Demande de majoration de la rente
Décisions
Aux termes des articles 1 et 2 bis de la loi du 25 mars 1949 , modifies par celle du 23 decembre 1964, les majorations prevues sont applicables aux rentes viageres ayant pour objet le payement des sommes fixes en numeraire et constituees avant le 1 er janvier 1964. Est irrecevable la demande en majoration, sur le fondement de ces dispositions legales, d'une rente viagere substituee a l'obligation alimentaire en nature prevue a un acte de vente, et dont le caractere de fixite en especes, requis par la loi, n'a ete acquis que par une decision judiciaire definitive, posterieure au 1 er janvier 1964, portant evaluation de la rente et, par consequent, constitution de celle-ci.
Des lors que dans leurs ecritures les debirentiers n'ont pas soutenu que la plus-value du terrain vendu resultait de leur initiative, il appartient aux juges du fond statuant sur la demande de majoration de la rente, sur le fondement des dispositions de l 'alinea 4 de l'article 4 de la loi du 25 mars 1949, modifiee, de rechercher par une appreciation souveraine s'il existe des circonstances economiques nouvelles, et ils peuvent prendre notamment, a titre de comparaison, le prix de la vente d'une parcelle contigue. […] Que, se prevalant des dispositions de l'alinea 4 de l'article 4 de la loi du 25 mars 1949, modifiee, y… robert a demande la majoration judiciaire de la rente qui lui etait alors versee en faisant etat de circonstances economiques nouvelles ;
[…] Le FIVA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de majoration de la rente du conjoint survivant, alors : « 1°/ que la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale constitue une prestation de sécurité sociale due par l'organisme social dans tous les cas où la maladie professionnelle consécutive à la faute inexcusable de l'employeur entraîne le versement d'une rente ; qu'en rejetant la demande du FIVA tendant à la majoration de la rente de conjoint survivant attribuée par la CPAM de l'Aveyron à M me S… au motif qu'il n'était pas établi que le décès de la victime était imputable à la maladie résultant de la faute inexcusable de l'employeur, […]
Il résulte de l'article 1 er de la loi du 25 mars 1949, relative à la révision de certaines rentes viagères, que les majorations prévues par cette loi sont applicables même lorsque la rente est constituée par une donation-partage et doit être payée à compter du décès du donateur. Doit donc être cassé l'arrêt qui rejette la demande de majoration de la rente viagère constituée au profit de sa femme, en cas de survie de celle-ci, par un époux dans la donation-partage qu'il a faite de ses biens à ses enfants, en énonçant que ceux-ci, […] Que la cour d'appel l'a deboutee de sa demande au motif que ses enfants, des lors que leur pere est decede, […]
[…] Les ayants droit font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de majoration de la rente de la victime sur la période du 21 mai au 31 août 2015, alors « qu'en cas d'incapacité totale, la rente majorée allouée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de son employeur, a pour limite le montant de son salaire annuel, lequel s'entend de celui réellement perçu ; […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société [11], M. [E], es qualités de mandataire judiciaire de la société [11], M. [X], […]
[…] Attendu que pour rejeter les demandes, […] en dehors des limites de sa mission de « chef de groupe/monteur » alors qu'il intervenait depuis plusieurs années pour l'entreprise dans le cadre du Tour de France et savait que seuls les caristes étaient habilités à conduire ces engins ce qui a été confirmé par l'ensemble des salariés de l'entreprise ; qu'il a ainsi commis une faute inexcusable conduisant à rejeter sa demande de majoration de la rente à son taux maximum en application de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement des chefs relatifs à la faute inexcusable du salarié victime et au rejet des demandes de majoration de rente, […]
[…] — réformer le jugement en ce qu'il a débouté le FIVA de sa demande de majoration de la rente dont bénéficie l'assuré, et implicitement de sa demande tendant à voir préciser que le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant,
[…] — débouté M. [Z] de sa demande de majoration de la rente, […] Subsidiairement, les appelantes soulignent que M. [Z] a été consolidé sans séquelles indemnisables et que le tribunal a rejeté à juste titre une demande de majoration de sa rente.
