Demande de fixation de la majoration de la rente
Décisions
[…] La Caisse Primaire d'Assurance Maladie, enfin ,a accepté le paiement au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante des sommes dont il a fait l'avance à la victime: elle a demandé dans le même temps une appréciation modérée des dommages de la victime; elle s'en est rapportée sur la demande de majoration de rente. […] Par conclusions le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante indique qu'il limite son appel au rejet par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de sa demande de fixation de la majoration de la rente de M. Z. Il sollicite, en définitive de la Cour de :
[…] Le 27 janvier 2009 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'A, saisi après expertise par Monsieur E Z d'une demande de fixation de la majoration de la rente à son taux maximum et d'une demande d'indemnisation de son préjudice personnel, a statué ainsi qu'il suit: […] Constater que la caisse a déjà avancé la somme de 5 600 euros à déduire sur une éventuelle majoration du montant des préjudices,
[…] débouté Mme [Z] [C] épouse [Y] de sa demande de fixation de la majoration de la rente; […] rejeté le surplus des demandes ;
[…] — fixer la majoration de sa rente au quantum maximal sur le taux de 43 % retenu par la caisse ; […] — débouter en conséquence la salariée de sa demande de fixation de la majoration de la rente au quantum maximal sur le taux retenu par la caisse ; […] RESERVE les autres demandes.
[…] — fixer au maximum la majoration de la rente versée par la CPAM, […] Dans l'hypothèse où la faute inexcusable de l'employeur serait reconnue, elle indiquait s'en rapporter à justice s'agissant de la demande de fixation de la majoration de la rente à son maximum, de la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire aux fins d'évaluation des préjudices et sollicitait à la condamnation de la société [1] et/ou de la société [2] à lui rembourser toutes les sommes dont elle serait tenue de faire l'avance à Mme [U]. […] REJETTE toutes les demandes de [I] [U].
[…] — confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville Mézières le 7 septembre 2021 en ce qu'il a jugé que la demande de fixation de la majoration de la rente présentée par Mme [F] [D], veuve de M. [U] [D], est irrecevable ; […] A/ Sur la demande de majoration de rente
[…] Elle indiquait que dans l'hypothèse où la faute inexcusable de l'employeur serait reconnue, elle s'en rapportait à la justice quant à la demande de fixation de la majoration de la rente à son maximum et à la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire aux fins d'évaluation des préjudices de M. [R]. […] Il sera fait droit à la demande de majoration maximum de la rente présentée par [J] [R].
[…] le tribunal judiciaire de pointe-à-Pitre, pôle social, afin notamment, que soit ordonnée la fixation de la majoration de la rente au maximum légal, et la condamnation de l'association KAHMA à lui payer la somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. […] Monsieur E O X sera débouté de sa demande de fixation de la majoration de la rente au maximum légal, ainsi que de sa demande indemnitaire pour préjudice moral subi par Madame B X.
[…] Par lettre du 28 février 2018, Mme [Y] [B] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. […] — fixer au maximum la majoration du capital versé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre. […] — débouter Mme [Y] [G]-[B] de sa demande de fixation de la majoration de la rente en capital au maximum fixé par la loi.
[…] — L'a déboutée de sa demande de fixation de la majoration de la rente à 100 %, […] — ordonner la majoration de la rente à 100 %, […] — débouter la SAS [1] de ses demandes,
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre de la preparation du projet de loi de finances pour 1997, il demande quelles mesures sont prevues dans la perspective de la fixation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant a 7 600 F le 1er janvier 1997, ainsi que du rattrapage progressif qui est attendu par le monde combattant. Le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre tient en premier lieu a rappeler la nature de cette retraite mutualiste. […] Creee par la loi du 4 aout 1923, c'est une rente viagere majoree par l'Etat accordee a une categorie particuliere de rentiers, les mutualistes anciens combattants ; […]
Lire la suite…[…] retraite mutualiste du combattant en 1991. Il lui demande de bien vouloir prendre toutes dispositions visant à porter ce plafond à 6 400 francs à compter du 1er janvier 1992 et prévoir une indexation automatique de celui-ci. […] La revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant relève de la compétence exclusive du ministre chargé de la direction de la sécurité sociale. […] les membres des sociétés mutualistes ayant la qualité d'anciens combattants désireux de se constituer une rente mutualiste, […] la fixation d'un taux de revalorisation permettant le maintien du pouvoir d'achat des rentes […]
Lire la suite…Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au anciens combattants et victimes de guerre sur les vives préoccupations exprimées par l'ensemble du monde combattant à l'égard de l'absence d'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant en 1991. Il lui demande de bien vouloir prendre toutes dispositions visant à porter ce plafond à 6 400 F, […] les membres des sociétés mutualistes ayant la qualité d'anciens combattants désireux de se constituer une rente mutualiste, bénéficient, […] dans le cadre des loi de finances annuelles, la fixation d'un taux de revalorisation permettant le maintien du pouvoir d'achat des rentes viagères de toute nature et que, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement envisage de réserver à cette demande. […] La revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant relève de la compétence exclusive du ministre chargé de la direction de la sécurité sociale. […] En application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, les membres des sociétés mutualistes ayant la qualité d'anciens combattants désireux de se constituer une rente mutualiste, bénéficient, […] dans le cadre des loi de finances annuelles, la fixation d'un taux de revalorisation permettant le maintien du pouvoir d'achat des rentes viagères de toute nature et que, […]
Lire la suite…[…] souscrire des rentes mutualistes aupres des caisses autonomes mutualistes. a) Revalorisation du plafond majorable : Les credits prevus pour financer le paiement de la retraite mutualiste sont inscrits au budget du ministere des affaires sociales et de l'integration et la revalorisation du plafond majorable releve donc de la competence exclusive du ministre charge de la direction de la securite sociale. […] En application de l'article L 321-9 du code de la mutualite, […] a 25 p 100 du montant de la rente resultant des versements personnels de l'interesse. […] A la demande […]
