Droit à la majoration de la rente
Décisions
[…] Attendu que la société Dimust fait grief à l'arrêt de dire que cet accident est dû à sa faute inexcusable et qu'en conséquence la salariée avait droit à la majoration de la rente servie pour accident du travail à son taux maximum, alors, selon le moyen : […] par suite, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré, de juger que l'accident de travail dont a été victime l'appelante a pour origine la faute inexcusable de l'employeur, de dire que l'appelante a droit à la majoration de sa rente au taux maximum, et d'ordonner une mesure d'expertise médicale dans les termes fixés au dispositif de la présente décision ;
[…] — rectifier l'erreur matérielle insérée au jugement comme suit : « Dit que Monsieur [N] [B] a droit à la majoration de l'indemnité en capital fixée à son taux maximal » en lieu et place de : « Dit que Monsieur [N] [B] a droit à la majoration de la rente fixée à son taux maximal ».
[…] alors qu'il detachait le cable de la remorque reliant ce camion a un second, etait du a la faute inexcusable de son employeur, la societe des etablissements pornon, et que dame y… avait droit a la majoration de la rente prevue a l'article 468 du code de la securite sociale au motif que millard, x… aux etablissements pornon etait descendu de son camion en laissant son moteur en marche sur le sol en legere declivite et sans bloquer le frein a main par le crochet a ressort ad hoc sans qu'on puisse considerer le comportement de y… comme imprevisible et fautif, d'autant qu'il n'avait pas conscience du danger ce qui explique qu'il n'ait pas reagi quand ses camarades lui ont crie : attention, […]
[…] S.A.R.L. Z A agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit au siège social sis : […] dit que Madame E F a droit à la majoration de la rente à son taux maximum dans les limites fixées à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
[…] Attendu qu'il résulte de ces textes que seule la faute inexcusable de la victime est de nature à limiter la majoration de la rente à laquelle elle est en droit de prétendre en raison de la faute inexcusable de son employeur ; […] ALORS QUE le salarié victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur a droit à la majoration de la rente ou du capital qui lui a été attribué, cette majoration étant calculée en fonction de la réduction de capacité dont la victime reste atteinte et devant en suivre l'évolution ; qu'en l'espèce, […]
[…] Par requête reçue au greffe le 15 avril 2022, la société [8] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 mars 2002, RG n°18-04069 en indiquant que le dispositif ne précisait pas que le droit à la majoration de la rente ne concernaient que les ayants-droits de M. [G] [Y] dont l'action avait été déclarée recevable. […] — Dit que la rente versée aux ayants droits de [G] [Y] par la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne sera majorée à son taux maximum, »
[…] — dire et juger qu'il a droit à la majoration de la rente indemnisant les séquelles de son accident du travail à hauteur du montant de la pension d'invalidité perçue, […] Aux termes des dispositions de l'article L 434-2 alinéa 5 du code de la sécurité sociale invoquées, 'lorsque l'état d'invalidité apprécié conformément aux dispositions du présent article est susceptible d'ouvrir droit, […] la rente accordée à la victime en vertu du présent article dans le cas où elle est inférieure à ladite pension d'invalidité est portée au montant de celle-ci. […] Dit qu'il n'y a pas lieu à majoration de la rente prévue à l'article L 434 alinéa 5 du code de la sécurité sociale ;
[…] Y avait droit à la majoration de la rente accident du travail et à son taux maximum ainsi qu'à une provision de 7'000 €à-valoir sur la réparation de ces préjudices extra patrimoniaux une expertise étant ordonnée pour les apprécier, la cour ordonnant que la majoration de rang que les indemnités versées au titre des préjudices extra patrimoniaux seraient récupérées par la caisse auprès de l'employeur en application des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. […] poste de préjudice déjà indemnisé par la rente accident du travail, doit être rejetée. […] Renvoie Monsieur Y devant la CPAM du Calvados pour la liquidation de ses droits;
[…] Par suite de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la victime de l'accident du travail a droit à la majoration de la rente dans des conditions fixées par l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale. Le fait que le taux d'incapacité permanente partielle fixé par le tribunal du contentieux de l'incapacité soit inopposable à l'employeur ne prive pas la victime de son droit à majoration complète du taux de la rente.
[…] La XXX (la SA TOKHEIM) a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 octobre 2008 par le Tribunal des Affaires de sécurité sociale de Caen qui après avoir estimé qu'était dû à sa faute inexcusable l'accident du travail dont Monsieur Y avait été victime le 2 avril 2003 a fixé au maximum la majoration de la rente due à l'intéressée et a fixé le montant de l'indemnisation de ses préjudices extra patrimoniaux ; […] En application des articles L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale Monsieur Y a droit à la majoration de la rente qui doit être fixée au maximum puisque l'intéressée n'a pas commis de faute inexcusable. […] Par ailleurs et indépendamment de cette majoration le salarié a droit à la réparation complémentaire prévue par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.
pendant 7 jours
Commentaires
En présence d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime peut percevoir une indemnisation complémentaire : celle-ci a droit à une majoration de sa rente ou de son capital alloué, calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci est atteinte. La majoration de la rente doit être fixée à son maximum. La victime peut obtenir également réparation de certains préjudices (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, d'agrément, etc.).