[…] Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 2 décembre 2016 et déposées au greffe le 12 septembre 2017, M me X conclut au rejet de l'argumentation adverse. Elle reprend l'intégralité de ses demandes et développe une demande subsidiaire, tendant à obliger les gérants de la société à occuper personnellement le studio, et ce sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée, et, à titre subsidiaire, une majoration de 280 % de la rente. […] — REJETTE la demande de limitation de la jouissance du studio au seul gérant de la SCI 19, montée de l'Amandier, ainsi que la demande de majoration de la rente comme non fondées,
[…] Par requête enrôlée le 27 décembre 2011, les consorts Z ont saisi la cour en omission de statuer. Ils font valoir qu'il n'a pas été statué sur leur demande de majoration de la rente d'ayant droit de M me I J Q Z au taux maximum. […] Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les requérants ont dans leurs conclusions reprises oralement à l'audience demandé la majoration au taux légal maximum de la rente d'ayant droit à servir à M me I Q Z; qu'il n'a pas été statué sur cette demande;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 12 janvier 2006), que les époux X..., âgés de 84 ans, ont vendu en 1999 aux époux Y... un bien immobilier pour un prix payé partie comptant et partie sous forme de rente viagère annuelle leur vie durant ; qu'après le décès de son épouse, M. X... a assigné le 17 mai 2001 les époux Y... en rescision de la vente estimant le prix lésionnaire compte tenu de la valeur du bien et de l'âge du crédirentier ; qu'à la suite du dépôt du rapport des experts, il a demandé la majoration de la rente viagère ; Attendu que M. […] X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur qui invoque la lésion a la faculté de demander soit la rescision de la vente, […]
Lire la suite…Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'émotion du monde combattant à la suite de la parution du décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. […] il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la création de cette commission et la possibilité de rétablir le taux normal de la majoration. […] L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M. […]
Lire la suite…Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la baisse de la retraite mutualiste du combattant prévue dans le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité pour les anciens combattants. Cette baisse, de l'ordre de 20 %, inquiète les membres de plusieurs associations d'anciens combattants. […] Compte tenu des incidences financières pour les anciens combattants, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures compensatoires envisagées par le Gouvernement. […]
Lire la suite…En effet, depuis la loi du 4 août 1923, le monde combattant pouvait cotiser pour bénéficier d'une rente mutualiste dont le plafond annuel maximal est actuellement de 1 741 euros. Or, figure au Journal officiel du 26 septembre 2013 la décision prise par le Gouvernement de réduire de 20 % les majorations de ces retraites et ce sans aucune concertation. Les versements effectués, majorés par l'État selon l'âge du bénéficiaire et les conflits auxquels il a participé, étaient avant tout un témoignage de la reconnaissance de la Nation à ces personnes. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette décision, qui souligne un désengagement de l'État envers le monde combattant, […]
Lire la suite…Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réduction de 20 % du taux de majoration de la rente mutualiste du combattant et sur les incidences du décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité pour les anciens combattants. […]
Lire la suite…Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 qui fixe le taux de majoration des rentes accordées aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ayant constitué une rente mutualiste. […] C'est pourquoi il lui demande dans quel délai le Gouvernement compte abroger ce texte afin de respecter la volonté exprimée par la représentation nationale. […] L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas
Article 276-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 126 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
[…] Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle intervient la révision des taux de majoration sera
Arrêté du 23 avril 2015 relatif aux informations à transmettre dans le cadre du remboursement des majorations de rentes mutualistes du combattant
- ARRÊTÉ du 23 avril 2015
[…] des rentes versées au cours […] des majorations […] demandés/
Article 2 de la Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat
[…] 3° Qu'il ne soit pas, ni son conjoint, imposable à l'impôt général sur le revenu lors de la demande de majoration ; 4° Que le montant de la rente à majorer soit supérieur à 500 francs (5 F).
Article 6 de la Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensionsAbrogé
rente viagère, ne lui procurent pas, par rapport à la date de la constitution de la rente, un accroissement de revenus résultant des circonstances économiques dont le coefficient soit au moins égal à celui de la majoration prévue à l'alinéa 1er. […] La demande en remise prévue au présent article devra être formée avant le 1er juillet 1952.
Article 14 de la Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières (1).
La demande de suspension devra être formulée : - dans l'année suivant la notification de la nouvelle majoration ou l'envoi du nouveau titre de majoration pour les rentes servies par la caisse nationale d'assurance sur la vie, les caisses autonomes mutualistes, les compagnies d'assurances ou la caisse autonome d'amortissement ;
Article 1 de la Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers
[…] les rentes viagères ayant pour objet le paiement par des personnes physiques ou morales de sommes fixées en numéraire soit moyennant l'aliénation en pleine propriété ou en nue-propriété d'un ou de plusieurs biens corporels, […] sont majorées de plein droit selon les modalités prévues par l'article 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions.
Article 9 de la Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions
Dans tous les cas où la rente sera susceptible de révision par application des dispositions législatives antérieures, le capital au moyen duquel le débirentier s'est réservé de mettre fin au service de la rente sera majoré dans les mêmes proportions.
Article 8 de la Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat
Tout titulaire de rente viagères émises en application de l'article 7 de la loi du 13 septembre 1946 bénéficie d'une majoration égale à 2 978 p. 100 du montant des rentes viagères.
- Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 26 septembre 2017, n° 16/00973
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 7 mai 2024, n° 22/03057
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 octobre 2019, n° 18/03519
- Règlement délégué (UE) 666/2014 du 12 mars 2014 établissant les exigences de fond applicables à un système d'inventaire de l'Union et tenant compte des modifications des potentiels de réchauffement planétaire et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun accord au niveau international, en application du règlement (UE) n ° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil
- CEDH, Cour (première section), MILLAN I TORNES c. ANDORRE, 17 novembre 1998, 35052/97