Lire la suite…La revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant relève de la compétence exclusive du ministre chargé de la direction de la sécurité sociale. En application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, les membres des sociétés mutualistes ayant la qualité d'anciens combattants désireux de se constituer une rente mutualiste, bénéficient, […] dans le cadre des loi de finances annuelles, la fixation d'un taux de revalorisation permettant le maintien du pouvoir d'achat des rentes viagères de toute nature et que, pour ce qui concerne celles de ces rentes qui sont constituées au profit des anciens combattants, le coût de cette revalorisation annuelle, fixée à 2, […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine. […] La revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant relève de la compétence exclusive du ministre chargé de la direction de la sécurité sociale. […] En application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, les membres des sociétés mutualistes ayant la qualité d'anciens combattants désireux de se constituer une rente mutualiste, bénéficient, […] dans le cadre des loi de finances annuelles, la fixation d'un taux de revalorisation permettant le maintien du pouvoir d'achat des rentes viagères de toute nature et que, […]
Lire la suite…La revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant relève de la compétence exclusive du ministre chargé de la direction de la sécurité sociale. En application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, les membres des sociétés mutualistes ayant la qualité d'anciens combattants désireux de se constituer une rente mutualiste, bénéficient, […] dans le cadre des loi de finances annuelles, la fixation d'un taux de revalorisation permettant le maintien du pouvoir d'achat des rentes viagères de toute nature et que, pour ce qui concerne celles de ces rentes qui sont constituées au profit des anciens combattants, le coût de cette revalorisation annuelle, fixée à 2, […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence quelle suite il entend réserver aux souhaits de la caisse nationale mutualiste de la F.N.A.C.A. […] La revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant relève de la compétence exclusive du ministre chargé de la direction de la sécurité sociale. […] En application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, les membres des sociétés mutualistes ayant la qualité d'anciens combattants désireux de se constituer une rente mutualiste, bénéficient, […] dans le cadre des loi de finances annuelles, la fixation d'un taux de revalorisation permettant le maintien du pouvoir d'achat des rentes viagères de toute nature et que, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas
Article 2 bis de la Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Le taux de la majoration judiciaire ne pourra excéder 75 p. 100 du coefficient de la plus-value acquise par le bien. […] Pour la fixation du taux de la majoration, […] et notamment des intérêts sociaux et familiaux. La demande devra être introduite dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi et ne pourra être renouvelée. […]
Article 126 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
[…] Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle intervient la révision des taux de majoration sera
Article L145-38 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
[…] la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. […]
Article 276-4 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1 de la Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers
[…] les rentes viagères ayant pour objet le paiement par des personnes physiques ou morales de sommes fixées en numéraire soit moyennant l'aliénation en pleine propriété ou en nue-propriété d'un ou de plusieurs biens corporels, […] sont majorées de plein droit selon les modalités prévues par l'article 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions.
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
point de départ de la réduction ou de l'augmentation prévue au deuxième alinéa pour le calcul de la rente afférente au dernier accident. Lorsque, […] la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, […]
Article 128 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
La demande tendant à une nouvelle fixation des réparations, motivée par une aggravation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est présentée soit au moyen d'une déclaration faite à la caisse primaire d'assurance maladie, soit au moyen d'une lettre recommandée adressée à ladite caisse. […] La durée minimale prévue à l'alinéa 4 de l'article L. 489 du code de la sécurité sociale, pendant laquelle la victime doit avoir été titulaire de la majoration pour
Article 9 de la Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions
Dans tous les cas où la rente sera susceptible de révision par application des dispositions législatives antérieures, le capital au moyen duquel le débirentier s'est réservé de mettre fin au service de la rente sera majoré dans les mêmes proportions.
Article 3 de la Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Sous réserve des dispositions de l'article 4, tout titulaire de rente viagère ayant pour objet le paiement de sommes fixes en numéraire, soit moyennant l'aliénation, en pleine propriété ou en nue-propriété, […] peut obtenir en justice, à défaut d'accord amiable, une majoration de sa rente, s'il apporte la preuve que, par suite des circonstances économiques nouvelles, […]
- Demande de majoration de la rente au taux maximum
- Demande de majoration de la rente d'incapacité
- Demande de majoration de la rente
- Demande de majoration de rente
- Droit à la majoration de la rente
- Droit à une rente majorée
- Demande de majoration de pension
- Demande de versement d'une rente pour incapacité permanente
- Demande de majoration de la rente d'accident du travail
- Droit à la majoration de la rente en cas de faute inexcusable
- Demande de pension d'invalidité
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Demande de réévaluation du taux d'incapacité permanente partielle
- Droit à une pension d'invalidité
- Demande de majoration de l'indemnité en capital
- Contestation du taux d'incapacité
- Justification du taux d'incapacité
- Demande de paiement d'indemnités journalières
- Rente invalidité fibromyalgie
- Droit à la majoration de l'indemnité en capital
Dans le cadre de la preparation du projet de loi de finances pour 1997, il demande quelles mesures sont prevues dans la perspective de la fixation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant a 7 600 francs le 1er janvier 1997, ainsi que du rattrapage progressif attendu. Le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre tient en premier lieu a rappeler la nature de cette retraite mutualiste. […] Creee par la loi du 4 aout 1923, c'est une rente viagere majoree par l'Etat accordee a une categorie particuliere de rentiers, les mutualistes anciens combattants ; […]
Lire la suite…