Lire la suite…Sa reconnaissance, souvent suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ouvre droit à une majoration de la rente pour la victime et à la réparation intégrale de certains préjudices non couverts par la rente initiale (souffrances physiques et morales, préjudice d'agrément...). […]
Lire la suite…1 Faute inexcusable : la rente n'indemnise pas le déficit fonctionnel permanent Dans cette affaire, l'ayant droit d'une salariée décédée des suites d'une maladie professionnelle avait obtenu la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ainsi que la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime, outre le droit à une majoration de la rente versée par la CPAM au titre de la maladie professionnelle. […]
Lire la suite…14 mai 2019 En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'assuré bénéficie du versement d'un capital ou d'une rente. Dans ce dernier cas, et lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une majoration de la rente (article L.452-2 du Code de la Sécurité sociale). […] Indépendamment de cette majoration, la victime peut demander à son employeur « la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Lire la suite…Cette définition, soutenue par la cour de cassation, ouvre droit à une majoration de la rente pour le salarie victime. […]
Lire la suite…1ère conséquence : la majoration de la rente. (Article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale). La faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à une majoration de la rente ou du capital alloué à la victime, calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci est atteinte. […] Toutefois, la rente majorée ne pourra pas dépasser soit le salaire annuel de la victime en cas d'incapacité totale, soit la fraction de salaire correspondant au taux d'incapacité s'il s'agit d'une incapacité permanente partielle. 2ème conséquence : la réparation des divers préjudices (Article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…1ère conséquence : la majoration de la rente. (Article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale). La faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à une majoration de la rente ou du capital alloué à la victime, calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci est atteinte. […] Toutefois, la rente majorée ne pourra pas dépasser soit le salaire annuel de la victime en cas d'incapacité totale, soit la fraction de salaire correspondant au taux d'incapacité s'il s'agit d'une incapacité permanente partielle. 2ème conséquence : la réparation des divers préjudices (Article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…1ère conséquence : la majoration de la rente. (Article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale). La faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à une majoration de la rente ou du capital alloué à la victime, calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci est atteinte. […] Toutefois, la rente majorée ne pourra pas dépasser soit le salaire annuel de la victime en cas d'incapacité totale, soit la fraction de salaire correspondant au taux d'incapacité s'il s'agit d'une incapacité permanente partielle. 2ème conséquence : la réparation des divers préjudices (Article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale). […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. […] Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas
Article 126 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
[…] III. - Les taux de majoration résultant de l'application de l'article 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 précitée sont applicables aux rentes viagères régies par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes, ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 1 de la Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions
Les rentes viagères et pensions allouées, soit amiablement, soit judiciairement, en réparation d'un préjudice, sont, à partir du 1er janvier 1951, majorées de plein droit dans les conditions fixées à l'article 2.
Article 13 du Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances
- Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970
Lorsqu'une rente servie par les caisses autonomes mutualistes a été constituée au cours de périodes affectées de taux de majorations différents, en application de la loi du 4 mai 1948 modifiée, les majorations s'appliquent aux fractions respectives de rente correspondant aux versements effectués pendant chacune des périodes ouvrant droit à majoration.
Article 2 de la Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions
Les taux de majoration applicables aux rentes viagères mentionnées à l'article 1er de la présente loi sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, par application du taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, […]
Article 9 de la Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions
Dans tous les cas où la rente sera susceptible de révision par application des dispositions législatives antérieures, le capital au moyen duquel le débirentier s'est réservé de mettre fin au service de la rente sera majoré dans les mêmes proportions.
Article 20 du Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances
- Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970
Toutefois, lorsque la rente rachetée a déjà été majorée au titre d'une législation antérieure et que la majoration attribuée a elle-même donné lieu à rachat en conformité de cette législation, ce rachat éteint tout droit à une nouvelle majoration.
Article 6 du Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances
- Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970
Toutefois, lorsque la rente rachetée a déjà fait l'objet d'une majoration au titre d'une législation antérieure et que la majoration attribuée a elle-même été rachetée en conformité de cette législation, ce rachat éteint tout droit à une nouvelle majoration.
- Demande de majoration de la rente au taux maximum
- Demande de majoration de la rente
- Droit à une rente majorée
- Demande de fixation de la majoration de la rente
- Demande de majoration de rente
- Demande de majoration de la rente d'incapacité
- Demande de majoration de la rente d'accident du travail
- Droit à la majoration de la rente en cas de faute inexcusable
- Demande de versement d'une rente pour incapacité permanente
- Droit à la majoration de l'indemnité en capital
- Demande de majoration de pension
- Droit à la revalorisation de la pension
- Demande de majoration de l'indemnité en capital
- Droit à une pension d'invalidité
- Demande de pension d'invalidité
- Demande de réévaluation du taux d'incapacité permanente partielle
- Demande de majoration de la rente de conjoint survivant
- Droit aux indemnités journalières
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Rente invalidité fibromyalgie
De nombreuses procédures en reconnaissance de la faute inexcusable sont engagées, ouvrant le droit à la majoration de la rente au maximum et à des indemnisations complémentaires selon les dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Les droits de la victime se prescrivent par deux ans. […] À compter de la date à laquelle le certificat médical établissant le lien entre l'activité professionnelle et la pathologie a été établi, la victime ou ses ayants droit disposent, selon l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, d'un délai de deux ans pour faire valoir leur droit à indemnités. Il n'est pas envisagé de lever cette prescription de deux ans pour les victimes de sidérose et de silicose ou leurs ayants droit.
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