à titre de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période de novembre 2010 à juillet 2012, […] * 12.235,03 € de rappel de salaires, outre 1.223,50€ congés payés afférents, […] Il rappelle avoir nécessairement subi un préjudice du fait du non-paiement de son salaire pendant la période du 1 er novembre 2010 au 6 juillet 2012 dès lors qu'il est resté à la disposition de son employeur. […] Aussi, M. X est mal fondé à demander ces rappels de salaires et congés payés afférents, sur la période postérieure au 1 er juillet 2011, pour n'avoir plus été à la disposition de son employeur ;
[…] — 370 € et 37 € au titre de rappel de salaire et congés payés afférents, […] -1239,24 € et 123,92 € au titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents,
[…] — rappel de salaire en raison de la diminution arbitraire du temps de travail par l'employeur et au vu de la qualification EA4 43 314,45 euros bruts et congés payés afférents 4331,44 euros bruts […] — rappel de la prime d'expérience 3006,72 € bruts […] — au titre du salaire moyen […] La société SEG a interjeté appel partiel de cette décision sur la condamnation au titre du rappel des salaires et congés payés y afférents dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées. […] Par voie de conclusions déposées et reprises oralement à l'audience de plaidoiries, la société SEG fait valoir que son appel est circonscrit au rappel de salaire et congés payés y afférents.
[…] Par requête déposée le 8 octobre 2009, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan afin de voir requalifier cette rupture conventionnelle en un licenciement abusif et voir condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, outre une indemnité pour frais irrépétibles. […] * au titre du salaire minimum conventionnel (de janvier 2008 à janvier 2009) […] Confirme le jugement déféré, sauf sur les montants des sommes allouées à titre de rappel de salaire et congés payés afférents en application de la garantie contractuelle de rémunération stipulée à l'avenant du 1 er septembre 2008, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En appel, le salarié sollicitait des dommages-intérêts pour exécution déloyale, une indemnisation pour discrimination syndicale et des rappels de salaire sur le fondement de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, tandis que le syndicat revendiquait l'atteinte à l'intérêt collectif. La Cour confirme le rejet de l'exécution déloyale, retient la discrimination syndicale, alloue un rappel de salaire avec congés payés afférents, des dommages-intérêts et une indemnité au titre de l'article 700, et déclare le syndicat irrecevable faute de capacité établie.
Lire la suite…[…] n°21-25.320 À l'origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel […] de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) d'une salariée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnités de congés
- Sous-section 1 : Ordre public
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
Article L3141-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Article 21 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
, occasionnés par ce rappel lui seront remboursés. […] Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), le salaire global brut mensuel contractuel qu'il aurait reçu en activité, sauf application de la règle de 1/10 (art. L. 3141-24 du code du travail), si ce mode de calcul est plus favorable.
Accord du 7 juillet 2015 relatif aux indemnités des congés payésAbrogé
révisant et s'y substituant à modifier les dispositions relatives au nombre de jours de congés payés et aux avantages conventionnels en application de l'accord de méthode du 11 mai 2010. […]
Article D3141-32 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 5 : Caisses de congés payés
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics
- Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé est le quotient du montant de la dernière paye versée au salarié dans l'entreprise assujettie qui l'employait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
[…] Il est rappelé que les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés chômés. Sous réserve du nombre de jours de congés payés acquis, le salarié a le droit de prendre au moins 24 jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre, […]
Article L3141-24 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
[…] 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; […]
Article 24 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux, la période complémentaire n'ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. Par contre l'employeur ne saurait obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré. Les salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service auront droit, à titre de compensation, à 2 jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.
Article 5.5 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
Sont considérées comme temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés : – les périodes de congés payés ; – les périodes de congé maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption ; – les contreparties obligatoires sous forme de repos octroyées en contrepartie des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ; – les jours de repos accordés au titre d'un accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ;
Article 27 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
décompte des congés annuels payés. Le rappel ne peut avoir pour effet de réduire la majoration éventuellement due au jour du départ initial au titre de la période durant laquelle le congé était pris.
- Droit aux congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de rappel de congés payés
- Rappel de salaire et indemnités
- Rappel de salaire non versé
- Rappel de congés payés
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Calcul du rappel de salaire
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de rappels de salaires
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Droit au rappel de congés payés
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Justification du rappel de salaire
- Droit au rappel de salaire
- Demande de rappels de salaire
- Demande de paiement des congés payés
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Congés payés non versés
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
Cass. soc du 25 octobre 2023, n°21-25.320 À l'origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) d'une salariée, requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). […]
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